Charte européenne citoyenne pour l'innovation, la création et l'accès à la connaissance

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Traduit de l’anglais par Julien Eisse et Stephanie Lucien-Brun le 1er novembre 2010 et livré sous la même licence
Creative Commons Attribution­Share Alike 3.0 Unported : http://creativecommons.org/licenses/by-sa/3.0/
GNU Free Documentation License 1.3 : http://www.gnu.org/licenses/fdl.txt

Préambule

Une large coalition issue de plus de 20 pays constituée de citoyens, d'usagers, de consommateurs, d'organisations, d'artistes, de hackers, de membres du mouvement de la culture libre, d'économistes, d'avocats, d'enseignants, d'étudiants, de chercheurs, de scientifiques, de militants, de travailleurs, de chômeurs, d'entrepreneurs, de créateurs ...,

Invite tous les citoyens à faire de cette Charte la leur; à la partager et à la mettre en œuvre.

Nous invitons tous les gouvernements, les grandes firmes transnationales et les institutions à lui prêter attention, la comprendre et l'appliquer.

L'original de cette charte est disponible ici
http://fcforum.net/charter_extended (version anglaise)

Note introductive importante:

Les droits d'auteur, les brevets, les marques, et une douzaine d'autres lois sont parfois regroupées sous le terme « propriété intellectuelle ». Ce terme, comme l'explique Richard Stallman, est biaisé et confus, dénature les éléments constitutifs de ces lois. Nous ne l'utiliserons pas dans la Charte. Nous n'utiliserons que les termes corrects tels que «Les droits d'auteur", "les brevets", "les redevances".


Sommaire

Introduction[modifier]

Nous sommes au milieu d'une révolution dans la façon dont les connaissances et la culture sont créés, consultées et transformées. Les citoyens, les artistes et les consommateurs ne sont plus impuissants et isolés face à des industries de production et distribution de contenus: désormais les individus dans de nombreux domaines différents ont la possibilités de collaborer, participer et décider d'une manière directe et démocratique.

La technologie numérique a comblé l'écart, permettant aux idées et aux connaissances de circuler ; elle a fait disparaître bon nombre de barrières géographiques et technologiques au partage. Elle a fourni de nouveaux outils éducatifs et stimule de nouvelles possibilités d'organisation sociale, économique et politique. Cette révolution est comparable aux profonds changements qu'apporta l'invention de l'imprimerie.

En dépit de ces transformations, l'industrie du divertissement, la plupart des fournisseurs de services de communications, les gouvernements et les organismes internationaux fondent la source de leurs profits et de pouvoir sur le contrôle des outils et circuits de distributions de ce qu'ils appellent les « contenus ». Ils présentent cette approche comme le seul modèle possible pour permettre à une société numérique de faire face aux enjeux de la culture. Cela conduit à des restrictions sur les droits des citoyens à l'éducation, à l'accès à l'information, à la culture, à la science et aux technologies; à la liberté d'expression, à l'inviolabilité des communications et de la vie privée, à la liberté de partager.

En décidant d'une politique du droit d'auteur, l'intérêt général doit primer sur les intérêts particuliers privés.

Les institutions, industries, structures et les conventions ne survivront pas à l'avenir à moins qu'elles ne s'adaptent aux changements qui résultent de l'ère numérique. Certains, cependant, modifieront et affineront leurs méthodes en réponse aux nouvelles réalités et nous devons le prendre en compte.

Politique et implications économiques de la Culture Libre.[modifier]

La culture libre (libre dans le sens de «liberté», non de "gratuité") ouvre la possibilité à de nouveaux modèles d'engagement des citoyens dans la mise à disposition collective de biens et de services publics. Ceux-ci sont fondés sur une approche par les «biens communs». «Une gouvernance des biens communs» se réfère à des lois et des limites négociées qui permettent de gérer la production collective, l'intendance et l'accès aux ressources partagées. La gouvernance des biens communs valorise la participation, l'inclusion, la transparence, l'égalité d'accès et la pérennité. Nous reconnaissons les biens communs comme une forme distincte et désirable de gouverner. Cette démarche n'est pas nécessairement liée à l'État ou à d'autres institutions politiques classiques et démontre que la société civile aujourd'hui est une force puissante.

Nous reconnaissons que cette économie sociale est une source importante de la valeur, existant à coté de celle du marché privé. Ces nouveaux biens communs, revitalisés grâce aux technologies numériques (parmi d'autres facteurs), élargit la sphère de ce qui constitue «l'économie». Les gouvernements donnent actuellement un soutien considérable à l'économie du marché privé, nous les exhortons d'accorder aux démarches basées sur le bien commun, un soutien aussi fourni que celui donné au marché privé. Disposer du même soutien est l'unique besoin de ce modèle pour lui permettre de prospérer.

