SMSIDeclarationSocieteCivile
Cette semaine se tient à Paris l'intersession de préparation du Sommet Mondial de la Société de l'Information.
Dans ce cadre, le groupe "content and themes" de la société civile mondiale a écrit une déclaration dont vous trouverez ci-après la traduction française (réalisée par Sevgi Tarlan)
Cette "déclaration de la société civile" a déjà été signée par plusieurs dizaines d'association et d'organismes de la société civile mondiale (mais encore peu de groupes français...).
Si votre association ou organisation souhaite signer cette déclaration et s'inscrire ainsi dans la préparation du SMSI, vous pouvez envoyer un message avec le nom de votre association, vos nom qualités et é-mail à ct@wsis-cs.org
Vous pouvez faire suivre ce message le plus largement possible.
Sommet Mondial sur la Société de l'Information
Le 14 juillet 2003
Document relatif aux priorités de la société civile : (14/07/03) Présenté à la réunion intermédiaire Paris 15-18 juillet 2003
SMSI- groupe de travail de la société de l'information sur les contenus et thèmes
Les organisations de la société civile qui approuvent ce document considèrent que le Sommet Mondial sur la Société de l'Information (SMSI) offre un cadre de travail international unique, où non seulement une multitude de parties prenantes et de cultures peuvent partager différentes visions, mais où des accords de base sur les profils des politiques futures pourraient également émerger.
Étant donné l'ampleur et la complexité des questions soulevées, une vision intégrale est essentielle. Une approche partielle est susceptible d'aboutir à des principes qui pourraient approfondir davantage les fractures à la fois numériques et sociales ou aggraver d'autres impacts négatifs en cours d'émergence.
Nous recueillons donc, en vue du SMSI, une série élargie de questions dans le présent projet de document. Nous sommes néanmoins préoccupés par le fait que certains domaines clés sont toujours absents, insuffisamment abordés ou n'aboutissent pas à un consensus. Les lignes suivantes attireront l'attention sur les questions que la société civile considère comme prioritaires.
Comme point de départ, le SMSI devrait éviter d'idéaliser la société de l'information (SI). C'est une chose de décrire la vision de la SI, vision à laquelle nous aspirons à juste titre, comme une orientation pour les politiques ("La société de l'information devrait être centrée sur les personnes...", Art 8 :), c'en est une autre d'énoncer que "la société de l'information est une forme nouvelle et plus élevée d'organisation sociale...." (Art. 9) ce qui pourrait dissimuler malencontreusement des dangers potentiels.
Développement démocratique durable
Une société de l'information équitable doit être basée sur un développement économique et social durable et des principes démocratiques. Les technologies de l'information et de la communication (TIC) ont le grand potentiel pour développer des méthodes d'administration plus démocratiques, transparentes et participatives du niveau local au niveau international, qui devraient être soutenues plus explicitement dans le Plan d'Action. Cependant, ces technologies portent également le risque de poursuivre et d'aggraver des relations de pouvoir antidémocratiques existantes ainsi que des inégalités dans et entre les gens et les nations. Le développement démocratique et durable de la société de l'information ne peut donc pas être laissé uniquement aux forces du marché ; afin d'équilibrer les objectifs commerciaux avec les intérêts sociaux légitimes, un principe d'accès équitable aux services et un coût abordable devraient être réaffirmés conjointement à la reconnaissance de la nécessité de disposer d'une réglementation appropriée et du développement des services publics.
Les communautés doivent être soutenues dans le développement de leurs propres forces productives au sein de la société de l'information, pour participer à son expansion et à son contenu par le biais de processus entièrement démocratiques leur permettant de partager le contrôle de la prise de décision autour de questions économiques, culturelles, environnementales et autres relatives aux projets sur les TIC.
Le Plan d'Action devrait aborder des propositions visant à soutenir les
communications communautaires employant les médias traditionnels et
nouveaux et les technologies de la communication. Ce soutien vise à
développer, à consolider et à entretenir la discipline de l'informatique
communautaire -laquelle répond aux caractéristiques et besoins
particuliers des communautés-. Il concerne la conception, le
développement, le déploiement et le fonctionnement des TIC, autant que
la production de contenu local.
