Récapitulatif de nos principales actions publiques

Priorité au logiciel libre dans le secteur public et enjeu d' « autonomie stratégique »

Rappel :

• En 2011, le conseil d'État valide le fait qu'une administration peut faire un appel d'offre qui porte spécifiquement sur un logiciel libre sans rupture du principe d'égalité de traitement, car n'importe qui a la possibilité de répondre puisque le logiciel est libre :)
• En 2013 ; loi enseignement supérieur et recherche pose le principe d'un usage prioritaire au logiciel libre
• En 2016 : grosse mobilisation, mais adoption d'un « encouragement au logiciel libre », qui n'a pas de valeur normative.

Du mouvement à partir de 2021 :

• Rapport Bothorel ; un bon rapport salué par l'April. Il dresse un état des lieux lucide de la situation actuelle en termes d'ouverture des codes sources, décrit clairement et de manière pertinente les enjeux et inscrit sans détour le logiciel libre comme un des piliers d'une politique publique cohérente de la donnée et des codes sources.

Lire le communiqué de presse à ce sujet et écouter notre interview du député Éric Bothorel

• Circulaire du Premier ministre Castex, sur la base de ce rapport : un premier pas dans la bonne direction qui doit être confirmé

Lire le communiqué de presse à ce sujet

• Concrétisé par un "plan d'action" en novembre 2021 :

Lire le communiqué de presse à ce sujet

• • Création d'un « conseil logiciel libre », qui regroupe d'une part des membres de « l'écosystème » et d'autre part des membres des administrations. L'April a accepté de rejoindre ce conseil.

• Dans un communiqué d'avril 2026, la DINUM (direction interministérielle du numérique) a annoncé plusieurs mesures, dont déjà la migration à venir des postes de travail de ses agentes et agents sur un système libre. Un signal important qu'il convient de saluer en attendant de lire le détail des plans ministériels en faveur d'une réelle autonomie stratégique ».

• L'April a également salué la stratégie déployée en Allemagne en faveur de l'interopérabilité, avec la mise en place d'une « socle technologique commun ». Un des aspects emblématiques de cette stratégie est l'exclusion du format propriétaire OOXML au profit des formats ODF et PDF/UA. L'occasion le besoin de mettre à jour et de mieux faire appliquer le RGI (référentiel général d'interopérabilité).

Voir aussi :

• L'April a été auditionnée dans le cadre de la commission d'enquête sur les dépendances et vulnérabilités dans le secteur numérique, le 6 mai 2026. La vidéo et la transcription sont disponibles. Nous attendons le rapport courant juillet 2026.
• Le 8 juillet 2025, une commission d'enquête sénatoriale sur la commande publique a remis son rapport, elle pointe l'absence de pilotage politique en matière d'autonomie stratégique. Un document assez accablant, qui conforte l'April dans sa conviction de l'urgente nécessité d'une politique publique globale et ambitieuse, coordonnée à un niveau interministériel, de priorité au logiciel libre.
• Le 10 juillet 2024, la Cour des comptes a publié son rapport sur « le pilotage de la transformation numérique de l’État par la direction interministérielle du numérique — Exercice 2019 - 2023 ». Elle y souligne la nécessité d'une politique publique numérique, cohérente et transversale. Notamment sur le logiciel libre, où elle juge les objectifs encore insatisfaisants. En octobre 2025, elle a également publié un rapport sur la souveraineté des systèmes d'information civils de l'État. Elle y évoque notamment l'aspect logiciel de la « souveraineté numérique », et semble considérer le logiciel libre comme un des leviers essentiels pour une stratégie cohérente d'autonomie et de maîtrise technologique.
• Le très bon rapport Latombe en 2021, qui appelle notamment à systématiser le recours au logiciel libre dans les administrations

Lire notre communiqué de presse à ce sujet et écouter interview du député Philippe Latombe

Voir aussi, sur la dépendance de l'État à Microsoft :

• L'action d'Anticor pour soupçons de favoritisme dans l'attribution d'un marché des ministères de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur de 8 millions d'euros portant sur des produits Microsoft (mai 2022)

Lire notre communiqué à ce sujet

Mobilisation fructueuse pour la défense des logiciels libres de caisse

Entre 2016 et 2018, l'April avait participé à des échanges avec l'administration fiscale pour s'assurer que les logiciels libres qui proposent des fonctionnalités de caisse soient correctement pris en compte par la réglementation. Nous avions obtenu que la liberté de modification ne soit pas remise en cause, en précisant davantage les responsabilités. Notre communiquéde l'époque.

