ACTA

De April MediaWiki
Révision datée du 13 février 2012 à 12:12 par Lallorge (discussion | contributions) (création de la page)
(diff) ← Version précédente | Voir la version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)
Aller à la navigationAller à la recherche

ACTA

L'ACTA (Accord Commercial Anti-Contrefaçon) est un traité international qui est en train d'être négocié depuis 2007 dans le plus grand secret par la commission européenne, dans la droite lignée des traités OMPI ayant donné lieu à la loi DADVSI de 2006 qui interdit des usages légitimes comme lire des DVD avec des logiciels libres.

Récupérée de « http://wiki.april.org/index.php?title=ACTA&oldid=49279 »