Marchés publics

Des marques dans les marchés publics

Code des marchés publics (édition 2006) - Article 6

http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000019948006&idSectionTA=LEGISCTA000006132956&cidTexte=LEGITEXT000005627819&dateTexte=20090506

IV. - Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d'un mode ou procédé de fabrication particulier ou d'une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type, dès lors qu'une telle mention ou référence aurait pour effet de favoriser ou d'éliminer certains opérateurs économiques ou certains produits. Toutefois, une telle mention ou référence est possible si elle est justifiée par l'objet du marché ou, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible de l'objet du marché n'est pas possible sans elle et à la condition qu'elle soit accompagnée des termes : " ou équivalent ".

Directive 2004/18/CE - Article 23

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32004L0018:FR:HTML

8. À moins qu'elles ne soient justifiées par l'objet du marché, les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d'une fabrication ou d'une provenance déterminée ou d'un procédé particulier, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type, à une origine ou à une production déterminée qui auraient pour effet de favoriser ou d'éliminer certaines entreprises ou certains produits. Cette mention ou référence est autorisée, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible de l'objet du marché n'est pas possible par application des paragraphes 3 et 4; une telle mention ou référence est accompagnée des termes "ou équivalent".

Remontée d'irrégularité & Recours

Les adhérents de l'April sont invités à faire remonter par le biais de ce Wiki les irrégularités qu'ils auraient pu constater lors de la consultation d'appels d'offre ne permettant pas l'accès à la commande publique de logiciels non-propriétaires. Ces appels d'offre peuvent concerner des marchés de type "primo-acquisition" autant que le renouvellement de marchés existants.

L'April pourra alors décider de dénoncer le marché auprès des autorités compétentes dans le domaine afin de demander à ce que soit rétablie l'égalité d'accès à la commande publique pour les logiciels libres.

Exemples

- Un Marché A Procédure Adaptée (MAPA) : Extrait du CCTP : "La présente consultation a pour objet l’achat et la livraison de Licences Microsoft Office pour la Ville de Cachan".

- 4/2/2008 : "Migration de l'environnement utilisateur des postes de travail vers Windows Vista et Active Directory pour le parc micro informatique du conseil général des bouches du Rhône à Marseille"
http://www.klekoon.com/boamp/BOAMP_3_Detail.asp?ID_appel=823687

- 21/5/2009 : Red Hat et 17 autres entreprises attaquent Microsoft en Suisse, suite à l'absence d'appel d'offre public pour un contrat de 14 millions de francs suisses (9,2 millions d'euros) passé par bureau fédéral suisse de la construction et de la logistique (BBL) http://www.neteco.com/278312-red-hat-monopole-microsoft-suisse.html

- 27/05/2009 : Fourniture de licences pour le logiciel d'information geographiques Arcgis, maintenance et formation associees (Logi-Sig). Avis N°: AO-0918-3378 Mise en ligne : 24/04/2009 29 Brest Source : B.O.A.M.P. Client : Marine/DCCM/SERMACOM Brest Services Procédure Ouverte Date limite de réponse : 08/06/2009

- 28/05/2009 : Centre Hospitalier Ch. Perrens : "Mise en service d'une infrastructure de virtualisation du poste de travail" 1er AO restreint en Octobre 2008 avec dans le sommaire du CCTP : "3.4.1 Définition d'un bureau Linux virtuel" 2e AO (suite à 1er infructueux) restreint pour le 18/05/09 avec dans le sommaire du CCTP : "3.4.1 Définition du bureau Windows virtuel"

- 28/05/2009 : Virtualisation des postes de travail des directions du Conseil Général de la Charente Maritime. Bordereau des Prix : Bordereau 2 : Licence VMWare, Bordereau 4 : Licence de virtualisation Microsoft.

- 28/05/2009 : RÉINFORMATISATION DES ÉCOLES ÉLÉMENTAIRES ET MATERNELLES de la Ville de Compiègne. ANNEXE 1 - Caractéristiques techniques du matériel : Ordinateur élève - Système d’exploitation : Microsoft Windows XP Professionnel SP3. Ordinateur directeur - Système d’exploitation : Microsoft Windows XP Professionnel SP3.

