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Pétition présentée au Parlement européen concernant la proposition de directive sur la brevetabilité des inventions impliquant des programmes d'ordinateur

Depuis 1997, l'Office Européen des Brevets a développé puis généralisé la délivrance de brevets couvrant des algorithmes, des logiciels, des structures de données et des méthodes de traitement de l'information. Dans une proposition de directive du 20 fevrier 20021, la Commission européenne a proposé d'officialiser cette dérive, la présentant comme un status quo, alors qu'il s'agit d'une extension considérable du champ de la brevetabilité, en opposition radicale avec l'esprit de la Convention Européenne des Brevets (convention de Munich) qui exclut de la brevetabilité les méthodes mathématiques, les programmes d'ordinateur et les présentations d'informations.

Les signataires sont des scientifiques et des créateurs de logiciels qui ont contribué chacun à leur mesure au fantastique développement des technologies de l'information. Nous attirons l'attention des parlementaires européens sur le danger extrême qu'il y aurait à accepter le texte proposé par la Commission tel quel. Officialiser la brevetabilité des algorithmes, des principes des logiciels, des méthodes de traitement de l'information ou des structures de données serait scandaleux du point de vue de l'éthique, injustifié et nuisible du point de vue de l'économie, défavorable à la poursuite de l'innovation scientifique et technique, et dangereux pour la démocratie.

• • • • Scandaleux du point de vue de l'éthique car aujourd'hui et demain, les connaissances, les informations, les idées ne peuvent plus être séparées des représentations et outils logiciels. C'est donc à une véritable mise aux enchères du domaine des idées et des connaissances que se livrent les offices de brevets, alors que ce domaine a toujours été considéré comme un bien commun, précieux et inappropriable.

• • • • Injustifié du point de vue de l'économie car les arguments qui servent à justifier les brevets pour les industries mécaniques ou chimiques, ou plus généralement manufacturières, ne s'appliquent en rien aux logiciels. Nul besoin, pour le logiciel, de ces monopoles sans lesquels on hésiterait à construire des usines de production. Les industries manufacturières pourront continuer à breveter leurs dispositifs techniques, qu'ils incluent ou non des logiciels, comme elles ont toujours pu le faire. Mais cette protection ne doit pas s'étendre aux logiciels. La protection des logiciels par le copyright / droit d'auteur a permis le développement d'immenses industries, sans nul besoin des brevets. Ceux-ci y sont non seulement inutiles, mais aussi très nuisibles, car cela figerait et renforcerait les monopoles si puissants qui émergent spontanément dans les industries de l'information, alors même que nous avons besoin au contraire d'instruments renouvelés pour faire vivre la concurrence.

• • • • Défavorable à la poursuite de l'innovation scientifique et technique, car dans un domaine comme celui-là, l'innovation a besoin plus que tout de la circulation ouverte des idées et des connaissances, et non de l'appropriation sauvage par de petits fiefs. Les brevets y institueraient une immense taxe sur l'innovation, alimentant un système échappant à tout contrôle et servant les positions existantes.

• • • • Dangereux pour la démocratie, car les outils d'expression, de débat, de médias, de consultation des citoyens dépendent de façon critique des logiciels. Comment imagine-t-on de permettre la monopolisation de ces vecteurs essentiels de la démocratie de demain ?

Les offices de brevets, tout comme certains technocrates de la propriété intellectuelle ont montré une imagination sans bornes pour justifier, à l'encontre de l'esprit des règles, la mise aux enchères de ce qui doit rester le bien de tous. Nous demandons aux parlementaires européens, quel que soit leur parti, d'adopter un texte qui rende impossible de façon claire, pour aujourd'hui et pour demain, tout brevetage des idées sous-jacentes des logiciels (ou algorithmes), des méthodes de traitement de l'information, des représentations de celle-ci ou des données, et des interfaces logiciels entre êtres humains et ordinateurs.

_#1. Proposition de directive du parlement européen et du conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur. Journal officiel C 151 E, p. 129-131, 25 juin 2002. <http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/indprop/comp/com02-92fr.pdf>._