Pendant les débats sur le projet de loi de finances pour 2025, des amendements visant à supprimer la possibilité de l'attestation ont été adopté, rendant la certification obligatoire. Cela a imposé une pression juridique et financière très lourde, difficile, voire impossible, à absorber pour nombre d'entreprise proposant des logiciels (libres) de caisse. La motivation avancée est la lutte contre la fraude à la TVA.

L'April s'est d'abord mobilisé auprès de l'administration fiscal afin de minimiser l'impact sur les éditeurs, intégrateur et les personnes utilisatrices. Nous avions obtenu des clarifications en avril 2025, notamment sur la capacité à porter des procédures de certication « communautaire ».

Lors des travaux sur le projet de loi de finances pour 2026, l'April s'est de nouveau mobilisée et a contribué à obtenir le rétablissement de la faculté d' « auto-attestation ». Une mesure salutaire pour la pérennité des logiciels libres de caisse.

Résumé de la législation telle qu'elle a été rétablie :

• Toute personne qui effectue des encaissements avec un logiciel, doit pouvoir fournir un document attestant de la conformité de ces fonctionnalités d'encaissement avec les exigences légales.
• Ce document lui est remis pas l'éditeur, ou l'intégrateur, du système de caisse
• Il peut s'agir d'une certification (via une autorité certifiante) ou d'une « attestation individuelle », remise par l'éditeur ou l'intégrateur, qui engage sa responsabilité sur la conformité du logiciel.

Transposition de la directive NIS 2 : vigilance de mise en vue de la séance publique

La directive sur la sécurité des réseaux et de l'information 2, dite « NIS 2 », doit être transposée en droit français. Après un premier passage au Sénat, la commission spéciale de l'Assemblée, en charge du projet de loi de transposition, a adopté sa version du texte le 10 septembre 2025. Un des amendements adoptés fait peser un risque sur celles et ceux qui développent du logiciel libre : il a inscrit « les éditeurs de logiciels » dans la liste des « entités essentielles » qui devront respecter des règles particulières établies par l'ANSSI, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. La notion d'éditeur n'est pas définie dans le projet de loi.

L'April appelle à la suppression de cette nouvelle disposition. La reprise des travaux sur ce projet de loi à l'Assemblée a été annoncée pour juillet 2026.

L'April a participé à une opération collective devant le siège de Microsoft France

L'April a participé vendredi 24 avril 2026 à une action symbolique collective devant le siège de Microsoft France pour dénoncer la condamnation prématurée de 300 millions d’ordinateurs. L'occasion de promouvoir le logiciel libre et l'opération « Adieu Windows, Bonjour le libre »

Une vidéo, des photos et un communiqué commun sont disponibles.

Logiciel libre et écologie

L'April a publié en novembre 2024 une position sur le sujet : « Réaffirmer l'ambition émancipatrice du logiciel libre pour mieux répondre aux impacts de l'informatique sur l'environnement »

• Différentes mesures portées et soutenues :
  • Lutte contre les restrictions à l'installation de logiciel (type secure boot) - En 2020, adoption d'un droit à l'information quand à l'existence de ces mesures
  • Garantir l'accès aux interfaces de programmation des « objets connectés », les « API », et à leur documentation, dans des conditions non discriminatoires et sans restrictions de mise en œuvre.
  • Mise à disposition gratuites des sources, dans un standard ouvert et librement réutilisable, dès lors qu'un logiciel n'est plus maintenu

• Loi sur lesquelles nous avons agit :
  • Loi réduction de l'empreinte environnemental du numérique. Lire notre communiqué à ce sujet
  • Loi contre le gaspillage et pour une économie circulaire. Lire la synthèse de l'action en pdf. Dans le cadre de cette loi, l'indice de réparabilité est censé être progressivement remplacé par un indice de durabilité. L'April avait défendu l'idée que que pour qu'un tel indice fasse sens, il fallait qu'il prenne en compte à leur juste mesure les libertés informatiques. Ce qui n'était pas vraiment le cas tel qu'il était prévu. Suite à un avis circonstancié de la Commission européenne, l’arrêté relatif aux « téléphones mobiles multifonctions » a été abandonné, il n'y aura donc pas d'indice de durabilité sur ces équipements.

