Vente liée : Différence entre versions

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= Logique des actions à mener concernant la vente liée auprès des structures comptables au niveau national =
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==La vente liée ordinateur/logiciels==
  
Une idée est née à la lecture du bilan d'une association et des contraintes que rencontres les plus importantes d'entre elles, concernant la présentation, en bonne et due forme, de leur comptes annuels.
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http://media.april.org/docs/affiche_vente_liee/vente_liee_A3_mini.jpg
  
Pour beaucoup, les services d'un comptable et parfois, d'un commissaire aux comptes, sont essentiels pour garantir un "sérieux" comptable. Or,  on s'aperçoit que, malgré la présence de ces "professionnels", les lignes comptables concernant les logiciels (et en particulier lors de l'achat de nouveaux PC équipés "naturellement" de Windows) restent désespérément vides et pour cause : les factures de PC ne mentionnent pas le montant du système d'exploitation (je ne fais pas un dessin au responsable du groupe de travail racketiciel ;o)
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La vente liée ordinateur et logiciels c'est le fait que les ordinateurs sont vendu la plupart du temps avec des logiciels imposés, généralement le système d'exploitation et parfois d'autres logiciels comme de la bureautique. Dans la plupart des cas les PCs sont vendus avec Microsoft Windows et les Macintoshs avec MacOS.
  
L'idée est donc d'envoyer des courriers (préparés, en particulier sur les obligations comptables, sur les règles liées aux immobilisations immatérielles et après lecture de quelques palpitants paragraphe du code des impôts à ce sujet) à des structures nationales telles l'ordre national des comptables ou à l'ordre national des Commissaires aux comptes par exemple
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La vente liée est l'un des dangers qui menacent le logiciel libre en empêchant l'émergence de solutions alternatives, notamment les distributions de logiciels libres.
  
= Les avantages d'une telle démarche =
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La page générale d'information sur le sujet : [http://www.april.org/vente-liee Vente Liée]
  
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Les dernières publications et actions :
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* [http://www.april.org/vente-liee-nouvelle-victoire-pour-le-droit-des-consommateurs Vente liée : nouvelle victoire pour le droit des consommateurs]
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* [http://www.april.org/france-numerique-2020-les-promesses-nengagent-que-ceux-qui-les-croient France Numérique 2020 : les promesses n'engagent que ceux qui les croient France Numérique 2020 : les promesses n'engagent que ceux qui les croient ]
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* [http://www.april.org/vente-liee-la-cour-de-cassation-retablit-le-droit-linformation-du-consommateur Vente liée : la cour de Cassation rétablit le droit à l'information du consommateur]
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* [http://www.april.org/la-vente-liee-ordinateurlogiciels-discutee-lassemblee-une-affaire-suivre La vente liée ordinateur/logiciels discutée à l'Assemblée, une affaire à suivre]
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* [http://www.april.org/fr/les-7-peches-de-windows-7 Les 7 « péchés » de Windows 7]
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* Les autres articles sont ici : [http://www.april.org/themes/vente-liee april.org/themes/vente-liee]
  
1/ les vendeurs de logiciels comptent beaucoup sur les usages professionnels qui sont plus faciles à menacer juridiquement que les
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==Les actions de l'April==
usages particuliers,
 
  
2/ les usages professionnels rapportent sans doute plus (et il y aura donc un meilleure écoute) par rapport aux usages des particuliers,
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http://www.april.org/files/association/documents/sticker_vente-liee-mini.png
  
3/ Une fois que certains institutionnels seront devenus respectueux de la loi, les autres devront suivre.
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http://www.april.org/files/flyer-windows-7-peches-fond-jaune.png
  
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Ces pages sont destinées à présenter les actions et projets d'actions contre la vente liée :
  
D'autre part, au pire, on ne se fait "que" connaitre auprès de ces ordres s'ils ne nous connaissaient déjà pas auparavant. Ils peuvent ignorer nos remarques mais cela sera sans doute difficile étant donné le bien fondé de nos justifications.
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* [[VenteLieeSupermarches|Action auprès des revendeurs grand public]]
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* [[QuestionnaireVenteLieeVendeur|Réalisation d'un questionnaire pour les vendeurs d'informatique]]
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* [[Flyer Windows 7]]
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* [[VenteLieeComptabilite|Action auprès des comptables]]
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* [[VenteLieeLettreDepute|Modèle de lettre pour les députés]]
  
Nous resterons, quoiqu'il en soit, les référents sur la question.
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==Liens==
  