La crise financière actuelle a mis en évidence les limites sévères de certains des modèles existants. D'autre part, la philosophie de la culture libre, un héritage du mouvement du logiciel libre, est la preuve empirique qu'un nouveau type d'éthique et une nouvelle façon de faire des affaires sont possibles. Il a déjà créé une nouvelle forme viable de production basée sur les savoirs faire et les échanges, dans lequel l'auteur-producteur ne perd pas le contrôle du processus de production et peut se libérer du besoin d' intermédiaires de production et de diffusion. Cette forme de production est fondée sur des initiatives de collaboration entrepreneuriale, sur l'échange en fonction des capacités et possibilités de chacun, sur la démocratisation de la connaissance, de l'éducation et des moyens de production et sur une répartition équitable des gains en fonction du travail effectué.

Nous affirmons notre préoccupation pour le bien-être des artistes, chercheurs, auteurs et autres producteurs créatifs. Dans cette charte nous proposons plusieurs options pour soutenir collectivement la création. Les logiciels libre et Open Source, Wikipédia, les licences libres et certaines initiatives de publications de livres sont quelques uns des nombreux exemples qui prouvent que les monopole de connaissances ne sont pas nécessaires à la production de biens de la connaissance. Dans la production culturelle, la pérennité dépend largement du type de « produit » (les coûts engagés dans la réalisation d'un film, par exemple, ne sont pas les mêmes que ceux d'une encyclopédie collaborative en ligne). Les projets et les initiatives fondés sur les principes de la culture libre utilise des moyens variés pour atteindre la pérennité. Certaines de ces formes sont bien établies, d'autres sont encore expérimentales. Il est nécessaire d'explorer et de promouvoir des modèles financiers pérennes qui sont en capacité de répondre aux réalités de la société numérique et aux nouveaux usages et valeurs liés à ce paradigme culturel.

Les modèles économiques pour une production culturelle pérenne incluent :

1. des donations et des échanges non monétaires (ex: : dons, banques de temps et troc), financement direct (abonnement et donations) ; du capital partagé (ex : « matching funds », coopératives de producteurs, financements liés/économie sociale, banque de pairs à pairs, monnaies alternatives, « crowd funding », capital ouvert, coopératives d'investissement et de consommateurs communautaires) ;

2. des Fondations garantissant les infrastructures des projets ;

3. des fonds publics (revenu minimum, fonds mutualisés, bourses, prix, subventions, contrats et commandes publics) ;

4. des financements privés (ex : capital risque, actions, mécénat, pools d'affaires d'investissements dans les infrastructures ;

5. des activités commerciales (incluant biens et services) et une combinaison de distribution en P2P et en streaming à coût faible

. La combinaison de ces options est de plus en plus viable à la fois pour les créateurs indépendants et pour l'industrie. Des règles claires doivent exister afin de promouvoir une connaissance publique et partagée, la protégeant de toute tentative d'appropriation exclusive de la part d'individus ou d'entreprises, prévenant ainsi le risque d'émergence de monopoles ou d'oligopoles privateurs qui se développeraient sur cette appropriation exclusive.

L'ère numérique offre une chance historique de pouvoir renforcer la justice et d'être gratifiante pour tous.

Tel est l'objectif derrière les propositions suivantes :

Demandes légitimes[modifier]

Les régulations nationales et les traités internationaux concernant la dissémination de la culture et de la connaissance, à la fois dans leur forme privée, les relations contractuelles et les politiques publiques, comportent de grandes faiblesses. Nous présenterons ici les réformes nécessaires afin de surmonter ces problèmes.

Le comportement conservateur et défensif de la production des droits d'auteur et de l'industrie de la distribution a mené à une situation dans laquelle les auteurs et leur public sont dressés les uns contre les autres. Ce conflit bénéficie principalement aux conglomérats de médias et aux organisations gouvernementales en leur donnant le contrôle global sur les flux d'informations au détriment des créateurs et des consommateurs. Ceci se fait au détriment de l'intérêt public. L'intér public est servi en soutenant et garantissant la création continue d'oeuvres intellectuelles – en raison de leur valeur sociale significative, et en garantissant un accès sans entraves à l'ensemble des citoyens pour toute sorte d'usages.

Nous avons identifié des failles dans les réglementations nationales et les traités internationaux concernant la diffusion de la culture et des connaissances, tant dans le privé que dans les relations contractuelles et dans les politiques publiques internationales. Ces faiblesses dans la réglementation en vigueur et les traités sont préjudiciables à l'intérêt public et à une industrie moderne dans le contexte d'une culture démocratique.

L'intérêt public est servi lorsque l'on soutient et que l'on assure une création continue d'œuvres de l'esprit - en raison de leur valeur sociale importante -et en s'assurant que tous les citoyens aient un accès sans entrave à ces œuvres destinées à un large éventail d'utilisations.

Droits en contexte numérique :[modifier]

Les droits d'auteur, les redevances et les incitations à la créativité ne doivent pas être considérés comme une fin en soi, mais plutôt comme un stimulant de création et un moyen de promouvoir l'intérêt public.

