« Exception pédagogique et ressources libres dans l'éducation » : différence entre les versions

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'''<big>Acte II de l'exception culturelle'''</big>
 
22 août 2013. Il ne s'agit pour le moment que de l'ébauche d'un corpus de références non encore  structuré, en vue d'une présentation courant septembre 2013 au groupe de travail Educ, pour élaborer des propositions d'amendements au texte de loi "Acte 2, Exception culturelle" qui sera soumis à l'Assemblée.<br />
Charlie Nestel
 
{{Travail En Cours|contenu=un contenu facultatif}}
 
 
==L'exception pédagogique==
==L'exception pédagogique==
===Il n’existe pas réellement d’exception pédagogique dans la loi française===
==Il n’existe pas réellement d’exception pédagogique dans la loi française==
Il n’existe pas réellement d’exception pédagogique dans la loi française. Ce que l’on nomme ainsi correspond essentiellement aux accords sectoriels négociés contre une rémunération forfaitaire. Ces accords permettent d’utiliser des œuvres dans un cadre pédagogique et cette exception est entrée en vigueur le 1er janvier 2009 (loi DADVSI).
Il n’existe pas réellement d’exception pédagogique dans la loi française. Ce que l’on nomme ainsi correspond essentiellement aux accords sectoriels négociés contre une rémunération forfaitaire. Ces accords permettent d’utiliser des œuvres dans un cadre pédagogique et cette exception est entrée en vigueur le 1er janvier 2009 (loi DADVSI).<br />
Elle s’applique à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, à destination d’un public majoritairement composé d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés.  
Elle s’applique à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, à destination d’un public majoritairement composé d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés. <br />
*http://eduscol.education.fr/internet-responsable/se-documenter-publier/visualiser-projeter-des-contenus/faire-jouer-lexception-pedagogique.html
'''Réf''' : http://eduscol.education.fr/internet-responsable/se-documenter-publier/visualiser-projeter-des-contenus/faire-jouer-lexception-pedagogique.html
 
 
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[[Fichier:learn.jpg]]<br /><small>Licence : [Public Domain CC0]<br />Source : http://pixabay.com/fr/apprendre-note-signe-r%C3%A9pertoire-64058/</small>
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Comme on le voit et comme le souligne l’Education nationale elle-même, il ne s’agit pas tant d’une exception que d’accords sectoriels négociés contre une rémunération forfaitaire.


Comme on le voit et comme le souligne l’Education nationale elle-même, il ne s’agit pas tant d’une exception que d’accords sectoriels négociés contre une rémunération forfaitaire.<br />
Et encore les usages sont-ils censés être extrêmement limités si l’on est « responsable »:
Et encore les usages sont-ils censés être extrêmement limités si l’on est « responsable »:


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*des images timbres-poste de 400 pixels de côté en 72 dpi (pas d’analyse précise et détaillée possible par manque de qualité)
*des images timbres-poste de 400 pixels de côté en 72 dpi (pas d’analyse précise et détaillée possible par manque de qualité)
'''Réf''' : http://droitsdauteur.wordpress.com/2012/03/07/veut-on-tuer-lexception-pedagogique/
'''Réf''' : http://droitsdauteur.wordpress.com/2012/03/07/veut-on-tuer-lexception-pedagogique/
===L'exception pédagogique en Europe et dans le monde===
*[http://www.wipo.int/edocs/mdocs/copyright/fr/sccr_19/sccr_19_8.doc Étude sur les limitations et exceptions au droit d’auteur à des fins pédagogiques en Amérique du Nord, en Europe, dans le Caucase, en Asie centrale et en Israël], <br />OMPI par Raquel Xalabarder, Professeur de droit Université Oberta de Catalogne (UOC) – Barcelone (Espagne). Genève, 14 – 18 décembre 2009. Document au format word.


A faire !!!
SECTION A FAIRE !!!


== De la Directive EUCD à la loi DADVSI==
===Les accords sectoriels (en chantier, section à déplacer)===
====Mise en oeuvre des accords sectoriels sur l’utilisation des oeuvres protégées à des fins d’enseignement et de recherche (1 février 2007)====
<font color="#777777">Bulletin officiel [B.O.] n° 05 du 1er févier 2007</font>
* http://www.education.gouv.fr/bo/2007/5/MENJ0700078X.htm
====Modifications introduites par l'accord 2012-2013====
* [http://www.cndp.fr/savoirscdi/societe-de-linformation/cadre-reglementaire/le-coin-du-juriste/exception-pedagogique-les-accords-en-2012.html#c8371 Exception pédagogique : les accords en 2012 par] Géraldine Alberti-Baudart , (CNDP - DAJ),


===LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information===
<font color="#777777>BO n° 16 du 19 avril 2012</font><br />
La représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10.
'''la catégorie des manuels est désormais remplacée par la notion d'« œuvres conçues à des fins pédagogiques »'''<br />
*http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000266350&dateTexte=&categorieLien=id
- La définition de l'extrait applicable aux manuels reste plus restrictive que celle en vigueur pour les autres livres. Mais la catégorie des manuels est désormais remplacée par la notion d'« œuvres conçues à des fins pédagogiques » (OCFP)... S'agissant des OCFP, la définition de l'extrait est maintenue à 4 pages consécutives, par travail pédagogique ou de recherche, dans la limite de 5 % de la pagination de l'ouvrage, par classe et par an. En revanche, pour les autres livres, cette limite est de cinq pages, sans être nécessairement consécutives désormais et sans excéder 20 % de la pagination de l'ouvrage par travail pédagogique et de recherche.


=== Quelques documents de référence, durant les débats sur la DADVSI, Pour une exception pédagoqique===
Utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche
==== Motion déposée par la CPU et l’ABDU sur l'exception pédagogique ====
"La Conférence des présidents d’université (CPU) et l’Association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires et de la documentation (ADBU) regrettent que les débats concernant le projet de loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information se soient essentiellement focalisés sur les questions de téléchargement.


La CPU et l’ABDU rappellent que la directive européenne de 2001 sur les droits d’auteur, que cette loi transpose, prévoit "l’exception pédagogique" permettant d’exonérer de droits d’auteur les oeuvres numériques utilisées dans le cadre des activités d’enseignement et de recherche, et des bibliothèques.
Depuis le 1er janvier 2011, la « finalité d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche » est définie comme suit : l'œuvre ou l'extrait d'œuvre doivent être utilisés uniquement pour éclairer ou étayer une discussion, un développement ou une argumentation formant la matière principale du cours des enseignants, des travaux pédagogiques des élèves et des étudiants ou des travaux de recherche....<br />
Cette définition induit la conséquence suivante : la réalisation de compilations d'extraits de publications, notamment en vue d'une mise en ligne sur les sites intranet/extranet d'établissements, est exclue si elle ne s'accompagne d'aucune mise en perspective pédagogique. L'article 2.2... est ainsi mis en cohérence avec l'article 2.3 relatif aux usages numériques qui posait déjà le principe d'une interdiction, applicable à toutes les catégories d'œuvres, de constituer des bases de données numériques d'œuvres ou d'extraits d'œuvres.


La CPU et l’ABDU s’étonnent donc :
* http://eduscol.education.fr/numerique/textes/reglementaires/aspects-juridiques/droit-auteur/accords-sectoriels/protocole-accord-du-1-2-2012


- que la France soit l’un des rares pays européens à ne pas avoir retenu dans son projet de loi une telle exception ;
==== Etudes juridiques====
* [http://www.adbs.fr/quels-droits-pour-un-enseignement-en-ligne-5-l-exception-pedagogique-et-les-accords-sectoriels-104827.htm Quels droits pour un enseignement en ligne ?  L'exception pédagogique et les accords sectoriels, 5 à 7 de l'ADB]S, 12 mai 2011. Vidéogramme avec, entre autre, MIchel Vivant, etc.


- que le législateur et le Ministère de l’éducation nationale aient accepté de faire contribuer les établissements d’enseignement, au premier rang desquels les universités et les bibliothèques, au paiement du droit d’auteur pour l’ensemble des utilisations qu’ils peuvent faire d’oeuvres de l’esprit alors que les universités contribuent déjà à la défense du droit d’auteur en versant, près de 3 millions d’euros pour la photocopie d’oeuvres protégées (la fameuse lutte contre le "photocopillage") ; les bibliothèques quant à elles doivent déjà faire face au paiement de droits de prêt diminuant fortement leur pouvoir d’achat.
===L'exception pédagogique en Europe et dans le monde===
<table>
<tr>
<td>
*[http://www.wipo.int/edocs/mdocs/copyright/fr/sccr_19/sccr_19_8.doc Étude sur les limitations et exceptions au droit d’auteur à des fins pédagogiques en Amérique du Nord, en Europe, dans le Caucase, en Asie centrale et en Israël], <br />OMPI par Raquel Xalabarder, Professeur de droit Université Oberta de Catalogne (UOC) – Barcelone (Espagne). Genève, 14 – 18 décembre 2009. Document au format word.
* [http://axelbeelen.wordpress.com/2013/03/19/droit-dauteur-et-enseignement-analyse-des-exceptions-francaise-et-belge-22/ Droit d’auteur et enseignement: analyse des exceptions française et belge (Belgique)] par Axel Beelen, Update 18/06/2013
*[http://imodev.org/wordpress/exception-pedagogique-vs-fair-use-vs-fair-dealing-2/ Exception pédagogique vs/ Fair Use vs/ Fair Dealing], juin 2013
* [http://fr.wikipedia.org/wiki/Fair_use Fair use], Article de Wikipédia
* [http://www.actualitte.com/bibliotheques/le-fair-use-element-crucial-dans-la-legislation-sur-le-copyright-42852.htm Le Fair Use, "élément crucial dans la législation sur le copyright"], ActuaLitté, 5 juin 2013
*[http://cyber.law.harvard.edu/media/files/copyrightandeducation.html The Digital Learning Challenge : Obstacles to Educational Uses of Copyrighted Material in the Digital Age], date ?
A faire !!!
====Quelques éléments d'analyse (section temporaire)====
* [http://www.epi.asso.fr/revue/articles/a0904b.htm Numérique, droit d'auteur et pédagogie], par Jean-Pierre Archambault, avril 2009
</td>
<td valign=top>
[[Fichier:protect_your_education.jpg]]<center><small>Licence : CC BY-NC-SA 2.0</small></center>
</td>
</tr>
</table>


