Critique des accords sectoriels entre le ministère de l’Education nationale et les ayants droit

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13 mars 2006
Texte publié sous contrat creative commons

Un environnement juridique inadapté aux pratiques pédagogiques actuelles et aux nouvelles technologies de l’information : pas d’exception mais des accords sectoriels contraignants et coûteux.

L’environnement juridique français vise à défendre le droit exclusif des ayants droit, et accorde peu d’exceptions au monde de l’éducation. Seule la courte citation littéraire est prévue dans le CPI. C’est pour cela que le projet de loi sur les Droits d’Auteurs et Droits Voisins dans la Société de l’Information (DADVSI) revêt une importance capitale. En lieu et place des exceptions prévues par la directive européenne de mai 2001, que ce projet a pour mission de transposer en droit national, le Ministère de l’Education veut encadrer les usages pédagogiques par des accords sectoriels, dans la logique de ce qui a été fait avec le CFC. Cet accord prévoit

  • un quota de copies par élève et par an.
  • pour ce qui concerne les œuvres musicales visées par  : à défaut d’accord particulier sur la longueur de l’extrait , celui-ci ne pourra pas "excéder 20 % de l’œuvre musicale concernée (paroles et/ou musique) par travail pédagogique ou de recherche, par classe et par an, dans la limite maximale de 3 pages consécutives d’une même œuvre musicale visée par l’accord ; pour les ouvrages de formation ou d’éducation musicales et les méthodes instrumentales, l’extrait ne peut excéder 5% d’une même œuvre musicale visée par l’accord (paroles et/ou musique) par travail pédagogique ou de recherche, par classe et par an, dans la limite maximale de 2 pages consécutives d’une même œuvre musicale visée par l’accord". On imagine bien chaque enseignant tenir cette comptabilité. Que faire enfin avec 20% de la partition des"Copains d’abord" de Brassens, deux notes sur 10 ?.
  • pour ce qui concerne les œuvres visées par l’accord autres que les œuvres musicales (livres) à défaut d’accord particulier sur la longueur de l’extrait , il ne pourra excéder "5 pages d’un livre, sans coupure, avec reproduction en intégralité des œuvres des arts visuels qui y figurent, dans la limite maximum de 20 % de la pagination de l’ouvrage, par travail pédagogique ou de recherche ; dans le cas particulier d’un manuel scolaire, l’extrait ne peut excéder 4 pages consécutives, par travail pédagogique ou de recherche, dans la limite de 5%de la pagination de l’ouvrage par classe et par an"
  • Cet accord a rapporté 8,2 M € aux éditeurs dans le secteur du secondaire en 2005 (source CFC) http://www.cfcopies.com/V2/kio/kio_comm.php). Il en coûtera 1,146 M € en 2007 et autant en 2008, et évoluera en hausse en cas d’augmentation significative des reprographies d’œuvres.

Faisant suite à la déclaration commune Education-Culture de janvier 2005 , les protocoles d’accords entre le ministère de l’Education et les ayants droit sont enfin connus, après des demandes répétées de certains députés et de nombreux cafouillages à l’Assemblée en mars 2006. Pour un montant de 2 M€ par an , lls prévoient d’autoriser quelques usages en classe, pour les examens et concours et lors de colloques mais ils :

  • interdisent aux enseignants de créer des bases de données d’œuvres protégées. D’un point de vue pratique ces bases, que la technologie permet de créer, permettraient pourtant de prolonger le cours, de faciliter le travail de recherche des élèves, et favoriseraient les échanges interdisciplinaires, que les programmes réclament, sans parler du désir ardent de certains professeurs pionniers dans le domaine.
  • limitent l’usage de documents audiovisuels à ceux que diffusent les chaînes hertziennes non-payantes, donc n’autorisent pas l’utilisation de supports édités du commerce (DVD, VHS) ou les enregistrements issus de chaînes payantes.
  • autorisent des agents assermentés de l’AVA et de la SEAM à venir inspecter le contenu des réseaux informatiques des établissements pour vérifier la conformité de leurs contenus avec les accords sur les arts visuels. Ceux de la PROCIREP à vérifier la conformité des usages aux accords sur l’audiovisuel, ceux de la SACEM dans le secteur de la musique enregistrée, ceux du CFC dans le cas de la reprographie. Ceci est une intrusion inadmissible.
  • limitent à 20 le nombre de reproduction d’œuvres des arts visuels que les travaux pédagogiques ou de recherche peuvent incorporer s’ils sont diffusés en intranet ou en extranet. Ces reproductions devront avoir une résolution maximale de 400 x 400 pixels et 72 DPI. On comprend dans un tel contexte qu’il soit également interdit d’avoir accès directement à ces reproductions ou à leur indexation. Ceci vaut également pour les extraits de publications périodiques. Cela devrait parer toute volonté de création de bases de données pour les arts visuels et les articles de presse ...Il est notable que les accords n’aient pas prévu un dispositif semblable pour les œuvres musicales enregistrées ni pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Pourtant la perspective de faire des travaux pédagogiques ou de recherches incluant des fichiers multimédias (MP 3 et MPEG4 par exemple) semble proche.
  • interdisent la reproduction d’œuvres ou d’extraits d’œuvres à destination des élèves autres que par la reprographie, ce qui interdit de faire travailler plus efficacement les élèves chez eux. Alors que de plus en plus de foyers s’équipent en informatique domestique et que les jeunes générations possèdent de plus en plus des outils de communication qui peuvent lire des fichiers multimédias, ces accords ratent ici une opportunité unique.
  • limitent à 30 secondes et à moins du dixième de la durée totale d’une œuvre musicale enregistrée ou d’une vidéo musique les extraits utilisables dans les sujets d’examen, les concours, les colloques et les séminaires. A titre d’exemple tous les extraits utilisés pour le baccalauréat option musique (option facultative ou option lourde des séries littéraires), pour les épreuves du Capes ou de l’agrégation vont bien au-delà de cette limite. Pour ces usages les extraits d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ne doivent pas excéder 6 minutes et durer moins du dixième de la durée intégrale de l’œuvre.
  • excluent la formation continue, une des missions de l’université et un des objectifs européens de développer l’apprentissage tout au long de la vie (analyse d’Hervé Le Crosnier de l’Université de Caen)
  • engagent le ministère à mettre en place, au moins une fois par an, "des actions de sensibilisation à la création à la propriété littéraire et artistique et au respect de celle-ci", en concertation avec les représentants des ayants droit. Ce n’est donc pas une vision équitable de la question que l’on soumettra aux élèves.
  • Les accords couvrent une période de deux ans à partir de janvier 2007. Ils ne constituent donc pas une sécurité juridique pour le travail des enseignants, ce que permettrait la loi.

Il ne faudra pas s’étonner si l’usage de l’audiovisuel et des nouvelles technologies ne se développent pas aussi vite qu’il faudrait. A titre de repère signalons que seulement 34,2% des professeurs du secondaire ont regardé un document audiovisuel en classe au moins une fois par mois. http://www.educnet.education.fr/chrgt/ipsos2.pdf