Le droit de citation[modifier]

La citation, définie comme l'extraction d'une partie, d'une œuvre, doit être libre et permise dans tous les cas comme un support pour le développement démocratique de la société de l'information. Cette règle doit s'appliquer dans tous les cas où le matériel cité a déjà été rendu public à l'avance, qu'il soit cité pour des raisons éducatives ou scientifiques, à des fins purement informatives ou créatives ou pour toute autre fin que ce soit.

Copie privée[modifier]

1. Les droits de l'individu dans la sphère privée et pour un usage personnel ne doivent pas être compromis par les droits exclusifs de l'auteur.

2. Les reproductions, sous quelque forme, d'œuvres qui ont déjà été publiées quand la reproduction est dans un objectif de partage ou d'utilisation dans la sphère privée (individuelle ou collective), sous réserve qu'aucun bénéfice économique ou commercial ne soit obtenu, ne devrait pas nécessiter l'autorisation du titulaire du droit d'auteur et ne génère pas de "rémunération". Il ne devrait pas être considéré comme illégal d'avoir une copie privée d'une œuvre.

L'utilisation équitable[modifier]

1. Il ne devrait y avoir aucune obligation de demander l'autorisation de l'auteur pour la reproduction ou la diffusion d'œuvres artistiques, scientifiques ou techniques qui ont déjà été présentées publiquement, lorsque l'objectif principal est éducatif, de recherche scientifique, d'information, satirique ou accessoire à l'objectif créatif principal.

2. La défense du droit à la copie privée et à un usage loyal des œuvres doit être ferme et absolu, étant donné que la copie est la base même de l'apprentissage de la culture. Les auteurs / créateurs sont redevables à la culture partagée et, pour cette raison, leurs contributions à la culture ne devrait être l'objet d'aucune forme de compensation au-delà de l'utilisation commerciale de leur travail (ventes, taxes et redevances liées aux ventes ou aux spectacles déclarés).

3. Il devrait y avoir un fort accent sur la défense du droit à l'information.

4. Il devrait y avoir un fort accent sur la préservation du droit à la parodie.

5. En outre, nous adhérons à la liste d'usages loyaux décrits dans "Article 3-1 - Limitations Générales et exceptions aux droits d'auteur" du document de travail Accès à la connaissance établi en 2005. <http://keionline.org/content/view/235/1>.

La liberté d'innover[modifier]

La liberté et l'innovation ne sont pas opposées et vont même de pair. Les régimes juridiques répressifs qui réduisent la liberté ont également tendance à nuire à l'innovation. Les gens ont besoin de la liberté de changer, modifier, améliorer et tester les inventions, les appareils et systèmes, et de s'engager librement dans un discours critique à l'égard de ces innovations.

Brevets[modifier]

se reporter au projet A2K, Part4. http://keionline.org/content/view/235/1

Stimuler la créativité[modifier]

Nous déclarons notre préoccupation pour le bien-être des artistes et des auteurs. Dès lors, nous proposons une série de méthodes pour soutenir de façon collective la création artistique, fondée sur les éléments suivants :

1. Il devrait y avoir différentes sources de soutien aux communautés créatives. Elles peuvent être de nature commerciale, fondée sur un financement direct, ou par de l'investissement public.
2. Afin de promouvoir une juste rémunération pour les artistes, le rôle des intermédiaires devrait être limité.

Valoriser le travail de création et les droits d'auteur: deux concepts différents[modifier]

1. Les créateurs, comme tout autre travailleur, devraient recevoir une juste rémunération pour leur travail. Dans le travail de création, les frais devraient être garantis à chaque fois qu'un montant et un délai raisonnable de paiement de redevance raisonnable ne peuvent être garantis. L'objectif devrait être de créer un environnement de travail stable pour l'industrie culturelle, qui ne serait pas nécessairement totalement dépendante des aléas des redevances.

2. Les différences de pouvoir de négociation conduisent toujours à produire des situations injustes. Cela s'applique également aux négociations entre les créateurs individuels et les entités commerciales qui investissent, diffusent et/ou vendent des biens culturels et des connaissances. Cela mènent souvent à ce que de nombreuses œuvres de la création soient retirées d'une accès public. Les auteurs/créateurs devraient être payés équitablement pour les activités dans lesquelles ils s'impliquent; qu'ils soient membres ou non d'une société de gestion collective. Les contrats déloyaux entre les auteurs et les éditeurs ne devraient pas être légitimés par les instances juridiques. Dans les 30 ans de la signature d'un contrat avec un éditeur ou d'un employeur, l'auteur ou ses héritiers doivent avoir la possibilité de se voir rétrocéder les droits sur leur œuvre en vertu du droit d'auteur. Cela ne devrait pas affecter la validité des licences d'utilisation d'œuvres existantes, ou de licences qui permettent le partage d'œuvres accordées au public; y compris celles qui ont des conditions qui protègent les biens communs.

3. Dans le cas de l'exploitation commerciale d'une œuvre, la réglementation économique devrait protéger les intérêts financiers des communautés créatives et veiller à ce que des tiers, tels nous l'industrie culturelle, n'empêchent pas les communautés créatives d'obtenir une part équitable des bénéfices.

