« Discussion:Propositions de l'April Consommation » : différence entre les versions
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Au chapitre trois on peut lire la proposition : | |||
L'action de groupe ne peut pas conduire à une réparation du préjudice morale des victimes. Seul le préjudice matériel peut donner lieu à réparation. | |||
Pourquoi ne pas proposer également une réparation du préjudice moral puisque l'on a été obligé d'accepter des logiciels potentiellement néfastes pratiquant l'espionnage de leurs utilisateurs par exemple ? [[Utilisateur:Lallorge|Lionel Allorge]] ([[Discussion utilisateur:Lallorge|discussion]]) 25 décembre 2012 à 14:22 (CET) | |||
Version du 25 décembre 2012 à 13:22
Illégalité de la proposition
Je ne trouve pas très claires les explications sur l'illégalité : les citations du code de la consommation qui sont données ne justifient pas à mon sens le fait qu'il soit illégal de ne rien proposer d'autre que la vente liée
Préjudice moral
Au chapitre trois on peut lire la proposition :
L'action de groupe ne peut pas conduire à une réparation du préjudice morale des victimes. Seul le préjudice matériel peut donner lieu à réparation.
Pourquoi ne pas proposer également une réparation du préjudice moral puisque l'on a été obligé d'accepter des logiciels potentiellement néfastes pratiquant l'espionnage de leurs utilisateurs par exemple ? Lionel Allorge (discussion) 25 décembre 2012 à 14:22 (CET)