[...]
==Points de repères historiques==
=== De la Conférence diplomatique de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) adopté à Genève le 20 décembre 1996, à la Directive EUCD===
* [http://www.wipo.int/export/sites/www/treaties/fr/ip/wct/pdf/trtdocs_wo033.pdf Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) adopté à Genève le 20 décembre 1996]
* [http://eucd.info/documents/dossier-eucd-v1.pdf Dossier d'information d'EUCD Info], 15/11/2005, par Christophe Espern, Licence art libre.<br /> [[Chronologie : comprendre l'origine du projet de loi DAVDSI]] page 3 du dossier, reproduite ici.
* L'exception pédagogique dans la Directive EUCD, à faire


En conséquence, la CPU et l’ABDU demandent au Ministère de la culture de proposer au Parlement d’accepter l’exonération prévue par la directive, comme l’ont déjà fait nos pays voisins et en appellent au Parlement qui, doit à l’instar des parlements des pays européens, permettre aux universités et aux bibliothèques d’assurer leur mission et de garantir l’accès à la culture française."
=== De la Directive EUCD à la loi DADVSI===
*http://agirici.free.fr/spip.php?article489 (L'un des derniers sites où l'on trouve encore ce texte)


====Face à l’absence d’exception pédagogique, la désobéissance civile ====
<font color="#777777">14 mars 2006</font><br />
La communauté enseignante et scientifique a appris depuis quelques jours la teneur des accords passés, en l’absence de toute concertation, entre l’Éducation Nationale et les Ayants-droit des secteurs de la musique, de l’audiovisuel, de la presse, des arts visuels et de l’écrit.


Ces accords sectoriels qui entendent se substituer à la loi, et qui vont à l’encontre des exceptions prévues par la directive européenne EUCD, sont censés encadrer l’utilisation des écrits, des musiques, des images et des films, dans nos salles de cours, nos amphithéâtres, nos bibliothèques, nos colloques, nos publications.


Depuis des mois, la Conférence des Présidents d’Université avait exigé l’intégration d’une Exception Pédagogique dans la loi Droit d’Auteur et Droits Voisins dans la Société de l’Information (DADVSI).
<center>
[[Fichier:criminels.jpg]]<BR :>
<small><font color="#777777">Licence Art Libre</font></small>
</center>


Constatant le caractère honteusement régressif et répressif de ces accords, en matière de politique d’enseignement et de recherche, des millers de chercheurs et enseignants, parfois élus au CNU (Conseil National des Universités), des étudiants et des doctorants, et tous ceux qui sont attachés à une politique éducative de qualité et de renom international, se déclarent en état de désobéissance civile !
* http://www.framasoft.net/article345.html


====Droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information, Le Dossier de l'ABDU====
====Exception pédagogique : Débats précédant la loi DADVSI. Conférence des présidents d'université versus Syndicat national de l'édition====
<font color="#777777">N°3 mai 2006</font><br />
* EUCD/CPU : [[Motion sur l'exception pédagogique au droit d'auteur]], 21/02/2003
Dans le cadre de l’Interassociation Archives, Bibliothèques, Documentation, l’ADBU s’est particulièrement investie dans le combat pour l’adoption par le Parlement français de l’exception enseignement et recherche prévue par la directive européenne que le projet de loi DADVSI (Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information) avait pour objet de transposer. Résumé de l’argumentaire développé, notamment lors du passage du projet de loi au Sénat.
* EUCD/CPU : Réponse du Syndicat des éditeurs à la motion de la CPU : [[Pourquoi l'Université veut-elle la mort de l'édition universitaire ?]], Le Monde, 17/04/03
* http://adbu.enprojet.net/wp-content/uploads/2011/07/adbu_no3.doc
* EUCD/CPU : [[Réaction à la tribune "Horizons Débats" du Syndicat national de l'édition parue dans Le Monde daté du 18 avril 2003]], 18/04/2003


====LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information====


* [http://www.laquadrature.net/wiki/Debats_Dadvsi Débats à l'Assemblée nationale sur la loi DADVSI (2005/2006]).<br />Tous les comptes rendus intégraux des débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale en 2005 et 2006 lors de l'examen de la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), sur le site de la Quadrature du net.


===Les accords sectoriels===
*Conseil Constitutionnel : Décision n° 2009-580 du 10 juin 2009, Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet<br /> http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2009/2009-580-dc/decision-n-2009-580-dc-du-10-juin-2009.42666.html
====Mise en oeuvre des accords sectoriels sur l’utilisation des oeuvres protégées à des fins d’enseignement et de recherche (1 février 2007)====
<font color="#777777">Bulletin officiel [B.O.] n° 05 du 1er févier 2007</font>
* http://www.education.gouv.fr/bo/2007/5/MENJ0700078X.htm
====Modifications introduites par l'accord 2012-2013====
<font color="#777777>BO n° 16 du 19 avril 2012</font><br />
'''la catégorie des manuels est désormais remplacée par la notion d'« œuvres conçues à des fins pédagogiques »'''<br />
- La définition de l'extrait applicable aux manuels reste plus restrictive que celle en vigueur pour les autres livres. Mais la catégorie des manuels est désormais remplacée par la notion d'« œuvres conçues à des fins pédagogiques » (OCFP)... S'agissant des OCFP, la définition de l'extrait est maintenue à 4 pages consécutives, par travail pédagogique ou de recherche, dans la limite de 5 % de la pagination de l'ouvrage, par classe et par an. En revanche, pour les autres livres, cette limite est de cinq pages, sans être nécessairement consécutives désormais et sans excéder 20 % de la pagination de l'ouvrage par travail pédagogique et de recherche.


Utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000266350&dateTexte=&categorieLien=id Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information], publiée au  JORF n°178 du 3 août 2006 page 11529. [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000266350 Version consolidée au 14 juin 2009]


Depuis le 1er janvier 2011, la « finalité d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche » est définie comme suit : l'œuvre ou l'extrait d'œuvre doivent être utilisés uniquement pour éclairer ou étayer une discussion, un développement ou une argumentation formant la matière principale du cours des enseignants, des travaux pédagogiques des élèves et des étudiants ou des travaux de recherche....<br />
*[[Extraits de la loi DADVSI relatifs à l'exception pédagogique]], A finir.
Cette définition induit la conséquence suivante : la réalisation de compilations d'extraits de publications, notamment en vue d'une mise en ligne sur les sites intranet/extranet d'établissements, est exclue si elle ne s'accompagne d'aucune mise en perspective pédagogique. L'article 2.2... est ainsi mis en cohérence avec l'article 2.3 relatif aux usages numériques qui posait déjà le principe d'une interdiction, applicable à toutes les catégories d'œuvres, de constituer des bases de données numériques d'œuvres ou d'extraits d'œuvres.
 
* http://eduscol.education.fr/numerique/textes/reglementaires/aspects-juridiques/droit-auteur/accords-sectoriels/protocole-accord-du-1-2-2012


===Conseil Constitutionnel===
===== Prises de position durant la DADVSI et post-DADVSI : =====
*Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009, Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet<br /> http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2009/2009-580-dc/decision-n-2009-580-dc-du-10-juin-2009.42666.html
* [[Motion déposée par la Conférence des présidents d'université (CPU) et l’Association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires et de la documentation (ADBU) sur l'exception pédagogique]], 24/02/2006.
*Décision n° 2013 de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. Validation législative et rémunération pour copie privée II<br />http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2012293_294_295_296QPCdoc.pdf
* [http://www.transactiv-exe.org/archiveforum.php3?id_forum=997#forum997 Motion des enseignants de l’UFR 04 d’Arts Plastiques et Sciences de l’Art de l’Université de Paris 1], réunis en conseil d’UFR le 15 mars 2006S. (Sur ce site dossier très complet compilé par Isabelle Vodjdani).
===Oeuvres protégées===
*[http://droitdelaculture.over-blog.com/article-2404032.html DADVSI: la position de l'Interassociation Archives-Bibliothèques-Documentation], 26 mars 2006.
On entend par oeuvres protégées, au sens de l'article 112-2 du code de la propriété intellectuelle, toute oeuvre originale, qu'il s'agisse des oeuvres de l'esprit elles-mêmes - l'oeuvre d'un auteur, par exemple, le texte d'un roman -, mais aussi des supports permettant la diffusion de ces oeuvres lorsqu'ils enrichissent l'oeuvre originale - l'oeuvre d'un éditeur, par exemple typographie, illustrations, commentaires, etc. La durée de cette protection est, pour l'auteur, de 70 ans après son décès et, pour l'éditeur, de 70 ans après la publication de l'oeuvre.
* [http://www.numerama.com/magazine/2692-dadvsi-l-ombre-de-la-honte-plane-sur-le-senat-maj.html Critique des amendements du sénat par ratiatum. DADVSI : l'ombre de la honte plane sur le Sénat], 14 avril 2006
*http://www.education.gouv.fr/cid49360/mene0915294c.html
*[http://adbu.enprojet.net/wp-content/uploads/2011/07/adbu_no3.doc Droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information, Le Dossier de l'ABDU], N°3 mai 2006<br />''Dans le cadre de l’Interassociation Archives, Bibliothèques, Documentation, l’ADBU s’est particulièrement investie dans le combat pour l’adoption par le Parlement français de l’exception enseignement et recherche prévue par la directive européenne que le projet de loi DADVSI (Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information) avait pour objet de transposer. Résumé de l’argumentaire développé, notamment lors du passage du projet de loi au Sénat''.
* [http://www.adapt.snes.edu/spip.php?article462 De la loi DADVSI à l'exception pédagogique : Analyse du SNES.] CC by-nc-sa, Mise à jour le 1er juin 2006