Les TIC devraient être employées comme instrument pour la création de sources originales et durables de travail, et de ce fait fournir de nouvelles possibilités d'emploi, surtout pour ceux qui ont été exclus du système formel de l'emploi, aussi bien que pour ceux qui sont affectés par la discrimination au travail, tels que les personnes handicapées et vulnérables (y compris celles atteintes du VIH, les personnes âgées, les anciens toxicomanes, les anciens prisonniers, les anciens militaires).
Les TIC peuvent contribuer au développement durable mais leur utilisation crée également de nouveaux dangers pour l'environnement. Dans le but d'intégrer les TIC dans le développement durable, le Plan d'Action devrait prévoir des propositions et des politiques concrètes : développer les ressources énergétiques renouvelables, en particulier pour les communautés éloignées ; améliorer l'efficacité des ressources; dématérialiser et réduire les déchets ; augmenter la longévité du matériel ; améliorer les conditions de recyclage et assurer l'élimination sans danger du matériel et des déchets des TIC, notamment en encourageant le développement d'alternatives aux composants toxiques des matériels informatiques.
Droits de l'Homme :
Une société de l'information et de la communication édifiée autour des personnes et des besoins humains entend souligner l'importance des Droits de l'Homme en tant qu'ensemble essentiel de principes conducteurs à son développement. La communication est un processus participatif et interactif fondamental situé à la base de toute organisation sociale. Afin d'assurer la liberté d'expression et le droit à l'information, la déclaration du SMSI devrait donc affirmer que l'article 19 de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme (DUDH) doit non seulement être maintenu mais être activement appliqué.
En outre, les principes relatifs à un flux de l'information mieux équilibré, à la libre circulation des idées, à la liberté de la presse, à la participation au processus de communication et au partage de la connaissance ne prendront tout leur sens que dans la mesure où ils seront soutenus par une articulation cohérente des droits. Cela comprendrait, entre autre, le renvoi aux articles appropriés de la DUDH, le Pacte International sur les Droits Civils et Politiques et le Pacte International sur les Droits Economiques, Sociaux et Culturels qui se rapportent, notamment, à la vie privée, la liberté de pensée, de conscience, et de religion, la liberté de l'association pacifique, le droit à l'enseignement et à la participation à la vie culturelle de la communauté, la protection contre la discrimination ou contre l?incitation à la haine. Nous prenons note avec satisfaction des références à la communication comme un droit.
De même, le SMSI devrait faire référence au renforcement des droits de
l'Homme, tels que le développement humain et social, la démocratie et la
participation afin de mettre au point des objectifs et des outils de
mesures des progrès accomplis.
La connaissance comme bien public global
La Déclaration devrait inclure, comme principe et thème, l'entretien et la croissance du bien commun de la connaissance humaine comme un moyen pour réduire l'inégalité mondiale et fournir les conditions pour la créativité intellectuelle, le développement durable et le respect des Droits de l'Homme. La privatisation de la connaissance et de l'information au travers du droit d'auteur, les brevets et des marques cesse d'être un moyen efficace de récompenser l'effort créatif ou d'encourager l'innovation. Il contribue plutôt à la croissance de l'inégalité et à l'exploitation des peuples et des communautés les plus pauvres.
Le Plan d'Action doit défendre et élargir le bien public global de la
connaissance par une politique publique et des investissements dans les
logiciels libres et à source ouverte et les contenus ouverts incluant à
la fois les applications et le développement des capacités humaines.
Cette politique concerne aussi l'accès aux plates-formes publiques de communication pour un partage de la connaissance et de l'information. Le Plan d'Action devrait proposer une étude fondamentale de l'impact sur la pauvreté et les droits de l'Homme des dispositions actuelles concernant l'enregistrement de la propriété privée et des informations, notamment les travaux de l'OMPI et le fonctionnement de l'accord ADPIC.
