Discussion:Guide Collectivités et Administrations complet
Réglementation applicable aux Administrations (dans Marchés public ?)[modifier]
Il pourrait (?) être pertinent de rappeler les obligations légales des administrations relatives à l'interopérabilité et au RGI - Référentiel général d'interopérabilité- (RGI sur april.fr et sur gouv.fr). Le RGI est (très) loin d'être parfait mais au moins il rappelle l'obligation d'interopérabilité... qui est quand même un des points forts du libre.
On pourrait même insérer une jolie citation de l'Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives et de l'article 11 ?
Article 11 : Un référentiel général d'interopérabilité fixe les règles techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des systèmes d'information. Il détermine notamment les répertoires de données, les normes et les standards qui doivent être utilisés par les autorités administratives. Les conditions d'élaboration, d'approbation, de modification et de publication de ce référentiel sont fixées par décret.