Articles L112-1, L112-2, L112-3,  L112-4 du CPI<br />
=====Politechnicart : Face à l’absence d’exception pédagogique, la désobéissance civile =====
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C711015EC89214A69112EFF84C93E11E.tpdjo17v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006161634&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20130729
* [[Pour une exception pédagogique permettant l'accès des enseignants, chercheurs et étudiants à la connaissance et à la culture et n'entravant pas la libre production du savoir scientifique]].
*[[Proposition d'amendement à la loi DADVSI. Décembre 2015]]
*[[Communiqué des Initiateurs de la Pétition pour l'Exception Pédagogique Désobéissance civile pour une exception sans restriction]], 9 mars 2006, Politechnicart, Laurencel Allard et Olivier Blondeau.
*[[Critique des accords sectoriels entre le ministère de l’Education nationale et les ayants droit]], 13 mars 2006
* [[Appel à la désobéissance civile]]


== De la DADVSI à l'Hadopi==
=== De la DADVSI à Hadopi (les ressources libres s'invitent dans le débat)===
* April : [http://www.april.org/fr/article-9-bis-du-projet-de-loi-hadopi-non-a-la-transgression-de-la-neutralite-scolaire-et-commercial Article 9 bis du projet de loi Hadopi : non à la transgression de la neutralité scolaire et commerciale de l'école !],  25 mars, 2009  
* April : [http://www.april.org/fr/article-9-bis-du-projet-de-loi-hadopi-non-a-la-transgression-de-la-neutralite-scolaire-et-commercial Article 9 bis du projet de loi Hadopi : non à la transgression de la neutralité scolaire et commerciale de l'école !],  25 mars, 2009  
* [http://www.april.org/fr/Hadopi-propagande-anti-libre-a-lecole Hadopi : propagande anti-libre à l’école ?]. Communiqué de presse de l'April, 26 mars, 2009.
* [http://www.april.org/fr/Hadopi-propagande-anti-libre-a-lecole Hadopi : propagande anti-libre à l’école ?]. Communiqué de presse de l'April, 26 mars, 2009.
*[[L'Hadopi dans l'éducation]] par Philippe-Charles Nestel, in [http://www.inlibroveritas.net/lire/oeuvre26767.html Bataille Hadopi], Date de publication sur ''In Libro Veritas'' : 13 novembre 2009, sous licence [http://artlibre.org/licence/lal Art Libre (LAL 1.3)].
*[[L'Hadopi dans l'éducation]] par Philippe-Charles Nestel, in [http://www.inlibroveritas.net/lire/oeuvre26767.html Bataille Hadopi], Date de publication sur ''In Libro Veritas'' : 13 novembre 2009, sous licence [http://artlibre.org/licence/lal Art Libre (LAL 1.3)].


==Rapport Lescure licences libres et exception pédagogique==
===Elections présidentielles 2012 : Réponses des candidats au questionnaire Candidtas.fr===
* « Acte II de l’exception culturelle » Contribution aux politiques culturelles à l’ère numérique, Pierre LESCURE. Mai 2013. [http://www.numerama.com/media/Rapport%20Lescure%20498.pdf Tome 1], [http://www.numerama.com/media/Rapport%20Lescure%20Tome%202.pdf Tome 2].<br />[[Fiche C-13 du rapport Lescure sur les licences libres]]<br />Fiche du rapport Lescure sur l'exception pédagogique à faire (fiche C-10 (page 433).
* [http://candidats.fr/category/Cahiers-2012/%C3%89ducation Cahiers 2012 › Éducation]
*[http://www.snes.edu/Rapport-Lescure-et-exception.html Position du SNES], 26 juin 2013. [[Commentaires sur la position du SNES sur le rapport Lescure]].
* [http://candidats.fr/category/Cahiers-2012/Recherche Cahiers 2012 › Recherche]
* Positions de l'ABDU (l’association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires)<br /> Communiqué: [http://www.scoop.it/t/bibliotheques-numeriques/p/3995518533/communique-la-numerisation-des-uvres-du-domaine-public-doit-permettre-leur-libre-acces-a-tous-adbu-l-association-des-directeurs-et-des-personnels-de-direction-des-bibliotheques-universitaires La numérisation des œuvres du domaine public doit permettre leur libre accès à tous,] 26 janvier 2013 <br /><cite>L’annonce, le 15 janvier 2013, par le Ministère de la Culture et de la Communication, d’accords entre la BnF et trois sociétés, conclus dans le cadre d’un appel à partenariat public-privé lancé le 5 juillet 2011, suscite interrogations et désapprobations.</cite>.
* [[Candidats.fr 2012 : Réponses des candidats sur les licences libres, l'exception pédagogique et la recherche]]


<font color="#FF0000">Partie en chantier</font>
== Lois sur la refondation de l'école de la République et sur l'enseignement et la recherche==
===Exception pédagogique : Débats parlementaires, amendements refusés (en attendant le projet de loi sur l'Acte 2 de l'exception culturelle ?===
* [[Exception pédagogique, licences libres sur les contenus. Débats parlementaires (Lois sur la Refondation de l'école et sur l'Enseignement supérieur)]]


* Positions de l'Interassociation des archives-bibliothèques-documentation (IABD) lors de la Mission Lescure (Atelier : 15 février 2013)
=== Exception pédagogique, Ressources libres : Réactions des associations===
==== Les usages par les bibliothèques=====
*[http://www.a-brest.net/article12682.html L’exception pédagogique mérite un véritable débat parlementaire !], publié le 20 mars 2013, ©© a-brest, article sous licence creative commons
Remplacer dans l’article L122-5 du Code le la propriété intellectuelle :
* [https://listes.adbs.fr/sympa/arc/adbs-info/2013-06/msg00074.html L'IABD et l'exception pédagogique et de recherche], propositions de modification de la loi DADVSI, 26 juin 2013
*Lois sur l’Enseignement Supérieur et sur l’École : quid des contenus ? <small><font color="#777777">Com1, publié le 13 juillet 2013 ©© a-brest, article sous licence creative commons</font></small><br />SavoirsCom1 salue le fait que la nouvelle loi sur l’Enseignement Supérieur et la Recherche accorde pour la première fois une priorité à l’utilisation des logiciels libres. Cependant, nous déplorons que nos élus n’aient pas jugé utile d’encourager les contenus libres ou placés sous licence de libre diffusion.<br />'''Réf''' : http://www.a-brest.net/article13633.html


Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : [...]
==Mission « Acte II de l’exception culturelle »==


8° La reproduction d'une œuvre et sa représentation effectuées à des fins de conservation ou destinées à préserver les conditions de sa consultation à des fins de recherche ou d'études privées par des particuliers, dans les locaux de l'établissement et sur des terminaux dédiés par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial
===Rapport Lescure : cahiers sur les licences libres, le domaine public et l'exception pédagogique===
Introduction à rédiger.


Par le texte suivant :
* « Acte II de l’exception culturelle » Contribution aux politiques culturelles à l’ère numérique, Pierre LESCURE. Mai 2013. [http://www.numerama.com/media/Rapport%20Lescure%20498.pdf Tome 1], [http://www.numerama.com/media/Rapport%20Lescure%20Tome%202.pdf Tome 2].
**[[Fiche C-10 du rapport Lescure : L'exception pédagogique appliquée aux usages numériques]] (page 433)
**[[Fiche C-12 du rapport Lescure sur le domaine public numérique]] (page 447)
**[[Fiche C-13 du rapport Lescure sur les licences libres]] (page 455)


Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut i
*Assemblée nationale : audition de M. Pierre Lescure<br />[http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/cr-cedu/12-13/c1213051.pdf Compte rendu Commission des affaires culturelles et de l’éducation. Audition ouverte  de Pierre Lescure], Mercredi 12 juin 2013
nterdire : [...]  


8° La reproduction d'une œuvre effectuée à des fins
===Rapport Lescure : Positions et réactions des différentes associations===
de conservation ou destinée à
* [http://www.iabd.fr/2013/02/26/nouvelle-audition-de-liabd-par-la-mission-lescure/ Positions de l'Interassociation des archives-bibliothèques-documentation (IABD)]
préserver les conditions de sa consultation à des f
* [[Mission Lescure :  Amendements de l'IABD à l’exception pour des usages à des fins d’enseignement et de recherche]]  (Atelier : 15 février 2013)
ins de recherche ou d'études privées
* Mission Lescure : [https://www.laquadrature.net/fr/elements-pour-la-reforme-du-droit-dauteur-et-des-politiques-culturelles-liees un "contre-rapport" proposé par la Quadrature du Net].
par des particuliers et sa représentation aux usage
*[http://www.snes.edu/Rapport-Lescure-et-exception.html Position du SNES], 26 juin 2013. [[Commentaires sur la position du SNES sur le rapport Lescure]] (à faire).
rs des bibliothèques accessibles au
public, des musées ou des services d'archives, sous
réserve que ces établissements ne
recherchent aucun avantage économique ou commercial.  


