Candidats.fr 2012 : Réponses des candidats sur les licences libres, l'exception pédagogique et la recherche

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Argumentaire


Sommaire

Candidats n'ayant pas répondu au questionnaire Candidats.fr[modifier]

  • Nathalie Arthaud - Lutte Ouvrière.
  • Jacques Cheminade - Solidarité & Progrès.
  • Marine Le Pen - Front national.
  • Philippe Poutou - Nouveau Parti Anticapitaliste.

Candidats ayant répondu par une lettre, sans répondre aux questions sur les licences libres dans l'éducation, l'exception pédagogique et la recherche[modifier]

François Bayrou - Mouvement Démocrate[modifier]

  • François Bayrou, candidat du MODEM, a communiqué à l'April le 16 avril 2012 ses réponses au questionnaire Candidats.fr sur le logiciel libre et sujets afférents.
  • Réponses de François Bayrou au questionnaire de l'April au format PDF (2 pages).

Nicolas Sarkozy - Union pour un Mouvement Populaire[modifier]

  • Guillaume Lambert, directeur de campagne de Nicolas Sarkozy, a communiqué à l'April le 20 avril 2012 à 12h30 ses réponses au questionnaire Candidats.fr sur le logiciel libre et sujets afférents.
  • Réponses de Guillaume Lambert au questionnaire de l'April au format PDF (4 pages).

Candidats ayant répondu aux questions sur les licences libres dans l'éducation, l'exception pédagogique et la recherche[modifier]

Nicolas Dupont-Aignan - Debout la République[modifier]

Nicolas Dupont-Aignan, candidat de Debout la République, a communiqué à l'April le 22 mars 2012 ses réponses au questionnaire Candidats.fr sur le logiciel libre et sujets afférents.

Réponses de Nicolas Dupont-Aignan au questionnaire de l'April sont disponibles au format PDF (14 pages).

Logiciels et contenus libres dans l'Éducation[modifier]

Question 6.g : Êtes-vous favorable à la généralisation des logiciels libres sur les postes à disposition des élèves et enseignants ?

Oui, et pas seulement pour des raisons de coût.

Question 6.h : Comptez-vous développer les ressources pédagogiques libres et inciter les personnels de l'Éducation nationale à diffuser leurs travaux sous une licence libre ? Si oui, comment ?

Oui, Par la loi.

Réponses groupées : Exception pédagogique et E-administration[modifier]

Exception pédagogique

Question 6.i : Quelle est votre position sur la mise en place d'une exception pédagogique dans le système juridique du droit d’auteur, à savoir l'utilisation sans limites des ressources à des fins pédagogiques et non commerciales ? Comptez-vous, par exemple, instaurer un cadre législatif analogue à celui du fair use ("usage loyal") ?

Je suis favorable à une exception au droit d'auteur pour partage non commercial.

Cahier 7 : : E-administration

Question 7.a : Pensez-vous qu'il faut imposer aux administrations, collectivités territoriales et établissements publics l'utilisation, dans la mesure du possible, des standards ouverts ?

Difficile dans la pratique mais on doit tendre vers les standards ouverts pour tous les domaines.

Question 7.b: Pensez-vous qu'il doit être fait obligation aux pouvoirs publics de justifier du choix d'un format fermé ?

Question 7.c : Pensez-vous qu'il faut imposer aux administrations, collectivités territoriales et établissements publics l'utilisation, dans la mesure du possible, de logiciels libre ?

Question 7.d : Pensez-vous que les règles de la commande publique devraient être modifiées pour demander par défaut du logiciel libre et des standards ouverts ?

Question 7.e : Comment comptez-vous faire appliquer l'article 6 du Code des marchés publics qui interdit d'exiger une marque ou une technologie particulière pour les marchés de fourniture ?

Question 7.f : Pensez-vous que le décret relatif au Référentiel général d'interopérabilité (RGI) doit être modifié ? Comment comptez-vous le modifier ?

Question 7.g : Pensez-vous que l'ouverture des données publiques (Open Data) doit être réalisée par le seul usage de formats ouverts ? Si oui, comment comptez-vous assurer le respect des formats ouverts pour tous les documents de l'administration ?

Pour les 6 précédentes questions : Un cadre législatif privilégiant le logiciel libre, les données interopérables et les formats ouverts, dans tout ce qui permet le fonctionnement des administrations et services publics devra être mis en place. Les anciennes dispositions réglementaires ou législatives favorables, directement ou non , au logiciels propriétaires doivent ainsi être abrogées.