Le Plan d'Action doit reconnaître le rôle pivot des plus pauvres dans le dialogue entre toutes les parties en tirant contribution de leur expérience et connaissances particulières. Il devrait accorder une attention particulière aux mesures visant à maintenir la diversité de la connaissance et à protéger les nombreuses connaissances des peuples indigènes, notamment en matière de botanique et d'agriculture, ceci à l'encontre de "l'exploitation de l'information" et d'autres types d'exploitation injuste.
Instruction, enseignement et recherche
L'instruction, l'enseignement et la recherche sont des composantes essentielles des sociétés de l'information et de la connaissance. La création et l'acquisition de connaissances devraient être encouragées dans le sens d'un processus participatif et collectif et ne pas être considérées comme un flux unidirectionnel. Toutefois, seul un ensemble de citoyens informés et instruits ayant accès aux moyens et résultats de recherches pluralistes peut participer pleinement et contribuer efficacement aux sociétés de la connaissance.
Une attention urgente devrait être prêtée aux impacts positifs et négatifs potentiels des TIC sur les questions d'analphabétisme dans les langues nationales et internationales de la grande majorité de la population mondiale. L'instruction, l'enseignement, et les efforts de recherche dans la société de l'information doivent être concentrés sur les besoins des personnes handicapées physiquement et du troisième âge.
Le Plan d'Action devrait prêter attention aux outils, aux équipements et
aux ressources permettant une formation permanente. Le développement des
outils, conçus pour rendre plus fort les personnes et les communautés
dans la société de l'information, outre une instruction de base et des
compétences sur les TIC, doit comprendre une culture de l'information
(la capacité à trouver, évaluer, utiliser et créer l'information) et
stimuler le désir d'apprendre. Les écrits et la recherche indépendantes
ou financées au moyen de ressources publiques, dans toutes les régions
du monde, sont essentielles pour construire un ensemble de connaissances
pluraliste et diversifié dans les sociétés de l'information. Des
programmes éducatifs sensibles au facteur d'égalité des sexes et des
environnements de formation adéquats, incluant l'apprentissage à
distance, doivent être élaborés pour augmenter l'accès des femmes à
l'enseignement et à l'emploi.
Les professionnels des sciences de l'informatique et de l'information doivent être encouragés à effectuer la tâche incessante d'instruire le public tout au temps sur les risques sociaux que sur les bénéfices des technologies existantes et naissantes au sein de la société de l'information.
Les gouvernements devraient investir dans des réseaux haut-débits offrant sur tout leur territoire l'accès à l'information scientifique, culturelle et éducative à toutes les catégories de la population, avec le soutien de programmes permanents de recherche et de développement des ressources et des services éducatifs.
Diversité culturelle et linguistique
La Déclaration devrait adopter comme déclaration de principe la nécessité de respecter la diversité culturelle et linguistique. Les médias de communication et les technologies de l'information ont un rôle particulièrement important à jouer dans le soutien et le développement des cultures et des langues du monde. L'application de ce principe exige le soutien à la pluralité de moyens d'information et de communication comprenant des initiatives de communication émanant des communautés.
Le Plan d'Action devrait promouvoir des mesures législatives,
réglementaires, technologiques et financières visant à soutenir les
médias de communication et le pluralisme de l'information et devrait
prévoir des garanties spécifiques contre la concentration de la
propriété des médias autant dans les mains des gouvernements que des
entreprises géantes. Il devrait renforcer les droits d'accès aux médias
et les moyens d'information et d'expression pour tous les peuples, y
compris les droits des peuples indigènes et d'autres groupes
marginalisés minorités linguistiques et culturelles. Le Plan d'Action
devrait soutenir le développement des médias de service public comme les
médias communautaires.
Le Plan d'Action devrait soutenir le déploiement des nouvelles technologies de l'information et de la communication à même de renforcer la diversité culturelle et linguistique, par exemple la traduction automatique, la reconnaissance vocale et d'autres moyens pour franchir les obstacles culturels et linguistiques.
