Cahier e-administration
Questionnaire candidats.fr Cahier n°7 : e-administration
Cette page présente un texte de synthèse en cours de réalisation.
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En bref...
Standards ouverts
Marchés publics
Questions
Question 7a : Pensez-vous qu'il faut imposer aux administrations, collectivités territoriales et établissements publics d'utiliser, dans la mesure du possible, des standards ouverts ?
Question 7b : Pensez-vous qu'il faut imposer aux administrations, collectivités territoriales et établissements publics d'utiliser, dans la mesure du possible, des logiciels libres ?
Question 7c : Pensez-vous que le décret relatif au Référentiel Général d'Interopérabilité (RGI) doit être modifié pour ne spécifier que des standards ouverts ?
Question 7d : Pensez-vous que l'ouverture des données publiques (Open Data) doit être réalisée par le seul usage de standards ouverts et interopérables ?
Développement
Standards ouverts
Un standard ouvert est défini comme "tout protocole de communication, d'interconnexion ou d'échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d'accès ni de mise en œuvre." (art.4 loi pour la confiance en l'économie numérique LCEN)[1].
généralisation des logiciels libres et standards ouverts
Depuis plusieurs années, des députés et des sénateurs ont proposé que les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics utilisent dès que possible des logiciels libres et des standards ouverts.
En 1999, les sénateurs Laffite, Trégouët et Cabanel (UMP) avait déposé une proposition de loi visant à " généraliser dans l'administration l'usage des logiciels libres "[2] car pour "garantir la pérennité des données accessibles, faciliter les échanges et assurer le libre accès des citoyens à l'information, il faut que l'utilisation dans l'administration ne dépende pas du bon vouloir des concepteurs de logiciels. Il faut des systèmes libres dont l'évolution puisse être garantie grâce à la disponibilité pour tous du code source utilisé par le concepteur." En 2000, une proposition de loi déposée par les députés Le Déault, Paul, Cohen et Bloche (PS)[3] proposait de donner obligation aux services de l'État, aux collectivités locales et aux établissements publics de recourir à des standards de communication ouverts et à des logiciels à code source ouvert.
Elle rappelait que :
« Les services de l’État utilisent souvent des logiciels dont le code source n'est pas disponible, ce qui leur interdit de faire corriger les erreurs que les fournisseurs refusent de corriger eux-mêmes ou de vérifier l'absence de défauts de sécurité dans des applications sensibles. Les services de l’État utilisent parfois sans le savoir des logiciels qui transmettent en secret des informations a priori confidentielles, à des sociétés ou organismes étrangers. Or, les modèles économiques de l'industrie du logiciel et des télécommunications développés par le marché sont fondés en grande partie sur l'appropriation d'une clientèle et la valorisation exponentielle des profils d'utilisateurs. Ces modèles économiques favorisent des stratégies d'incompatibilité, de secret industriel, d'obsolescence programmée et de violation des libertés individuelles. Si l’État français ne peut prétendre éliminer par la loi ces tendances de fond en raison du caractère transnational des réseaux de communication, il peut néanmoins favoriser le développement sur le sol français d'une société de l'information respectueuse des libertés publiques, de la sécurité du consommateur et de la concurrence, et espérer jouer un rôle précurseur en Europe et dans le monde. »
Référentiel général d'interopérabilité (RGI)
Le référentiel général d'interopérabilité (RGI)[4] est un document qui spécifie l'ensemble des règles dont le respect s'impose aux autorités administratives pour faciliter les échanges et rendre cohérent l'ensemble constitué des systèmes d'information du service public, pour assurer la simplicité d'intégration de nouveaux systèmes et pour faciliter l'évolution du système global ainsi que son utilisation par tous les acteurs.
Le RGI, dans sa version actuelle, est contraire aux objectifs d'interopérabilité et d'accessibilité de l'administration électronique par tous les citoyens, par la mention du format OOXML de Microsoft[5]. Seul l'usage de standard ouverts et interopérables, au sens de l'article 4 de la LCEN, est à même de garantir l'interopérabilité et l'accessibilité des échanges administratifs. Le RGI doit donc être modifié pour supprimer toute mention d'un format fermé.
Dans le RGI, la définition d'un format ouvert doit être donnée sans ambiguïté et garantir l'interopérabilité. Outre la mention de l'article 4 de la LCEN, les conditions retenues par l'agence IDABC[6] de la Commission européenne dans l'European Interoperability Framework (EIF) version 1.0 pourraient être rappelées[7] :
- « le standard est adopté et sera maintenu par une organisation sans but lucratif et ses évolutions se font sur la base d'un processus de décision ouvert accessible à toutes les parties intéressées (décision par consensus ou majorité) ;
- le standard a été publié et le document de spécification est disponible, soit gratuitement, soit au coût nominal. Chacun a le droit de le copier, de le distribuer et de l'utiliser, soit gratuitement, soit au coût nominal ;
- la propriété intellectuelle — c'est-à-dire les brevets éventuels — sur la totalité ou une partie du standard est mise à disposition irrévocablement et sans redevance ;
- il n'y a pas de restriction à la réutilisation du standard. »
Ouverture des données publiques (Open Data)
Le 31 août 2011, le Premier Ministre François Fillon a demandé aux ministres de veiller à « généraliser l’usage des formats libres et ouverts par les administrations », dans le cadre de la mise à disposition des données publiques par les administrations[8].
Marchés publics
Références
- ↑ art4. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=45225FF9C16EA5F88B536B044C10DE72.tpdjo17v_3?idArticle=LEGIARTI000006421544&cidTexte=LEGITEXT000005789847&dateTexte=20111208
- ↑ Sénat, proposition de loi n°117, session ordinaire 1999-2000 – http://www.senat.fr/leg/ppl99-117.html ; proposition reprise en 2002, proposition de loi n°32, session ordinaire 2002-2003 – http://www.senat.fr/leg/ppl02-032.html
- ↑ Assemblée nationale, proposition de loi n°2437, XIème législature – http://www.assemblee-nationale.fr/11/propositions/pion2437.asp
- ↑ Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives http://www.references.modernisation.gouv.fr/rgi-interoperabilite
- ↑ Voir communiqué de l'April : http://www.april.org/rgi-le-cadeau-de-francois-fillon-a-microsoft
- ↑ Interoperable Delivery of Pan-European eGovernment Services to Public Administrations, Business and Citizens– fourniture interopérable de services paneuropéen d'administration en ligne http://europa.eu/legislation_summaries/information_society/strategies/l24147b_fr.htm
- ↑ EIF v1.0 — "The standard is adopted and will be maintained by a not-for-profit organisation, and its ongoing development occurs on the basis of an open decision-making procedure available to all interested parties (consensus or majority decision etc.). - The standard has been published and the standard specification document is available either freely or at a nominal charge. It must be permissible to all to copy, distribute and use it for no fee or at a nominal fee. - The intellectual property — i.e. patents possibly present — of (parts of) the standard is made irrevocably available on a royalty-free basis. - There are no constraints on the re-use of the standard." http://ec.europa.eu/idabc/en/document/3473/5887.html
- ↑ Conseil des ministres, 31 août 2011 http://www.gouvernement.fr/gouvernement/la-mise-a-disposition-des-donnees-publiques
