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L''''ACTA''' (Accord Commercial Anti-Contrefaçon) est un traité international qui est en train d'être négocié depuis 2007 dans le plus grand secret par la commission européenne, dans la droite lignée des traités OMPI ayant donné lieu à la loi DADVSI de 2006 qui interdit des usages légitimes comme lire des DVD avec des logiciels libres.  
L''''ACTA''' (Accord Commercial Anti-Contrefaçon) est un traité international qui est en train d'être négocié depuis 2007 dans le plus grand secret par la commission européenne, dans la droite lignée des traités OMPI ayant donné lieu à la loi DADVSI de 2006 qui interdit des usages légitimes comme lire des DVD avec des logiciels libres.  


* [http://www.april.org/acta-mort-un-4-juillet ACTA - mort un 4 juillet ?]
* Pour s'informer et agir : [http://www.april.org/acta Acta]
* Pour s'informer et agir : [http://www.april.org/acta Acta]
* Un [[Tract anti ACTA]] est en préparation
* Un [[Tract anti ACTA]] est disponible.


[[Catégorie:DRM]]
[[Catégorie:DRM]]
[[Catégorie:Sensibilisation]]
[[Catégorie:Sensibilisation]]

Dernière version du 10 juillet 2012 à 07:59

ACTA[modifier]

L'ACTA (Accord Commercial Anti-Contrefaçon) est un traité international qui est en train d'être négocié depuis 2007 dans le plus grand secret par la commission européenne, dans la droite lignée des traités OMPI ayant donné lieu à la loi DADVSI de 2006 qui interdit des usages légitimes comme lire des DVD avec des logiciels libres.