=====Le secteur de l’enseignement et de la recherche=====
== Open Data, Bibliothèques, Bases de données==
===Problèmes spécifiques aux bases de données===
==== En Europe, les bases de données sont protégées non par le droit d'auteur mais par un droit « sui generis » (spécifique)====
En Europe, les bases de données sont protégées non par le droit d'auteur mais par un droit « [http://fr.wikipedia.org/wiki/Sui_generis sui generis] » (spécifique) ; ce n'est pas le cas ailleurs.


'''1. Modifier l’exception au bénéfice de l’enseignement et de la recherche'''
Le droit du producteur de la base de données est défini :
* par la [http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=fr&type_doc=Directive&an_doc=1996&nu_doc=9 Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil] du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données :
* et par l'Article L112-3 du CPI


'''Objet'''
Le droit ''sui generis'' permet à [http://gallica.bnf.fr/ Gallica] ou à certains sites de l'Open Data d'encapsuler les données publiques et/ou les oeuvres élevées dans le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Domaine_public_%28propri%C3%A9t%C3%A9_intellectuelle%29domaine public].
L’exception pédagogique et de recherche, traduite aujourd’hui par une série d’accords
en réintroduisant un monopole d'exploitation.
sectoriels, applicable qu’à un nombre limité d’œuvres, à certains établissements1 et au
formalisme étroit, s’oppose, en outre, à toute forme de diffusion hors de l’établissement


Pour répondre aux objectifs pédagogiques et de la r
====Différences entre droit d'auteur et droit du producteur de la base de données ====
echerche, tout en respectant les
'''Le droit d’auteur protège la forme''', '''le droit ''sui generis'' le contenu de la base de '''. Alors que pour le droit d’auteur la condition requise était l’originalité, '''pour le droit du producteur de la base de données la condition requise pour bénéficier de la protection est un investissement substantiel dans la constitution''', la vérification ou la présentation du contenu de cette base. La jurisprudence a eu l’donnéesoccasion de préciser ce qu’était « un investissement substantiel.
droits des auteurs, il convient d’élargir l’excepti
on, exercée sous réserve d’une
compensation financière.
A cette fin, comme le préconise l’article 12 du
projet de loi d’orientation et de
programmation pour la refondation de l’école de la
République, il convient d’élargir
l’exception aux extraits d’œuvres déjà numérisées e
t de permettre leur utilisation “dans
des sujets d’examen ou de concours organisés dans l
a prolongation des
enseignements”.


Distinguer les types d’œuvres et écarter notamment
'''Réf''' : http://fr.wikipedia.org/wiki/Protection_juridique_des_bases_de_donn%C3%A9es
du régime des exceptions les
extraits d’œuvres conçues à des fins pédagogiques et les extraits de partition n’a aucun
fondement, la compensation financière pouvant couv
rir aussi ces usages. Une telle
interdiction inciterait d’ailleurs les enseignants
et leurs élèves ou étudiants à se tourner
vers d’autres publications, plus accessibles. L’exc
eption doit couvrir toutes les œuvres.


L’exception doit aussi s’appliquer à tous les usages, et l’interdiction des usages ludiques
====Directive communautaire du 11 mars 1996 instaurant un droit exclusif sui generis en faveur des créateurs de bases de données====
et esthétiques, dont il est difficile d’établir les
frontières, avec des usages plus sérieux et
utilisés a priori uniquement pour agrémenter une œuvre est, de toute manière difficile à
établir. Il s’agit de fins pédagogiques, quels que
soient les moyens pour y parvenir, et
ces usages, eux aussi, sont couverts par des compen
sations financières.


'''Proposition'''
'''Extraits''' :
<blockquote>
La présente directive vise à accorder aux bases de données une protection de droit d'auteur harmonisée. Elle instaure un nouveau droit exclusif sui generis en faveur des créateurs de bases de données, que celles-ci aient ou non un caractère intrinsèquement novateur.
</blockquote>
<blockquote>
Un régime sui generis, '''en plus du régime du droit d'auteur''', est prévu. Ainsi, le fabricant d'une base de données, personne physique ou morale, '''pourra interdire l'extraction e/ou la réutilisation non autorisées du contenu d'une base de données.'''
</blockquote>
<blockquote>
Les droits sui generis, en tant que droits économiques, peuvent être transférés, cédés ou donnés en licence contractuelle.
</blockquote>
<blockquote>
Un utilisateur légitime peut, sans autorisation, extraire ou réutiliser des parties non substantielles du contenu de la base. Toutefois, il ne peut pas effectuer des actes qui lèsent de manière injustifiée les intérêts légitimes du fabricant de la base ou du fournisseur des œuvres ou prestations contenues.
</blockquote>
<blockquote>
Le droit d'empêcher l'extraction non autorisée du contenu d'une base de données s'applique pour une période de quinze ans, à partir de la date de l'achèvement de la fabrication.
</blockquote>
<blockquote>
La protection contre l'extraction ou la réutilisation non autorisée est accordée aux bases de données dont le fabricant est un ressortissant, une société ou une entreprise résidant ou ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement à l'intérieur de la Communauté.
</blockquote>
'''Réf''' : http://europa.eu/legislation_summaries/internal_market/businesses/intellectual_property/l26028_fr.htm


Remplacer dans l’article L122-5 du Code le la propriété intellectuelle :
====Article L112-3 du CPI====
Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : [...]


3° Sous réserve que soient indiqués clairement le n
Modifié par Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 1 JORF 2 juillet 1998
om de l'auteur et la source : [...]


e) La représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres, sous réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins e xclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative,
Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologies ou de recueils d'oeuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles.
dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu' elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10 ;


Par le texte suivant :
On entend par base de données un recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen.


« e) La représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres à des fins exclusives
Réf : [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414]
d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, dès lors que le public
auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé
majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement
concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à
aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération
négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de
la cession du droit de reproduction
par reprographie mentionnée à l’article L. 122-10.


'''2. Les supports pédagogiques des enseignants : associer des licences de type Creative Commons'''
====L'Open Database License permet de préserver les ressources communes là où le droit sui generis s'applique====
L''''''Open Database License'' (ODbL)''' est un contrat licence de base de données favorisant la libre circulation des données. Elles est issue du projet ''opendatacommons.org'' de l'[http://fr.wikipedia.org/wiki/Open_Knowledge_Foundation Open Knowledge Foundation]. Sa traduction en français est le fruit d'une collaboration entre l'association [http://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=VeniVidiLibri&action=edit&redlink=1 VeniVidiLibri] et la Mairie de Paris dans le cadre du projet ''[http://opendata.paris.fr/opendata/jsp/site/Portal.jsp ParisData]''.


Il serait opportun d’associer des licences de type
La licence Open Database permet à chacun d’exploiter publiquement, commercialement ou non, des bases de données; à condition néanmoins de maintenir la licence sur la base de données, et éventuellement, sur les modifications qui y sont apportées, et de mentionner expressément l’usage, s’il génère des créations à partir de celles‐ci.
Creative Commons (CC), autorisant la
réutilisation, à la production des supports pédagogiques des enseignants mises en ligne
librement par ces derniers.


Des formes d’encouragement à leur production et à leur mise à disposition, associées et
ODbL est une licence libre au sens de la Free Software Foundation.
un travail de recensement permettraient de mieux valoriser ces formes de mutualisation.
En Californie des projets de loi mettraient sous licences CC BY les cours les plus
populaires afin de faciliter leur utilisation par les étudiants, sans exclure les fins
commerciales.


=====La fouille de textes et l’exploration des données Objet=====
'''Réf''' : http://fr.wikipedia.org/wiki/Open_Database_License
L’exception au droit de reproduction et de communication d’œuvres au public « à des fins d’illustration dans le cadre de l’enseignementet de la recherche » de la directive européenne du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins (art. 5.3.a) pourrait aussi couvrir les activités
de ''Content mining''.


Aujourd’hui, pour accéder à des corpus d’œuvres protégées par le droit d’auteur ou, en l’absence de droit d’auteur, par le droit des bases de données, et pour utiliser ces corpus
* [http://vvlibri.org/fr/licence/odbl/10/fr Résumé de la licence ODbL] sur le site [http://www.vvlibri.org/ Veni, Vidi, Libri].
les chercheurs (et leurs établissements) doivent négocier des licences, moyennant
* [http://www.vvlibri.org/fr/licence/odbl/10/fr/legalcode Open Database License 1.0]
paiement, au risque de se les voir refuser.( voir,à titre d’exemple, les problèmes posés
par le projet de règlement Google).


