Vote électronique Éducation Supérieure

Dossier à l'Assemblée nationale : Enseignement supérieur : vote électronique à distance lors des élections des conseils des EPSCP

Examen prévu le 28 septembre 2009

Référence : position April sur le vote électronique

Proposition de loi de M. Arnaud Robinet tendant à permettre le recours au vote à distance par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère culturel, scientifique et professionnel

Arnaud Robinet : Assemblée nationale Mémoire politique nosdeputes.fr deputesgodillots.info

L'UMP parle d'un « moyen rapide, simple et sûr de redonner aux étudiants l’envie de voter ».

L'exposé des motifs évoque :

• la flemme/la difficulté de se déplacer qui crée l'abstention et « empêche pratiquement les étudiants handicapés et les étudiants stagiaires de prendre part au scrutin »
• le problème de l'organisation
• le gaspillage de papier

Le vote électronique est gratifié des avantages suivants :

• simplicité (note : les questions d'interopérabilité/formats ouverts, d'accessibilité et de neutralité technologique vis à vis de l'électeur vont se poser)
• accès facile (note : même remarque)
• instantanéité (note : on peut citer comme contre-argument le caractère solennel du vote qui en pâtit)
• respect de l'environnement (note : l'électronique est tout sauf écologique)

« les suffrages pourront être exprimés soit dans les bureaux de vote, soit à distance par voie électronique, ces deux modalités étant exclusives l'une de l'autre pour une même élection. » L'idée semble être de supprimer le vote papier à terme. L'UMP indique que l'utilisation de vote électronique « n’a pas vocation à devenir obligatoire »

La proposition de loi en elle-même fait 3 lignes hors exposé des motifs.

Rapport de M. Arnaud Robinet sur la proposition de loi de M. Arnaud Robinet et plusieurs de ses collègues tendant à permettre le recours au vote à distance par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère culturel, scientifique et professionnel

Désaffection des électeurs due à « de multiples raisons » : « défiance générale des jeunes à l’égard des élections », « sentiment que le vote est impuissant à changer réellement les conditions de vie ou de travail », « facteurs propres à la vie de chaque établissement » (absence de réelle compétition entre les listes, faible dynamisme local des associations et organisations étudiantes, faible investissement de la direction de l’établissement, les jours et les horaires du vote, l’actualité des réformes, les comportements culturels de certains cycles ou filières). Et bien sûr le fait de devoir aller dans un bureau de vote, d'où la proposition.

Note : le vote par correspondance pourrait « multiplier les risques de fraude ». Le vote par Internet souffre des mêmes problèmes. Et la commission parle d'ailleurs de « vote à distance par voie électronique pouvant être assimilé à un vote par correspondance »

Pari : « le vote à distance par voie électronique, aura pour effet d’accroître le taux de participation à l’élection des membres de conseils des EPSCP. » Plus loin « Pour certains observateurs, les dispositifs de vote à distance par voie électronique ne remédient pas nécessairement à la désaffection dont souffrent aujourd’hui les élections professionnelles. (...) On peut cependant parier, sans prendre de risques inconsidérés, que l’effet mobilisateur du vote électronique devrait jouer davantage dans le cas des élections dans les EPSCP. ». Dans le débat en commission on note «  Il n’est par ailleurs pas démontré que le vote par internet favorise la participation – des exemples récents semblent plutôt faire apparaître le contraire. Le taux de participation à l’élection du conseil d’administration du CNRS, qui était de 46 % en 2001, le vote se faisant par correspondance, est tombé à 32 % en 2009 alors que le vote s’est fait par internet. Pour l’élection des membres de l’assemblée des Français de l’étranger, la part des électeurs votant par internet est passée de 60 % en 2003 à 9 % en 2009. Et lors de la dernière élection au conseil de prud’hommes de Paris, où le vote par internet était admis, le taux de participation a été de 18 % contre une moyenne nationale de 25 % ! »

Rappel des contextes où le vote électronique est déjà présent (et a déjà connu de nombreux incidents...) : assemblées générales pour les actionnaires de sociétés anonymes, délégués du personnel ou au comité d’entreprise, Assemblée des Français de l’étranger par les Français, conseillers prud’hommes de Paris, expérimentalement pour des représentants des étudiants en universités

Utilisation étrange du conditionnel : Ainsi, pour maximiser la confidentialité des opérations relatives aux élections des membres de conseils des EPSCP, on pourrait envisager d’attribuer aux électeurs étudiants un code identifiant, distinct du numéro étudiant, ainsi qu’un mot de passe.

« principes fondamentaux qui commandent toute opération électorale. Ces principes, qui résultent de prescriptions constitutionnelles, législatives et réglementaires, sont les suivants : le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance effective du vote et le contrôle a posteriori par le juge de l’élection. » Note : pas de vraie transparence, pas de contrôle citoyen

Voeu pieu en l'état de la technique : En outre, les systèmes de communication électronique pouvant connaître des défaillances, être piratés ou permettre d’établir un lien entre l’électeur et son vote, le respect de ces principes impose la mise en place de mesures techniques qui tendent à garantir aux électeurs que leur vote sera aussi secret, libre, effectif et anonyme que dans un isoloir.

Les critères évoqués ne comprennent pas l'ouverture du code source ou la diffusion des informations techniques concernant la plateforme de vote. Pas d'experts indépendants prévus, ni de contrôle citoyen. L'élection de l'AFE est citée en exemple malgré les problèmes rencontrés...

Parmi les auditionnés on notera la présence pour la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) de Mme Isabelle Falque-Pierrotin par ailleurs président de Forum des Droits sur Internet qui a travaillé sur le sujet du vote électronique (voir Retrait de l'April du groupe de travail vote électronique du FDI le 2 février 2008) et l'absence de la Fédération des associations françaises des sciences et technologies de l’information (ASTI) ou d'experts du vote électronique CNRS/INRIA pourtant présents dans les universités.

Dans le débat en commission :

• Enfin, le vote par internet est le moins à même de garantir la transparence des opérations électorales, puisqu’il prive les électeurs de leur capacité effective à surveiller le déroulement des élections et de constater la sincérité des résultats.
• Sur le plan technique, le vote électronique ne semble pas apporter assez d’assurances en termes de confidentialité, de fiabilité et de sûreté. Je m’étonne que la Fédération des associations françaises des sciences et technologies de l’information (ASTI) n’ait pas été auditionnée par notre rapporteur, alors qu’elle recommande que « pouvoirs publics, partis politiques et société civile ne recourent en aucune manière au vote électronique anonyme, y compris au moyen de machines à voter ».
• Sur le plan juridique, le vote électronique ne peut pas garantir le secret et la liberté de vote, ni la sincérité des opérations électorales.
• Il faut réagir, même je ne suis pas un fan du vote électronique, notamment en termes de sécurisation. Néanmoins, l’argument de la diminution du taux de participation en cas de vote électronique ne tient pas : la chute aurait été certainement plus importante en l’absence de vote électronique.
• Notre opposition ne découle pas d’un refus du progrès. Mais aujourd’hui, le vote électronique n’est pas sécurisé, il ne garantit ni le secret ni la liberté du vote ni la sincérité des opérations

Pour aller dans le sens du progrès en maintenant des scrutins traditionnels (i.e. surtout pas électroniques) :

• Accompagner les étudiants dans la maîtrise de leur identité numérique dans les problématiques de présence sur l'internet et dans les espaces numériques de partage.
• Mettre en place des environnements de débats argumentés électroniques permettant à tous de poser des questions et à chacun d'obtenir des réponses avec des synthèses collaboratives publiques et des possibilités de sondages électroniques.