Différences entre les versions de « Exception pédagogique et ressources libres dans l'éducation »

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'''<big>Acte II de l'exception culturelle'''</big>
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22 août 2013. Il ne s'agit pour le moment que de l'ébauche d'un corpus de références non encore  structuré, en vue d'une présentation courant septembre 2013 au groupe de travail Educ, pour élaborer des propositions d'amendements au texte de loi "Acte 2, Exception culturelle" qui sera soumis à l'Assemblée.<br />
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Charlie Nestel
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{{Travail En Cours|contenu=un contenu facultatif}}
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==L'exception pédagogique==
 
==L'exception pédagogique==
===Il n’existe pas réellement d’exception pédagogique dans la loi française===
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==Il n’existe pas réellement d’exception pédagogique dans la loi française==
Il n’existe pas réellement d’exception pédagogique dans la loi française. Ce que l’on nomme ainsi correspond essentiellement aux accords sectoriels négociés contre une rémunération forfaitaire. Ces accords permettent d’utiliser des œuvres dans un cadre pédagogique et cette exception est entrée en vigueur le 1er janvier 2009 (loi DADVSI).
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Il n’existe pas réellement d’exception pédagogique dans la loi française. Ce que l’on nomme ainsi correspond essentiellement aux accords sectoriels négociés contre une rémunération forfaitaire. Ces accords permettent d’utiliser des œuvres dans un cadre pédagogique et cette exception est entrée en vigueur le 1er janvier 2009 (loi DADVSI).<br />
Elle s’applique à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, à destination d’un public majoritairement composé d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés.  
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Elle s’applique à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, à destination d’un public majoritairement composé d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés. <br />
*http://eduscol.education.fr/internet-responsable/se-documenter-publier/visualiser-projeter-des-contenus/faire-jouer-lexception-pedagogique.html
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'''Réf''' : http://eduscol.education.fr/internet-responsable/se-documenter-publier/visualiser-projeter-des-contenus/faire-jouer-lexception-pedagogique.html
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[[Fichier:learn.jpg]]<br /><small>Licence : [Public Domain CC0]<br />Source : http://pixabay.com/fr/apprendre-note-signe-r%C3%A9pertoire-64058/</small>
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Comme on le voit et comme le souligne l’Education nationale elle-même, il ne s’agit pas tant d’une exception que d’accords sectoriels négociés contre une rémunération forfaitaire.<br />
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Et encore les usages sont-ils censés être extrêmement limités si l’on est « responsable »:
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*pas plus de 6 minutes d’une œuvre audiovisuelle (quelques scènes d’un documentaire ou d’un film, pas de travail de fond)
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*pas plus de 30 secondes d’une œuvre musicale (impossible de suivre les paroles d’une chanson de propagande de Vichy ou d’un air du Front populaire)
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*des images timbres-poste de 400 pixels de côté en 72 dpi (pas d’analyse précise et détaillée possible par manque de qualité)
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'''Réf''' : http://droitsdauteur.wordpress.com/2012/03/07/veut-on-tuer-lexception-pedagogique/
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SECTION A FAIRE !!!
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===Les accords sectoriels (en chantier, section à déplacer)===
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====Mise en oeuvre des accords sectoriels sur l’utilisation des oeuvres protégées à des fins d’enseignement et de recherche (1 février 2007)====
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<font color="#777777">Bulletin officiel [B.O.] n° 05 du 1er févier 2007</font>
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* http://www.education.gouv.fr/bo/2007/5/MENJ0700078X.htm
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====Modifications introduites par l'accord 2012-2013====
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* [http://www.cndp.fr/savoirscdi/societe-de-linformation/cadre-reglementaire/le-coin-du-juriste/exception-pedagogique-les-accords-en-2012.html#c8371 Exception pédagogique : les accords en 2012 par] Géraldine Alberti-Baudart , (CNDP - DAJ),
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<font color="#777777>BO n° 16 du 19 avril 2012</font><br />
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'''la catégorie des manuels est désormais remplacée par la notion d'« œuvres conçues à des fins pédagogiques »'''<br />
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- La définition de l'extrait applicable aux manuels reste plus restrictive que celle en vigueur pour les autres livres. Mais la catégorie des manuels est désormais remplacée par la notion d'« œuvres conçues à des fins pédagogiques » (OCFP)... S'agissant des OCFP, la définition de l'extrait est maintenue à 4 pages consécutives, par travail pédagogique ou de recherche, dans la limite de 5 % de la pagination de l'ouvrage, par classe et par an. En revanche, pour les autres livres, cette limite est de cinq pages, sans être nécessairement consécutives désormais et sans excéder 20 % de la pagination de l'ouvrage par travail pédagogique et de recherche.
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Utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche
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Depuis le 1er janvier 2011, la « finalité d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche » est définie comme suit : l'œuvre ou l'extrait d'œuvre doivent être utilisés uniquement pour éclairer ou étayer une discussion, un développement ou une argumentation formant la matière principale du cours des enseignants, des travaux pédagogiques des élèves et des étudiants ou des travaux de recherche....<br />
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Cette définition induit la conséquence suivante : la réalisation de compilations d'extraits de publications, notamment en vue d'une mise en ligne sur les sites intranet/extranet d'établissements, est exclue si elle ne s'accompagne d'aucune mise en perspective pédagogique. L'article 2.2... est ainsi mis en cohérence avec l'article 2.3 relatif aux usages numériques qui posait déjà le principe d'une interdiction, applicable à toutes les catégories d'œuvres, de constituer des bases de données numériques d'œuvres ou d'extraits d'œuvres.
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* http://eduscol.education.fr/numerique/textes/reglementaires/aspects-juridiques/droit-auteur/accords-sectoriels/protocole-accord-du-1-2-2012
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==== Etudes juridiques====
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* [http://www.adbs.fr/quels-droits-pour-un-enseignement-en-ligne-5-l-exception-pedagogique-et-les-accords-sectoriels-104827.htm Quels droits pour un enseignement en ligne ?  L'exception pédagogique et les accords sectoriels, 5 à 7 de l'ADB]S, 12 mai 2011. Vidéogramme avec, entre autre, MIchel Vivant, etc.
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===L'exception pédagogique en Europe et dans le monde===
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*[http://www.wipo.int/edocs/mdocs/copyright/fr/sccr_19/sccr_19_8.doc Étude sur les limitations et exceptions au droit d’auteur à des fins pédagogiques en Amérique du Nord, en Europe, dans le Caucase, en Asie centrale et en Israël], <br />OMPI par Raquel Xalabarder, Professeur de droit Université Oberta de Catalogne (UOC) – Barcelone (Espagne). Genève, 14 – 18 décembre 2009. Document au format word.
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* [http://axelbeelen.wordpress.com/2013/03/19/droit-dauteur-et-enseignement-analyse-des-exceptions-francaise-et-belge-22/ Droit d’auteur et enseignement: analyse des exceptions française et belge (Belgique)] par Axel Beelen, Update 18/06/2013
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*[http://imodev.org/wordpress/exception-pedagogique-vs-fair-use-vs-fair-dealing-2/ Exception pédagogique vs/ Fair Use vs/ Fair Dealing], juin 2013
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* [http://fr.wikipedia.org/wiki/Fair_use Fair use], Article de Wikipédia
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* [http://www.actualitte.com/bibliotheques/le-fair-use-element-crucial-dans-la-legislation-sur-le-copyright-42852.htm Le Fair Use, "élément crucial dans la législation sur le copyright"], ActuaLitté, 5 juin 2013
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*[http://cyber.law.harvard.edu/media/files/copyrightandeducation.html The Digital Learning Challenge : Obstacles to Educational Uses of Copyrighted Material in the Digital Age], date ?
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A faire !!!
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====Quelques éléments d'analyse (section temporaire)====
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* [http://www.epi.asso.fr/revue/articles/a0904b.htm Numérique, droit d'auteur et pédagogie], par Jean-Pierre Archambault, avril 2009
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</td>
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<td valign=top>
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[[Fichier:protect_your_education.jpg]]<center><small>Licence : CC BY-NC-SA 2.0</small></center>
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</td>
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</tr>
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</table>
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==Points de repères historiques==
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=== De la Conférence diplomatique de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) adopté à Genève le 20 décembre 1996, à la Directive EUCD===
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* [http://www.wipo.int/export/sites/www/treaties/fr/ip/wct/pdf/trtdocs_wo033.pdf Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) adopté à Genève le 20 décembre 1996]
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* [http://eucd.info/documents/dossier-eucd-v1.pdf Dossier d'information d'EUCD Info], 15/11/2005, par Christophe Espern, Licence art libre.<br /> [[Chronologie : comprendre l'origine du projet de loi DAVDSI]] page 3 du dossier, reproduite ici.
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* L'exception pédagogique dans la Directive EUCD, à faire
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=== De la Directive EUCD à la loi DADVSI===
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[[Fichier:criminels.jpg]]<BR :>
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<small><font color="#777777">Licence Art Libre</font></small>
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====Exception pédagogique : Débats précédant la loi DADVSI. Conférence des présidents d'université versus Syndicat national de l'édition====
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* EUCD/CPU : [[Motion sur l'exception pédagogique au droit d'auteur]], 21/02/2003
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* EUCD/CPU : Réponse du Syndicat des éditeurs à la motion de la CPU : [[Pourquoi l'Université veut-elle la mort de l'édition universitaire ?]], Le Monde, 17/04/03
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* EUCD/CPU : [[Réaction à la tribune "Horizons Débats" du Syndicat national de l'édition parue dans Le Monde daté du 18 avril 2003]], 18/04/2003
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====LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information====
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* [http://www.laquadrature.net/wiki/Debats_Dadvsi Débats à l'Assemblée nationale sur la loi DADVSI (2005/2006]).<br />Tous les comptes rendus intégraux des débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale en 2005 et 2006 lors de l'examen de la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), sur le site de la Quadrature du net.
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*Conseil Constitutionnel : Décision n° 2009-580 du 10 juin 2009, Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet<br /> http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2009/2009-580-dc/decision-n-2009-580-dc-du-10-juin-2009.42666.html
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* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000266350&dateTexte=&categorieLien=id Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information], publiée au  JORF n°178 du 3 août 2006 page 11529. [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000266350 Version consolidée au 14 juin 2009]
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*[[Extraits de la loi DADVSI relatifs à l'exception pédagogique]], A finir.
  