Pour favoriser ce type d’étude, une exception autoriser l’accès à des corpus d’œuvres et
=== Etude de cas : La "privatisation" du domaine public par la BnF===
leur reproduction pour réaliser des fouille de textes (Text mining) et des explorations de
* A faire
données (Dataminig) à des fins non commerciales.
* Positions de l'ABDU (l’association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires)<br /> Communiqué: [http://www.scoop.it/t/bibliotheques-numeriques/p/3995518533/communique-la-numerisation-des-uvres-du-domaine-public-doit-permettre-leur-libre-acces-a-tous-adbu-l-association-des-directeurs-et-des-personnels-de-direction-des-bibliotheques-universitaires La numérisation des œuvres du domaine public doit permettre leur libre accès à tous,] 26 janvier 2013 <br /><cite>L’annonce, le 15 janvier 2013, par le Ministère de la Culture et de la Communication, d’accords entre la BnF et trois sociétés, conclus dans le cadre d’un appel à partenariat public-privé lancé le 5 juillet 2011, suscite interrogations et désapprobations.</cite>


'''Proposition'''
=== En chantier===
En chantier !!! et à restructurer avec la partie Droit sui generis
* [[Rapport Open GLAM : Recommandations pour l’ouverture des données et des contenus culturels]], publié en 2012 par Creative Commons France, Wikimedia France, Veni, vidi, libri et soutenu par SavoirsCom1. Conclusion de réflexions préparatoires menées lors des réunions «  Open Glam  » des 27 avril et 29 mai 2012 à Paris.
* http://www.iabd.fr/ (à déplacer)


Ajouter dans l’article L122-5 du Code le la propriété intellectuelle :
== Droit de lire et de collaborer==


Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : [...]
EN CHANTIER


10° « Son accès et sa reproduction sous la responsabilité des établissements
===Juridique===
d’enseignement et de recherche pour des fouilles de texte et des explorations de
* [http://www.droitdepret.culture.gouv.fr/texte_loi.html Loi n°2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs], adoptée à l'unanimité par le Parlement le 10 juin 2003, est effective à compter du 1er août 2003
données réalisées à des fins non commerciales ».  
*  [http://www.droitdepret.culture.gouv.fr/SoFIA70305.pdf Arrêté du 7 mars 2005 portant agrément de la Société française des intérêts des auteurs de l’écrit]
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2006/l_376/l_37620061227fr00280035.pdf Directive européenne de décembre 2006 "Prêt et location"]
===Rapports===
* [[Mission Livre confiée par Claude Allègre à Xavier Darcos]], 1998
* Alain CORDIER, Editions Bayard Presse. Rapport intitulé : [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/rapports/cordier/cordier.pdf Rapport de la commission de réflexion sur le livre numérique]. Remis à Catherine TRAUTMANN, en juin 99. Disponible depuis juin 99. 102 pages. [[Extraits, Rapport Cordier, juin 1999]]
* [http://www.senat.fr/rap/r06-468/r06-468.html La galaxie Gutenberg face au « big bang » du numérique]. Sénat. Rapport d'information n° 468 (2006-2007) de M. Jacques VALADE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 26 septembre 2007. Extraits : [[Rapport La galaxie Gutenberg face au « big bang » du numérique]]
* [http://www.education.gouv.fr/cid54786/le-manuel-scolaire-a-l-heure-du-numerique.html Le manuel scolaire à l'heure du numérique]. Juillet 2010 (rapports de l'inspection générale de l'administration de l'Éducation nationale et de la Recherche). [[Extraits : Le manuel scolaire à l'heure du numérique, 2010]]


=====Les métadonnées et données enrichies associées aux publications=====
=== Arguments===
'''Objet'''
* [[Lettre à Tasca, fin du droit de prêt]], mai 2000 (Traces sur Usenet)
* [http://www.gnu.org/philosophy/right-to-read.fr.html Le droit de lire, Richard Stallman], Cet article a été publié dans la parution de février 1997 de Communications of the ACM
* Le "prêt électronique" une expression abusive car le prêt en numérique n’a guère de sens, organisé artificiellement par des DRM : [http://www.iabd.fr/2013/02/26/nouvelle-audition-de-liabd-par-la-mission-lescure/ Atelier de l’IABD... auditionnée durant la mission Lescure]
=== Sur les dangers du livre électronique===
<blockquote>
<b><cite>Les livres électroniques n’attaquent pas systématiquement notre liberté (ceux du Projet Gutenberg la respectent), mais ce sera le cas si nous laissons toute latitude aux entreprises. Il est de notre devoir de les en empêcher.<br />
</cite></b>Richard Stallman
</blockquote>
* [http://www.framablog.org/index.php/post/2012/01/22/stallman-ebook-livre-electronique Les e-books et leurs dangers], Richard Stallman - 2011 - Creative Commons Paternité 3.0
* [[Richard Stallman : interdire le prêt du livre numérique est illégal]] (Extraits de l'interview réalisé le 19 octobre 2012 avec ''Lettres numériques'').


Au-delà de l’identification, les informations accompagnant une publication, incluant sa
==Le CFC ==
couverture, son résumé et son sommaire, permettent
A faire
au public de mieux apprécier
l’œuvre et son contenu.


L’accès à ces données favorise la lecture. L’accès
*Décision n° 2013 de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. Validation législative et rémunération pour copie privée II<br />http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2012293_294_295_296QPCdoc.pdf
aux vignettes des ouvrages favorise
aussi l’acculturation du public à la présentation éditoriale des collections des éditeurs.
L’exception proposée autorise les bibliothèques à reproduire et présenter des éléments
d’information des publications qu’elles ont acquises. Elle évite de lier les bibliothèques à
des services proposés aujourd’hui gratuitement, mais canalisant les ventes vers des
groupes, tels qu’Amazon.


L’acquisition d’une publication doit emporter la faculté de reproduire les métadonnées la
== Autour des M00C==
décrivant ainsi que la couverture, le sommaire et la quatrième de couverture. Un décret
===Utiliser des documents c'est enseigner===
pourrait énumérer les éléments concernés.
*Jean-Michel Salaün dans un article sur les COurs Ouverts Pour Tous (COOPT) rappelle à juste titrele que le mot "document" vient du vieux français documens, lui-même dérivé du latin doceo (enseigner), qui signifiait, entre autres, les leçons données par le professeur à ses élèves.<br /> http://blogues.ebsi.umontreal.ca/jms/index.php/post/2012/10/31/Un-COurs-Ouvert-Pour-Tous-%28COOPT%29-en-ligne
Cette question peut également être traitée par un code des bonnes pratiques.
L’Agence bibliographique de l’enseignement supérieur a décidé d’attribuer aux
métadonnées qu’elle gère dans le cadre du Système d
e documentation universitaire le
statut de données ouvertes sous [http://www.etalab.gouv.fr/pages/Licence_ouverte_Open_licence-5899923.html licence Etalab].


'''Proposition'''
=== Autour des MOOC===
Une page autour des MOOC, cours de masse en ligne et ouverts (Massive Open Online Course), [http://www.intercoop.info/index.php/Autour_des_MOOC collecte de références] initiée par [http://www.a-brest.net/auteur2.html Michel Briand], Telecom Bretagne, à compléter (wiki ouvert)
<blockquote>
<cite>nous nous dirigeons vers un nouveau modèle radicalement ouvert, asynchrone et collaboratif. Il laisse place à l’expérience et à la curiosité. Il consiste à adapter la transmission des savoirs dispensés à l’école aux usages et aux modes de diffusion actuels. Plutôt que de susciter frustration et ennui l’école doit ramener dans ses rangs les curieux et les passionnés qu’elle a laissé, et continue à laisser au bord de la route. Voltaire disait “L’éducation développe les facultés, mais ne les crée pas”. Comment donner la possibilité à chacun d’entre nous de développer et d’enrichir nos facultés, où que nous soyons et qui que nous soyons ? Et bien en diffusant largement et massivement le savoir sur Internet et en suscitant la collaboration des étudiants.</cite>
</blockquote>
[http://mikiane.com/2012/05/20/reinventer-le-systeme-educatif-un-imperatif-de-ce-quinquennat/ Réinventer le système éducatif, un impératif de ce quinquennat]., Mikiane.com "nous sommes ce que nous partageons", mai 2012.


Ajouter dans l’article L122-5 du Code le la propriété intellectuelle :
==Textes de référence==
Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : [...]
===Appels, Chartes, Déclarations===


11° la reproduction et la représentation à des fins
<table>
d’information de métadonnées et
<tr>
données enrichies qui la décrivent ou qui l’accompagnent par des bibliothèques, par des
<td>
musées ou par des services d’archives, sous réserve
[http://www.unesco.org/new/fr/communication-and-information/access-to-knowledge/open-educational-resources/ [[Fichier:8a09f64ea4.jpg]]]<br />
que ceux-ci ne recherchent aucun
<small><font color="#777777">Source : Unesco, Logo REL. Creative Commons CC-BY</font></small>
avantage économique ou commercial. Un décret énumère les éléments concernés.
</td>
<td valign=top>
'''Education'''


=====L’analyse et la citation des œuvres=====
*[http://www.urheberrechtsbuendnis.de/ The Göttingen Declaration on Copyright for Education and Research of 5 July 2004]
'''Objet'''
* [http://www.capetowndeclaration.org/ The Cape Town Open Education Declaration 2007],
* [http://oercongress.weebly.com/uploads/4/1/3/4/4134458/05-rel-declaration_de_dakar-5_mars_2009.pdf Déclaration de Dakar sur les Ressources éducatives libres de 2009]
*Congrès mondial sur les ressources éducatives libres (REL) 2012. UNESCO, Paris. [http://www.unesco.org/new/fileadmin/MULTIMEDIA/HQ/CI/CI/pdf/Events/French_Paris_OER_Declaration.pdf Déclaration de Paris sur les REL 2012].<br /> Extraits ici : [[Ressources libres : recommandations de l'Unesco aux Etats]].
</td>
</tr>
</table>


L’exception de courte citation de notre Code de la
'''Cultures libres/Education'''
propriété intellectuelle, qui est dans sa
*[[Charte européenne citoyenne pour l'innovation, la création et l'accès à la connaissance]] (<font color="#777777">A visiter absolument !</font>)
rédaction et dans son application l’une des plus restrictives en Europe, est inadaptée à
* [http://www.a-brest.net/article10990.html Appel pour la constitution d’un réseau francophone autour des Biens Communs], Association VECAM, 3 juillet 2012.<br />Texte reproduit [[Appel pour la constitution d’un réseau francophone autour des Biens Communs, Association VECAM, 3 juillet 2012 | ici ]]
un plusieurs usages courants et légitimes..
* [http://www.savoirscom1.info/manifeste-savoirscom1/ Le manifeste de SavoirsCom1]


'''Ajouter le résumé à l’exception d’analyse'''
===Articles, textes de référence===
* [http://www.livretdulibre.org/ed3/livret_libre_a4_lecture-ed3.pdf Livret du Libre], par Olivier Blondeau, mai 2005
* [http://www.dicosmo.org/FreeAccessToScience.pdf Publication scientifique : le rôle des États dans l’ère des TIC], Roberto Di Cosmo, 17 février 2006


Dans l’arrêt Microfor/Le Monde, la Cour de cassation, en Assemblée plénière le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007019548 30 octobre 1987], soulignait qu’un droit privatif protégeant l'intérêt particulier de l'auteur peut avoir pour limite un droit public protégeant l'intérêt général : le droit à la circulation de
'''Textes de Richard Stallman'''
l'information”.


