Questions parlementaires

De April MediaWiki


Microsoft taxe les vendeurs de systèmes Android[modifier]

Comme discuté sur la liste April mardi 13/9/2011 (un sujet lancé par A Vairet), «non content de racketter les utilisateurs de PCs, Microsoft s'attaque aux appareils sous Android. Il y aura bientôt plus moyen d'échapper à ce racket planétaire...»

La news (www.pcworld.fr) : http://www.pcworld.fr/2011/09/12/materiel/tablettes/high-tech/telephonie-voip/android-rapporter-encore-microsoft/519069/

L'objectif de cette page est de construire collectivement une question parlementaire que nous demanderions à un/des député(s) belge et/ou français de poser aux ministres compétents, par exemple ceux de l'économie.

Une bonne question parlementaire est écrite, compte 20 lignes à max 1 page en A4 à 12pt, précise le contexte et pose des questions pas trop compliquées à comprendre auxquelles il n'est pas possible de répondre pas oui ou non.

Sujet : à propos du refus de payer des royalties illégales en Europe[modifier]

Contexte[modifier]

Après un trajet parlementaire qui a déchaîné les passions et fait de multiples aller-retour entre le parlement européen et le conseil de l'Europe, la question des brevets logiciels a été tranchée en 2005 par un refus catégoriques de les accepter en Europe (REF).

Si le brevet a été à l'origine conçu comme un moyen d'encourager l'entrepreneuriat et la publication et le partager des idées, le brevet logiciel est aujourd'hui une arme légale permettant de nuire, par exemple uniquement grâce à des menaces ou des actions légales couteuses, au développement de la concurrence (REF, ex attaques de Apple-Microsoft et la contre Google à propos de Android).

Si de nombreux effets négatifs pour le secteur très actif des développeurs de logiciels (REF) et de la Société (REF Maskin) en général ont été montrés, cela ne suffit pas à calmer certains acteurs, typiquement quelques multinationales (REF) ou des bureaux d'avocats qui ne sont pas développeurs (REF) de poursuivre un lobbying intense, notamment dans la perspective des discussions sur le brevet communautaire (REF) pour ramener le sujet au centre des discussions et encourager ceux-ci (REF, ex EPIP2011 à ULB).

Questions[modifier]

  • De quel droit les citoyens, utilisateurs finaux des outils logiciels, devraient accepter de payer, en Europe, ce qui revient à des taxes illégales et privées, les royalties de brevets logiciels alors que ceux-ci sont interdits de toute façon ?
  • Comment faut-il procéder, comme citoyens acheteurs d'outils informatiques, pour ne pas payer les droits de licences pour des brevets logiciels, qui ne sont pas légaux en Europe ?