=== Quelques documents de référence, notamment durant les débats sur la DADVSI, pour une exception pédagoqique===
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===== Prises de position durant la DADVSI et post-DADVSI : =====
==== Motion déposée par la CPU et l’ABDU sur l'exception pédagogique ====
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* [[Motion déposée par la Conférence des présidents d'université (CPU) et l’Association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires et de la documentation (ADBU) sur l'exception pédagogique]], 24/02/2006.
"La Conférence des présidents d’université (CPU) et l’Association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires et de la documentation (ADBU) regrettent que les débats concernant le projet de loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information se soient essentiellement focalisés sur les questions de téléchargement.
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* [http://www.transactiv-exe.org/archiveforum.php3?id_forum=997#forum997 Motion des enseignants de l’UFR 04 d’Arts Plastiques et Sciences de l’Art de l’Université de Paris 1], réunis en conseil d’UFR le 15 mars 2006S. (Sur ce site dossier très complet compilé par Isabelle Vodjdani).
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*[http://droitdelaculture.over-blog.com/article-2404032.html DADVSI: la position de l'Interassociation Archives-Bibliothèques-Documentation], 26 mars 2006.
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* [http://www.numerama.com/magazine/2692-dadvsi-l-ombre-de-la-honte-plane-sur-le-senat-maj.html Critique des amendements du sénat par ratiatum. DADVSI : l'ombre de la honte plane sur le Sénat], 14 avril 2006
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*[http://adbu.enprojet.net/wp-content/uploads/2011/07/adbu_no3.doc Droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information, Le Dossier de l'ABDU], N°3 mai 2006<br />''Dans le cadre de l’Interassociation Archives, Bibliothèques, Documentation, l’ADBU s’est particulièrement investie dans le combat pour l’adoption par le Parlement français de l’exception enseignement et recherche prévue par la directive européenne que le projet de loi DADVSI (Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information) avait pour objet de transposer. Résumé de l’argumentaire développé, notamment lors du passage du projet de loi au Sénat''.
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* [http://www.adapt.snes.edu/spip.php?article462 De la loi DADVSI à l'exception pédagogique : Analyse du SNES.] CC by-nc-sa, Mise à jour le 1er juin 2006
  
La CPU et l’ABDU rappellent que la directive européenne de 2001 sur les droits d’auteur, que cette loi transpose, prévoit "l’exception pédagogique" permettant d’exonérer de droits d’auteur les oeuvres numériques utilisées dans le cadre des activités d’enseignement et de recherche, et des bibliothèques.
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=====Politechnicart : Face à l’absence d’exception pédagogique, la désobéissance civile =====
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* [[Pour une exception pédagogique permettant l'accès des enseignants, chercheurs et étudiants à la connaissance et à la culture et n'entravant pas la libre production du savoir scientifique]].
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*[[Proposition d'amendement à la loi DADVSI. Décembre 2015]]
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*[[Communiqué des Initiateurs de la Pétition pour l'Exception Pédagogique Désobéissance civile pour une exception sans restriction]], 9 mars 2006, Politechnicart, Laurencel Allard et Olivier Blondeau.
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*[[Critique des accords sectoriels entre le ministère de l’Education nationale et les ayants droit]], 13 mars 2006
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* [[Appel à la désobéissance civile]]
  
La CPU et l’ABDU s’étonnent donc :
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=== De la DADVSI à Hadopi (les ressources libres s'invitent dans le débat)===
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* April : [http://www.april.org/fr/article-9-bis-du-projet-de-loi-hadopi-non-a-la-transgression-de-la-neutralite-scolaire-et-commercial Article 9 bis du projet de loi Hadopi : non à la transgression de la neutralité scolaire et commerciale de l'école !],  25 mars, 2009
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* [http://www.april.org/fr/Hadopi-propagande-anti-libre-a-lecole Hadopi : propagande anti-libre à l’école ?]. Communiqué de presse de l'April, 26 mars, 2009.
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*[[L'Hadopi dans l'éducation]] par Philippe-Charles Nestel, in [http://www.inlibroveritas.net/lire/oeuvre26767.html Bataille Hadopi], Date de publication sur ''In Libro Veritas'' : 13 novembre 2009, sous licence [http://artlibre.org/licence/lal Art Libre (LAL 1.3)].
  
