ACTA

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ACTA[modifier]

L'ACTA (Accord Commercial Anti-Contrefaçon) est un traité international qui est en train d'être négocié depuis 2007 dans le plus grand secret par la commission européenne, dans la droite lignée des traités OMPI ayant donné lieu à la loi DADVSI de 2006 qui interdit des usages légitimes comme lire des DVD avec des logiciels libres.