DeductibiliteDons

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Déductibilité des dons[modifier]

Assimilation fiscale d'une cotisation à un don[modifier]

Il semble que fiscalement les cotisations puissent être totalement assimilées à des dons dès lors que l’adhésion à l’association n’ouvre pas droit à des avantages ou à des services particuliers (qui n'ouvre droit qu'à des avantages statutaires comme le droit de vote par exemple).

Voir la page

http://www.associationmodeemploi.fr/699-dons.htm

partie

_« Extrait de l'Instruction 5 B-17-99 du 4 octobre 1999 traitant de l'assimilation d'une cotisation à un don »_


Voir l'Instruction fiscale 5 B-17-99 du 4 octobre 1999 traitant de l'assimilation d'une cotisation à un don :

http://www.associationmodeemploi.fr/uploads/Documents/WEB_CHEMIN_322_1133531927.doc

Voir aussi la page

http://doc.impots.gouv.fr/aida2005/brochures_ir2005/lienBrochure.html?ud_051.html#dgibro.ir2005.ud51.192.1




« Les dons et cotisations versés par les membres d'une association n'ouvrent droit à la réduction d'impôt que lorsqu'ils sont consentis à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit du donateur.

Sont notamment exclus les dons ou cotisations qui s'accompagnent de la remise d'objets matériels, de l'octroi d'avantages financiers ou commerciaux, du service d'une revue, de la mise à disposition d'équipements ou d'installations de manière exclusive ou préférentielle, de l'accès privilégié à des conseils, fichiers ou informations de toute nature.

Cependant, la remise de menus biens (insignes, timbres décoratifs, affiches, cartes de vœux...) et l'envoi de bulletins d'information (lorsque l'édition et la diffusion de ces documents ne constituent pas, pour l'organisme, une activité lucrative) ne font pas obstacle à l'octroi de la réduction d'impôt. »


On peut penser que nos cotisations rentrent dans ce cadre (aucune contrepartie n'est indiquée dans les statuts ou le règlement intérieur).

La seule contrepartie qui pourrait poser problème est celle présente dans les avantages de la FAQ adhésions :

http://www.april.org/association/faq-adhesion.html#avantages-personnes-physiques

« Participez gratuitement ou à tarif réduit aux manifestations organisées par April. »

Ceci dit, on n'a jamais organisé de telles manifestations.

L'instruction fiscale de 1999 semble toujours être prise en compte, voir la brochure dons aux oeuvres pour les impôts 2007 :

http://doc.impots.gouv.fr/aida2007/brochures_ir2007/ud_051.html#dgibro.ir2007.ud51.216.1

Déductibilité[modifier]

Cette partie reprend le contenu d'une page datant de 2005 :

Voir http://www.fsffrance.org/donations/donations.fr.html pour référence

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Depuis l'écriture de ce document il y a eu des changements et notamment l’article L. 80 C du livre des procédures fiscales, issu de l’article 1-III de la loi n° 2003‑709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, a institué une procédure de rescrit fiscal permettant aux organismes ou groupement recevant des dons de s’assurer, préalablement à la délivrance des reçus fiscaux, qu’ils répondent bien aux critères définis aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts pour que les dons qui leur sont alloués ouvrent droit à réduction d’impôt. Lorsque l’administration n’a pas répondu dans un délai de six mois, l’organisme peut se prévaloir d’une réponse positive tacite.

Les articles R 80 C-1 à R 80 C-4 du livre précité fixent les conditions d’application de cette procédure. Ils définissent les modalités de saisine de l’administration fiscale et notamment le contenu et le lieu de dépôt des demandes formulées par les organismes. Ils fixent les modalités selon lesquelles l’administration en accuse réception et précise le délai qui lui est imparti pour statuer.

Voir http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2004/13RCPUB/textes/13l504/13l504.htm pour une descriptions des règles d’application de ce nouveau dispositif, et http://perso.wanadoo.fr/association.1901/HTLM/telechargement/habilitation.pdf pour le modèle de demande de rescrit fiscal.

L'existence d'activités lucratives et leur part dans le financement de l'association seront particulièrement étudiées. Peu d'associations peuvent se dispenser de toute activité lucrative, qu'il s'agisse de la vente de menus objets (épinglettes, fanions, t-shirts, etc.) ou de prestations plus importantes. Mais il est alors essentiel de faire ressortir la part non lucrative dans toute son ampleur. Même si ce n'est pas mentionné explicitement dans le modèle de demande, n'hésitez pas à comptabiliser tout le bénévolat effectué et à le convertir en euros (ne serait-ce que sur la base du Smic). Le bénévolat, au même titre que les cotisations, les dons ou les subventions constitue une ressource à part entière de l'association. Cette évaluation rétablira le poids réel de votre secteur non lucratif par rapport au lucratif.

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Voir cas des dons de personnes physiques et dons d'entreprises.

Au passage, il me semble que les entreprises ont comme les particuliers droit à une reduction fiscale pour les donations aux associations d'intérêt général (la FSF France est dans ce cas, mais l'APRIL pourrait sans doute y prétendre aussi si ce n'est déja le cas), donc si l'objectif est de récupérer des ressources financières cette voie est peut-être plus intéressante qu'une simple augmentation des cotisations des personnes morales (peut-être que les cotisations tombent dans la même categorie que les donations).

Au passage, j'ai vu dans Libération qu'avait été voté hier le passage de 60 a 66% de la déductibilité des dons (article 200 CGI), mais à partir des impôts sur les revenus de 2005.

Pour les entreprises, le passage pertinent a l'air d'être l'article 238 bis c'est 60 % de réduction sur au maximum 0,5 % du chiffre d'affaire, à noter

 "Ces dispositions s'appliquent même si le nom de l'entreprise versante

est associé aux opérations réalisées par ces organismes". A faire valider par un spécialiste de ces questions.

Laurent

article 238 bis http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleArticleCode?code=CGIMPO00.rcv&art=238%20bis&indice=0 " 1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit : a) D'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philantropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, notamment quand ces versements sont faits au bénéfice d'une fondation d'entreprise, même si cette dernière porte le nom de l'entreprise fondatrice. Ces dispositions s'appliquent même si le nom de l'entreprise versante est associé aux opérations réalisées par ces organismes ; "

art 200 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CGIMPOT0.rcv&art=200

amendement article 200 voté le 6 décembre http://www.assemblee-nat.fr/12/ta/ta0360.asp

" TITRE III

PROMOTION DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES

Chapitre Ier A

Disposition fiscale

Article 54 A

I A (nouveau). - Dans la première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 200 du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 66 % ».

I. - Non modifié

II. - Les dispositions du I A et du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005. "