- que la France soit l’un des rares pays européens à ne pas avoir retenu dans son projet de loi une telle exception ;
+
===Elections présidentielles 2012 : Réponses des candidats au questionnaire Candidtas.fr===
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* [http://candidats.fr/category/Cahiers-2012/%C3%89ducation Cahiers 2012 › Éducation]
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* [http://candidats.fr/category/Cahiers-2012/Recherche Cahiers 2012 › Recherche]
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* [[Candidats.fr 2012 : Réponses des candidats sur les licences libres, l'exception pédagogique et la recherche]]
  
- que le législateur et le Ministère de l’éducation nationale aient accepté de faire contribuer les établissements d’enseignement, au premier rang desquels les universités et les bibliothèques, au paiement du droit d’auteur pour l’ensemble des utilisations qu’ils peuvent faire d’oeuvres de l’esprit alors que les universités contribuent déjà à la défense du droit d’auteur en versant, près de 3 millions d’euros pour la photocopie d’oeuvres protégées (la fameuse lutte contre le "photocopillage") ; les bibliothèques quant à elles doivent déjà faire face au paiement de droits de prêt diminuant fortement leur pouvoir d’achat.
+
== Lois sur la refondation de l'école de la République et sur l'enseignement et la recherche==
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===Exception pédagogique : Débats parlementaires, amendements refusés (en attendant le projet de loi sur l'Acte 2 de l'exception culturelle ?===
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* [[Exception pédagogique, licences libres sur les contenus. Débats parlementaires (Lois sur la Refondation de l'école et sur l'Enseignement supérieur)]]
  
[...]
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=== Exception pédagogique, Ressources libres : Réactions des associations===
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*[http://www.a-brest.net/article12682.html L’exception pédagogique mérite un véritable débat parlementaire !], publié le 20 mars 2013, ©© a-brest, article sous licence creative commons
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* [https://listes.adbs.fr/sympa/arc/adbs-info/2013-06/msg00074.html L'IABD et l'exception pédagogique et de recherche], propositions de modification de la loi DADVSI, 26 juin 2013
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*Lois sur l’Enseignement Supérieur et sur l’École : quid des contenus ? <small><font color="#777777">Com1, publié le 13 juillet 2013 ©© a-brest, article sous licence creative commons</font></small><br />SavoirsCom1 salue le fait que la nouvelle loi sur l’Enseignement Supérieur et la Recherche accorde pour la première fois une priorité à l’utilisation des logiciels libres. Cependant, nous déplorons que nos élus n’aient pas jugé utile d’encourager les contenus libres ou placés sous licence de libre diffusion.<br />'''Réf''' : http://www.a-brest.net/article13633.html
  
En conséquence, la CPU et l’ABDU demandent au Ministère de la culture de proposer au Parlement d’accepter l’exonération prévue par la directive, comme l’ont déjà fait nos pays voisins et en appellent au Parlement qui, doit à l’instar des parlements des pays européens, permettre aux universités et aux bibliothèques d’assurer leur mission et de garantir l’accès à la culture française."
+
==Mission « Acte II de l’exception culturelle »==
*http://agirici.free.fr/spip.php?article489 (L'un des derniers sites où l'on trouve encore ce texte)
 
  
====Face à l’absence d’exception pédagogique, la désobéissance civile ====
+
===Rapport Lescure : cahiers sur les licences libres, le domaine public et l'exception pédagogique===
<font color="#777777">14 mars 2006</font><br />
+
Introduction à rédiger.
La communauté enseignante et scientifique a appris depuis quelques jours la teneur des accords passés, en l’absence de toute concertation, entre l’Éducation Nationale et les Ayants-droit des secteurs de la musique, de l’audiovisuel, de la presse, des arts visuels et de l’écrit.
 
  
Ces accords sectoriels qui entendent se substituer à la loi, et qui vont à l’encontre des exceptions prévues par la directive européenne EUCD, sont censés encadrer l’utilisation des écrits, des musiques, des images et des films, dans nos salles de cours, nos amphithéâtres, nos bibliothèques, nos colloques, nos publications.
+
* « Acte II de l’exception culturelle » Contribution aux politiques culturelles à l’ère numérique, Pierre LESCURE. Mai 2013. [http://www.numerama.com/media/Rapport%20Lescure%20498.pdf Tome 1], [http://www.numerama.com/media/Rapport%20Lescure%20Tome%202.pdf Tome 2].  
 +
**[[Fiche C-10 du rapport Lescure : L'exception pédagogique appliquée aux usages numériques]] (page 433)
 +
**[[Fiche C-12 du rapport Lescure sur le domaine public numérique]] (page 447)
 +
**[[Fiche C-13 du rapport Lescure sur les licences libres]] (page 455)
  
Depuis des mois, la Conférence des Présidents d’Université avait exigé l’intégration d’une Exception Pédagogique dans la loi Droit d’Auteur et Droits Voisins dans la Société de l’Information (DADVSI).
+
*Assemblée nationale : audition de M. Pierre Lescure<br />[http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/cr-cedu/12-13/c1213051.pdf Compte rendu Commission des affaires culturelles et de l’éducation. Audition ouverte  de Pierre Lescure], Mercredi 12 juin 2013
  
Constatant le caractère honteusement régressif et répressif de ces accords, en matière de politique d’enseignement et de recherche, des millers de chercheurs et enseignants, parfois élus au CNU (Conseil National des Universités), des étudiants et des doctorants, et tous ceux qui sont attachés à une politique éducative de qualité et de renom international, se déclarent en état de désobéissance civile !
+
===Rapport Lescure : Positions et réactions des différentes associations===
* http://www.framasoft.net/article345.html
+
* [http://www.iabd.fr/2013/02/26/nouvelle-audition-de-liabd-par-la-mission-lescure/ Positions de l'Interassociation des archives-bibliothèques-documentation (IABD)]
 +
* [[Mission Lescure :  Amendements de l'IABD à l’exception pour des usages à des fins d’enseignement et de recherche]]  (Atelier : 15 février 2013)
 +
* Mission Lescure : [https://www.laquadrature.net/fr/elements-pour-la-reforme-du-droit-dauteur-et-des-politiques-culturelles-liees un "contre-rapport" proposé par la Quadrature du Net].
 +
*[http://www.snes.edu/Rapport-Lescure-et-exception.html Position du SNES], 26 juin 2013. [[Commentaires sur la position du SNES sur le rapport Lescure]] (à faire).
  
====Droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information, Le Dossier de l'ABDU====
+
== Open Data, Bibliothèques, Bases de données==
<font color="#777777">N°3 mai 2006</font><br />
+
===Problèmes spécifiques aux bases de données===
Dans le cadre de l’Interassociation Archives, Bibliothèques, Documentation, l’ADBU s’est particulièrement investie dans le combat pour l’adoption par le Parlement français de l’exception enseignement et recherche prévue par la directive européenne que le projet de loi DADVSI (Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information) avait pour objet de transposer. Résumé de l’argumentaire développé, notamment lors du passage du projet de loi au Sénat.
+
==== En Europe, les bases de données sont protégées non par le droit d'auteur mais par un droit « sui generis » (spécifique)====
* http://adbu.enprojet.net/wp-content/uploads/2011/07/adbu_no3.doc
+
En Europe, les bases de données sont protégées non par le droit d'auteur mais par un droit « [http://fr.wikipedia.org/wiki/Sui_generis sui generis] » (spécifique) ; ce n'est pas le cas ailleurs.
  
==LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information==
+
Le droit du producteur de la base de données est défini :
La représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10.
+
* par la [http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=fr&type_doc=Directive&an_doc=1996&nu_doc=9 Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil] du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données :
*http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000266350&dateTexte=&categorieLien=id
+
* et par l'Article L112-3 du CPI
  
====Questions====
+
Le droit ''sui generis'' permet à [http://gallica.bnf.fr/ Gallica] ou à certains sites de l'Open Data d'encapsuler les données publiques et/ou les oeuvres élevées dans le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Domaine_public_%28propri%C3%A9t%C3%A9_intellectuelle%29domaine public].
*Que signifie l'expression "sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques" ?
+
en réintroduisant un monopole d'exploitation.
  
