Marchés publics

Des marques dans les marchés publics

Code des marchés publics (édition 2006) - Article 6

http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000019948006&idSectionTA=LEGISCTA000006132956&cidTexte=LEGITEXT000005627819&dateTexte=20090506

IV. - Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d'un mode ou procédé de fabrication particulier ou d'une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type, dès lors qu'une telle mention ou référence aurait pour effet de favoriser ou d'éliminer certains opérateurs économiques ou certains produits. Toutefois, une telle mention ou référence est possible si elle est justifiée par l'objet du marché ou, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible de l'objet du marché n'est pas possible sans elle et à la condition qu'elle soit accompagnée des termes : " ou équivalent ".

Directive 2004/18/CE - Article 23

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32004L0018:FR:HTML

8. À moins qu'elles ne soient justifiées par l'objet du marché, les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d'une fabrication ou d'une provenance déterminée ou d'un procédé particulier, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type, à une origine ou à une production déterminée qui auraient pour effet de favoriser ou d'éliminer certaines entreprises ou certains produits. Cette mention ou référence est autorisée, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible de l'objet du marché n'est pas possible par application des paragraphes 3 et 4; une telle mention ou référence est accompagnée des termes "ou équivalent".

Remontée d'irrégularité & Recours

Les adhérents de l'APRIL sont invités à faire remonter par le biais de ce Wiki les irrégularités qu'ils auraient pu constater lors de la consultation d'appels d'offre ne permettant pas l'accès à la commande publique de logiciels non-propriétaires. Ces appels d'offre peuvent concerner des marchés de type "primo-acquisition" autant que le renouvellement de marchés existants.

L'APRIL pourra alors décider de dénoncer le marché auprès des autorités compétentes dans le domaine afin de rétablir l'égalité d'accès à la commande publique aux logiciels libres.

Références

• http://www.boamp.fr/ Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP)
• https://www.marches-publics.gouv.fr/ Marchés publics de l'État
• http://ted.europa.eu/ Marchés publics européens
• http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Pratiques/Marches-publics-Pratiques-Marques.htm (dont jurisprudence sur la marque Unix)
• http://www.softwarelibero.it/files/Le_role_Etat_monopoles_informatique.pdf Pages 33-34