Egalité des sexes
La preuve de l'engagement des gouvernements en faveur de l'égalité des sexes et la promotion des femmes reste largement absente du programme du SMSI.
La Déclaration doit adopter comme déclaration de principe un engagement essentiel en faveur de l'égalité des sexes, de la non-discrimination et de la promotion des femmes et doit reconnaître ces éléments comme conditions préalables non négociables et fondamentales à un développement équitable et centré sur la personne au sein de la société de l'information.
Pour faire avancer l'égalité des sexes et la promotion des femmes au sein de la société de l'information, le Plan d'Action doit faire preuve d'un engagement visant à redresser les effets démultiplicateurs : des inégalités de pouvoir dans les domaines sociaux, économiques et politiques se manifestant par un accès, choix, opportunité, participation, statut et contrôle différent des ressources entre les femmes et les hommes ainsi qu'entre les communautés en termes de classe, d'appartenance ethnique, de religion, de race, d'emplacement géographique et d'état de développement.
Le Plan d'Action devrait prendre en compte les propositions des avocats
de l'égalité des sexes dans les TIC et dans le développement des cadres
de travail politiques et administratifs, l'établissement des objectifs
quantitatifs et qualitatifs et des programmes, des activités, des
applications et des outils dans la mise en place de systèmes de suivi et
d'évaluation qui remédieraient aux points faibles des approches
actuellement majoritaires concernant l?égalité des sexes.
Questions "de sécurité de l'information".
Les politiques existantes sur la sécurité de l'information empiètent souvent inutilement sur les droits des individus, et peuvent poser des problèmes technologiques et économiques. La Déclaration devrait stipuler, comme déclaration de principe, que la participation active et responsable de toutes les parties concernées est une composante essentielle du développement de toute politique aux niveaux local, national et international.
Le Plan d'Action doit s'attacher à créer une culture de sécurité et de confiance dans les questions technologiques, économiques et juridiques permettant d'assurer une infrastructure technologiquement fiable. Cela inclut un appel à l'éducation et au discours ouvert, aux inventaires des meilleures pratiques recommandées et à des évaluations de l'impact des politiques envisageables.
Le manque de considération à l'égard des libertés civiles dans de nombreuses structures et conventions nationales et internationales existantes rend ces solutions inadéquates incluant les tendances actuelles à l'accroissement de la surveillance, du monitoring, de la conservation des données, de leur exploitation et du profilage des personnes. Le Plan d'Action devrait faire appel au développement de moyens par lesquels les acteurs locaux et internationaux concernés peuvent assurer une protection équitable et juste des droits, dans le sens des résolutions légales internationales.
Nous nous opposons aux appels de certains gouvernements visant à soutenir la convention Cybercrime du Conseil de l'Europe ou les modèles basés sur celle-ci. Les organisations de la société civile travaillent depuis de nombreuses années pour instruire et informer le développement de la convention avec bien peu de résultat. Elles s'opposent maintenant à sa ratification en raison du mandat excessivement large, de son insensibilité aux questions locales et de sa négligence à l'égard des libertés civiles.
Le SMSI devrait également reconnaître qu'une des plus grandes menaces sur la "sécurité de l'information" se situe dans la militarisation de l'espace de l'information notamment le développement et le déploiement des technologies et des techniques de type "guerre de l'information" ; l'usage de logiciels ou de matériels militaires contre les systèmes de communications civils ; l'occupation des orbites satellitaires pour des buts militaires ; et la destruction délibérée des systèmes de communication civils pendant les conflits, en la violation du droit international. Le SMSI devrait encourager les fondations d'une future convention contre "la guerre de l'information" pour aborder ces problèmes.
Questions d'accès et d'infrastructure
L'accès universel à l'échelle mondiale à la communication et à
l'information devrait être un objectif du Plan d'Action du SMSI.
L'expansion de l'infrastructure de l'information devrait être basée sur
la reconnaissance d?un droit universel à la communication et des
principes d'égalité et de partenariat et être guidée par des règles de
concurrence et de règlements loyaux à la fois au niveau national et
international. L'intégration de l'accès, de l'infrastructure et de la
formation de l'ensemble des citoyens ainsi que de la production de
contenus locaux, dans un cadre de réseaux sociaux et de politiques
publiques ou privées déterminés, sert de base fondamentale au
développement des sociétés de l'information égalitaires et inclusives.
