Cahier e-administration

[Catégorie:Candidats]] Questionnaire candidats.fr Cahier n°7 : e-administration

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Questions

Question 7a : Pensez-vous qu'il faut imposer aux administrations, collectivités territoriales et établissements publics d'utiliser, dans la mesure du possible, des standards ouverts ?

Question 7b : Pensez-vous qu'il faut imposer aux administrations, collectivités territoriales et établissements publics d'utiliser, dans la mesure du possible, des logiciels libres ?

Question 7c : Pensez-vous que le décret relatif au Référentiel Général d'Interopérabilité (RGI) doit être modifié pour ne spécifier que des standards ouverts ?

Question 7d : Pensez-vous que l'ouverture des données publiques (Open Data) doit être réalisée par le seul usage de standards ouverts et interopérables ?

Développement

Standards ouverts

Un standard ouvert est défini comme "tout protocole de communication, d'interconnexion ou d'échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d'accès ni de mise en œuvre." (art.4 loi pour la confiance en l'économie numérique LCEN).

généralisation des logiciels libres et standards ouverts

Depuis plusieurs années, des députés et des sénateurs ont proposé que les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics utilisent dès que possible des logiciels libres et des standards ouverts.

En 1999, les sénateurs Laffite, Trégouët et Cabanel (UMP) avait déposé une proposition de loi visant à " généraliser dans l'administration l'usage des logiciels libres " car pour "garantir la pérennité des données accessibles, faciliter les échanges et assurer le libre accès des citoyens à l'information, il faut que l'utilisation dans l'administration ne dépende pas du bon vouloir des concepteurs de logiciels. Il faut des systèmes libres dont l'évolution puisse être garantie grâce à la disponibilité pour tous du code source utilisé par le concepteur."

En 2000, une proposition de loi déposée par les députés Le Déault, Paul, Cohen et Bloche (PS) proposait de donner obligation aux services de l'État, aux collectivités locales et aux établissements publics de recourir à des standards de communication ouverts et à des logiciels à code source ouvert.

Elle rappelait que :

« Les services de l’État utilisent souvent des logiciels dont le code source n'est pas disponible, ce qui leur interdit de faire corriger les erreurs que les fournisseurs refusent de corriger eux-mêmes ou de vérifier l'absence de défauts de sécurité dans des applications sensibles. Les services de l’État utilisent parfois sans le savoir des logiciels qui transmettent en secret des informations a priori confidentielles, à des sociétés ou organismes étrangers. Or, les modèles économiques de l'industrie du logiciel et des télécommunications développés par le marché sont fondés en grande partie sur l'appropriation d'une clientèle et la valorisation exponentielle des profils d'utilisateurs. Ces modèles économiques favorisent des stratégies d'incompatibilité, de secret industriel, d'obsolescence programmée et de violation des libertés individuelles. Si l’État français ne peut prétendre éliminer par la loi ces tendances de fond en raison du caractère transnational des réseaux de communication, il peut néanmoins favoriser le développement sur le sol français d'une société de l'information respectueuse des libertés publiques, de la sécurité du consommateur et de la concurrence, et espérer jouer un rôle précurseur en Europe et dans le monde. »