- Suisse : le Swiss Open Systems User a déposé plainte contre la Confédération Helvétique pour absence d'appel d'offres public lors d'un renouvellement de son parc informatique Le monopole de Microsoft en Suisse remis en question

- Québec : Gouvernement: achats de logiciels sans appels d'offre - À la suite de la nouvelle réglementation du gouvernement Facil a décidé de suspendre les actions en Cour supérieure (30/05/2009)

- Italie : voir Rôle des états et positions dominantes dans le secteur informatique

Références

• Juris-connect : L'encyclopédie libre de l'achat public
• http://www.boamp.fr/ Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP)
• https://www.marches-publics.gouv.fr/ Marchés publics de l'État
• http://ted.europa.eu/ Marchés publics européens
• http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Pratiques/Marches-publics-Pratiques-Marques.htm (dont jurisprudence sur la marque Unix)
• http://www.softwarelibero.it/files/Le_role_Etat_monopoles_informatique.pdf Pages 33-34
• http://www.osor.eu/news/many-software-tenders-in-eu-illegal (Many software tenders in EU maybe 'illegal' )

Signalement de marchés publics discriminants

Faites-nous part ici des irrégularités que vous pensez constater dans des marchés publics. Afin de nous permettre d'intervenir efficacement, merci de fournir ici :

• les références du marché (établissement qui fait l'appel d'offres, lien vers l'appel d'offres en ligne - vous pouvez le cas échéant envoyer un fichier et créer un lien interne)
• les éléments qui vous font penser que ce marché est discriminant

Marchés signalés

On trouve de très nombreux petits marchés en faisant un recherche sur des mots clefs tels que "licence Windows" sur les sites suivants : [1], [2], [3], [4]. (Plus de sites en cherchant "appels d'offres" dans Google)

• AO publié le 17/07/2009 : Mairie de Bayonne, "MIGRATION DE L’ANNUAIRE TECHNIQUE ET DES SERVICES ASSOCIES". La consultation est disponible ici : http://www.bayonne.fr/index.php?id=1347

Dans le CCTP, on trouve :

Les objectifs de cette consultation sont :
   -   la migration des serveurs fonctionnant sur l’OS Netware vers l’environnement Windows
   -   la migration de l’annuaire technique actuel (e-directory) vers l’annuaire Active Directory
   -   la migration des services associés vers Microsoft Windows pour :
            les services de fichiers
            les services d’impression
   -   la configuration des postes clients.

• AO vu le 27/08/2009 FOURNITURE DE MATERIELS DE MICRO-INFORMATIQUE POUR

L'EQUIPEMENT DE CLASSES MOBILES dans les écoles de la Ville d'ANNECY. http://www.marches-publics.info/avis/index.cfm?fuseaction=mpAW.affM2&IDM=40597&IDS=25&serveur=MPI&affSeul=1 Dans le CCP

3.2 - Station enseignant
- processeur Intel core 2 duo ou équivalent (1,8 Ghz – 800 Mhz – 2 Mb)
- Webcam intégrée
- lecteur de carte multi formats
- écran WXGA 15,4 pouces
- mémoire 2048 Mo – 667 Mhz
- disque dur 160 Go
5
- lecteur CD/graveur DVD 8x
- batterie 6 cellules Li-ion – autonomie environ 4 h 30 (recharge en 1 h 30 pour une
utilisation de 4 h 30
- carte graphique intégréE GA X3100
- adaptateur Wifi 802.11 b/g avec cryptage WpA2
- downgrade vers Windows XP Pro SP3 <<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<< ICI là <<<<
- carte réseau 10/100/1000
- 3 prises USB et 1 prise DVI
- 1 prise SVidéo
- possibilité de prise en main à distance des autres postes (logiciel de type Ultra VNC ou
équivalent)
- poids maxi 3 kg
- une sortie VGA (affichage sur un moniteur ou projecteur analogique)
- dispositif de pointage : pavé tactile éventuellement muni de barres de défilement
- batterie garantie 1 an
- garantie constructeur PC : 3 ans sur site J+1
3.3 - Station élève
- processeur Céléron 550 ou similaire (2 Ghz – 533 Mhz – 1 Mbb)
- écran WXGA 15,4 pouces
- mémoire 2048 Mo – 667 Mhz
- disque dur 160 Go
- lecteur CD
- batterie 6 cellules Li-ion – autonomie environ 4 h 30 (recharge en 1 h 30 pour une
utilisation de 4 h)
- carte graphique intégrée GA X3100
- adaptateur Wifi 802 .11 b/g avec cryptage WpA2
- downgrade vers Windows XP Pro SP3  <<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<< ICI là <<<<
- carte réseau 10/100/1000
- poids maxi 3 kg
- dispositif de pointage : pavé tactile éventuellement muni de barres de défilement
- batterie garantie 1 an
- garantie constructeur PC : 3 ans sur site J+1

Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'ANNECY Hôtel de Ville B.P. 2305 740ll ANNECY CEDEX Une réponse sera alors adressée en temps utile à tous les candidats ayant retiré le dossier. Les renseignements d’ordre technique pourront être obtenus par téléphone auprès de : Direction de la Vie Scolaire de la Ville d’ANNECY Tél. : 06.80.43.47.34 – Christine LAVIGNE. Les renseignements d’ordre administratif pourront être obtenus par téléphone auprès de : Direction des Marchés Publics et des Achats de la Ville d’ANNECY Tél. : 04.50.33.89.06.

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Acheteur Public VILLE DE BOUC BEL AIR M. Jean Claude Perrin Place de l'Hôtel de Ville 13320 Bouc Bel Air Tél : 04 42 94 93 93 - Fax : 04 42 22 54 34 Envoi le 11/09/2009 à la publication http://www.marches-publics.info/avis/index.cfm?fuseaction=mpAW.affM2&IDM=49133&IDS=25&serveur=MPI&affSeul=1

Nous trouvons dans le bordereau de prix :

Pc portable - Processeur multi cœurs 2,5 Ghz - RAM 2 Go - Disque 250 Go - Graveur DVD - Gigabit Ethernet
WIFI (draft) ,Bluetooth - Lecteur de carte - 4 ports USB 2.0 - 1 port série - Vista Professionnel
déclassement XP - 15.4" - Garantie 3 ans et housse de transport

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Acheteur Public VILLE DE DRAVEIL M. LE MAIRE 3 avenue de Villiers BP 50 - 91211 DRAVEIL - Cedex Tél : 01 69 52 78 78 - Fax : 01 69 83 01 20 http://www.marches-publics.info/avis/index.cfm?fuseaction=mpAW.affM2&IDM=50520&IDS=25&serveur=MPI&affSeul=1

Lot N°1 : quantité maximum -stations de travail : 40 - Licence OEM Microsoft office Pro : 10 - Licences OEM Microsoft office Standard : 30 - Portable avec sacoche + licence OEM Microsoft office Pro : 1 - Ecran 24 pouces avec système de fixation au mur : 4 - Ecran 26 pouces : 3

• Avis de Marché publié le 17/11/2009

- Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Centre Hospitalier de Chaumont. Correspondant : M. le directeur, 2 rue Jeanne d'arc B.P. 514, 52014 Chaumont Cedex, tél. : 03-25-30-70-34, télécopieur : 03-25-30-71-79, courriel : ao.drl@ch-chaumont.fr. Objet du marché : postes bureautiques. Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : 80 postes.

Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération. - qualités et performances techniques : 25 %; - intégration dans l'environnement informatique et facilité de déploiement : 25 %; - intégration des systèmes windows xp pro et windows 7 pro : 25 %; - prix : 25 %.

• Avis de Marché publié le 01/02/2010

- Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Commune de Lognes 11 Esplanade des Droits de l'Homme B.P 140 - LOGNES 77315 MARNE LA VALLEE CEDEX 02 Téléphone: 01.60.06.88.88; Télécopie : 01.60.06.88.66. Représentée par son Maire, Michel RICART

http://www.mairie-lognes.fr/page.php?id=51&c=1

Détails RC : La collectivité a fait le choix d’orienter son infrastructure sur une architecture de type windows server. Elle souhaite également homogénéiser l’ensemble de son parc informatique en logiciels bureautiques standards. Lot n° 1 : Logiciels bureautiques dans sa dernière version incluant le traitement de texte, le tableur, la visionneuse et le client de messagerie X 150 Lot n° 2 : Système d’exploitation de type windows server 2008 R2 64 Bits. X 2 Lot n° 3 : Logiciel de messagerie dans sa dernière version avec 5 licences clientes X 1

• Avis de Marché publié le 04/03/2010

- Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : COMMUNAUTE AGGLOMERATION DE CASTRES-MAZAMET Monsieur le Président Espace Ressource Le Causse Espace d'Entreprises CS 50007 81115 CASTRES

http://www.castres-mazamet.com/html/ao_voir.php?id=219&marche_select=&procedure_select=