==Les accords sectoriels==
+
====Différences entre droit d'auteur et droit du producteur de la base de données ====
Mise en oeuvre des accords sectoriels sur l’utilisation des oeuvres protégées à des fins d’enseignement et de recherche (1 février 2007) <br />
+
'''Le droit d’auteur protège la forme''', '''le droit ''sui generis'' le contenu de la base de '''. Alors que pour le droit d’auteur la condition requise était l’originalité, '''pour le droit du producteur de la base de données la condition requise pour bénéficier de la protection est un investissement substantiel dans la constitution''', la vérification ou la présentation du contenu de cette base. La jurisprudence a eu l’donnéesoccasion de préciser ce qu’était « un investissement substantiel.
<font color="#777777">Bulletin officiel [B.O.] 05 du 1er févier 2007</font>
+
 
* http://www.education.gouv.fr/bo/2007/5/MENJ0700078X.htm
+
'''Réf''' : http://fr.wikipedia.org/wiki/Protection_juridique_des_bases_de_donn%C3%A9es
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====Directive communautaire du 11 mars 1996 instaurant un droit exclusif sui generis en faveur des créateurs de bases de données====
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'''Extraits''' :
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La présente directive vise à accorder aux bases de données une protection de droit d'auteur harmonisée. Elle instaure un nouveau droit exclusif sui generis en faveur des créateurs de bases de données, que celles-ci aient ou non un caractère intrinsèquement novateur.
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</blockquote>
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Un régime sui generis, '''en plus du régime du droit d'auteur''', est prévu. Ainsi, le fabricant d'une base de données, personne physique ou morale, '''pourra interdire l'extraction e/ou la réutilisation non autorisées du contenu d'une base de données.'''
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Les droits sui generis, en tant que droits économiques, peuvent être transférés, cédés ou donnés en licence contractuelle.
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</blockquote>
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Un utilisateur légitime peut, sans autorisation, extraire ou réutiliser des parties non substantielles du contenu de la base. Toutefois, il ne peut pas effectuer des actes qui lèsent de manière injustifiée les intérêts légitimes du fabricant de la base ou du fournisseur des œuvres ou prestations contenues.
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</blockquote>
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Le droit d'empêcher l'extraction non autorisée du contenu d'une base de données s'applique pour une période de quinze ans, à partir de la date de l'achèvement de la fabrication.
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</blockquote>
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La protection contre l'extraction ou la réutilisation non autorisée est accordée aux bases de données dont le fabricant est un ressortissant, une société ou une entreprise résidant ou ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement à l'intérieur de la Communauté.
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</blockquote>
 +
'''Réf''' : http://europa.eu/legislation_summaries/internal_market/businesses/intellectual_property/l26028_fr.htm
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====Article L112-3 du CPI====
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Modifié par Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 1 JORF 2 juillet 1998
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Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologies ou de recueils d'oeuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles.
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On entend par base de données un recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen.
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Réf : [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414]
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====L'Open Database License permet de préserver les ressources communes là où le droit sui generis s'applique====
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L''''''Open Database License'' (ODbL)''' est un contrat licence de base de données favorisant la libre circulation des données. Elles est issue du projet ''opendatacommons.org'' de l'[http://fr.wikipedia.org/wiki/Open_Knowledge_Foundation Open Knowledge Foundation]. Sa traduction en français est le fruit d'une collaboration entre l'association [http://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=VeniVidiLibri&action=edit&redlink=1 VeniVidiLibri] et la Mairie de Paris dans le cadre du projet ''[http://opendata.paris.fr/opendata/jsp/site/Portal.jsp ParisData]''.
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La licence Open Database permet à chacun d’exploiter publiquement, commercialement ou non, des bases de données; à condition néanmoins de maintenir la licence sur la base de données, et éventuellement, sur les modifications qui y sont apportées, et de mentionner expressément l’usage, s’il génère des créations à partir de celles‐ci.
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ODbL est une licence libre au sens de la Free Software Foundation.
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'''Réf''' : http://fr.wikipedia.org/wiki/Open_Database_License
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* [http://vvlibri.org/fr/licence/odbl/10/fr Résumé de la licence ODbL] sur le site [http://www.vvlibri.org/ Veni, Vidi, Libri].
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* [http://www.vvlibri.org/fr/licence/odbl/10/fr/legalcode Open Database License 1.0]
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=== Etude de cas : La "privatisation" du domaine public par la BnF===
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* A faire
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* Positions de l'ABDU (l’association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires)<br /> Communiqué: [http://www.scoop.it/t/bibliotheques-numeriques/p/3995518533/communique-la-numerisation-des-uvres-du-domaine-public-doit-permettre-leur-libre-acces-a-tous-adbu-l-association-des-directeurs-et-des-personnels-de-direction-des-bibliotheques-universitaires La numérisation des œuvres du domaine public doit permettre leur libre accès à tous,] 26 janvier 2013 <br /><cite>L’annonce, le 15 janvier 2013, par le Ministère de la Culture et de la Communication, d’accords entre la BnF et trois sociétés, conclus dans le cadre d’un appel à partenariat public-privé lancé le 5 juillet 2011, suscite interrogations et désapprobations.</cite>
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=== En chantier===
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En chantier !!! et à restructurer avec la partie Droit sui generis
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* [[Rapport Open GLAM : Recommandations pour l’ouverture des données et des contenus culturels]], publié en 2012 par Creative Commons France, Wikimedia France, Veni, vidi, libri et soutenu par SavoirsCom1. Conclusion de réflexions préparatoires menées lors des réunions «  Open Glam  » des 27 avril et 29 mai 2012 à Paris.
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* http://www.iabd.fr/ (à déplacer)
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== Droit de lire et de collaborer==
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EN CHANTIER
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===Juridique===
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* [http://www.droitdepret.culture.gouv.fr/texte_loi.html Loi n°2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs], adoptée à l'unanimité par le Parlement le 10 juin 2003, est effective à compter du 1er août 2003
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*  [http://www.droitdepret.culture.gouv.fr/SoFIA70305.pdf Arrêté du 7 mars 2005 portant agrément de la Société française des intérêts des auteurs de l’écrit]
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* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2006/l_376/l_37620061227fr00280035.pdf Directive européenne de décembre 2006 "Prêt et location"]
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===Rapports===
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* [[Mission Livre confiée par Claude Allègre à Xavier Darcos]], 1998
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* Alain CORDIER, Editions Bayard Presse. Rapport intitulé : [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/rapports/cordier/cordier.pdf Rapport de la commission de réflexion sur le livre numérique]. Remis à Catherine TRAUTMANN, en juin 99. Disponible depuis juin 99. 102 pages. [[Extraits, Rapport Cordier, juin 1999]]
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* [http://www.senat.fr/rap/r06-468/r06-468.html La galaxie Gutenberg face au « big bang » du numérique]. Sénat. Rapport d'information n° 468 (2006-2007) de M. Jacques VALADE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 26 septembre 2007. Extraits : [[Rapport La galaxie Gutenberg face au « big bang » du numérique]]
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* [http://www.education.gouv.fr/cid54786/le-manuel-scolaire-a-l-heure-du-numerique.html Le manuel scolaire à l'heure du numérique]. Juillet 2010 (rapports de l'inspection générale de l'administration de l'Éducation nationale et de la Recherche). [[Extraits : Le manuel scolaire à l'heure du numérique, 2010]]
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=== Arguments===
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* [[Lettre à Tasca, fin du droit de prêt]], mai 2000 (Traces sur Usenet)
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* [http://www.gnu.org/philosophy/right-to-read.fr.html Le droit de lire, Richard Stallman], Cet article a été publié dans la parution de février 1997 de Communications of the ACM
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* Le "prêt électronique" une expression abusive car le prêt en numérique n’a guère de sens, organisé artificiellement par des DRM : [http://www.iabd.fr/2013/02/26/nouvelle-audition-de-liabd-par-la-mission-lescure/ Atelier de l’IABD... auditionnée durant la mission Lescure]
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=== Sur les dangers du livre électronique===
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<blockquote>
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<b><cite>Les livres électroniques n’attaquent pas systématiquement notre liberté (ceux du Projet Gutenberg la respectent), mais ce sera le cas si nous laissons toute latitude aux entreprises. Il est de notre devoir de les en empêcher.<br />
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</cite></b>Richard Stallman
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</blockquote>
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* [http://www.framablog.org/index.php/post/2012/01/22/stallman-ebook-livre-electronique Les e-books et leurs dangers], Richard Stallman - 2011 - Creative Commons Paternité 3.0
 +
* [[Richard Stallman : interdire le prêt du livre numérique est illégal]] (Extraits de l'interview réalisé le 19 octobre 2012 avec ''Lettres numériques'').
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==Le CFC ==
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A faire
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*Décision n° 2013 de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. Validation législative et rémunération pour copie privée II<br />http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2012293_294_295_296QPCdoc.pdf
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== Autour des M00C==
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===Utiliser des documents c'est enseigner===
 +
*Jean-Michel Salaün dans un article sur les COurs Ouverts Pour Tous (COOPT) rappelle à juste titrele que le mot "document" vient du vieux français documens, lui-même dérivé du latin doceo (enseigner), qui signifiait, entre autres, les leçons données par le professeur à ses élèves.<br /> http://blogues.ebsi.umontreal.ca/jms/index.php/post/2012/10/31/Un-COurs-Ouvert-Pour-Tous-%28COOPT%29-en-ligne
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=== Autour des MOOC===
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Une page autour des MOOC, cours de masse en ligne et ouverts (Massive Open Online Course), [http://www.intercoop.info/index.php/Autour_des_MOOC collecte de références] initiée par [http://www.a-brest.net/auteur2.html Michel Briand], Telecom Bretagne, à compléter (wiki ouvert)
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<blockquote>
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<cite>nous nous dirigeons vers un nouveau modèle radicalement ouvert, asynchrone et collaboratif. Il laisse place à l’expérience et à la curiosité. Il consiste à adapter la transmission des savoirs dispensés à l’école aux usages et aux modes de diffusion actuels. Plutôt que de susciter frustration et ennui l’école doit ramener dans ses rangs les curieux et les passionnés qu’elle a laissé, et continue à laisser au bord de la route. Voltaire disait “L’éducation développe les facultés, mais ne les crée pas”. Comment donner la possibilité à chacun d’entre nous de développer et d’enrichir nos facultés, où que nous soyons et qui que nous soyons ? Et bien en diffusant largement et massivement le savoir sur Internet et en suscitant la collaboration des étudiants.</cite>
 +
</blockquote>
 +
[http://mikiane.com/2012/05/20/reinventer-le-systeme-educatif-un-imperatif-de-ce-quinquennat/ Réinventer le système éducatif, un impératif de ce quinquennat]., Mikiane.com "nous sommes ce que nous partageons", mai 2012.
 +
 
