Fiche C-12 du rapport Lescure sur le domaine public numérique

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L’allongement progressif de la durée des droits d’auteurs et droits voisins invite à accorder une attention particulière aux conditions d’accès aux œuvres du domaine public qui sont, selon les termes de la loi Le Chapelier de 1791, « la propriété du public».

La révolution numérique constitue, pour le domaine public, une opportunité majeure : la numérisation de ces œuvres permet d’en assurer la conservation et d’en élargir l’accès au plus grand nombre. Plusieurs institutions publiques se sont engagées dans cette voie. Toutefois, le passage au numérique donne lieu à des stratégies de réappropriation et à l’octroi d’exclusivités commerciales qui sont susceptibles d’entraver la circulation des œuvres du domaine public.

Si le changement de format induit par le numérique nécessite des opérations coûteuses, il convient d’asseoir des critères protecteurs en terme d’accessibilité aux œuvres ainsi numérisées, ainsi que le préconise l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (cf. encadré).

Le Plan d’action de l’OMPI pour le développement Le Plan d’action pour le développement, établi en octobre 2007 par l’Assemblée générale de l’OMPI, vise à intégrer les questions de développement dans les travaux de l’Organisation. Il formule 45 recommandations. La recommandation n° 16 préconise de “prendre en considération la préservation du domaine public dans l’élaboration des normes à l’OMPI et [d’] approfondir l’analyse des conséquences et des avantages d’un domaine public riche et accessible”. La recommandation n° 20 vise à “promouvoir les activités d’établissement de normes relatives à la propriété intellectuelle favorisant la consolidation du domaine public dans les États membres de l’OMPI, y compris l’élaboration éventuelle de principes directeurs susceptibles d’aider les États membres intéressés à recenser les objets tombés dans le domaine public sur leurs territoires respectifs ”. Ces recommandations ont donné lieu à une « étude exploratoire sur le droit d’auteur et les droits connexes et le domaine public » rédigée par le professeur Séverine Dussolier pour le Comité du développement de la propriété intellectuelle. Source : http://www.wipo.int/ip-development/fr/agenda/.

LE NUMÉRIQUE : MENACE OU OPPORTUNITÉ POUR LE DOMAINE PUBLIC ?

L’ALLONGEMENT DE LA DUREE DES DROITS FREINE L’ACCROISSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

En droit de la propriété littéraire et artistique, le domaine public désigne le statut sous lequel sont placées les œuvres de l'esprit dont la durée de protection est expirée et dont l’utilisation n’est plus soumise à l’autor isation des titulaires de droits (sous réserve des droits moraux). L'œuvre du domaine public est ainsi une œuvre libre de droits patrimoniaux, librement utilisable, y compris à des fins commerciales.

Les allongements successifs de la durée de protection des droits de propriété intellectuelle intervenus au cours des dernières décennies se sont donc traduits, symétriquement, par un accroissement plus lent du domaine public.

S’agissant des droits d’auteur, la durée de protection est progressivement passée de 10 ans en 1791 à 50 ans en 1866 ; depuis 1957, elle est calculée non plus à partir de la date de publication de l’œuvre mais à partir du décès de l’auteur. La loi du 27 mars 1997 (transposant la directive européenne 93/98/CEE du 29 octobre 1993) a porté la durée de protection de 50 à 70 ans à compter du décès de l’auteur3. La durée de protection d’une œuvre créée à l’âge de 20 ans atteint ainsi, compte tenu de l’espérance de vie moyenne, plus de 131 ans.

Figure 37 : Durée de protection d’une œuvre par le droit d’auteur (pour une œuvrée créée à l’âge de 20 ans)

Source : Miroslav Kurdov, http://sketchlex.com/23/01/2012/schemas/duree-protection-œuvre-droits-auteur/

De même, s’agissant des droits voisins, la directive n°2011/77 du 27 septembre 2011 porte la durée de protection des droits voisins dans le secteur musical de 50 à 70 ans à compter de la date de l’interprétation ou de la fixation de la séquence sonore. Les Etats membres ont jusqu’au 1^er novembre 2013 pour transposer cette dernière directive. Dans le secteur audiovisuel, la durée des droits voisins reste fixée à 50 ans.

Cette tendance à l’allongement des droits est parfois critiquée au regard de la finalité des droits de propriété intellectuelle, qui est de protéger les créateurs et d’encourager la création. De nombreux universitaires et chercheurs se sont d’ailleurs opposés à l’allongement de la durée de protection des droits. L’ère numérique se caractérise par une accélération généralisée des processus économiques et sociaux qui rend d’autant moins compréhensible l’allongement de la durée de protection dont bénéficient les créateurs d’œuvres de l’esprit et leurs ayants droit.

LES CONTOURS DU DOMAINE PUBLIC, DÉFINIS NÉGATIVEMENT, NE SONT PAS TOUJOURS CLAIRS

L’expression même de « domaine public » ne figure dans aucun texte de loi. Le domaine public est défini en creux, ou négativement, par les articles qui fixent la durée de protection des droits d’auteur et des droits voisins.

Dépourvue de reconnaissance institutionnelle, le domaine public fait l’objet d’une grande attention de la part du monde associatif et de la société civile. Par exemple, Creative Commons France et Wikimedia France ont organisé le 26 janvier 2012 une « Journée du domaine public », inspirée du « Public Domain Day » que le réseau européen Communia organise le 1^er janvier de chaque année pour célébrer l’entrée dans le domaine public de nouvelles œuvres.

En outre, il est parfois difficile de savoir si une œuvre donnée appartient ou non au domaine public. Cette difficulté est intrinsèquement liée à la volatilité des données permettant de connaître le statut des œuvres. D’une part, de la territorialité du droit de la propriété littéraire et artistique découle la variabilité du statut juridique des œuvres selon les pays. D’autre part, la détermination du statut juridique d’une œuvre (protégée ou entrée dans le domaine public) suppose l’existence de bases de données fiables, ouvertes et facilement interrogeables, recensant les informations nécessaires (date du décès de l’auteur, date de publication, etc.).