4. Toute "taxe numérique" injuste qui sanctionne indistinctement tout le monde au nom de la "compensation pour les artistes" et qui tend à pénaliser des activités qui ne sont en aucune façon criminelle devrait être abolie.

5. La notion de «rémunération obligatoire»/ « d'obligation » ne devrait pas exister.

Sociétés de gestion collective[modifier]

1. Les auteurs / créateurs devraient toujours être en mesure de révoquer le mandat de sociétés de gestion collective.

2. Les sociétés de perception des redevances sont des entités privées, elles doivent donc être autorisées à ne gérer que les comptes de leurs membres, qui sont en aucun cas l'ensemble de la communauté créative.

3. La libre concurrence entre les sociétés de gestion collective devrait être autorisée, comme pour toutes les entités privées.

4. Les monopoles juridiques pour les sociétés de collecte devraient être abolis. Les auteurs admissibles et les artistes devraient être libres d'inscrire auprès de chaque société les œuvres de leur choix, tout en laissant leurs autres œuvres non enregistrées ou les enregistrer ailleurs.

5. Les auteurs et les éditeurs ne devraient pas être représentés par la même entité, comme au temps des organisations verticales.

6. Par-dessus tout, une société de perception ne devrait pouvoir gérer et collecter que (pour) des œuvres pour lesquelles elle a été mandatée.

7. Aucune société de collecte ne devrait être autorisée à empêcher les artistes ou les auteurs à utiliser les licences libres.

8. Les sociétés privées de gestion collective ne devraient pas gérer les prélèvements non-attribuables. Les montants non-attribuables à des auteurs spécifiques devraient être gérés par l'État dans le but de promouvoir la créativité de la société dans son ensemble.

Les Biens communs et le domaine public[modifier]

Œuvres privatrices (propriétaires)[modifier]

Le terme du droit d'auteur ne doit pas dépasser la durée minimale énoncée dans la Convention de Berne. Nous considérons déjà que cette durée minimum de la Convention de Berne est injuste; à moyen terme nous défendons l'idée de la raccourcir. Les durées excessives ne bénéficient pas aux consommateurs et aux auteurs.

Œuvres du domaine public[modifier]

1. Chaque juridiction doit permettre d'intégrer une œuvre directement dans le domaine public avant l'expiration de la durée du droit d'auteur.

2. Les résultats des travaux et des développements financés par de l'argent public devraient toujours être rendus accessibles à tous en permettant une libre utilisation et une libre distribution, et ce dans un format libre ou ouvert. Toutes les utilisations ultérieures et toutes modifications (à la fois commerciales et non commerciales) doivent respecter la même licence.

3. La recherche financée par les établissements d'enseignement devrait être publiées sur un modèle d'accès qui permette le partage.

4. Lorsque l'état ou des institutions soutenues par l'état possèdent des copies d'œuvres dont le copyright a expiré, ils doivent les rendre accessibles au public, de sorte qu'elles puissent être copiées, partagées et utilisées sous n'importe quelle forme.

Œuvres librement disponibles[modifier]

Il ne devrait y avoir aucune restriction à la liberté d'accès, de lien, d'indexation de tout travail qui est déjà librement accessible au public en ligne, même si il n'est pas sous une licence partageable.

Œuvres Non protégeables[modifier]

1. Il devrait y avoir aucun droit d'auteur sur les lois, les rapports gouvernementaux, les documents et discours politiques, les données publiques ou les informations de conformité réglementaire.

2. Des droits Sui Generis aux base de données ne devraient pas être introduits, et devraient être abrogées dans les juridictions où ils existent.

Travaux autorisés à permettre le partage[modifier]

Chaque système juridique devrait faciliter et promouvoir les licences partageables dans la même mesure que les licences propriétaires

Les œuvres orphelines[modifier]

Il devrait y avoir la liberté d'utiliser une œuvre protégée si le titulaire du droit d'auteur ne peut pas être trouvé après une recherche menée avec diligence.

Défense de l'accès aux infrastructures technologiques et de la Neutralité du Net[modifier]

1. L'accès à Internet est essentiel à l'apprentissage et pour une application réelle et significative de la liberté d'expression et de communication; par conséquent, la neutralité du Net doit être assurée.

2. Les citoyens et les consommateurs ont droit à une connexion Internet qui leur permette d'envoyer et de recevoir le contenu de leur choix, d'utilisater des services et d'exécuter des applications de leur choix, de connecter les matériels et d'utiliser les logiciels de leur choix qui ne nuisent pas au réseau. Les FAI doivent documenter les protocoles qu'ils utilisent pour communiquer avec le client afin que le choix par les clients des logiciels utilisés pour les services Internet ne soit pas restreint par le secret.

3. Les citoyens et les consommateurs ont droit à une connexion Internet exempte de toute forme de discrimination – sans blocage, limitation et définition de priorités – à l'égard du type d'application, de service ou de contenu, ou fondée sur la base d'adresse de l'expéditeur ou du destinataire.