Dérogation du ministère du Travail pour utiliser le cloud Microsoft : l'April poursuit les demandes CADA

Le ministère de Travail avait annoncé en septembre 2023 bénéficier d'une dérogation de son ministre, conformément à la circulaire dite « cloud au centre », afin d'utiliser des services Microsoft.

En novembre 2023, l'April a demandé communication au ministère des études conduites ainsi que d'autres documents liés, justifiant sa dérogation pour le recours à ces solutions Microsoft. Elle a fini par obtenir communication de ces documents administratifs — qui semble surtout témoigner d'une forme d'aveu d'impuissance face à la dépendance aux solutions de Microsoft – et a lancé d'autres demandes CADA pour comprendre et mettre en lumière ce qui se fait, ou non, pour dépasser cet état de dépendance. Notamment pour savoir si d'autres études ont été conduites depuis, la dérogation étant normalement limitée dans le temps.

• Nous sommes restés en contact avec le rapporteur de la proposition de loi. La préparation de décret, qui précisera les modalités d'application de l'obligation, devrait reprendre après le remaniement du gouvernement. L'April s'est dite prête à partager son expertise et servir d'intermédiaire avec des acteurs de l'écosystème libre (comme la /e/ fondation ou Fairphone).

Lire notre communiqué à ce sujet

• Le décret a été publié le 13 juillet 2023, malheureusement, en remplaçant le mot « désinstallation » par le mot « désactivation », il prévoit des garanties inférieures à celles inscrites dans la loi en ce qui concerne la faculté de désinstaller le dispositif de contrôle parental, et cela, malgré notre signalement.

Lire notre communiqué à ce sujet

• En 2025, l'April a obtenu de nouveaux documents. Lus ensemble, les différents documents obtenus semblent confirmer l'absence de stratégie politique globale et une situation dans laquelle Microsoft apparaît encore comme un horizon indépassable pour les ministères sociaux. Notre communiqué de juin 2025 : Microsoft, un horizon encore indépassable pour les ministères sociaux ?

Open Bar Microsoft / Ministère des Armées

• L'April a mis la lumière sur cet accord renouvelé par période de 4 ans successive depuis 2007 et qui lie le ministère pied et poing à Microsoft. Le contrat initial avait été conclu dans des conditions particulièrement opaque, et contre l'avis des experts mandatés par le ministère lui-même… D'autant plus que l'on sait depuis 2018, qu'avant 2007, c'était plutôt le libre qui avant le vent en poupe : nous avions appris que la ministre de la défense de l'époque avait approuvé une recommandation de migration vers le logiciel libre.

Lire notre communiqué de presse à ce sujet

• L'April a demandé communication de l'accord qui aurait du être conclu en 2021. C'est comme ça que nous avons appris que celui-ci n'avait pas été reconduit. Désormais, pour se fournir en solutions Microsoft, le ministère des Armées s’appuie sur l’UGAP (Union des groupements d'achats publics), une centrale d'achat public. L'April a demandé et obtenu communication de la convention entre le ministère et la centrale d'achat. La seule différence notable est que l'Open Bar ne sera plus tenu directement par Microsoft, mais par un intermédiaire : l'UGAP. Celle-ci n'a a priori aucun intérêt à ce que l'administration mette fin à sa dépendance aux solutions privatrices de l'éditeur puisqu'elle est la raison d'être de cet accord. Formellement, cette intermédiation reste donc une légère amélioration – limiter l'adhérence juridique est positif – pourtant, dans la pratique, on se demande si on n'est pas passé d'un Open Bar à un autre…