L'évolution des politiques devrait être coordonnée au niveau
international, mais permettre une diversité de solutions adéquates
basées sur la contribution nationale et régionale et le partage
international d'informations et de ressources. Cela devrait être centré
sur la personne et orienté sur les usages, plutôt que déterminé par la
technologie et dominé par des experts.
Le coût de la bande passante internationale, l'allocation du spectre
électromagnétique et les positions géostationnaires devraient être
équitables. Le fardeau des coûts injustement pondérés pour les
situations de sous-développés doit être entièrement éliminé.
Les plans nationaux d'accès et d'infrastructure doivent chercher à résoudre la fracture existante entre les divers groupes socio-économiques et entre les zones urbaines et rurales. Les personnes handicapées et les autres situations qui ont besoin de considération particulière en terme d'accessibilité telles que les personnes plus âgées devraient avoir accès à un équipement et des services adéquats.
Les gouvernements devraient être encouragés à assurer une gestion démocratique des fréquences radio incluant un accès aux médias communautaires.
Les logiciels libres ou à code source ouvert permettant l'accès et le développement de service devrait être une composante essentielle de l'élaboration de tous les plans concernant la communication. Les gouvernements devraient être encouragés à adopter le logiciel libre ou à code source ouvert autant que possible, car leur utilisation de logiciels propriétaires est économiquement insoutenable et qu'elle compromet la transparence et la sécurité.
Le SMSI devrait proposer l'élaboration d?une Convention Internationale concernant une politique de tarifs et de prix subventionnés pour des projets et des politiques publiques d'inclusion numérique. Ceci concerne aussi la renégociation juste des tarifs des interconnections bilatérales de réseau et des accords multilatéraux de peering, en vue de construire des infrastructures internationales, une largeur de bande d'Internet et une répartition des n?uds de réseau mieux équilibrée et à moindre coût.
La gouvernance mondiale des TIC
Dans une société de l'information et de communication, une bonne gouvernance doit être basée sur les valeurs de la participation, de l?inclusion, de la transparence et de la responsabilité. Ceci implique en particulier une gestion démocratique des organes internationaux traitant des TICS. Etant donné le caractère transfrontalier des TIC, les organes de prise de décision devraient respecter les principes de la démocratie et de l?ouverture aussi bien que ceux de la souveraineté.
En particulier, la gestion des ressources principales de l'Internet, que sont les protocoles d'Internet, les normes et les identifiants tels que des noms de domaine et des adresses IP, doit servir l'intérêt public aux niveaux globaux, nationaux et locaux. En outre, toutes les décisions prises concernant des protocoles et des normes devraient être compatibles avec les règles internationales de Droits de l'Homme telles qu'elles sont articulées dans les déclarations de droit international (c.-à-d. la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, le Pacte International sur les Droits Civils et Politiques ; et le Pacte International sur les Droits Economiques, Sociaux et Culturels).
Sont particulièrement concernés les droits à la liberté d'expression, au respect de la vie privée, et au principe de la non-discrimination. De telles décisions devraient également créer les conditions pour un flux d'information plus équilibré.
Pour ce,la gestion actuelle des noms de domaine Internet et des numéros IP et les autres mécanismes associés devrait être réexaminée avec la participation entière de tous les acteurs ; ceci dans le but de servir les intérêts publics et de rester compatible avec les normes des Droits de l'Homme.
Attention à l'égard d'autres processus régionaux et internationaux
Enfin, nous souhaitons attirer l'attention des différentes parties concernées et actives dans le processus du SMSI sur un risque important. Des décisions essentielles déjà prises dans d'autres arènes politiques régionales et internationales peuvent ne pas être compatibles avec la vision et les valeurs élaborées ici.