4. Les adresses IP des citoyens et des consommateurs sont des données potentiellement identifiables, et la « personne sujet » de ces données a le droit d'y accéder afin de corriger, supprimer ou empêcher le transfert de ses informations personnelles.

5. Le filtrage des contenus de l'Internet est une menace pour les droits fondamentaux et est une solution non valable, inefficace et disproportionnée dans sa mise en application. Aucune limitation ou filtrage ne devrait être effectué.

6. Les citoyens ont droit à un accès libre, sans licence d'une partie du spectre pour les communications numériques, de même que pour la spectre de la télévision analogique et, en général, à au moins 25% de tout nouveau réseau qui pourrait être activé.

Accès aux œuvres pour les personnes avec des handicaps de lecture[modifier]

Lorsque les œuvres, dans un format accessible pour les personnes handicapées, sont créés avec des restrictions et des exceptions aux droits d'auteur, les systèmes juridiques globaux devraient davantage permettre l'importation et l'exportation transfrontalière de ces œuvres.

Test en trois étapes de Berne inversé[modifier]

Un test en trois étapes a été introduit dans la Convention de Berne en 1967 puis a ensuite été ajouté au traité sur les ADPIC. C'est un système qui tend à empêcher toute réduction de l'étendue et de la durée du droit d'auteur. Dans cette Charte, en phase avec un courant fort amené à prévenir de nouvelles érosions du domaine public, nous avons mis au point un test en trois étapes inversé pour préserver nos libertés dans une société de l'information.

L'innovation, la créativité, et l'accès à la connaissance ne peuvent être limités ou entravés que quand et si les trois conditions suivantes sont remplies simultanément :

1. Il existe un intérêt public exceptionnel à les contraindre

2. Les méthodes utilisées ne portent pas atteinte ou ne sont pas discriminantes à l'égard de l'utilisation, de la transformation et de la diffusion des connaissances, des œuvres de création et d'infrastructures technologiques, des services et de logiciels.

2. Quand ces restrictions ne violent pas les droits de l'homme et du citoyen dans la société de l'information et ne son pas incompatibles avec la culture démocratique.

Lignes directrices pour l'instruction publique, l'éducation et l'accès au savoir[modifier]

L'imitation est le point de départ pour l'apprentissage. Nous comprenons l'éducation comme un processus social qui implique un large éventail d'acteurs de l'éducation, des technologies, d'entités et d'activités diverses, au delà des seuls acteurs officiels et de l'éducation formelle. Notre vision de l'éducation est celle d'une éducation qui favorise une culture efficace et durable du partage des connaissances et d'innovation pédagogique.

Autonomisation des enseignants[modifier]

L'instruction publique est un outil fondamental pour améliorer nos sociétés et pour atteindre le progrès humain des progrès de l'homme. Ils ont besoin d'être mis en capacité d'enseigner aux élèves et étudiants au sein d'une culture du partage; c'est à dire une culture de l'usage de logiciels libres et ouverts, et plus globalement de la connaissance libre. Ainsi, nous exhortons les institutions éducatives et les communautés à :

  • Garantir la formation et le soutien technique des enseignants pour l'usage de logiciels libres et ouverts et de ressources pédagogiques partageables.
  • Assurer aux enseignnats qu'ils soient à même de consacrer une partie de leur temps à l'apprentissage, la mise à jour, la création et le partage des ressources éducatives.
  • De mettre en place de nouvelles communautés d'enseignants pour l'échange de connaissances et d'expériences et de mettre en relation ceux qui existent déjà.

Appui et sensibilisation[modifier]

L'imitation est le point de départ pour l'apprentissage. La duplication et le partage des connaissances sont donc deux des principes fondateurs de tout processus éducatif. La culture du partage embrasse ces principes plutôt qu'elle ne les décourage.
Ainsi, nous exhortons les institutions éducatives et les communautés à utiliser du matériel éducatif mis à disposition sous licence libre, ainsi qu'à publier du matériel de ce genre.

Matériel pour l'instruction publique[modifier]

Les ressources éducatives sont un outil d'éducation de base; leur publication partageable dans le domaine public ou sous licence libre , facilite l'accès, incite à l'amélioration et la participation et prend en compte les diversités culturelles, tout en maximisant la * réutilisation et l'efficacité. Ainsi, nous exhortons les institutions éducatives et les communautés à :

  • Utiliser et produire des matériels éducatifs mise à disposition du public en licence libre .

La distribution devrait se dérouler:A travers Internet, en utilisant des lieux de dépôts biens structurés, conformes aux standards ouverts et d'usage facile.

  • Par l'impression de copies physiques (par exemple en utilisant les éditeurs universitaires déjà existants), en les mettant à disposition dans les bibliothèques publiques et pour les personnes financièrement défavorisées.
  • Grâce à la traduction et la localisation de ces documents dans les langues différentes, afin d'atteindre la population mondiale la plus large possible.