Lot N° 2 Matériel et logiciels Dans le CCTP

Poste de travail bureautique

PC format tour : Processeur Intel Core 2 Quad Q8300 ou équivalent 4 Go RAM Disque dur 300Go SATA Lecteur / Graveur DVD Réseau gigabit ethernet Garantie 3 ans Microsoft Windows 7 Pro 32 bits OEM Microsoft Office 2007 Pro OEM Moniteur LCD 19" 16/10 : résolution 1440*900 pixel garantie 3 ans

PC portable bureautique avec station accueil

Ecran 15" Processeur Intel Core 2 Duo ou équivalent 4 Go Ram Disque dur 250 Go Lecteur / Graveur DVD Sortie VGA et/ou DVI Réseau Fast Ethernet et Wifi G Station accueil (avec ports USB / RJ45 / Video) Garantie 1 an Microsoft Windows 7 Pro 32 bits OEM Microsoft Office 2007 Pro OEM

Aucune notion d'équivalence possible pour l'OS et la suite bureautique alors que cette notion est mise pour le processeur... même pour les imprimantes la notion d'équivalence est ecrite

Imprimante laser noir et blanc

HP LaserJet P2055dn ou equivalent

Imprimante jet d’encre couleur A3

HP Officejet 7000 ou équivalent

Ce marché est donc illégal, il peut être attaqué par un référé pré-contractuel au pres du tribunal de commerce référant.

Il faudrait un jour que les donneurs d'ordres intègrent le fait qu'il existe autre chose que microsoft windows... et MS Office ! MERCI l'APRIL pour votre action rapide

• Avis de Marché publié le 10/03/2010

- Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Communauté d’Agglomération Périgourdine 1 boulevard Lakanal 24019 PERIGUEUX Service informatique Bernard Bret tél : 05.53.35.86.00

http://www.agglo-perigueux.fr/site/infos.asp?rubrique=257

1.1 Ordinateurs portables destinés à la bureautique

           	- licence WINDOWS SEVEN PRO rétrogradé en 

WINDOWS XP PRO avec les derniers SP sur media - Processeur à fréquence supérieure ou égale à 2.2 GHz double coeur - HD >= 250Go, SATA - mémoire : 3 Go, 1 emplacement libre

          		- mémoire video 256 Mo dédiés

- haut-parleurs intégrés ou externes (puissance d’au moins 3 W)

           	- lecteur-graveur DVD double couche 
           	- moins de 3 kgs (batterie incluse)
           	- écran 15,4"
           	- lecteur de cartes mémoires multi-formats, au minimum SD et CF            	

- Carte LAN gigabit

           	- ports : 4 USB 2.0

- protocoles WIFI 802.11n, BLUETOOTH - Batterie supplémentaire - Souris optique filaire - sacoche avec pochette extérieure et soufflet intérieur

- en option : le candidat chiffrera une station d'accueil avec alimentation séparée rechargeant le portable

  Quantité : 6 

1.2 Ordinateur de bureau destinés à la bureautique

- licence WINDOWS SEVEN PRO rétrogradé en WINDOWS XP PRO avec les derniers SP sur media - Processeur double coeur avec fréquence supérieure ou égale à 2,5 GHz - HD >= 320Go, SATA - Mémoire : 4 GO DDRII, 1 emplacement libre - Mémoire video dédiée 512 Mo - réseau 10/100/1000 intégrés - Wifi 802.11 n - Lecteur optique : Lecteur/graveur DVDRW 16X DL - Ecran plat 19" avec haut-parleurs intégrés ou externes (puissance d’au moins 3 W) - Clavier – souris optique filaires - ports : 9 x Ports USB 2.0,1 x Port HDMI,1 x Port VGA,1 x Port IEEE 1394 2 x Ports PS/2,1 x Prise casque,1 x Prise microphone - lecteur de cartes mémoires multi-formats, au minimum SD et CF

Quantité : 10

1.3 Logiciels

- OFFICE 2007 pro + en open gouv : medias 2003 et 2007

  Quantité : 16

Avec une belle mention "Les logiciels de la marque Microsoft sont demandés pour des raisons d’homogénéité du parc informatique."

De qui se moque t on ?