Lire notre communiqué de presse à ce sujet

• Nous avons par ailleurs appris qu'entre novembre 2020 et mars 2021, le ministère des Armées a conduit une étude sur l'opportunité de s'équiper en système libre sur le périmètre des postes de travail internet pour « réduire l'empreinte du fournisseur Microsoft en utilisant des solutions libres ». Après plus tentative, l'April aura fini par réussir en obtenir communication en avril 2022.L'étude conclu à la faisabilité de la migration, mais on ne sait pas si une décision a été prise. L'April a fait une demande d'accès à document administratif. Avis favorable de la CADA (commission d'accès aux documents administratifs), mais pas encore de nouvelle du ministère…

• Une mission flash « sur les défis de la cybersécurité » a remis ses conclusions le 17 janvier 2024. Le rapport d'information présente un portrait large des enjeux de la cybersécurité et adresse, notamment, la question des capacités techniques, en particulier logicielles. À cette occasion, le document pointe l'existence d'un « piège Microsoft » et recommande que la piste d’un recours plus accru aux systèmes d’exploitation et aux logiciels libres soit explorée. Voir l'actu de l'April

Lire notre communiqué de presse à ce sujet

L'April signe la lettre ouverte « Garder Android ouvert » (Keep Android Open)

Google a annoncé qu'à partir de septembre 2026 il ne sera plus possible de développer des applications pour la plateforme Android sans s’être préalablement enregistré auprès de Google. F-Droid, un magasin d'applications libres pour les systèmes d’exploitation Android et dérivés, a publié une lettre ouverte contre ce programme de vérification des développeurs et développeuses Android. L'April soutient cette lettre ouverte qui appelle les pouvoirs publics et régulateurs, les développeuses, développeurs, utilisatrices, utilisateurs d'Android à mettre la pression sur Google, pour que ce dernier arrête ses manœuvres récentes de mainmise supplémentaire sur Android, empêchant les applications et magasins d'application libres, ainsi que les systèmes alternatifs libres, d’exister sur ces téléphones.

Le communiqué de l'April

Dépendance des associations

Depuis plusieurs années déjà, l'April interrogeait l'impact, pour les associations en France, d'un programme comme Solidatech porté par « Les Ateliers du Bocage », qui à travers le réseau TechSoup – que nous qualifions d' « instrument d'influence des big tech américaines » —, maintenait ces associations dans une situation de dépendances, à une informatique privatrice (comme celle de Microsoft, pour ne citer qu'elle).

Suite à des échanges avec la direction des « Ateliers du Bocage », le directeur de la structure nous a informés de la fin du partenariat qui permet au programme Solidatech, depuis 2008, d'être déployé.

Pour l'April, c'est une double mauvaise nouvelle :

• d'abord parce que des personnes perdent leur emploi
• et, ensuite, parce que les géants américains donnent à voir qu'ils estiment qu'ils n'ont même plus besoin de structures comme les Ateliers du Bocage pour asseoir et perpétuer leur domination.

Cela continue à renforcer la conviction de l'April que tout doit être mis en œuvre pour accompagner les associations françaises vers l'utilisation de solutions alternatives libres et respectueuses des données . C'est une nécessité pour garantir un avenir numérique maîtrisé.

Nous espérons que les Ateliers du Bocage sauront saisir la fin de cette dépendance pour promouvoir les logiciels libres et les solutions alternatives respectueuses des données des structures et mettre leurs compétences d'accompagnement et de formation au service des associations pour une réelle émancipation numérique.

Exemple (relativement récent) de mobilisation réussie : Loi sur le contrôle Parental

• Nous nous sommes mobilisés car cette loi, adoptée en 2022, qui impose la pré-installation de logiciel de contrôle parental, aurait pu avoir pour effet de bord l'interdiction de vendre des ordinateurs nu. Heureusement notre inquiétude a fini par être entendue et les équipements nus sont explicitement exclus du champ d'application de la loi.

• En revanche notre proposition de garantir la possibilité de désinstaller le dispositif n'a pas été retenue.