Logiciel et autres outils[modifier]

Les logiciels libres permettent aux gens d'interagir pendant qu'ils étudient et apprennent. Les logiciels libres ne sont pas fondés sur un modèle passif ; ils permettent aux personnes d'interagir avec les outils qu'ils utilisent, car ils permettent d'interagir avec le code, pour étudier et apprendre le code comme d'utiliser leurs fonctionnalités.

L'utilisation de standards ouverts et de formats ouverts est essentielle pour assurer l'interopérabilité technique, fournir des conditions de concurrence équitables pour les fournisseurs en compétition, et pour permettre un accès transparent au savoir et à la mémoire sociale , maintenant et dans l'avenir.

Dès lors, nous déclarons que :

  • Les établissements d'enseignement devraient utiliser les logiciels libres comme un outil d'apprentissage, en tant que sujet d'étude en soi et comme la base de leur infrastructure informatique.
  • Tous les logiciels développés avec des financements publics dans ou pour un environnement éducatif doivent être diffusés sous licence libre.
  • L'utilisation des logiciels libres devrait être encouragée dans les manuels scolaires comme une alternative aux logiciels propriétaires (calcul numérique, de retouche d'image, de composition de documents, etc.)
  • Les entités d'enseignement devraient développer, réaliser et promouvoir la publication d'outils d'édition libres afin le matériel didactique.
  • Les technologies comme les verrous numériques dits "DRM" doivent être rejetées, afin de garantir l'accès permanent à des ressources pédagogiques et permettre un apprentissage tout au long de la vie.

Reconnaissance et certification[modifier]

Alors que de nouvelles formes de productions collectives se propagent au sein du système éducatif, les processus d'accréditation et de certification doivent reconnaître les compétences et les expériences acquises de cette façon. Nous exhortons donc les établissements d'enseignement et les autorités à:

  • Créer des mécanismes de certification afin de reconnaître une culture du partage et de l'éducation partageable au sein du système éducatif.
  • Intégrer ces nouvelles pratiques aux programmes officiels d'enseignement existants.
  • Adapter les politiques scientifiques traitant de la recherche afin qu'elles reconnaissent les avantages de l'accès aux revues partageables et à l'auto-archivage, afin de renforcer la dynamique du débat scientifique et la qualité des critiques.

Education par les pairs et collaboration entre éducateurs et apprenants[modifier]

Les barrières entre les apprenants et les enseignants sont abaissées, et des nouvelles formes d'éducation prennent forme. Les communautés ouvertes et l'implication dans des processus de production "pair à pair" apportent une valeur considérable à l'apprentissage. Nous exhortons donc les établissements d'enseignement et les communautés à :

  • Intensifier le travail collaboratif entre enseignants et étudiants dans la production de connaissances.
  • Encourager l'implication des élèves dans le co-enseignement avec leurs pairs.
  • Partager la valeur des contributions entre les professeurs, les éducateurs et les étudiants.
  • Promouvoir le travail collaboratif et interdisciplinaire entre les enseignants de différents domaines.

Sciences et connaissances académiques[modifier]

Les publications d'accès aux partageables assurent l'accès aux résultats de la recherche scientifique, tant pour les scientifiques que pour le grand public; elles renforcent les possibilités d'apprentissage et permettent à diverses disciplines de recherche de rester informées de leurs résultats respectifs.

Dès lors, nous déclarons que:

  • Les universités et les centres de recherche devraient adopter le modèle d'accès partageable pour la publication des résultats de recherche. Ces résultats devraient être accessibles d'une façon directe et anonyme pour le grand public.
  • Les demandes de brevets pour les résultats de la recherche publique ne devraient pas être encouragées. Les brevets détenus par les institutions publiques devraient être libérés sous format libre de manière irrévocable et sans aucune autre restriction.

Exigences structurelles pour une société de la connaissance. Vie privée[modifier]

Les citoyens ont le droit de:

  • naviguer sur Internet et accéder au contenu de façon anonyme.
  • décider à tout moment de déplacer, modifier ou supprimer leurs données utilisateur de n'importe quel service en ligne.
  • protéger leur vie privée et crypter leurs communications.
  • être libres de toute interception de leurs communications, sauf si autorisation par une décision de justice, et de crypter leurs communications à tous les niveaux, sans aucune restriction concernant la clé ou l'algorithme utilisé.

Droits sur les réseaux: liberté d'utiliser, de créer et de se connecter[modifier]

  • La société civile et les administrations publiques doivent avoir le droit de fournir et de mettre en œuvre des services de réseau, y compris le droit de proposer leur utilisation à titre gracieux et sans condition pour les citoyens.
  • Les citoyens doivent avoir le droit de connecter n'importe quel matériel au réseau (suivant le principe carterfone http://www.worldlingo.com/ma/enwiki/fr/Carterfone), d'utiliser le réseau pour n'importe quel but (par exemple, pour la VoIP) et de connecter n'importe quel autre réseau (par exemple, un modem) à des réseaux sans restriction.

Infrastructure et régulation du marché[modifier]

La neutralité[modifier]

La neutralité du Net doit être garantie (Lire paragraphe 2 section D pour une définition précise).