 +
==Textes de référence==
 +
===Appels, Chartes, Déclarations===
 +
 
 +
<table>
 +
<tr>
 +
<td>
 +
[http://www.unesco.org/new/fr/communication-and-information/access-to-knowledge/open-educational-resources/ [[Fichier:8a09f64ea4.jpg]]]<br />
 +
<small><font color="#777777">Source : Unesco, Logo REL. Creative Commons CC-BY</font></small>
 +
</td>
 +
<td valign=top>
 +
'''Education'''
 +
 
 +
*[http://www.urheberrechtsbuendnis.de/ The Göttingen Declaration on Copyright for Education and Research of 5 July 2004]
 +
* [http://www.capetowndeclaration.org/ The Cape Town Open Education Declaration 2007],
 +
* [http://oercongress.weebly.com/uploads/4/1/3/4/4134458/05-rel-declaration_de_dakar-5_mars_2009.pdf Déclaration de Dakar sur les Ressources éducatives libres de 2009]
 +
*Congrès mondial sur les ressources éducatives libres (REL) 2012. UNESCO, Paris. [http://www.unesco.org/new/fileadmin/MULTIMEDIA/HQ/CI/CI/pdf/Events/French_Paris_OER_Declaration.pdf Déclaration de Paris sur les REL 2012].<br /> Extraits ici : [[Ressources libres : recommandations de l'Unesco aux Etats]].
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</td>
 +
</tr>
 +
</table>
 +
 
 +
'''Cultures libres/Education'''
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*[[Charte européenne citoyenne pour l'innovation, la création et l'accès à la connaissance]] (<font color="#777777">A visiter absolument !</font>)
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* [http://www.a-brest.net/article10990.html Appel pour la constitution d’un réseau francophone autour des Biens Communs], Association VECAM, 3 juillet 2012.<br />Texte reproduit [[Appel pour la constitution d’un réseau francophone autour des Biens Communs, Association VECAM, 3 juillet 2012 | ici ]]
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* [http://www.savoirscom1.info/manifeste-savoirscom1/ Le manifeste de SavoirsCom1]
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===Articles, textes de référence===
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* [http://www.livretdulibre.org/ed3/livret_libre_a4_lecture-ed3.pdf Livret du Libre], par Olivier Blondeau, mai 2005
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* [http://www.dicosmo.org/FreeAccessToScience.pdf Publication scientifique : le rôle des États dans l’ère des TIC], Roberto Di Cosmo, 17 février 2006
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'''Textes de Richard Stallman'''
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* [http://www.gnu.org/philosophy/right-to-read.fr.html Le droit de lire], par Richard Stallman, 1996 (Extrait de The Road to Tycho, une collection d'articles sur les antécédents de la Révolution lunaire, publiée à Luna City en 2096).
 +
* [http://www.adbs.fr/droit-d-auteur-et-libertes-numeriques-62600.htm Droit d’auteur et Libertés numériques], Conférence de Richard Stallman, Nanterre, 27 février 2009 (Rédigé par Michèle BATTISTI).
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*[http://www.stallman.org/articles/online-education.fr.html L'éducation en ligne utilise une licence Creative Commons défectueuse], 2011, Traduction du 28 janvier 2013 par Framasoft
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==Propositions d'amendements de l'April (partie totalement en chantier qui sera traitée par un débat sur la liste educ)==
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*[[Exception pédagogique, Open Data, Ressources libres dans l'éducation : les acteurs en lice]]
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[[Draft]]
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* S'inspirer de : http://wiki.april.org/w/Exception_p%C3%A9dagogique,_licences_libres_sur_les_contenus._D%C3%A9bats_parlementaires_%28Lois_sur_la_Refondation_de_l%27%C3%A9cole_et_sur_l%27Enseignement_sup%C3%A9rieur%29#Amendement_N.C2.B0_AC43_.28Rejet.C3.A9.29._D.C3.A9pos.C3.A9_le_28_mai_2013_par_:_Mme_Attard.2C_Mme_Pompili
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* S'inspirer de : http://wiki.april.org/w/Exception_p%C3%A9dagogique,_licences_libres_sur_les_contenus._D%C3%A9bats_parlementaires_%28Lois_sur_la_Refondation_de_l%27%C3%A9cole_et_sur_l%27Enseignement_sup%C3%A9rieur%29#Amendement_N.C2.B0_183_.28Rejet.C3.A9.29.2C_D.C3.A9pos.C3.A9_le_1er_juin_2013_par_:_Mme_Attard.2C_Mme_Pompili.2C_Mme_Abeille.2C_M._Alauzet.2C_Mme_Allain.2C_Mme_Auroi.2C_M._Baupin.2C_Mme_Bonneton.2C_M._Cavard.2C_M._Coronado.2C_M._de_Rugy.2C_M._Fran.C3.A7ois-Michel_Lambert.2C_M._Mam.C3.A8re.2C_Mme_Massonneau.2C_M._Molac.2C_M._Roumegas.2C_Mme_Sas.
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* [http://candidats.fr/post/2012/03/06/Exception-p%C3%A9dagogique Cahiers 2012 › Éducation › Exception pédagogique]. Ccahier Éducation de candidats.fr, à l'occasion de la campagne présidentielle 2012.
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*Les oeuvres protégées dans les textes de droit ne se référèrent qu'aux licences privatrices. Reconnaissance des licences libres. A faire.
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* Suppression du mécanisme ubuesque des accords sectoriels négociés par les ministères avec les titulaires de droits, qui ont pris le pas sur l’exception et imposé des conditions d’application beaucoup trop complexes, voire un blocage et une insécurité juridique permanente ; (à faire. Inspiré de http://www.a-brest.net/article12682.html)
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*Introduction d’une exception générale permettant toutes formes de représentation (intégrale comme partielle) des oeuvres dans les emprises physiques des établissements d’enseignement et de recherche ; (à faire. Inspiré de  http://www.a-brest.net/article12682.html)
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* Ajout de dispositions en faveur de l’enseignement à distance (eLearning, MOOC, plateformes de cours en ligne) ; (à faire. Inspiré de  http://www.a-brest.net/article12682.html)
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* Introduction d’un mécanisme pour que les productions des enseignants du primaire et du secondaire, réalisées dans le cadre de leur mission de service public, soient automatiquement placées sous licence libre.(à faire. Inspiré de http://www.a-brest.net/article12682.html)
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===Sur la notion fallacieuse d'"Oeuvres protégées" qui exclut les liences libres===
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On entend par oeuvres protégées, au sens de l'article 112-2 du code de la propriété intellectuelle, toute oeuvre originale, qu'il s'agisse des oeuvres de l'esprit elles-mêmes - l'oeuvre d'un auteur, par exemple, le texte d'un roman -, mais aussi des supports permettant la diffusion de ces oeuvres lorsqu'ils enrichissent l'oeuvre originale - l'oeuvre d'un éditeur, par exemple typographie, illustrations, commentaires, etc. La durée de cette protection est, pour l'auteur, de 70 ans après son décès et, pour l'éditeur, de 70 ans après la publication de l'oeuvre.
 +
*http://www.education.gouv.fr/cid49360/mene0915294c.html
  