Cahier 10 : Recherche[modifier]

Libre accès des publications scientifiques[modifier]

Question 10.a : Êtes-vous favorable à l'interdiction (à l'échelle nationale ou européenne) de la cession exclusive des droits patrimoniaux sur les publications scientifiques issues de travaux sous financements publics ?

Oui.

Question 10.b : Êtes-vous favorable à l'obligation de mise en libre accès des publications scientifiques issues de travaux sous financements publics, c'est-à-dire que chacun puisse librement les lire, les partager et les réutiliser en tout ou partie ?

Oui.

Question 10.c : Êtes-vous favorable à la mise en œuvre d'une plate-forme libre d'hébergement des travaux financés par les deniers publics ?

Oui.

Tout travail scientifique financé sur fonds public doit être publié sous licence libre et accessible au public

Logiciels libres dans la recherche[modifier]

Question 10.d : Êtes-vous favorable à la reconnaissance, dans l'évaluation des chercheurs, du travail de mise à disposition des logiciels de recherche sous licence libre ?

Oui.

Question 10.e : Êtes-vous favorable à la mention d'un critère relatif au recours aux logiciels libres pour la sélection des projets en R&D candidats à un financement public ?

Oui.

La recherche sur financement public doit financer l'innovation pour tous et impliquer automatiquement l'utilisation de logiciels libres

Ouverture des données scientifiques[modifier]

Question 10.f : Êtes-vous favorable à l'ouverture des données scientifiques en France ?

Oui.

Question 10.g : Pensez-vous que l'ouverture des données scientifiques doive être activement encouragée et valorisée comme production scientifique (au même titre que les publications) ?

Oui.

François Hollande - Parti Socialiste (Fleur Pellerin a répondu au questionnaire)[modifier]

Fleur Pellerin, chargée de l'économie numérique dans l'équipe de campagne de François Hollande, a communiqué à l'April le 18 avril 2012 ses réponses au questionnaire Candidats.fr sur le logiciel libre et sujets afférents.

Réponses de Fleur Pellerin au questionnaire de l'April disponibles au format PDF (18 pages).

Cahier 6 : Education[modifier]

Logiciels et contenus libres dans l'Éducation[modifier]

Question 6.g : Êtes-vous favorable à la généralisation des logiciels libres sur les postes à disposition des élèves et enseignants ?

Les ressources libres seront promues dans l ’ Éducation nationale, afin de permettre la rationalisation des coûts liés aux dépenses numériques tout en disposant de logiciels de qualité perpétuellement améliorés

Question 6.h : Comptez-vous développer les ressources pédagogiques libres et inciter les personnels de l'Éducation nationale à diffuser leurs travaux sous une licence libre ? Si oui, comment ?

Je souhaite qu ’ un portail national de ressources pédagogiques soit accessible à l'ensemble des enseignants. Ce portail permettra la mise en relation des enseignants souhaitant collaborer à la réalisation de telles ressources libres, et leur offrira les outils nécessaires. Nous devons construire avec les enseignants l ’ école du 21 ème siècle !

Exception pédagogique[modifier]

Question 6.i : Quelle est votre position sur la mise en place d'une exception pédagogique dans le système juridique du droit d’auteur, à savoir l'utilisation sans limites des ressources à des fins pédagogiques et non commerciales ? Comptez-vous, par exemple, instaurer un cadre législatif analogue à celui du fair use ("usage loyal") ?

L ’ exception pédagogique, tout comme celle qui concerne les bibliothèques, doit être effective pour permettre l ’ accès aux œuvres pour des motifs d ’ intérêt général. Je souhaite qu ’ un bilan soit dressé de la mise en œuvre de la loi DAVSI sur ce point.

Donner aux élèves un large accès aux œuvres et le goût de la culture serait une chance pour eux comme pour les auteurs et finalement pour la France. C'est un sujet qu ’ il faudra aborder dans le cadre de la concertation relative à « l ’ Acte II » de l ’ exception culturelle

Cahier 10 : Recherche[modifier]

Libre accès des publications scientifiques[modifier]

Question 10.a : Êtes-vous favorable à l'interdiction (à l'échelle nationale ou européenne) de la cession exclusive des droits patrimoniaux sur les publications scientifiques issues de travaux sous financements publics ?