Au mieux, ils reconnaissent le fondement de notre argumentation et se font logiquement le relai de l'April pour "obliger" les structures à obtenir des factures détaillées lors d'achats de PC par exemple. Dans ce cas idyllique, le groupe de travail racketiciel peu même prendre quelques jours de vacances...
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* [http://www.racketiciel.info/ Le site Racketiciel de lutte contre la vente liée] propose de l'aide pour les démarches pour obtenir un remboursement individuel des licences des logiciels non utilisés.
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* [http://bons-vendeurs-ordinateurs.info/ La page qui note les bon vendeurs]
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* [http://bons-constructeurs-ordinateurs.info/ La page qui note les bon fabricants]
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* [[AchatOrdinateurLibre|Achat d'un ordinateur libre]]
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* [http://www.quechoisir.org/pages/communiques/Tu-ne-lieras-point/D5AEF50387DEA911C1257244003D9415.htm?f=_ L'action de l'UFC-Que choisir contre 3 vendeurs]
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* [[ArgumentaireUFC|Argumentaire de l'UFC]]
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* [[AccordMsUnesco|Accord Microsoft Unesco]]
  
= Remarques d'ordre technique =
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==Articles de presse==
  
== Comptabilité ==
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* [http://www.april.org/revue-de-presse/vente-liee La page de la revue de presse sur la vente liée]
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* Exemple d'action de la DGCCRF dans le domaine du numérique (contrairement à son inaction sur la vente liée) : [http://www.lepoint.fr/chroniqueurs-du-point/guerric-poncet/comment-la-repression-des-fraudes-a-coince-free-10-02-2012-1430190_506.php Comment la répression des fraudes a coincé Free]
  
- Le matériel devrait être immobilisé dans un compte d'immobilisation corporelles (comptes 20) alors que les logiciels devraient être mis dans des immobilisations incorporelles (comptes 21)
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[[Catégorie: Vente_liee]]
 
 
- Qu'en est-il dans le cas d'un logiciel dont le montant est inférieur au seuil d'immobilisation (=~ 500 euros) ? Quels sont les comptes à utiliser ?
 
 
 
 
 
== Fiscalité : Taxe professionnelle ==
 
 
 
Le calcul de la '''Taxe Professionnelle''' est basé sur le montant des immobilisations corporelles : en retirant les licences de ces immobilisation corporelles, les entreprises devraient voir leur taxe professionnelle réduire.
 
 
 
Pour la partie ordinateur, le taux d'imposition est de 16%.
 
 
 
http://fr.wikipedia.org/wiki/Taxe_professionnelle#Le_calcul_de_la_valeur_locative_des_immobilisations_corporelles
 
 
 
Il faut suivre les annonces présidentielles, Sarkozy ayant annoncé une exoneration fiscale sur les investissements.
 
 
 
http://fr.wikipedia.org/wiki/Taxe_professionnelle#cite_note-2
 
http://pme.service-public.fr/actualites/breves/exoneration-taxe-professionnelle-pour-investissements.html (pas lu)
 
 
 
= Les cibles potentielles d'une telle démarche =
 
 
 
--> L'ordre des experts comptables
 
 
 
--> l'ordre des commisaires aux comptes
 
 
 
--> les centres de gestion agrées (qui pré-vérifient les comptes pour les impôts et envoient des lettres d'informations à leurs membres)
 
 
 
--> les services comptables des entreprises
 
 
 
--> le ministère des finances...
 
 
 
 
 
= Contenu des courriers =
 
 
 
CNCC :Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes
 
 
 
16, Avenue de Messine
 
75 008 PARIS
 
 
 
Téléphone : 01 44 77 82 82
 
Télécopie : 01 44 77 82 28
 
 
 
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Ordre des experts comptables
 
 
 
19 rue Cognacq Jay, 75 341 Paris Cedex 07
 
Téléphone : (33). 1 44 15 60 00
 
Fax : (33). 1 44 15 90 05
 
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Madame, Monsieur,
 
 
 
Vraiment ce serait top que vous fassiez appliquer la règlementation concernant l'imputation d'une charge logicielle, si vraiment.
 
[à compléter car ce n'est sans aucun doute pas assez convaincant et que, surtout, j'arrête pour ce soir...;o]
 
 
 
 
 
 
 
 
 
[[catégorie: Vente_liee]]
 

Version actuelle datée du 17 février 2012 à 12:00

La vente liée ordinateur/logiciels[modifier]

vente_liee_A3_mini.jpg

La vente liée ordinateur et logiciels c'est le fait que les ordinateurs sont vendu la plupart du temps avec des logiciels imposés, généralement le système d'exploitation et parfois d'autres logiciels comme de la bureautique. Dans la plupart des cas les PCs sont vendus avec Microsoft Windows et les Macintoshs avec MacOS.

La vente liée est l'un des dangers qui menacent le logiciel libre en empêchant l'émergence de solutions alternatives, notamment les distributions de logiciels libres.

La page générale d'information sur le sujet : Vente Liée

Les dernières publications et actions :

Les actions de l'April[modifier]

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Liens[modifier]

Articles de presse[modifier]