Symétrie[modifier]

Les fournisseurs d'accès Internet doivent accorder des connexions symétriques ou un rapport d'émission/réception raisonnable. Il devrait y avoir l'accès à large bande (UIT-i113) comme un droit de service universel pour tous les citoyens.

Diversité[modifier]

  • Les monopoles dans les domaines des infrastructures de télécommunications et la fourniture de services ne devraient pas être autorisés. Les citoyens ont le droit d'accéder à plus d'un fournisseur (public ou privé), et s'engager dans un contrat de services ne devraient pas requérir l'achat d'autres produits ou services liés (vente subordonnée). Tous les citoyens ont le droit d'accéder à la technologie des systèmes, des produits et des infrastructures qui permettent un accès libre à Internet («dividende numérique»).
  • Les fournisseurs de réseaux doivent remplir les vitesses d'accès qui ont été convenues; dans les contrats de pré-paiement, seul le trafic transféré ou explicitement demandé par l'utilisateur doit être lui être facturé. En outre, les prestataires devraient toujours offrir aux utilisateurs une tarification uniforme.

Administration publique[modifier]

  • Le secteur public, les projets publiquement financés , les systèmes que les les citoyens sont tenus par la loi d'utiliser, et les systèmes dont l'usage touche aux droits fondamentaux, devraient toujours utiliser des logiciels libres et des standards ouverts.
  • Quand une solution libre ou un standard ouvert n'existe pas, le gouvernement ou 'institution publique correspondante doit favoriser le développement des logiciels requis. Jusqu'à leur développement, seules des solutions publiquement contrôlables doivent être utilisées *Les résultats des développements financés par de l'argent public doit toujours être sous une licence libre et tout brevet lié doivent être libérés dans des conditions libres de droits et libres de toute restriction.
  • Les gouvernements doivent garantir un accès à Internet libre et non-exclusif à chaque citoyen, indépendamment de son lieu de résidence (au moins au niveau requis pour exercer ses droits de citoyen, prendre part au processus démocratique et être en relation avec lesinstitutions publiques).

En ce qui concerne les processus d'évaluation et d'achat des logiciels dans l'administration publique:

  • Les achats publics de logiciels doivent évaluer le coût total de leur utlilisation, y compris les coûts imputables à la cessation de leur utilisation et à la migration vers un logiciel alternatif.
  • La comptabilité publique doit faire une distinction claire entre les coûts de licences de logiciels, la maintenance, le support et les services, de façon distincte des coûts de matériel.

La transparence dans le processus d'impositions de mesures est nécessaire afin d'éviter la violation de touts les droits fondamentaux (par exemple l'invasion dans la vie privée, la liberté d'expression, etc.). Ceci doit inclure des renseignements sur les autorités en charge de l'application de la loi et sur les raisons pour lesquelles ces procédures seraient obligatoires. Les gouvernements doivent veiller, à travers un processus transparent et public, à l'existence de systèmes qui permettent d'évaluer la façon dont les normes sont appliquées. Les résultats publiés par les experts indépendants retenus pour effectuer l'évaluation (voir - directive de base de données) devraient être pris en considération dans le processus d'établissement de normes. Une façon significative d'assurer la transparence des processus deest de mettre en œuvre des audits de transparence obligatoire.


Nous serions heureux d'approuver un système en trois étapes pour ceux qui violent le droit du public d'être informé, si cela est avéré. Il y a un intérêt public à la transparence des activités de lobbying. Un processus transparent dans l'établissement des normes nationales et internationales devrait au minimum inclure :

1. L'accès public aux documents relatifs à ce processus, le droit de participer aux réunions (y compris via Internet) et de lire le procès-verbal de ces réunions. Ces procès-verbaux doivent inclure les noms des participants, des conseillers et la façon dont chaque personne a voté, à moins que cela ne soit à bulletin secret.

2. Des renseignements sur les personnes qui prennent les décisions

3. Des occasions significatives de présenter des observations au processus d'établissement des normes. Les commentaires de tous les contributeurs devraient être rendus publics. Un dialogue entre toutes les parties est nécessaire, en particulier pour répondre aux observations par écrit. La voix publique devrait faire partie du dossier public.

4. Les informations relatives à tout élément de preuve qui est présenté à dessein de promouvoir ou justifier des politiques, y compris leurs sources et leur fiabilité. Une évaluation indépendante ou une examen par les pairs est nécessaire.

5. L'accès démocratique aux statistiques qui sont nécessaires pour évaluer la façon dont le droit d'auteur et les systèmes de brevets fonctionnent, y compris, par exemple, l'impact de ces mesures sur les prix, les redevances versées à titre de compensation aux créateurs pour l'accès à leurs œuvres, et l'impact sur les droits fondamentaux et les libertés.