==2012==
+
Articles L112-1,  L112-2,  L112-3,  L112-4 du CPI<br />
===Droit d'auteur et exception pédagogique===
+
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C711015EC89214A69112EFF84C93E11E.tpdjo17v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006161634&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20130729
  
BO n° 16 du 19 avril 2012<br />
+
Question : Qui du copyright ou du copyleft est plus adapté aux situations d’enseignement à l’ère du numérique ?
  
Modifications introduites par l'accord 2012-2013<br />
+
Pour nous aider à répondre nous allons nous appuyer sur les accords issus du texte toujours en vigueur paru au Bulletin Officiel n°5 du 1er février 2007 concernant l’usage en situation scolaire de l’écrit, de la presse, des arts visuels, de la musique et de l’audiovisuel.
Des définitions légèrement remaniées à l'article 2.1
 
  
- La définition de l'extrait applicable aux manuels reste plus restrictive que celle en vigueur pour les autres livres. Mais la catégorie des manuels est désormais remplacée par la notion d'« œuvres conçues à des fins pédagogiques » (OCFP)... S'agissant des OCFP, la définition de l'extrait est maintenue à 4 pages consécutives, par travail pédagogique ou de recherche, dans la limite de 5 % de la pagination de l'ouvrage, par classe et par an. En revanche, pour les autres livres, cette limite est de cinq pages, sans être nécessairement consécutives désormais et sans excéder 20 % de la pagination de l'ouvrage par travail pédagogique et de recherche.
+
'''L’un des problèmes de ces accords c’est qu’il y a confusion et collusion entre « œuvres protégées » et « œuvres protégées sous le classique copyright ». Le copyleft, qui n’est à aucun moment mentionné, protège lui aussi les œuvres, par exemple en garantissant toujours la paternité des auteurs, mais pas de la même façon et pas dans le même but.'''
  
 +
Toujours est-il que voici donc nos enseignants confrontés uniquement à des œuvres protégées sous copyright. Et là, tout petit hiatus, on ne peut a priori strictement rien faire avec de telles œuvres puisque l’auteur (ou les ayant-droits) en détient les droits exclusifs d’exploitation. Pour lever l’interdit il faudrait en théorie demander au cas par cas les autorisations. Vous imaginez un professeur d’histoire et géographie contactant tous les ayant-droits des illustrations qu’ils comptent montrer à ses élèves pendant toute l’année avec toutes ses classes ? Ce n’est pas réaliste.
  
Utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche
+
Source : http://www.framablog.org/index.php/post/2008/12/05/oeuvres-protegees-copyright-et-education-nationale
  
La définition de l'extrait applicable aux manuels reste plus restrictive que celle en vigueur pour les autres livres. Mais la catégorie des manuels est désormais remplacée par la notion d'« œuvres conçues à des fins pédagogiques » (OCFP)... S'agissant des OCFP, la définition de l'extrait est maintenue à 4 pages consécutives, par travail pédagogique ou de recherche, dans la limite de 5 % de la pagination de l'ouvrage, par classe et par an. En revanche, pour les autres livres, cette limite est de cinq pages, sans être nécessairement consécutives désormais et sans excéder 20 % de la pagination de l'ouvrage par travail pédagogique et de recherche.
+
===Open Data/Droit sui generis===
 +
* Se référer à : http://wiki.april.org/w/Rapport_Open_GLAM_:_Recommandations_pour_l%E2%80%99ouverture_des_donn%C3%A9es_et_des_contenus_culturels#LE_R.C3.89GIME_D.C3.89ROGATOIRE_DE_LA_LOI_DU_17_JUILLET_1978_.C2.A0FACE_.C3.80_L.27OPEN_DATA
  
Depuis le 1er janvier 2011, la « finalité d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche » est définie comme suit : l'œuvre ou l'extrait d'œuvre doivent être utilisés uniquement pour éclairer ou étayer une discussion, un développement ou une argumentation formant la matière principale du cours des enseignants, des travaux pédagogiques des élèves et des étudiants ou des travaux de recherche....<br />
+
===Liens===
Cette définition induit la conséquence suivante : la réalisation de compilations d'extraits de publications, notamment en vue d'une mise en ligne sur les sites intranet/extranet d'établissements, est exclue si elle ne s'accompagne d'aucune mise en perspective pédagogique. L'article 2.2... est ainsi mis en cohérence avec l'article 2.3 relatif aux usages numériques qui posait déjà le principe d'une interdiction, applicable à toutes les catégories d'œuvres, de constituer des bases de données numériques d'œuvres ou d'extraits d'œuvres.
+
* Propositions de l'April sur un pad de "l'acte II de l'exception culturelle", principalement sur les DRM http://pad.april.org/p/propositions-april-drm
 +
* Analyse et propositions de l'April sur les DRMs (Wiki) : http://wiki.april.org/w/Propositions_de_l%27April_DRM
  
* http://eduscol.education.fr/numerique/textes/reglementaires/aspects-juridiques/droit-auteur/accords-sectoriels/protocole-accord-du-1-2-2012
+
==Droit d'auteur des enseignants ==

Version actuelle datée du 29 août 2013 à 10:14

Acte II de l'exception culturelle

22 août 2013. Il ne s'agit pour le moment que de l'ébauche d'un corpus de références non encore structuré, en vue d'une présentation courant septembre 2013 au groupe de travail Educ, pour élaborer des propositions d'amendements au texte de loi "Acte 2, Exception culturelle" qui sera soumis à l'Assemblée.
Charlie Nestel