Premiers signataires

• • • • Krzysztof R. Apt, Prof.dr., Professor of Computer Science, University of Amsterdam, and Researcher, Centrum voor Wiskunde en Informatica, Amsterdam, The Netherlands
      • André Arnold, Professeur d'Informatique, LaBRI, Université de Bordeaux, France
      • Henk Barendregt, Prof.dr, Foundations of Mathematics and Computer Science, Faculty of Science Nijmegen, The Netherlands
      • Jan A. Bergstra, Instituut Informatica, University of Amsterdam, Amsterdam, The Netherlands
      • Mark van den Brand, General Secretary of the European Association for Programming Languages and Systems, Centrum voor Wiskunde en Informatica, Department of Software Engineering, Amsterdam, The Netherlands
      • Maurice Bruynooghe, Editor in Chief of Theory and Practice of Logic Programming, Professor, Katholieke Universiteit Leuven, Belgium
      • Luigia Carlucci Aiello, AAAI and ECCAI Fellow, Full Professor of Computer Science, Dipartimento di Informatica e Sistemistica, Roma, Italy
      • Bruno Courcelle, Professeur d'Informatique, Vice-Président de l'Universitè Bordeaux I, France
      • Pierre-Louis Curien, Directeur de Recherches au CNRS, Directeur de l'UMR Preuves, Programmes et Systèmes, Université Denis Diderot, France
      • Philippe Flajolet, Prize Award 1986, Corresponding Member of the French Academy of Sciences, Member Academia Europaea, and Dr Honoris Causa, Brussels, Directeur de recherches, INRIA, France
      • Maurizio Gabrielli, Professor of Computer Science, Dipartimento di Scienze dell'Informazione, Università di Bologna, Italy
      • Manuel Hermenegildo, Full Professor, Departamento de Inteligencia Artificial, Facultad de Informática, Universidad Politécnica de Madrid, Spain
      • Gérard Huet, Member of the French Academy of Sciences, Member Academia Europaea, Herbrand Award 1997, Directeur de recherches, INRIA, France
      • Neil Jones,ACM Fellow, Full professor of Computer Science, University of Copenhagen, Denmark
      • Paul Klint, Prof. Dr., President of the Board of the European Association for Programming Languages and Systems, Head of Department of Software Engineering, Centrum voor Wiskunde en Informatica, Amsterdam, The Netherlands
      • Herbert Kuchen, Prof. Dr., Westfäliche Wilhems-Universität Münster, Institut für Wirtschaftsinformatik, Münster, Germany
      • Markus Kuhn, Lecturer, University of Cambridge, Computer Laboratory, UK
      • Jean-Jacques Lévy, Directeur de Recherches, INRIA, France. Also Professeur, Ecole Polytechnique.
      • Ramón López de Mantaras, ECCAI Fellow, European AI Award, Full Research Professor, IIIA - Artificial Intelligence Research Institute, CSIC - Spanish Scientific Research Council, Universitat Autonoma de Barcelona, Spain
      • Hermann Maurer, ADV Prize for Merits for Informationprocessing, Founder and developer of Hyperwave (European IST Prize Winner 1997), Chairman and Professor, Institute for Information Processing and Computer Supported Media, Graz, University of Technology and Chariman, Institute for Hypermedia Systems, Joanneum Research, Austria
      • Alan Mycroft, Reader, University of Cambridge, Computer Laboratory, UK
      • Robin Milner, Turing Award 1991, Fellow of the Royal Society of London, Fellow of the Royal Society of Edinburgh, Founding Member of Academia Europaea, Holder of six honorary doctorates from five countries, Winner of Italgas Award 1991, Ex-head of the Computer Laboratory, Cambridge University, University of Cambridge, Computer Laboratory, UK
      • Ugo Montanari, Professor, Dipartimento di Informatica, Università di Pisa, Italy
      • Maurice Nivat, EACTS Award 2002, Corresponding Member, French Academy of Sciences, France
      • Bengt Nordstrom, Professor, Department of Computing Science, Chalmers University of Technology, Göteborg, Sweden
      • Brian Randell, Emeritus Professor, and Senior Research Investigator, School of Computing Science, University of Newcastle upon Tyne, UK
      • Willem-Paul de Roever, Prof. Dr., chair of Software Technology, Institut für Informatik und Prakt. Mathematik, Christian-Albrechts-Universität zu Kiel, Germany
      • Lorenza Saitta, ECCAI Fellow, Full Professor of Computer Science, Dipartimento of Informatica, Università-Amedeo-Avogadro, Italy
      • Géraud Sénizergues, Godel Prize 2002, Professeur d'Informatique, LaBRI, Université de Bordeaux, France
      • Carsten Svaneborg, Max Planck Institute for Polymer Research, Theory Group, Mainz, Germany
      • Andrew S. Tanenbaum, Professor of Computer Science, Division of Mathematics and Computer Science, Faculty of Sciences, Vrije Universiteit Amsterdam, The Netherlands
      • Wolfgang Thomas, Full Professor of Computer Science, Lehrstuhl Informatik VII, RWTH Aachen, Germany

Egalement encouragée par (pas encore un citoyen de l'UE / résident de l'UE) : Jerzy Tiuryn, Full Professor, Institute of Informatics, Warsaw University, Poland

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_Note des rédacteurs invités : Cette pétition est disponible en anglais sur <http://greens-efa.org/pdf/documents/SoftwarePatenting/petitiontoEP_EN.pdf>. EUROLINUX porte une autre pétition qui est accessible (et signable) sur <http://petition.eurolinux.org/index_html?LANG=fr>. Elle a déjà été signée par plus de 150 000 personnes et plus de 400 entreprises jusqu'à présent._

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