Références[modifier]

In Relation to Politics[modifier]

  • Benkler The Wealth of Networks: How Social Production Transforms Markets and Freedom (Yale Press 2006) [1]
  • Ostrom, E. Governing the Commons: The Evolution of Institutions for Collective Action Ostrom, Elinor, Cambridge University Press, 1990.
  • Jeremy Rifkin, The Third Industrial Revolution [2]
  • Fuster Morell, Mayo (2009) “Online creation communities for the building of digital commons : Participation as an eco­system?” Contribution to the panel on “Organizational principles and political implications” of the International forum on free culture – Barcelona October 30 2009 – Mayo Fuster Morell – Participation as an eco­system
  • David Bollier “A New Politics of the Commons” Published in Renewal magazine.
  • Felix Stalder. Between democracy and spectacle. Limitations of the web2.0 discourse
  • Hilary Wainwright: Brainstorming questions responding to the challenge to think about the political implications of free culture
  • De la Web 2.0 a la Web Libre y punto: Por una liberación del software y los servicios que dan soporte a la web social (es) From Web 2.0 to Free Web: For the release of software and services that support the social web (en)
  • Graeme Chesters and Ian Welsh Complexity and Social Movement: Process and Emergence in Planetary Action Systems and Free Software – Lula da Silva, Brazilian President, talks about the importance of Free Lula Software and the Internet at the 10th Free Software Internacional Forum (FISL), in Porto Alegre, Brazil – June 26th, 2009
  • Brazilian Digital Culture Forum Public and open social network for the formulation and construction of democratic public policies for digital culture.
  • Berlinguer, Marco (2009) “Investigating organisational logics and mentalities present in contemporary social movements ­ Parallels between Open Source and Free Software Movement and the Global Justice movement”. Contribution to the track “Organizational principles and political implications” of the International forum on free culture – Barcelona October 30 2009.
  • Grupo Blogx Populi, de Guifi.net. From Web 2.0 to Free Web – For the release of software and services that support the social web (en)
  • Commons Manifesto: Strenghten the Commons. Now!

Related Documents and Legal Sources[modifier]

• draft document A2K 2005 (http://keionline.org/content/view/235/1) • Necessary and Urgent Measures to Protect the Knowledge Society by eXgae (http://coment.freeknowledge.eu/text/6/)

Law Review[modifier]

2005:

Past Declarations Related to Education and A2K[modifier]

2008

Members of the FCForum[modifier]

1. eXgae

2. Networked Politics

3. Mayo Fuster Morell

4. P2P Foundation

5. Consumers International

6. Electronic Frontier Foundation (EFF)

7. David Bollier

8. Knowledge Ecology International / James Love

9. La Quadrature du Net

10.ScambioEtico

11. Pirat Partiet / Amelia Andersdotter

12.European Digital Rights (EDRI)

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15.Creative Commons España/ Ignasi Labastida

16.Transnational Institute/Hilary Wainwright

17. Students for Free Culture

18.Jose Murilo / Department of Digital Culture (Government of Brazil)

19.Nagarjuna G.

20.John Howkins

21. Alberto Barrionuevo/FFII.org.es

22.ALQUA

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25.The Open Standards Alliance/Stefan Marsiske

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28.Joan Subirats

29.Fundación Karisma

30.Carlos Sanchez Almeida

31. Free Knowledge Institute (FKI)

32.FLOSS Manuals

33.David Maeztu

34.Josep Jover

35.Javier Candeira

36.IT­Political Association

37. ScriptumLibre

38.Felix Stalder

39.Franziska Heine

40.Dmytri Kleiner

41. Anne Ostergaard

42.Jack J. Marxer

43.Alan Toner

44.Roberto Santos

45.Asociación de Internautas / Javier Cuchí

46.Epidemia / Pablo Ortellado

47. Kim Tucker

48.La Casa Invisible

49.Margarita Padilla

50.Guifi

51. Mario Pena

52.Traficantes de Sueños

53.Platoniq

54.Yproductions

55.Jamie King

56.Vittorio Bertola

57. Marco Berlinguer

58.Universidad Nómada

59.ASACC / Carmen Zapata

60.REEM

61. Toni Verger

62.SELF

63.Perogrullo/José Cervera

64.Maria Claudia de Azevedo Borges

65.Exit

66.CSDVA

67. La impròpia

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69.Josean Llorente

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8. Wikileaks

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10.Markus Beckedahl/netzpolitik.org

11. Javier de la Cueva

12.Peter Suber / Berkman Fellow, Harvard University

13.David Weinberger / Harvard Berkman Center for Internet & Society

14. Laboratory for Global Villages / Franz Nahrada

15.Iuridicum Remedium

16.Icelandic Digital Freedoms Society

17. Openelibrary / Marco Buttarini

18.Telematics Freedom Foundation

19.Rule of Law Institute

20.Water Forum / Tommaso Fattori

21. Miss Despoinas Hackspace / Nancy Mauro­Flude

22.Gabriella Coleman

23.Frans Nauta, Open Source Software & Open Standards Ambassador of the Dutch Ministry of

Economical Affairs

24.Daniel Mietchen

25.Observatori per a la CiberSocietat

26.Matusa Barros

27. Jorge Buzaglo

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30.Gleducar

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