Marchés publics

Des marques dans les marchés publics

Code des marchés publics (édition 2006) - Article 6

http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000019948006&idSectionTA=LEGISCTA000006132956&cidTexte=LEGITEXT000005627819&dateTexte=20090506

IV. - Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d'un mode ou procédé de fabrication particulier ou d'une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type, dès lors qu'une telle mention ou référence aurait pour effet de favoriser ou d'éliminer certains opérateurs économiques ou certains produits. Toutefois, une telle mention ou référence est possible si elle est justifiée par l'objet du marché ou, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible de l'objet du marché n'est pas possible sans elle et à la condition qu'elle soit accompagnée des termes : " ou équivalent ".

Directive 2004/18/CE - Article 23

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32004L0018:FR:HTML

8. À moins qu'elles ne soient justifiées par l'objet du marché, les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d'une fabrication ou d'une provenance déterminée ou d'un procédé particulier, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type, à une origine ou à une production déterminée qui auraient pour effet de favoriser ou d'éliminer certaines entreprises ou certains produits. Cette mention ou référence est autorisée, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible de l'objet du marché n'est pas possible par application des paragraphes 3 et 4; une telle mention ou référence est accompagnée des termes "ou équivalent".

Remontée d'irrégularité & Recours

Les adhérents de l'APRIL sont invités à faire remonter par le biais de ce Wiki les irrégularités qu'ils auraient pu constater lors de la consultation d'appels d'offre ne permettant pas l'accès à la commande publique de logiciels non-propriétaires. Ces appels d'offre peuvent concerner des marchés de type "primo-acquisition" autant que le renouvellement de marchés existants.

L'APRIL pourra alors décider de dénoncer le marché auprès des autorités compétentes dans le domaine afin de demander à ce que soit rétablie l'égalité d'accès à la commande publique pour les logiciels libres.

Exemples

- Un Marché A Procédure Adaptée (MAPA) : Extrait du CCTP : "La présente consultation a pour objet l’achat et la livraison de Licences Microsoft Office pour la Ville de Cachan".

- 4/2/2008 : "Migration de l'environnement utilisateur des postes de travail vers Windows Vista et Active Directory pour le parc micro informatique du conseil général des bouches du Rhône à Marseille"
http://www.klekoon.com/boamp/BOAMP_3_Detail.asp?ID_appel=823687

- 21/5/2009 : Red Hat et 17 autres entreprises attaquent Microsoft en Suisse, suite à l'absence d'appel d'offre public pour un contrat de 14 millions de francs suisses (9,2 millions d'euros) passé par bureau fédéral suisse de la construction et de la logistique (BBL) http://www.neteco.com/278312-red-hat-monopole-microsoft-suisse.html

- 27/05/2009 : Fourniture de licences pour le logiciel d'information geographiques Arcgis, maintenance et formation associees (Logi-Sig). Avis N°: AO-0918-3378 Mise en ligne : 24/04/2009 29 Brest Source : B.O.A.M.P. Client : Marine/DCCM/SERMACOM Brest Services Procédure Ouverte Date limite de réponse : 08/06/2009

- 28/05/2009 : Centre Hospitalier Ch. Perrens : "Mise en service d'une infrastructure de virtualisation du poste de travail" 1er AO restreint en Octobre 2008 avec dans le sommaire du CCTP : "3.4.1 Définition d'un bureau Linux virtuel" 2e AO (suite à 1er infructueux) restreint pour le 18/05/09 avec dans le sommaire du CCTP : "3.4.1 Définition du bureau Windows virtuel"

- 28/05/2009 : Virtualisation des postes de travail des directions du Conseil Général de la Charente Maritime. Bordereau des Prix : Bordereau 2 : Licence VMWare, Bordereau 4 : Licence de virtualisation Microsoft.

- 28/05/2009 : RÉINFORMATISATION DES ÉCOLES ÉLÉMENTAIRES ET MATERNELLES de la Ville de Compiègne. ANNEXE 1 - Caractéristiques techniques du matériel : Ordinateur élève - Système d’exploitation : Microsoft Windows XP Professionnel SP3. Ordinateur directeur - Système d’exploitation : Microsoft Windows XP Professionnel SP3.

- Suisse : le Swiss Open Systems User a déposé plainte contre la Confédération Helvétique pour absence d'appel d'offres public lors d'un renouvellement de son parc informatique Le monopole de Microsoft en Suisse remis en question

- Québec : Gouvernement: achats de logiciels sans appels d'offre - À la suite de la nouvelle réglementation du gouvernement Facil a décidé de suspendre les actions en Cour supérieure (30/05/2009)

- Italie : voir Rôle des états et positions dominantes dans le secteur informatique

Références

• http://www.boamp.fr/ Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP)
• https://www.marches-publics.gouv.fr/ Marchés publics de l'État
• http://ted.europa.eu/ Marchés publics européens
• http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Pratiques/Marches-publics-Pratiques-Marques.htm (dont jurisprudence sur la marque Unix)
• http://www.softwarelibero.it/files/Le_role_Etat_monopoles_informatique.pdf Pages 33-34
• http://www.osor.eu/news/many-software-tenders-in-eu-illegal (Many software tenders in EU maybe 'illegal' )

Signalement de marchés publics discriminants

Faites-nous part ici des irrégularités que vous pensez constater dans des marchés publics. Afin de nous permettre d'intervenir efficacement, merci de fournir ici :

• les références du marché (établissement qui fait l'appel d'offres, lien vers l'appel d'offres en ligne - vous pouvez le cas échéant envoyer un fichier et créer un lien interne)
• les éléments qui vous font penser que ce marché est discriminant

Marchés signalés

On trouve de très nombreux petits marchés en faisant un recherche sur des mots clefs tels que "licence Windows" sur les sites suivants : [1], [2], [3], [4]. (Plus de sites en cherchant "appels d'offres" dans Google)