Question 10.b : Êtes-vous favorable à l'obligation de mise en libre accès des publications scientifiques issues de travaux sous financements publics, c'est-à-dire que chacun puisse librement les lire, les partager et les réutiliser en tout ou partie ?

Question 10.c : Êtes-vous favorable à la mise en œuvre d'une plate-forme libre d'hébergement des travaux financés par les deniers publics ?

(réponse groupée)

Les publications scientifiques financées sur fonds publics, évalués bénévolement par d'autres chercheurs dont la majorité sont également rémunérés sur fonds publics, doivent pouvoir être largement accessible.

Logiciels libres dans la recherche[modifier]

Question 10.d : Êtes-vous favorable à la reconnaissance, dans l'évaluation des chercheurs, du travail de mise à disposition des logiciels de recherche sous licence libre ?

Question 10.e : Êtes-vous favorable à la mention d'un critère relatif au recours aux logiciels libres pour la sélection des projets en R&D candidats à un financement public ?

(réponse groupée)

La reproductibilité scientifique impose que les résultats d'expérimentation puissent être reproduits.

Ouverture des données scientifiques[modifier]

Question 10.f : Êtes-vous favorable à l'ouverture des données scientifiques en France ?

Question 10.g : Pensez-vous que l'ouverture des données scientifiques doive être activement encouragée et valorisée comme production scientifique (au même titre que les publications) ?

(réponse groupée)

L'ouverture doit être encouragée, et la fermeture l'exception.



Eva Joly - Europe Écologie Les verts[modifier]

Eva Joly, candidate d'Europe d'Europe Écologie Les Verts, a communiqué à l'April le 16 avril 2012 ses réponses au questionnaire Candidats.fr sur le logiciel libre et sujets afférents.

Réponses d'Eva Joly au questionnaire de l'April disponibles au format PDF (30 pages).

Cahier 6 : Education[modifier]

La formation est au cœur de la transition écologique, comme de la transformation numérique. C'est pourquoi dès la formation initiale elle doit prendre une part croissante dans l'enseignement. Cela passe dans de nombreux aspects de la scolarité, par l'aisance dans l'usage des outils et des ressources, par l'expérience collective de méthodes de travail coopératif, par la publication, mais également par une appréhension revisitée du statut de l'erreur non comme sanction mais comme cheminement vers une solution.

Au-delà, il importe que les élèves puissent dépasser le statut de consommateurs avertis du numérique pour pouvoir en devenir acteur. Cela n'arrivera que par une réelle culture informatique, une connaissance des logiques au cœur du fonctionnement des machines et des logiciels, ainsi qu'une réelle appréhension des enjeux des libertés numériques et des transformations à l'œuvre dans nos sociétés.

Logiciels et contenus libres dans l'Éducation[modifier]

Question 6.g : Êtes-vous favorable à la généralisation des logiciels libres sur les postes à disposition des élèves et enseignants ?

Oui.

Question 6.h : Comptez-vous développer les ressources pédagogiques libres et inciter les personnels de l'Éducation nationale à diffuser leurs travaux sous une licence libre ? Si oui, comment ?

Le logiciel libre et les ressources libres, étant en phase avec les missions du système éducation, il faut favoriser leur développement mais également celui des ressources pédagogiques libres, de qualité, produites par les enseignants dans des démarches coopératives.

Exception pédagogique[modifier]

Question 6.i : Quelle est votre position sur la mise en place d'une exception pédagogique dans le système juridique du droit d’auteur, à savoir l'utilisation sans limites des ressources à des fins pédagogiques et non commerciales ? Comptez-vous, par exemple, instaurer un cadre législatif analogue à celui du fair use ("usage loyal") ?

La notion de "fair dealing" du droit Canadien plutôt que de "fair use" du droit Américain est à privilégier. Plutôt que de définir une liste d'usages relevant de la loi (tout usage non cité devenant illégal), il serait préférable de définir des modalités d'usages tels que la nature, l'espace de l'usage (l'ampleur) et le but de l'utilisation. Ceci permettant d'anticiper des usages liés à des technologies ou des modes de vie non encore connus du législateur. Tout usage d'une ressource respectant le cadre du "fair dealing" étant ainsi légal par définition.