Le résumé, pas plus que l’analyse, n’a vocation à se substituer à l’œuvre initiale : il est destiné à attirer l’attention sur une œuvre et à faire le choix ou non de sa lecture. On peut même arguer que certaines analyses extrêmement
* [http://www.gnu.org/philosophy/right-to-read.fr.html Le droit de lire], par Richard Stallman, 1996 (Extrait de The Road to Tycho, une collection d'articles sur les antécédents de la Révolution lunaire, publiée à Luna City en 2096).
fines sont plus susceptibles de se substituer à une œuvre qu’un résumé. Il est, de ce fait, absurde de voir que résumer
* [http://www.adbs.fr/droit-d-auteur-et-libertes-numeriques-62600.htm Droit d’auteur et Libertés numériques], Conférence de Richard Stallman, Nanterre, 27 février 2009 (Rédigé par Michèle BATTISTI).
une œuvre soit réservé par ayant droits des œuvres, comme nous l’avons [http://www.paralipomenes.net/wordpress/archives/8010 constaté dans divers contrats d’édition].
*[http://www.stallman.org/articles/online-education.fr.html L'éducation en ligne utilise une licence Creative Commons défectueuse], 2011, Traduction du 28 janvier 2013 par Framasoft
'''
Supprimer l’exigence de brièveté'''


Il serait opportun d’adopter la formulation de la
==Propositions d'amendements de l'April (partie totalement en chantier qui sera traitée par un débat sur la liste educ)==
directive européenne sur le droit
d’auteur. Elle autoriser les citations faites à des
fins de critique ou de revue, pour autant
qu'elles concernent une œuvre ou un autre objet protégé ayant déjà été licitement mis à
la disposition du public, que, à moins que cela ne
s'avère impossible, la source, y
compris le nom de l'auteur, soit indiquée et qu'elles soient faites conformément aux bons
usages et dans la mesure justifiée par le but poursuivi”.


Le concept de « brièveté », non adapté à certaines
œuvres et à toutes les situations,
sera ainsi remplacé par celui « proportionnalité »
et la pertinence de la citation appréciée
par rapport aux objectifs d’information, critique,
etc. visés..


Pas plus que la citation, l’extrait d’une œuvre ne
*[[Exception pédagogique, Open Data, Ressources libres dans l'éducation : les acteurs en lice]]
se substitue pas à l’œuvre. La taille
acceptable de l’extrait (critère de proportionnalité) sera appréciée en fonction des “bons
usages”.


'''Un même régime pour tous les supports'''
[[Draft]]


Il serait opportun aussi de ne pas appliquer un régime différent aux citations selon que
* S'inspirer de : http://wiki.april.org/w/Exception_p%C3%A9dagogique,_licences_libres_sur_les_contenus._D%C3%A9bats_parlementaires_%28Lois_sur_la_Refondation_de_l%27%C3%A9cole_et_sur_l%27Enseignement_sup%C3%A9rieur%29#Amendement_N.C2.B0_AC43_.28Rejet.C3.A9.29._D.C3.A9pos.C3.A9_le_28_mai_2013_par_:_Mme_Attard.2C_Mme_Pompili
le support est écrit (autorisé), musical (refus des
citations) ou artistiques (critères plus
flous).


La citation doit s’appliquer à toutes les formes d’
* S'inspirer de : http://wiki.april.org/w/Exception_p%C3%A9dagogique,_licences_libres_sur_les_contenus._D%C3%A9bats_parlementaires_%28Lois_sur_la_Refondation_de_l%27%C3%A9cole_et_sur_l%27Enseignement_sup%C3%A9rieur%29#Amendement_N.C2.B0_183_.28Rejet.C3.A9.29.2C_D.C3.A9pos.C3.A9_le_1er_juin_2013_par_:_Mme_Attard.2C_Mme_Pompili.2C_Mme_Abeille.2C_M._Alauzet.2C_Mme_Allain.2C_Mme_Auroi.2C_M._Baupin.2C_Mme_Bonneton.2C_M._Cavard.2C_M._Coronado.2C_M._de_Rugy.2C_M._Fran.C3.A7ois-Michel_Lambert.2C_M._Mam.C3.A8re.2C_Mme_Massonneau.2C_M._Molac.2C_M._Roumegas.2C_Mme_Sas.
œuvres, y [http://www.paralipomenes.net/wordpress/archives/772 compris à l’image], bien que
cette forme représente un cas particulier, car reprise dans son intégralité. Sa
reproduction devrait être réintégrée dans l’exception de citation lorsqu’elle est utilisée
pour répondre “aux bons usages et dans la mesure justifiée par le but poursuivi".


La citation, telle que formulée dans la loi, est admise sans qu’il y ait à distinguer entre les
* [http://candidats.fr/post/2012/03/06/Exception-p%C3%A9dagogique Cahiers 2012 › Éducation › Exception pédagogique]. Ccahier Éducation de candidats.fr, à l'occasion de la campagne présidentielle 2012.
formes d’expression et les tribunaux ne devraient pas interpréter la loi en créant une distinction qui n’y figure pas. La directive européenne sur le droit d’auteur ne fait pas non plus de distinction.


Si l’on remplace l’exigence de “brièveté” par celle
*Les oeuvres protégées dans les textes de droit ne se référèrent qu'aux licences privatrices. Reconnaissance des licences libres. A faire.
de “proportionnalité aux objectifs
poursuivis”, cela peut se traduire pour les images,
par exemple, par une vignette, une
résolution moins grande, pour la musique un motif permettant d’identifier l’œuvre, etc.


'''Une adaptation aux nouveaux usages numériques des œuvres'''
* Suppression du mécanisme ubuesque des accords sectoriels négociés par les ministères avec les titulaires de droits, qui ont pris le pas sur l’exception et imposé des conditions d’application beaucoup trop complexes, voire un blocage et une insécurité juridique permanente ; (à faire. Inspiré de http://www.a-brest.net/article12682.html)


L’exception actuelle de citation n’est pas adaptée
*Introduction d’une exception générale permettant toutes formes de représentation (intégrale comme partielle) des oeuvres dans les emprises physiques des établissements d’enseignement et de recherche ; (à faire. Inspiré de  http://www.a-brest.net/article12682.html)
au remix, au mash-up, qui impliquent
une modification de l’œuvre et qui sont une forme d’utilisation appelée à se développer.


Pour les usages transformatifs, question abordée en
* Ajout de dispositions en faveur de l’enseignement à distance (eLearning, MOOC, plateformes de cours en ligne) ; (à faire. Inspiré de http://www.a-brest.net/article12682.html)
2008 dans le livre vert sur le [http://ec.europa.eu/internal_market/copyright/docs/
copyright-infso/greenpaper_fr.pdf droit
d’auteur dans l’économie de la connaissance de la connaissance], une distinction entre
l’usage commercial et l’usage non commercial serait
pertinente. Exception au droit de
reproduction et au droit d’adaptation, ils devraient être autorisés lorsqu’ils ne sont pas
réalisés dans un cadre commercial direct ou indirect et dans le respect du test des trois
étapes (tel qu’il est envisagé dans la [http://www.ip.mpg.de/files/pdf2/declaration_three_s
tep_test_final_francais1.pdf déclaration de Munich]).


Une telle autorisation devrait être accompagnée de
* Introduction d’un mécanisme pour que les productions des enseignants du primaire et du secondaire, réalisées dans le cadre de leur mission de service public, soient automatiquement placées sous licence libre.(à faire. Inspiré de http://www.a-brest.net/article12682.html)
l’obligation d’ajouter un lien
hypertexte vers la source, sans framing, ou, à défaut, à l’instar de la citation, d’une
mention des sources.
'''
Proposition'''


Remplacer dans l’article L122-5 du Code le la propriété intellectuelle :
===Sur la notion fallacieuse d'"Oeuvres protégées" qui exclut les liences libres===
On entend par oeuvres protégées, au sens de l'article 112-2 du code de la propriété intellectuelle, toute oeuvre originale, qu'il s'agisse des oeuvres de l'esprit elles-mêmes - l'oeuvre d'un auteur, par exemple, le texte d'un roman -, mais aussi des supports permettant la diffusion de ces oeuvres lorsqu'ils enrichissent l'oeuvre originale - l'oeuvre d'un éditeur, par exemple typographie, illustrations, commentaires, etc. La durée de cette protection est, pour l'auteur, de 70 ans après son décès et, pour l'éditeur, de 70 ans après la publication de l'oeuvre.
*http://www.education.gouv.fr/cid49360/mene0915294c.html


Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
Articles L112-1, L112-2,  L112-3,  L112-4 du CPI<br />
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C711015EC89214A69112EFF84C93E11E.tpdjo17v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006161634&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20130729


3) sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source :
Question : Qui du copyright ou du copyleft est plus adapté aux situations d’enseignement à l’ère du numérique ?


a) les analyses et courtes citations justifiées par
Pour nous aider à répondre nous allons nous appuyer sur les accords issus du texte toujours en vigueur paru au Bulletin Officiel n°5 du 1er février 2007 concernant l’usage en situation scolaire de l’écrit, de la presse, des arts visuels, de la musique et de l’audiovisuel.
le caractère scientifique, critique,
polémique, pédagogique ou d’information de l’oeuvre
à laquelle elles sont incorporées par :


a) les analyses et les résumés ainsi que les citations justifiées par le caractère
'''L’un des problèmes de ces accords c’est qu’il y a confusion et collusion entre « œuvres protégées » et « œuvres protégées sous le classique copyright ». Le copyleft, qui n’est à aucun moment mentionné, protège lui aussi les œuvres, par exemple en garantissant toujours la paternité des auteurs, mais pas de la même façon et pas dans le même but.'''
scientifique, critique, polémique, pédagogique ou d’information de l’oeuvre à laquelle
elles sont incorporées, pour autant qu'elles concernent une œuvre ou un autre objet
protégé ayant déjà été licitement mis à la disposition du public, et qu'elles soient faites
conformément aux bons usages et dans la mesure justifiée par le but poursuivi.


