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Modèle de lettre pour son/sa député(e)[modifier]
Proposition d'un modèle de lettre pour écrire à son/sa député(e) :
Origine : https://aful.org/sections/wikis/detaxe/Plainte-preable-aupres
Objet : Consommation, pratiques abusives et micro-informatique
(Monsieur/Madame) (le/la) député(e),
J'ai voulu vous faire part d'une situation inadmissible pour laquelle je sollicite votre intervention. Il ne s'agit pas de voter un nouveau texte mais tout simplement de faire appliquer la loi qui prohibe certaines pratiques commerciales.
En effet, je souhaitais/souhaite/ai souhaité acquérir un ordinateur (de bureau/portable) de grande marque (avec Linux/sans logiciels/Windows XP/Windows 7 Édition XYZ) et c'est tout simplement impossible. Cette situation est inacceptable pour deux raisons :
- elle prive le consommateur de sa liberté de choix et le force à un achat qu'il ne souhaite pas ;
- elle entretient un monopole de fait au profit d'une multinationale étrangère.
Ces pratiques sont interdites par le code de la consommation, notamment par l'article L.122-11 qui les définit comme agressives lorsque :
§ 1 : Elles altèrent ou sont de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d'un consommateur ;
§ 2 : Elles vicient ou sont de nature à vicier le consentement d'un consommateur ;
L'article L.122-11-1 répute agressive une pratique commerciale lorsqu'elle a pour objet :
§ 6 : d'exiger le paiement immédiat ou différé de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait demandés.
Par ailleurs, l'article R.132-1 considère de manière irréfragable comme abusive, une pratique commerciale visant à :
§ 1 : Constater l'adhésion du non-professionnel ou du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n'a pas eu connaissance avant sa conclusion.
Ces dispositions sont autrement reprises, au niveau européen, par la directive 2005/29/CE qui prohibe de telles actions trompeuses commises par un professionnel à l'égard d'un consommateur.
Ces pratiques sont dénoncées depuis des années par les puissances publiques et on dénombre ainsi, depuis 2004 :
- huit questions écrites au ministère de l'Économie,
- quatre interventions publiques du secrétaire d'État chargé de la Consommation,
- une intervention publique du secrétaire d'État en charge du Développement de l'Économie Numérique,
- une intervention publique du secrétaire d'État au Commerce et
- une réponse d'intérêt public de la DGCCRF (n°2005-03).
Source : http://racketiciel.info/documentation/positions
Malheureusement pour les consommateurs, les pratiques commerciales n'ont presque pas changé au cours de ces années. Une explication réside dans la croyance que la fin de l'achat obligatoire des logiciels préinstallés implique nécessairement la disparition totale d'une préinstallation éventuellement avantageuse pour les utilisateurs novices. Cette idée ignore l'existence de solutions simples, déjà mises en œuvre par de nombreux éditeurs de logiciels, préservant les intérêts de ces utilisateurs tout en mettant fin à ces pratiques abusives.
=> À la discrétion de l'expéditeur, il peut être ajouté ici des exemples :
- La remise ou non d'un code d'activation en est une exemple notamment utilisée pour la vente de la suite Microsoft Office.
- Version d'essai utilisable pendant une période de temps et qui requiert l'achat d'une licence pour continuer à accéder aux données créées.
=> Ici, vous pouvez joindre les copies de vos précédents échanges avec la DGCCRF et/ou le revendeur/constructeur
Espérant avoir pu vous alerter sur ce point qui paraît de détail mais dont les implications sont énormes de par la place que prend l'informatique dans notre économie et notre société, je vous remercie d'avance de l'attention que vous porterez à cette question.
Veuillez …
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