Cahier 10 : Recherche[modifier]

Libre accès des publications scientifiques[modifier]

Question 10.a : Êtes-vous favorable à l'interdiction (à l'échelle nationale ou européenne) de la cession exclusive des droits patrimoniaux sur les publications scientifiques issues de travaux sous financements publics ?

La cession exclusive des droits patrimoniaux revient à faire des articles scientifiques un bien commercial, alors qu'ils ont été financés par la puissance publique avec l'objectif implicite d'être mis à disposition de la communauté scientifique. Cette contradiction ne peut être résolue que par l'interdiction de cette pratique.

Question 10.b : Êtes-vous favorable à l'obligation de mise en libre accès des publications scientifiques issues de travaux sous financements publics, c'est-à-dire que chacun puisse librement les lire, les partager et les réutiliser en tout ou partie ?

Le mouvement de mise en libre accès est amorcé, mais cela relève encore surtout de l'initiative individuelle. Les résultats de travaux entièrement financés sur fonds publics devraient obligatoirement être placés en accès libre. Quant aux travaux en coopération avec des organismes privés, l'engagement d'une mise à disposition du public devrait être un critère important lors de décision de les engager ou non.

Question 10.c : Êtes-vous favorable à la mise en œuvre d'une plate-forme libre d'hébergement des travaux financés par les deniers publics ?

Mettre en oeuvre une telle plate-forme serait un premier pas. Elle existe d'ailleurs en partie sous la forme de HAL ( http://hal.archives-ouvertes.fr/ ). Toutefois, un simple hébergement ne permet pas de garantir la qualité des travaux déposés. A terme, l'ambition consiste à faire émerger de véritables journaux scientifiques gratuits, dont le système de revue par les pairs serait pris en charge par la puissance publique.

Logiciels libres dans la recherche[modifier]

Question 10.d : Êtes-vous favorable à la reconnaissance, dans l'évaluation des chercheurs, du travail de mise à disposition des logiciels de recherche sous licence libre ?

l faut tout d'abord noter que la question de l'évaluation est complexe, d'autant plus qu'elle a été, ces dernières années, marquée par de graves dérives : analyse de plus en plus quantitative du travail de recherche (outils bibliométriques notamment), utilisation dans un but de classement voire de sanction, etc. Supprimer l'AERES et refonder l'évaluation en concertation avec les scientifiques fait partie de nos premiers objectifs de 2012 en matière de recherche et d'enseignement supérieur. Ce préalable posé, il est évident que le travail sur des logiciels libres est à la fois une production de connaissance et un outil mis à la disposition de la communauté. Il serait donc naturel qu'il soit explicitement pris en compte lors du processus d'évaluation. Une approche qualitative et collégiale de l'évaluation permet précisément de mieux apprécier ce type de contribution que le recours aveugle à la bibliométrie qui fait aujourd'hui référence

Question 10.e : Êtes-vous favorable à la mention d'un critère relatif au recours aux logiciels libres pour la sélection des projets en R&D candidats à un financement public ?

Oui.

Ouverture des données scientifiques[modifier]

Question 10.f : Êtes-vous favorable à l'ouverture des données scientifiques en France ?

L'ouverture des données scientifiques permet une dissémination plus rapide et vers un public très large. C'est donc à la fois une aide à la pluridisciplinarité et un outil indispensable à la participation citoyenne en matière de recherche. Cette ouverture doit être accompagnée de la mise à disposition d'outils de tri et de recensement adaptés.

Question 10.g : Pensez-vous que l'ouverture des données scientifiques doive être activement encouragée et valorisée comme production scientifique (au même titre que les publications) ?

Dans la mesure où la mise à disposition des données deviendra une mission explicite des chercheurs, sa réalisation devra trouver sa place parmi les critères d'appréciation des personnels scientifiques.



Jean-Luc Mélenchon - Front de Gauche[modifier]

L'équipe de campagne de Jean-Luc Mélenchon, candidat du Front de Gauche à l'élection présidentielle, a communiqué à l'April le 13 avril 2012 les réponses au questionnaire Candidats.fr sur le logiciel libre et sujets afférents.

Réponses du Front de Gauche au questionnaire de l'April disponibles au format PDF (29 pages).

Cahier 6 : Education[modifier]

Logiciels et contenus libres dans l'Éducation[modifier]
  • Question 6.g : Êtes-vous favorable à la généralisation des logiciels libres sur les postes à disposition des élèves et enseignants ?