'''Réf''' :  http://www.iabd.fr/wp-content/uploads/2013/02/iabd-ateliermissionLescure.pdf
Toujours est-il que voici donc nos enseignants confrontés uniquement à des œuvres protégées sous copyright. Et là, tout petit hiatus, on ne peut a priori strictement rien faire avec de telles œuvres puisque l’auteur (ou les ayant-droits) en détient les droits exclusifs d’exploitation. Pour lever l’interdit il faudrait en théorie demander au cas par cas les autorisations. Vous imaginez un professeur d’histoire et géographie contactant tous les ayant-droits des illustrations qu’ils comptent montrer à ses élèves pendant toute l’année avec toutes ses classes ? Ce n’est pas réaliste.


==Textes de référence==
Source : http://www.framablog.org/index.php/post/2008/12/05/oeuvres-protegees-copyright-et-education-nationale
'''Education'''
*[http://www.urheberrechtsbuendnis.de/ The Göttingen Declaration on Copyright for Education and Research of 5 July 2004]
* [http://www.capetowndeclaration.org/ The Cape Town Open Education Declaration 2007],
* [http://oercongress.weebly.com/uploads/4/1/3/4/4134458/05-rel-declaration_de_dakar-5_mars_2009.pdf Déclaration de Dakar sur les Ressources éducatives libres de 2009]
*Congrès mondial sur les ressources éducatives libres (REL) 2012. UNESCO, Paris. [http://www.unesco.org/new/fileadmin/MULTIMEDIA/HQ/CI/CI/pdf/Events/French_Paris_OER_Declaration.pdf Déclaration de paris sur les REL 2012].<br /> [[Ressources libres : recommandations de l'Unesco aux Etats]] (extraits)
'''Cultures libres/Education'''
*[[Charte européenne citoyenne pour l'innovation, la création et l'accès à la connaissance]] (<font color="#777777">A visiter absolument !</font>)


==Propositions d'amendements de l'April==
===Open Data/Droit sui generis===
En chantier.
* Se référer à : http://wiki.april.org/w/Rapport_Open_GLAM_:_Recommandations_pour_l%E2%80%99ouverture_des_donn%C3%A9es_et_des_contenus_culturels#LE_R.C3.89GIME_D.C3.89ROGATOIRE_DE_LA_LOI_DU_17_JUILLET_1978_.C2.A0FACE_.C3.80_L.27OPEN_DATA
 
*Les oeuvres protégées dans les textes de droit ne se référèrent qu'aux licences privatrices. Reconnaissance des licences libres. A faire.


===Liens===
===Liens===
* Propositions de l'April sur un pad de "l'acte II de l'exception culturelle", principalement sur les DRM <br />
* Propositions de l'April sur un pad de "l'acte II de l'exception culturelle", principalement sur les DRM http://pad.april.org/p/propositions-april-drm
http://pad.april.org/p/propositions-april-drm
* Analyse et propositions de l'April sur les DRMs (Wiki) : http://wiki.april.org/w/Propositions_de_l%27April_DRM


==Droit d'auteur des enseignants ==
==Droit d'auteur des enseignants ==

Dernière version du 29 août 2013 à 09:14

Acte II de l'exception culturelle

22 août 2013. Il ne s'agit pour le moment que de l'ébauche d'un corpus de références non encore structuré, en vue d'une présentation courant septembre 2013 au groupe de travail Educ, pour élaborer des propositions d'amendements au texte de loi "Acte 2, Exception culturelle" qui sera soumis à l'Assemblée.
Charlie Nestel


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L'exception pédagogique[modifier]

Il n’existe pas réellement d’exception pédagogique dans la loi française[modifier]

Il n’existe pas réellement d’exception pédagogique dans la loi française. Ce que l’on nomme ainsi correspond essentiellement aux accords sectoriels négociés contre une rémunération forfaitaire. Ces accords permettent d’utiliser des œuvres dans un cadre pédagogique et cette exception est entrée en vigueur le 1er janvier 2009 (loi DADVSI).
Elle s’applique à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, à destination d’un public majoritairement composé d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés.
Réf : http://eduscol.education.fr/internet-responsable/se-documenter-publier/visualiser-projeter-des-contenus/faire-jouer-lexception-pedagogique.html


Learn.jpg
Licence : [Public Domain CC0]
Source : http://pixabay.com/fr/apprendre-note-signe-r%C3%A9pertoire-64058/


Comme on le voit et comme le souligne l’Education nationale elle-même, il ne s’agit pas tant d’une exception que d’accords sectoriels négociés contre une rémunération forfaitaire.
Et encore les usages sont-ils censés être extrêmement limités si l’on est « responsable »:

  • pas plus de 6 minutes d’une œuvre audiovisuelle (quelques scènes d’un documentaire ou d’un film, pas de travail de fond)
  • pas plus de 30 secondes d’une œuvre musicale (impossible de suivre les paroles d’une chanson de propagande de Vichy ou d’un air du Front populaire)
  • des images timbres-poste de 400 pixels de côté en 72 dpi (pas d’analyse précise et détaillée possible par manque de qualité)

Réf : http://droitsdauteur.wordpress.com/2012/03/07/veut-on-tuer-lexception-pedagogique/

SECTION A FAIRE !!!

Les accords sectoriels (en chantier, section à déplacer)[modifier]

Mise en oeuvre des accords sectoriels sur l’utilisation des oeuvres protégées à des fins d’enseignement et de recherche (1 février 2007)[modifier]

Bulletin officiel [B.O.] n° 05 du 1er févier 2007

Modifications introduites par l'accord 2012-2013[modifier]

BO n° 16 du 19 avril 2012
la catégorie des manuels est désormais remplacée par la notion d'« œuvres conçues à des fins pédagogiques »
- La définition de l'extrait applicable aux manuels reste plus restrictive que celle en vigueur pour les autres livres. Mais la catégorie des manuels est désormais remplacée par la notion d'« œuvres conçues à des fins pédagogiques » (OCFP)... S'agissant des OCFP, la définition de l'extrait est maintenue à 4 pages consécutives, par travail pédagogique ou de recherche, dans la limite de 5 % de la pagination de l'ouvrage, par classe et par an. En revanche, pour les autres livres, cette limite est de cinq pages, sans être nécessairement consécutives désormais et sans excéder 20 % de la pagination de l'ouvrage par travail pédagogique et de recherche.

Utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche

Depuis le 1er janvier 2011, la « finalité d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche » est définie comme suit : l'œuvre ou l'extrait d'œuvre doivent être utilisés uniquement pour éclairer ou étayer une discussion, un développement ou une argumentation formant la matière principale du cours des enseignants, des travaux pédagogiques des élèves et des étudiants ou des travaux de recherche....
Cette définition induit la conséquence suivante : la réalisation de compilations d'extraits de publications, notamment en vue d'une mise en ligne sur les sites intranet/extranet d'établissements, est exclue si elle ne s'accompagne d'aucune mise en perspective pédagogique. L'article 2.2... est ainsi mis en cohérence avec l'article 2.3 relatif aux usages numériques qui posait déjà le principe d'une interdiction, applicable à toutes les catégories d'œuvres, de constituer des bases de données numériques d'œuvres ou d'extraits d'œuvres.

Etudes juridiques[modifier]

L'exception pédagogique en Europe et dans le monde[modifier]

A faire !!!

Quelques éléments d'analyse (section temporaire)[modifier]

 Protect your education.jpg
Licence : CC BY-NC-SA 2.0

Points de repères historiques[modifier]

De la Conférence diplomatique de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) adopté à Genève le 20 décembre 1996, à la Directive EUCD[modifier]

De la Directive EUCD à la loi DADVSI[modifier]

Criminels.jpg
Licence Art Libre


Exception pédagogique : Débats précédant la loi DADVSI. Conférence des présidents d'université versus Syndicat national de l'édition[modifier]

LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information[modifier]

  • Débats à l'Assemblée nationale sur la loi DADVSI (2005/2006).
    Tous les comptes rendus intégraux des débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale en 2005 et 2006 lors de l'examen de la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), sur le site de la Quadrature du net.
Prises de position durant la DADVSI et post-DADVSI :[modifier]
Politechnicart : Face à l’absence d’exception pédagogique, la désobéissance civile[modifier]

De la DADVSI à Hadopi (les ressources libres s'invitent dans le débat)[modifier]

Elections présidentielles 2012 : Réponses des candidats au questionnaire Candidtas.fr[modifier]

Lois sur la refondation de l'école de la République et sur l'enseignement et la recherche[modifier]

Exception pédagogique : Débats parlementaires, amendements refusés (en attendant le projet de loi sur l'Acte 2 de l'exception culturelle ?[modifier]

Exception pédagogique, Ressources libres : Réactions des associations[modifier]

Mission « Acte II de l’exception culturelle »[modifier]

Rapport Lescure : cahiers sur les licences libres, le domaine public et l'exception pédagogique[modifier]

Introduction à rédiger.

