Voir la source de Mettre en place une politique publique en faveur du logiciel libre - Table ronde

== 48’ 00 (relu avec audio par véro)==

<b>Loïc Dayot :</b> Le code des marchés publics a aussi autorisé des clauses sociales, sur les marchés. Les clauses écologiques, ça n’existait pas avant, maintenant ça existe. On pourrait imaginer les clauses libres, pourquoi pas ?

Parce que les clauses sociales et les clauses écologiques, en fait, si on exagère, c’est une première violation de la concurrence, puis que le code doit permettre la concurrence libre. Toutes les entreprises doivent être capables de répondre, doivent pouvoir répondre à un marché public. On a mis des clauses sociales pour certaines choses. Par exemple, on fait maintenant des marchés sur des marchés de travaux où on dit « on veut que vous embauchiez des jeunes de tel bassin emploi ». C’est une clause discriminante ! Et la clause écologique pareil. Mais bon ! C’est parce que derrière la société a fait en sorte que ces choses-là soient considérées comme un plus. Donc pourquoi pas une clause libre ? Mais il faut faire pression.

<b>Étienne Gonnu :</b> Est-ce que le référentiel général d’interopérabilité ne pourrait pas avoir, par aspect… Je suis tout à fait d’accord avec ça, je pense qu’il faudrait tendre à ça. Et ça veut dire aussi, du coup, prendre conscience de l’impact politique, comme on pu avoir conscience quand on a politisé, finalement, le côté écologique, ce n’était pas juste à la marge, mais c’est une considération centrale. Les libertés, à l’heure numérique, le sont aussi. Est-ce que le référentiel général d’interopérabilité et la question sur les formats peut déjà être un pas dans cette direction-là ? Non ? Ce n’est pas obligé d’inspirer.

<b>Loïc Dayot? :</b> Si. Dans les marchés publics, en fait, on met toutes les normes, la législation, les référentiels qui s’imposent à nous. On les met obligatoirement. Mais ensuite, quand on demande effectivement les réponses, en fait il n’y en a jamais qui sont complètement carrées : qui sont à la fois accessibles, interopérables, sécurisées selon les trois référentiels, plus qui respectent la LCEN, la LOPPSI, enfin toutes les lois qui s’appliquent, l’archivage, etc. En fait, il n’y en a pas qui répondent. Donc on est obligés, de toutes façons de composer. Ce sont des points en plus, en moins, ça fait partie des critères.

<b>Étienne Gonnu :</b> Pour revenir sur un autre un autre point que vous aviez évoqué, le problème de la réponse. À quoi ça peut être dû ? C’est un problème de maturité et ça va se résorber avec l’évolution des formations et des prises de conscience ? À quoi ça peut être lié ? Pour réponse aux appels d’offres.

<b>Marie-Jo Kopp Castinel :</b> Je vais pendre ma casquette ???, entreprise du Libre. Je fais partie du CNN. Je crois que 95 % des entreprises du Libre sont des TPE de une à cinq personnes, à peu près. Donc répondre à un appel d’offre, c’est monstrueux. Pour vous de le faire, c’est monstrueux. Pour nous de répondre, c’est cinq jours d’investissement, quand ce n’est pas plus, quand ce n’est pas six jours. Une TPE ne peut pas se permettre d’investir cinq ou dix jours en se disant qu’il y a une chance pour deux que les dés soient pipés et que de toutes façons le fournisseur les a déjà invités plusieurs fois au restaurant avant. Je crois que c’est très clair. Moi je ne réponds pas à tous les appels d’offres, je n’ai pas les moyens, maintenant.

<b>Étienne Gonnu:</b> Quand on parlait de normes construites autour des logiciels privateurs, c’est peut-être plus, c’est construit pour les grosses boîtes qui sont capables de répondre. Il y a un vrai problème, ce n’est pas adapté.

<b>Véronique Torner? :</b> Je ne sais pas si c’est un problème là, que ce n’est pas construit pour les logiciels propriétaires. Je crois qu’en fait la difficulté c’est ce que n’est pas aujourd’hui adapté à un écosystème de petites et moyennes entreprises. Mais c’est global à d’autres problématiques, en dehors du logiciel, en fait. Aujourd’hui le code des marchés publics est lourd, ce qui fait que pour une PME, une TPE, il y a une difficulté. Et, aujourd’hui, quand même le gouvernement, l’administration fait des efforts pour faciliter cet accès au panel des petites et moyennes entreprises, ils essaient de simplifier des réponses. Bon ! Je sais pas exactement où on en est aujourd’hui, mais c’est plus là, l’accès pour des petites et moyennes entreprises. Je ne suis pas sûre que ça soit lié, en fait, au fait que ça soit fait pour du logiciel propriétaire.