Oui.

Nous ne sommes pas seulement partisans de la généralisation des logiciels libres sur les postes à disposition des élèves et enseignants, mais d'une loi visant à généraliser l'usage des logiciels libres dans toutes les administrations. Il n'est pas admissible que l'informatique des services publics soit sous la tutelle des grandes firmes transnationales qui ne payent aucun impôt sur les sociétés en France sur la vente de leurs licences.

L’éducation est au coeur des priorités du Front de gauche, elle détermine l’avenir d’une nation. Toutes les activités éducatives numériques ne devront uniquement s'exercer qu'avec des logiciels libres. Et nous faisons nôtre la phrase de Richard Stallman qui déclare : « Enseigner un programme non libre revient à enseigner la dépendance, ce qui est contraire à la mission de l’école ».

Nous insistons également sur la nécessité de promouvoir des mesures d’alphabétisation numérique large sous forme d'éducation populaire. Nous préconisons dans chaque village et dans chaque quartier à côté de la mairie, de l'école, des bureaux de poste du XXIème siècle : des espaces publics numériques équipés d'ordinateurs avec des animateurs, fonctionnaires territoriaux, capables de former les citoyen-ne-s à ces technologies, réactualisant le vieux rêve de Jean Macé : « Partout où il y a un champ ; partout où il y a un esprit, qu'il y ait un livre. ».

Question 6.h : Comptez-vous développer les ressources pédagogiques libres et inciter les personnels de l'Éducation nationale à diffuser leurs travaux sous une licence libre ? Si oui, comment ?

Oui.

1) Pour ce qui concerne l'Enseignement supérieur et la recherche, nous mettrons un terme au racket de l'édition scientifique par l'instauration d'une loi stipulant que les articles de recherche écrits par les fonctionnaires et agents publics, ainsi que ceux qui ont été financés pour tout ou partie par l’argent public, ne peuvent être donnés en exclusivité à un éditeur. Les auteurs, chercheurs et les universitaires redevenus libres de choisir leur propre mode de publication, les licences libres et/ou de libre diffusion à l'instar de Logical methods in computer science (LMCS), Public Library of Science (PloS) ou encore Insight journal seront encouragées. C'est un gage de liberté pour le citoyen ou le laboratoire de recherche à revenu modeste que d'avoir accès aux articles scientifiques. Ce (vrai) partage de la connaissance favorisera sans doute encore plus les échanges entre scientifiques.

2) Licences des sites académiques pour l'enseignement primaire et secondaire : il n'est pas acceptable que des sites académiques, comme la 31e académie en ligne dotée d'un Recteur, proposent des ressources mises en place par le CNED, sous une licence qui n'autorise l'usage des contenus qu'à des fins strictement personnelles, interdisant tout droit de représentation. Il n'est pas tolérable que l'on menace un enseignant qui ferait l'usage de ces ressources en classe de 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende conformément aux articles L 335-2 et suivi du code de la propriété intellectuelle.

Non seulement, les dispositions de la loi DADVSI seront abrogées mais la puissance publique encouragera les enseignants à publier exercices, ressources pédagogiques, sous une licence libre. Les licences libres sont l'une des conditions indispensable au travail collaboratif et à la mutualisation des ressources. La modalité d'une telle mise en oeuvre n'a pas encore été étudiée.
Il sera nécessaire d'ouvrir un dialogue entre tous les acteurs de l'éducation pour ouvrir des pistes. Bien sûr les formats de fichier et les protocoles de communication devront être pris en charge par les logiciels libres. Aucune ressource destinée à l'éducation, à l'éducation populaire, aux bibliothèques et médiathèques ne devra comporter de dispositifs de gestion des droits numériques (DRM).

Exception pédagogique[modifier]
  • Question 6.i : Quelle est votre position sur la mise en place d'une exception pédagogique dans le système juridique du droit d’auteur, à savoir l'utilisation sans limites des ressources à des fins pédagogiques et non commerciales ? Comptez-vous, par exemple, instaurer un cadre législatif analogue à celui du fair use ("usage loyal") ?'

La loi du 1er août 2006 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (DADVSI) a établi, après de nombreux appels à la désobéissance civile par des étudiants-chercheurs, une exception pédagogique dans un cadre d’application très strict et limitatif compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire auprès des sociétés de perception des droits et ayants droits.