Rapport Lescure : Positions et réactions des différentes associations[modifier]

Open Data, Bibliothèques, Bases de données[modifier]

Problèmes spécifiques aux bases de données[modifier]

En Europe, les bases de données sont protégées non par le droit d'auteur mais par un droit « sui generis » (spécifique)[modifier]

En Europe, les bases de données sont protégées non par le droit d'auteur mais par un droit « sui generis » (spécifique) ; ce n'est pas le cas ailleurs.

Le droit du producteur de la base de données est défini :

Le droit sui generis permet à Gallica ou à certains sites de l'Open Data d'encapsuler les données publiques et/ou les oeuvres élevées dans le public. en réintroduisant un monopole d'exploitation.

Différences entre droit d'auteur et droit du producteur de la base de données[modifier]

Le droit d’auteur protège la forme, le droit sui generis le contenu de la base de . Alors que pour le droit d’auteur la condition requise était l’originalité, pour le droit du producteur de la base de données la condition requise pour bénéficier de la protection est un investissement substantiel dans la constitution, la vérification ou la présentation du contenu de cette base. La jurisprudence a eu l’donnéesoccasion de préciser ce qu’était « un investissement substantiel.

Réf : http://fr.wikipedia.org/wiki/Protection_juridique_des_bases_de_donn%C3%A9es

Directive communautaire du 11 mars 1996 instaurant un droit exclusif sui generis en faveur des créateurs de bases de données[modifier]

Extraits :

La présente directive vise à accorder aux bases de données une protection de droit d'auteur harmonisée. Elle instaure un nouveau droit exclusif sui generis en faveur des créateurs de bases de données, que celles-ci aient ou non un caractère intrinsèquement novateur.

Un régime sui generis, en plus du régime du droit d'auteur, est prévu. Ainsi, le fabricant d'une base de données, personne physique ou morale, pourra interdire l'extraction e/ou la réutilisation non autorisées du contenu d'une base de données.

Les droits sui generis, en tant que droits économiques, peuvent être transférés, cédés ou donnés en licence contractuelle.

Un utilisateur légitime peut, sans autorisation, extraire ou réutiliser des parties non substantielles du contenu de la base. Toutefois, il ne peut pas effectuer des actes qui lèsent de manière injustifiée les intérêts légitimes du fabricant de la base ou du fournisseur des œuvres ou prestations contenues.

Le droit d'empêcher l'extraction non autorisée du contenu d'une base de données s'applique pour une période de quinze ans, à partir de la date de l'achèvement de la fabrication.

La protection contre l'extraction ou la réutilisation non autorisée est accordée aux bases de données dont le fabricant est un ressortissant, une société ou une entreprise résidant ou ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement à l'intérieur de la Communauté.

Réf : http://europa.eu/legislation_summaries/internal_market/businesses/intellectual_property/l26028_fr.htm

Article L112-3 du CPI[modifier]

Modifié par Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 1 JORF 2 juillet 1998

Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologies ou de recueils d'oeuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles.

On entend par base de données un recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen.

Réf : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414

L'Open Database License permet de préserver les ressources communes là où le droit sui generis s'applique[modifier]

L'Open Database License (ODbL) est un contrat licence de base de données favorisant la libre circulation des données. Elles est issue du projet opendatacommons.org de l'Open Knowledge Foundation. Sa traduction en français est le fruit d'une collaboration entre l'association VeniVidiLibri et la Mairie de Paris dans le cadre du projet ParisData.

La licence Open Database permet à chacun d’exploiter publiquement, commercialement ou non, des bases de données; à condition néanmoins de maintenir la licence sur la base de données, et éventuellement, sur les modifications qui y sont apportées, et de mentionner expressément l’usage, s’il génère des créations à partir de celles‐ci.

ODbL est une licence libre au sens de la Free Software Foundation.

Réf : http://fr.wikipedia.org/wiki/Open_Database_License

Etude de cas : La "privatisation" du domaine public par la BnF[modifier]

  • A faire
  • Positions de l'ABDU (l’association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires)
    Communiqué: La numérisation des œuvres du domaine public doit permettre leur libre accès à tous, 26 janvier 2013
    L’annonce, le 15 janvier 2013, par le Ministère de la Culture et de la Communication, d’accords entre la BnF et trois sociétés, conclus dans le cadre d’un appel à partenariat public-privé lancé le 5 juillet 2011, suscite interrogations et désapprobations.

En chantier[modifier]

En chantier !!! et à restructurer avec la partie Droit sui generis

Droit de lire et de collaborer[modifier]

EN CHANTIER

Juridique[modifier]

Rapports[modifier]

Arguments[modifier]

Sur les dangers du livre électronique[modifier]

Les livres électroniques n’attaquent pas systématiquement notre liberté (ceux du Projet Gutenberg la respectent), mais ce sera le cas si nous laissons toute latitude aux entreprises. Il est de notre devoir de les en empêcher.
Richard Stallman

Le CFC[modifier]

A faire

Autour des M00C[modifier]

Utiliser des documents c'est enseigner[modifier]

Autour des MOOC[modifier]

Une page autour des MOOC, cours de masse en ligne et ouverts (Massive Open Online Course), collecte de références initiée par Michel Briand, Telecom Bretagne, à compléter (wiki ouvert)

nous nous dirigeons vers un nouveau modèle radicalement ouvert, asynchrone et collaboratif. Il laisse place à l’expérience et à la curiosité. Il consiste à adapter la transmission des savoirs dispensés à l’école aux usages et aux modes de diffusion actuels. Plutôt que de susciter frustration et ennui l’école doit ramener dans ses rangs les curieux et les passionnés qu’elle a laissé, et continue à laisser au bord de la route. Voltaire disait “L’éducation développe les facultés, mais ne les crée pas”. Comment donner la possibilité à chacun d’entre nous de développer et d’enrichir nos facultés, où que nous soyons et qui que nous soyons ? Et bien en diffusant largement et massivement le savoir sur Internet et en suscitant la collaboration des étudiants.

Réinventer le système éducatif, un impératif de ce quinquennat., Mikiane.com "nous sommes ce que nous partageons", mai 2012.

Textes de référence[modifier]

Appels, Chartes, Déclarations[modifier]

8a09f64ea4.jpg
Source : Unesco, Logo REL. Creative Commons CC-BY

Education

Cultures libres/Education

Articles, textes de référence[modifier]

Textes de Richard Stallman

Propositions d'amendements de l'April (partie totalement en chantier qui sera traitée par un débat sur la liste educ)[modifier]

Draft

  • Les oeuvres protégées dans les textes de droit ne se référèrent qu'aux licences privatrices. Reconnaissance des licences libres. A faire.
  • Suppression du mécanisme ubuesque des accords sectoriels négociés par les ministères avec les titulaires de droits, qui ont pris le pas sur l’exception et imposé des conditions d’application beaucoup trop complexes, voire un blocage et une insécurité juridique permanente ; (à faire. Inspiré de http://www.a-brest.net/article12682.html)
  • Introduction d’une exception générale permettant toutes formes de représentation (intégrale comme partielle) des oeuvres dans les emprises physiques des établissements d’enseignement et de recherche ; (à faire. Inspiré de http://www.a-brest.net/article12682.html)
  • Introduction d’un mécanisme pour que les productions des enseignants du primaire et du secondaire, réalisées dans le cadre de leur mission de service public, soient automatiquement placées sous licence libre.(à faire. Inspiré de http://www.a-brest.net/article12682.html)

Sur la notion fallacieuse d'"Oeuvres protégées" qui exclut les liences libres[modifier]

On entend par oeuvres protégées, au sens de l'article 112-2 du code de la propriété intellectuelle, toute oeuvre originale, qu'il s'agisse des oeuvres de l'esprit elles-mêmes - l'oeuvre d'un auteur, par exemple, le texte d'un roman -, mais aussi des supports permettant la diffusion de ces oeuvres lorsqu'ils enrichissent l'oeuvre originale - l'oeuvre d'un éditeur, par exemple typographie, illustrations, commentaires, etc. La durée de cette protection est, pour l'auteur, de 70 ans après son décès et, pour l'éditeur, de 70 ans après la publication de l'oeuvre.

Articles L112-1, L112-2, L112-3, L112-4 du CPI
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C711015EC89214A69112EFF84C93E11E.tpdjo17v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006161634&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20130729

Question : Qui du copyright ou du copyleft est plus adapté aux situations d’enseignement à l’ère du numérique ?

Pour nous aider à répondre nous allons nous appuyer sur les accords issus du texte toujours en vigueur paru au Bulletin Officiel n°5 du 1er février 2007 concernant l’usage en situation scolaire de l’écrit, de la presse, des arts visuels, de la musique et de l’audiovisuel.

L’un des problèmes de ces accords c’est qu’il y a confusion et collusion entre « œuvres protégées » et « œuvres protégées sous le classique copyright ». Le copyleft, qui n’est à aucun moment mentionné, protège lui aussi les œuvres, par exemple en garantissant toujours la paternité des auteurs, mais pas de la même façon et pas dans le même but.

Toujours est-il que voici donc nos enseignants confrontés uniquement à des œuvres protégées sous copyright. Et là, tout petit hiatus, on ne peut a priori strictement rien faire avec de telles œuvres puisque l’auteur (ou les ayant-droits) en détient les droits exclusifs d’exploitation. Pour lever l’interdit il faudrait en théorie demander au cas par cas les autorisations. Vous imaginez un professeur d’histoire et géographie contactant tous les ayant-droits des illustrations qu’ils comptent montrer à ses élèves pendant toute l’année avec toutes ses classes ? Ce n’est pas réaliste.

Source : http://www.framablog.org/index.php/post/2008/12/05/oeuvres-protegees-copyright-et-education-nationale

Open Data/Droit sui generis[modifier]

Liens[modifier]

Droit d'auteur des enseignants[modifier]

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