Le travail actuel des organisations supranationales telles que le Conseil de l'Europe (par exemple sa convention Cybercrime), l'Union européenne (par exemple ses directives concernant les brevets de propriété intellectuelle et de logiciels, l'OMPI, l'UIT elle-même (par exemple ses nouvelles règles sur la taxe de répartition), l'OMC (par exemple ses décisions prises dans le cadre de AGCS) a des conséquences potentielles énormes sur la connaissance, l'enseignement et la culture.
Nous recommandons donc que les participants au SMSI :
- établissent un comité d'observation formé de différentes parties
qui serait responsable de :
o consigner les décisions prises dans d'autres arènes politiques heurtant ou interférant avec le programme du SMSI ; o établir un système de contrôle pour s'assurer que les décisions prises dans d'autres arènes politiques et se rapportant à la société de l'information soient compatibles avec le cadre général établi par le processus du SMSI ; o et informer toutes les parties concernées du SMSI de façon régulière jusqu'en décembre 2005.
- accordent une préférence, dans le développement des cadres juridiques internationaux, aux organismes renforçant la participation effective des pays en voie de développement dans le processus de décision afin de redresser la tendance actuelle consistant à exporter des cadres de travail développés par les pays occidentaux au niveau mondial.
Groupe Content & Thèmes de la Société civile
Version du 14 juillet 2003
Liste des signataires au 14 juillet
(de nombreuses autres associations et organisations ont signé depuis... vous pouvez toujours ajouter votre association en envoyant un message à ct@wsis-cs.org en indiquant le nom de votre organisme, vos nom qualité et email
Endorsements as of 02:00 GMT 14 July 2003:
Agencia Latinoamericana de Información - ALAI
ANAICE (for the promotion of child,youth and women rights, accreditation
to Wsis, Mme Ouassa Tiekoura,focal point of Niger)
ARTICLE 19 - Africa Program
Asia Pacific Workers Solidarity
Association for Progressive Communications (APC) / La Asociación para el Progreso de las Comunicaciones
APC Women's Networking Support Programme (APCWNSP)
Bread for all, Switzerland
Center for Development of International Law (accredited to WSIS, consultative status with ECOSOC)
Citizens'Action Network
Civil Network for Cultural Reform
Communication Rights in the Information Society (CRIS Campaign)
Community Media Association
Consumer Federation of America (WSIS accreditation pending)
EMPA Swiss Lab
The Environment and ICT Working Group
Fantsuam Foundation
Foundation for Media Alternatives
Fundación Acceso
Global Contract Foundation
Global Society Dialogue
Highway Africa
International Association for Media and Communication Research
Korean Civil Society Network for WSIS: - Korean Progressive Network (Jinbonet) - PeaceNet - Labor News Production - Korean Federation for Environment Movement - Korean Labor Net - People's Solidarity for the Participatory Democracy - IPLeft - Korean Confederation of Trade Unions - Korean Christian Network - Media Center - Civil Network for Cultural Reform - Korea Women's Association United - Citizens'Action Network - Korea Contingent Workers Center - Asia Pacific Workers Solidarity - Research Institute for the Disables' Rights and Interest - Kangwon Branch of the Korean People's Artists Federation
Meridian FM, Ghana (Diana Heymann-Adu)
MISA - Media Institute of Southern Africa
PeaceNet
People's Solidarity for the Participatory Democracy
Research Institute for the Disables' Rights and Interest
SACOD - Southern African Communications for Development
Telecommunities Canada (TC) (accredited to WSIS)
Union for Democratic Communications (accredited NGO to WSIS, Lisa McLaughlin, UDC representative to the WSIS)
The United Methodist Church (James Winkler, General Secretary, General Board of Church and Society, The United Methodist Church with some reservations in the area of "information security".)
Université de l'Atlantique (Nnenna Nwakanma)
University of Aarhus (Wolfgang Kleinwächter registered observer)
Vancouver Community Network, Canada
WACC (World Association for Christian Communication)
World Association of Community Radio Broadcasters (AMARC)
World Federalist Movement (accredited to WSIS, consultative status with ECOSOC)