La mise en ligne de travaux pédagogiques ou/et de recherche illustrés d’extraits et/ou d’œuvres des arts visuels n’est autorisée que sur l’intranet et l’extranet des établissements à la seule destination des élèves, étudiants, enseignants ou chercheurs qui y sont inscrits ou affectés et qui sont intéressés par ces travaux, sous réserve d'une déclaration au Centre Français d'exploitation du droit de la copie. L'éducation populaire n'est pas prise en compte dans cette « exception pédagogique » qui autorise la reproduction d’œuvres des arts visuels, sous réserve que cette reproduction ne dépasse pas 400x400 pixels et avoir une résolution de 72 DPI !

Il n'est pas acceptable que l'on fasse subir aux enseignants chargés de transmettre les savoirs de telles chicaneries. Quand bien même la loi DADVSI sera abrogée, une authentique exception pédagogique pour un « usage loyal » que contenait la Directive EUCD devra être légalisée.

Cahier 10 : Recherche[modifier]

Dans l'ensemble des réponses aux questions de ce cahier, nous nous concentrerons sur les travaux scientifiques financés pour tout ou partie par l’argent public.

Libre accès des publications scientifiques[modifier]

Question 10.a : Êtes-vous favorable à l'interdiction (à l'échelle nationale ou européenne) de la cession exclusive des droits patrimoniaux sur les publications scientifiques issues de travaux sous financements publics ?

Oui. Les articles de recherche écrits par les fonctionnaires et agents publics, ainsi que ceux qui ont été financés pour tout ou partie par l’argent public, ne peuvent être donnés en exclusivité à un éditeur. La situation actuelle bride la diffusion des avancées scientifiques tout en entretenant un système commercial perverti.
L'accès aux travaux scientifiques doit être ouvert au plus grand nombre pour favoriser les échanges entre les communautés scientifiques (y compris les modestes).

Question 10.b : Êtes-vous favorable à l'obligation de mise en libre accès des publications scientifiques issues de travaux sous financements publics, c'est-à-dire que chacun puisse librement les lire, les partager et les réutiliser en tout ou partie ?

Oui. Une publication scientifique n'a de la valeur que si elle est évaluée par ses lecteurs, et que si les expériences peuvent être reproduites et réutilisées. Le financement publics des travaux scientifiques doit donc être uniquement destiné à l'acquisition de nouvelles connaissances et de leur diffusion.

Question 10.c : Êtes-vous favorable à la mise en œuvre d'une plate-forme libre d'hébergement des travaux financés par les deniers publics ?

Oui. Les technologies mise en œuvre dans les plate-formes ouvertes ont prouvé leur intérêt pour le partage entre différents acteurs. Il faut donc mettre en œuvre des outils pour faciliter le partage des travaux scientifiques entre les scientifiques eux-mêmes, les professionnels de l'industrie et les citoyens.

Logiciels libres dans la recherche[modifier]

Question 10.d : Êtes-vous favorable à la reconnaissance, dans l'évaluation des chercheurs, du travail de mise à disposition des logiciels de recherche sous licence libre ?

Oui. Le programme du Front de Gauche prévoit que la recherche soit, à nouveau, financée à 100% par de l'argent public. Dans ce cadre les logiciels produits issus de la recherche et diffusés devront l'être sous licence libre.
Cela va donc plus loin qu'une simple reconnaissance de la publication sous licence libre. Tout logiciel produit grâce à de l'argent public et publié, devra l'être sous une licence libre.

Question 10.e : Êtes-vous favorable à la mention d'un critère relatif au recours aux logiciels libres pour la sélection des projets en R&D candidats à un financement public ?

Oui, ce critère sera même obligatoire, en accord avec la réponse 7.c qui vise à imposer l'usage des logiciels libres dans le public.

Ouverture des données scientifiques[modifier]

Question 10.f : Êtes-vous favorable à l'ouverture des données scientifiques en France ?

Oui. Il n'est pas acceptable que des résultats de recherche obtenus sur des fonds publics soient soumis à des licences privatrices, qui interdisent même parfois aux enseignants de les présenter à leurs élèves !

Question 10.g : Pensez-vous que l'ouverture des données scientifiques doive être activement encouragée et valorisée comme production scientifique (au même titre que les publications) ?

Oui.