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/!\ Travail en cours /!\

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L'exception pédagogique[modifier]

Il n’existe pas réellement d’exception pédagogique dans la loi française[modifier]

Il n’existe pas réellement d’exception pédagogique dans la loi française. Ce que l’on nomme ainsi correspond essentiellement aux accords sectoriels négociés contre une rémunération forfaitaire. Ces accords permettent d’utiliser des œuvres dans un cadre pédagogique et cette exception est entrée en vigueur le 1er janvier 2009 (loi DADVSI).
Elle s’applique à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, à destination d’un public majoritairement composé d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés.
Réf : http://eduscol.education.fr/internet-responsable/se-documenter-publier/visualiser-projeter-des-contenus/faire-jouer-lexception-pedagogique.html


Learn.jpg
Licence : [Public Domain CC0]
Source : http://pixabay.com/fr/apprendre-note-signe-r%C3%A9pertoire-64058/


Comme on le voit et comme le souligne l’Education nationale elle-même, il ne s’agit pas tant d’une exception que d’accords sectoriels négociés contre une rémunération forfaitaire.
Et encore les usages sont-ils censés être extrêmement limités si l’on est « responsable »:

  • pas plus de 6 minutes d’une œuvre audiovisuelle (quelques scènes d’un documentaire ou d’un film, pas de travail de fond)
  • pas plus de 30 secondes d’une œuvre musicale (impossible de suivre les paroles d’une chanson de propagande de Vichy ou d’un air du Front populaire)
  • des images timbres-poste de 400 pixels de côté en 72 dpi (pas d’analyse précise et détaillée possible par manque de qualité)

Réf : http://droitsdauteur.wordpress.com/2012/03/07/veut-on-tuer-lexception-pedagogique/

SECTION A FAIRE !!!

Les accords sectoriels (en chantier, section à déplacer)[modifier]

Mise en oeuvre des accords sectoriels sur l’utilisation des oeuvres protégées à des fins d’enseignement et de recherche (1 février 2007)[modifier]

Bulletin officiel [B.O.] n° 05 du 1er févier 2007

Modifications introduites par l'accord 2012-2013[modifier]

BO n° 16 du 19 avril 2012
la catégorie des manuels est désormais remplacée par la notion d'« œuvres conçues à des fins pédagogiques »
- La définition de l'extrait applicable aux manuels reste plus restrictive que celle en vigueur pour les autres livres. Mais la catégorie des manuels est désormais remplacée par la notion d'« œuvres conçues à des fins pédagogiques » (OCFP)... S'agissant des OCFP, la définition de l'extrait est maintenue à 4 pages consécutives, par travail pédagogique ou de recherche, dans la limite de 5 % de la pagination de l'ouvrage, par classe et par an. En revanche, pour les autres livres, cette limite est de cinq pages, sans être nécessairement consécutives désormais et sans excéder 20 % de la pagination de l'ouvrage par travail pédagogique et de recherche.

Utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche

Depuis le 1er janvier 2011, la « finalité d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche » est définie comme suit : l'œuvre ou l'extrait d'œuvre doivent être utilisés uniquement pour éclairer ou étayer une discussion, un développement ou une argumentation formant la matière principale du cours des enseignants, des travaux pédagogiques des élèves et des étudiants ou des travaux de recherche....
Cette définition induit la conséquence suivante : la réalisation de compilations d'extraits de publications, notamment en vue d'une mise en ligne sur les sites intranet/extranet d'établissements, est exclue si elle ne s'accompagne d'aucune mise en perspective pédagogique. L'article 2.2... est ainsi mis en cohérence avec l'article 2.3 relatif aux usages numériques qui posait déjà le principe d'une interdiction, applicable à toutes les catégories d'œuvres, de constituer des bases de données numériques d'œuvres ou d'extraits d'œuvres.

Etudes juridiques[modifier]

L'exception pédagogique en Europe et dans le monde[modifier]

A faire !!!

Quelques éléments d'analyse (section temporaire)[modifier]

Protect your education.jpg
Licence : CC BY-NC-SA 2.0

Points de repères historiques[modifier]

De la Conférence diplomatique de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) adopté à Genève le 20 décembre 1996, à la Directive EUCD[modifier]

De la Directive EUCD à la loi DADVSI[modifier]

Criminels.jpg
Licence Art Libre


Exception pédagogique : Débats précédant la loi DADVSI. Conférence des présidents d'université versus Syndicat national de l'édition[modifier]

LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information[modifier]

  • Débats à l'Assemblée nationale sur la loi DADVSI (2005/2006).
    Tous les comptes rendus intégraux des débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale en 2005 et 2006 lors de l'examen de la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), sur le site de la Quadrature du net.
Prises de position durant la DADVSI et post-DADVSI :[modifier]
Politechnicart : Face à l’absence d’exception pédagogique, la désobéissance civile[modifier]

De la DADVSI à Hadopi (les ressources libres s'invitent dans le débat)[modifier]

Elections présidentielles 2012 : Réponses des candidats au questionnaire Candidtas.fr[modifier]

Lois sur la refondation de l'école de la République et sur l'enseignement et la recherche[modifier]

Exception pédagogique : Débats parlementaires, amendements refusés (en attendant le projet de loi sur l'Acte 2 de l'exception culturelle ?[modifier]

Exception pédagogique, Ressources libres : Réactions des associations[modifier]

Mission « Acte II de l’exception culturelle »[modifier]

Rapport Lescure : cahiers sur les licences libres, le domaine public et l'exception pédagogique[modifier]

Introduction à rédiger.

Rapport Lescure : Positions et réactions des différentes associations[modifier]

Open Data, Bibliothèques, Bases de données[modifier]

Problèmes spécifiques aux bases de données[modifier]

En Europe, les bases de données sont protégées non par le droit d'auteur mais par un droit « sui generis » (spécifique)[modifier]

En Europe, les bases de données sont protégées non par le droit d'auteur mais par un droit « sui generis » (spécifique) ; ce n'est pas le cas ailleurs.

Le droit du producteur de la base de données est défini :

Le droit sui generis permet à Gallica ou à certains sites de l'Open Data d'encapsuler les données publiques et/ou les oeuvres élevées dans le public. en réintroduisant un monopole d'exploitation.

Différences entre droit d'auteur et droit du producteur de la base de données[modifier]

Le droit d’auteur protège la forme, le droit sui generis le contenu de la base de . Alors que pour le droit d’auteur la condition requise était l’originalité, pour le droit du producteur de la base de données la condition requise pour bénéficier de la protection est un investissement substantiel dans la constitution, la vérification ou la présentation du contenu de cette base. La jurisprudence a eu l’donnéesoccasion de préciser ce qu’était « un investissement substantiel.

Réf : http://fr.wikipedia.org/wiki/Protection_juridique_des_bases_de_donn%C3%A9es

Directive communautaire du 11 mars 1996 instaurant un droit exclusif sui generis en faveur des créateurs de bases de données[modifier]

Extraits :

La présente directive vise à accorder aux bases de données une protection de droit d'auteur harmonisée. Elle instaure un nouveau droit exclusif sui generis en faveur des créateurs de bases de données, que celles-ci aient ou non un caractère intrinsèquement novateur.

Un régime sui generis, en plus du régime du droit d'auteur, est prévu. Ainsi, le fabricant d'une base de données, personne physique ou morale, pourra interdire l'extraction e/ou la réutilisation non autorisées du contenu d'une base de données.

Les droits sui generis, en tant que droits économiques, peuvent être transférés, cédés ou donnés en licence contractuelle.

