Chronologie : comprendre l'origine du projet de loi DAVDSI

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Extrait du DOSSIER D'INFORMATION EUCD.INFO v1.0 du 15.11.2005, page 3, Licence Art Libre


Février 1993 (US) : 
Dans le cadre du plan de développement NII (National Information   Infrastructure), l'administration Clinton lance un groupe de travail   — le Working Group on Intellectual Property Rights — chargé d'étudier le renforcement de la loi américaine et du droit international pour protéger la propriété intellectuelle américaine à l'ère du numérique.

Septembre 1995 (US) : 
Le Working Group on Intellectual Property Rights publie un livre blanc qui contient une proposition de loi sur le droit d'auteur : le National Information Infrastructure Copyright Protection Act(NIICPA), rapidement mise à l'ordre du jour parlementaire.

Janvier 1996 (US)  : 
Cent professeurs de droit écrivent une lettre ouverteaux élus américains, au secrétaire d'État au commerce et au vice­président des États­Unis. Ils leur demandent de retirer le NIICPA de l'ordre du jour parlementaire.  Ils dénoncent un texte radical et extrémiste, qui pourrait avoir de graves conséquences économiques et sociales. Face à la mobilisation, le projet de loi NIICPA est retiré.

Décembre 1996 (OMPI) : 
Conférence diplomatique de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à Genève. Les dispositions les plus polémiques du   NIICPA   sont   intégrées   dans   deux   traités internationaux. L'opinion publique américaine, et plus largement mondiale, est contournée.

Octobre 1998 (US)
Le  Digital Millenium Copyright Act (DMCA), qui implémente les traités OMPI en droit américain, est signé par le président Clinton. 

22 Mai 2001 (UE) :
La directive 2001/29CE (surnommée EUCD pour European Union Copyright Directive), équivalent européen du DMCA, est publiée au Journal Officiel de l'Union européenne. L'EUCD va plus loin que le DMCA alors même que les effets néfastes de ce dernier sont déjà prouvés.

Novembre 2002 (FR)
Publication sur Internet d'un avant-­projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), rédigé par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA). Il va beaucoup plus loin que la directive EUCD. 

Novembre 2003 (FR) : 
Dépôt du projet de loi DADVSI par le ministre de la Culture, Jean-­Jacques Aillagon. Il va encore plus loin que l'avant-­projet de loi du CSPLA. Des dispositions visant à interdire la neutralisation de mouchards et la publication d'informations techniques ont été introduites.

6 juin 2005 (UE) : 
Dans le cadre de la campagne STOP, qui consiste à faire pression sur des pays tiers pour que "la propriété intellectuelle américaine soit protégée à l'étranger", une délégation du secrétariat d'État au commerce américain négocie avec la Direction générale du Commerce de la Commission européenne une transposition rapide de la directive 2001/29CE pour que les traités OMPI de 1996 entrent en vigueur dans toute l'Europe.

12 juillet 2005 (UE) :
Avertissement de la Commission aux derniers États membres n'ayant pas transposé la directive EUCD, la France, l'Espagne, la Tchéquie, et la Finlande (qui a transposé depuis).

Septembre 2005 (FR) 
Le Premier Ministre, Dominique de Villepin, déclare l'urgence sur le projet de loi DADVSI.