<b>Étienne Gonnu :</b> D’accord.

<b>Véronique Torner? :</b> Après, je pense que par rapport à la réponse j’imagine, tout à l’heure, des problématiques de drivers pour des copieurs, etc., ça on a aussi la problématique : ce serait vrai pour des solutions propriétaires. À un moment donné il y a un choix qui est fait sur des critères qui sont papier, aujourd’hui, et peut-être qu’une évolution du code des marchés publique ça serait d’organiser peut-être des POC qui seraient financés pour peut-être prouver que les solutions marchent, parce que c’est aussi une problématique.

<b>Étienne Gonnu :</b> Vous pouvez préciser POC, peut-être ?

<b>Véronique Torner? :</b> <i>Proof of concept</i>. Faire des maquettes. Et c’est vrai que là, aujourd’hui, on est jugé sur des dossiers papier. Et du coup, vous pouvez choisir une société finalement qui a bien rempli un beau dossier papier, et avec des critères de prix intéressants, mais <i>in fine</i> ! Bon ! C’est pour ça qu’aussi il est intéressant, et c’est souvent le cas, de demander un certain nombre de références pour s’assurer que la solution fonctionne, etc.

<b>Étienne Gonnu :</b> Je crois qu’il y avait une question ?

<b>Nicolas Vivant :</b> Moi je voulais dire que, quand même, jusqu’à 15 000 euros d’achats, la mise en concurrence est extrêmement simple. On ne demande pas de remplir des dossiers gigantesques, etc. Des achats, la plupart de vos achats dans les communes, quand on dépasse 15 000 euros, il n’y en a pas beaucoup au-delà de 15 000 euros.

<b>Loïc Dayot :</b> Je voulais juste rebondir parce que vous avez parlé tout à l’heure des compétences. C’est un vrai problème effectivement dans les administrations d’avoir les compétences pour être capable de juger de ces réponses types. Ça demande une technicité qui est largement au-delà de ce qui lui est demandé pour le logiciel propriétaire. Il ne suffit pas de s’arrêter aux critères, etc. Il faut aller beaucoup plus profondément donc il faut avoir les compétences pour le faire. Ce qui n’est pas forcément le cas si on a des petites DSI.

<b>Nicolas Vivant :</b> Vous avez tout à fait raison. C’est là qu’un projet de passage au Libre va bien au-delà de l’informatique, c’est-à-dire qu’il ne faut pas seulement qu’il y ait une cohérence en termes que système d’information, il faut qu’il y ait une cohérence en termes de recrutement aussi. Dans le public on a la malchance de ne pas avoir ni de carotte ni de bâton. On ne peut ni licencier les gens ou menacer de les licencier, ni les augmenter. Et puis, on a des gens qui peuvent rester là très longtemps sur des postes. On a un <i>turn over</i> qui n’est quand même pas gigantesque. En revanche, si on n’a absolument pas de compétences au sein de sa DSI, une petite DSI, on a trois agents et puis on a quand il y en a un qui part, il ne faut surtout pas rater le coche. C’est là qu’il faut pouvoir travailler avec le service recrutement pour dire « attention je cherche des compétences bien spécifiques et ces compétences tournent autour du logiciel libre ». C’est vrai que c’est un projet vraiment global, si on veut que ce soit un succès, en tout cas, qui va bien au-delà de la seule informatique.

<b>Étienne Gonnu :</b> Vous m’offrez, sauf s’il y a une autre question, vous m’offrez une autre transition, à nouveau, vers l’axe suivant. Notamment parce que là finalement on ne touche pas seulement une question du pourquoi mettre en place une politique publique, ce qu’il faut c’est induire. On en a un peu parlé de cette vision. Il faut avoir une vision globale. C’est quelque chose qui peut être réfléchi effectivement en termes de matériels, en termes de formation, d’investissement sur le plus long terme. Eh bien peut-être que, du coup, vous pouvez nous parler de comment ça c’est fait, comment la ville de Fontaine s’est saisie de ces sujets-là et comment cette migration a pu être faite.