Marchés publics

Des marques dans les marchés publics

Code des marchés publics (édition 2006) - Article 6

http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000019948006&idSectionTA=LEGISCTA000006132956&cidTexte=LEGITEXT000005627819&dateTexte=20090506

IV. - Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d'un mode ou procédé de fabrication particulier ou d'une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type, dès lors qu'une telle mention ou référence aurait pour effet de favoriser ou d'éliminer certains opérateurs économiques ou certains produits. Toutefois, une telle mention ou référence est possible si elle est justifiée par l'objet du marché ou, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible de l'objet du marché n'est pas possible sans elle et à la condition qu'elle soit accompagnée des termes : " ou équivalent ".

Directive 2004/18/CE - Article 23

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32004L0018:FR:HTML

8. À moins qu'elles ne soient justifiées par l'objet du marché, les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d'une fabrication ou d'une provenance déterminée ou d'un procédé particulier, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type, à une origine ou à une production déterminée qui auraient pour effet de favoriser ou d'éliminer certaines entreprises ou certains produits. Cette mention ou référence est autorisée, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible de l'objet du marché n'est pas possible par application des paragraphes 3 et 4; une telle mention ou référence est accompagnée des termes "ou équivalent".

Exemples de marchés

Exemples de marchés

Date limite de réponse	Date de publication	Objet du marché	Dépt	Lien
07/05/2009	17/04/2009	Migration du domaine microsoft - installation d'un active directory et d'un serveur wsus à Boulogne Sur Mer	Centre Hospitalier de Boulogne sur Mer.	http://www.boamp.fr/index.php?action=avisFO1&identifiant=09-80988&total=79&_s=0&indice=1
11/05/2009	10/04/2009	Missions de développement informatique au sein du cned en technologie microsoft.net, moss, commerce server et flash mx pro à Futuroscope Chasseneuil Cedex	CNED	http://www.boamp.fr/index.php?action=avisFO1&identifiant=09-77932&total=79&_s=0&indice=5
13/05/2009	14/04/2009	Fourniture de 50 licences Microsoft Office. Licences Microsoft Office Standard édition sur contrat cadre. Foulayronnes (Marché ordinaire. Refus des variantes)	S.D.I.S. 47	http://www.boamp.fr/index.php?action=avisFO1&identifiant=09-81872&total=79&_s=10&indice=9
14/05/2009	08/04/2009	Fourniture de licences microsoft office à Tulle	Centre Hospitalier Tulle	http://www.boamp.fr/index.php?action=avisFO1&identifiant=09-78166&total=79&_s=20&indice=0

Références

• http://www.boamp.fr/ Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP)
• http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Pratiques/Marches-publics-Pratiques-Marques.htm (dont jurisprudence sur la marque Unix)