Un utilisateur légitime peut, sans autorisation, extraire ou réutiliser des parties non substantielles du contenu de la base. Toutefois, il ne peut pas effectuer des actes qui lèsent de manière injustifiée les intérêts légitimes du fabricant de la base ou du fournisseur des œuvres ou prestations contenues.

Le droit d'empêcher l'extraction non autorisée du contenu d'une base de données s'applique pour une période de quinze ans, à partir de la date de l'achèvement de la fabrication.

La protection contre l'extraction ou la réutilisation non autorisée est accordée aux bases de données dont le fabricant est un ressortissant, une société ou une entreprise résidant ou ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement à l'intérieur de la Communauté.

Réf : http://europa.eu/legislation_summaries/internal_market/businesses/intellectual_property/l26028_fr.htm

Article L112-3 du CPI[modifier]

Modifié par Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 1 JORF 2 juillet 1998

Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologies ou de recueils d'oeuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles.

On entend par base de données un recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen.

Réf : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414

L'Open Database License permet de préserver les ressources communes là où le droit sui generis s'applique[modifier]

L'Open Database License (ODbL) est un contrat licence de base de données favorisant la libre circulation des données. Elles est issue du projet opendatacommons.org de l'Open Knowledge Foundation. Sa traduction en français est le fruit d'une collaboration entre l'association VeniVidiLibri et la Mairie de Paris dans le cadre du projet ParisData.

La licence Open Database permet à chacun d’exploiter publiquement, commercialement ou non, des bases de données; à condition néanmoins de maintenir la licence sur la base de données, et éventuellement, sur les modifications qui y sont apportées, et de mentionner expressément l’usage, s’il génère des créations à partir de celles‐ci.

ODbL est une licence libre au sens de la Free Software Foundation.

Réf : http://fr.wikipedia.org/wiki/Open_Database_License

Etude de cas : La "privatisation" du domaine public par la BnF[modifier]

  • A faire
  • Positions de l'ABDU (l’association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires)
    Communiqué: La numérisation des œuvres du domaine public doit permettre leur libre accès à tous, 26 janvier 2013
    L’annonce, le 15 janvier 2013, par le Ministère de la Culture et de la Communication, d’accords entre la BnF et trois sociétés, conclus dans le cadre d’un appel à partenariat public-privé lancé le 5 juillet 2011, suscite interrogations et désapprobations.

En chantier[modifier]

En chantier !!! et à restructurer avec la partie Droit sui generis

Droit de lire et de collaborer[modifier]

EN CHANTIER

Juridique[modifier]

Rapports[modifier]

Arguments[modifier]

Sur les dangers du livre électronique[modifier]

Les livres électroniques n’attaquent pas systématiquement notre liberté (ceux du Projet Gutenberg la respectent), mais ce sera le cas si nous laissons toute latitude aux entreprises. Il est de notre devoir de les en empêcher.
Richard Stallman

Le CFC[modifier]

A faire

Autour des M00C[modifier]

Utiliser des documents c'est enseigner[modifier]

Autour des MOOC[modifier]

Une page autour des MOOC, cours de masse en ligne et ouverts (Massive Open Online Course), collecte de références initiée par Michel Briand, Telecom Bretagne, à compléter (wiki ouvert)

nous nous dirigeons vers un nouveau modèle radicalement ouvert, asynchrone et collaboratif. Il laisse place à l’expérience et à la curiosité. Il consiste à adapter la transmission des savoirs dispensés à l’école aux usages et aux modes de diffusion actuels. Plutôt que de susciter frustration et ennui l’école doit ramener dans ses rangs les curieux et les passionnés qu’elle a laissé, et continue à laisser au bord de la route. Voltaire disait “L’éducation développe les facultés, mais ne les crée pas”. Comment donner la possibilité à chacun d’entre nous de développer et d’enrichir nos facultés, où que nous soyons et qui que nous soyons ? Et bien en diffusant largement et massivement le savoir sur Internet et en suscitant la collaboration des étudiants.

Réinventer le système éducatif, un impératif de ce quinquennat., Mikiane.com "nous sommes ce que nous partageons", mai 2012.

Textes de référence[modifier]

Appels, Chartes, Déclarations[modifier]

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Source : Unesco, Logo REL. Creative Commons CC-BY

Education

Cultures libres/Education

Articles, textes de référence[modifier]

Textes de Richard Stallman

Propositions d'amendements de l'April (partie totalement en chantier qui sera traitée par un débat sur la liste educ)[modifier]

Draft

  • Les oeuvres protégées dans les textes de droit ne se référèrent qu'aux licences privatrices. Reconnaissance des licences libres. A faire.
  • Suppression du mécanisme ubuesque des accords sectoriels négociés par les ministères avec les titulaires de droits, qui ont pris le pas sur l’exception et imposé des conditions d’application beaucoup trop complexes, voire un blocage et une insécurité juridique permanente ; (à faire. Inspiré de http://www.a-brest.net/article12682.html)
  • Introduction d’une exception générale permettant toutes formes de représentation (intégrale comme partielle) des oeuvres dans les emprises physiques des établissements d’enseignement et de recherche ; (à faire. Inspiré de http://www.a-brest.net/article12682.html)
  • Introduction d’un mécanisme pour que les productions des enseignants du primaire et du secondaire, réalisées dans le cadre de leur mission de service public, soient automatiquement placées sous licence libre.(à faire. Inspiré de http://www.a-brest.net/article12682.html)

Sur la notion fallacieuse d'"Oeuvres protégées" qui exclut les liences libres[modifier]

On entend par oeuvres protégées, au sens de l'article 112-2 du code de la propriété intellectuelle, toute oeuvre originale, qu'il s'agisse des oeuvres de l'esprit elles-mêmes - l'oeuvre d'un auteur, par exemple, le texte d'un roman -, mais aussi des supports permettant la diffusion de ces oeuvres lorsqu'ils enrichissent l'oeuvre originale - l'oeuvre d'un éditeur, par exemple typographie, illustrations, commentaires, etc. La durée de cette protection est, pour l'auteur, de 70 ans après son décès et, pour l'éditeur, de 70 ans après la publication de l'oeuvre.

Articles L112-1, L112-2, L112-3, L112-4 du CPI
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C711015EC89214A69112EFF84C93E11E.tpdjo17v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006161634&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20130729

Question : Qui du copyright ou du copyleft est plus adapté aux situations d’enseignement à l’ère du numérique ?

Pour nous aider à répondre nous allons nous appuyer sur les accords issus du texte toujours en vigueur paru au Bulletin Officiel n°5 du 1er février 2007 concernant l’usage en situation scolaire de l’écrit, de la presse, des arts visuels, de la musique et de l’audiovisuel.

L’un des problèmes de ces accords c’est qu’il y a confusion et collusion entre « œuvres protégées » et « œuvres protégées sous le classique copyright ». Le copyleft, qui n’est à aucun moment mentionné, protège lui aussi les œuvres, par exemple en garantissant toujours la paternité des auteurs, mais pas de la même façon et pas dans le même but.

Toujours est-il que voici donc nos enseignants confrontés uniquement à des œuvres protégées sous copyright. Et là, tout petit hiatus, on ne peut a priori strictement rien faire avec de telles œuvres puisque l’auteur (ou les ayant-droits) en détient les droits exclusifs d’exploitation. Pour lever l’interdit il faudrait en théorie demander au cas par cas les autorisations. Vous imaginez un professeur d’histoire et géographie contactant tous les ayant-droits des illustrations qu’ils comptent montrer à ses élèves pendant toute l’année avec toutes ses classes ? Ce n’est pas réaliste.

Source : http://www.framablog.org/index.php/post/2008/12/05/oeuvres-protegees-copyright-et-education-nationale

Open Data/Droit sui generis[modifier]

Liens[modifier]

Droit d'auteur des enseignants[modifier]