Lois sur le lobbying

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Lors de l'examen du projet de loi DADVSI, certaines pratiques de lobbying ou proximités d'interêts ont été dénoncées par des élus et des associations (organisation de démonstration commerciale par la FNAC et Virgin en partenariat avec le ministère de la culture dans un espace normalement réservé aux parlementaires, chantage à la subvention, lobbyistes disposant d'un badge d'assistant parlementaire, conflits d'interêts au sein du cabinet du ministre, ...). Pour tenter d'éviter que de telles pratiques ne se reproduisent ou ne perdurent, il pourrait être opportun de demander une loi encadrant le lobbying en France. Cette page a pour but de recueillir des informations et des analyses succintes sur les lois et projets existants, ainsi que d'étudier si une modification du réglement de l'Assemblée Nationale et du Sénat ne serait pas également appropriée. N'hésitez pas à contribuer.

États-Unis[modifier]

Lobbying Disclosure Act


_Commentaires_

La loi met en place un registre permettant de suivre l'activité des différentes lobbies et de répondre un peu plus facilement à une question type «qui lobby qui sur quel projet législatif et combien cela lui coûte».

Un exemple des informations recueillies auprès de lobbyistes : 19|l'activité 2004 pour Microsoft Corporation (19 pages, 5 400 000 $ annoncé)

  • NB* : à l'exemple ci-dessus, il faut ajouter le travail des cabinets travaillant pour Microsoft, qu'il est également possible d'extraire de la base.


France[modifier]

Todo : Étudier le réglement intérieur de l'Assemblée Nationale et celui du Sénat, proposer des modifications adéquates pour éviter que ne se reproduise le cas de M. B de la S.

Québec[modifier]

La loi (qui définit ce qu'est le lobbying, les différents types de lobbyistes, leurs obligations, etc ...)

http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/T_11_011/T11_011.html

Le règlement (qui liste principalement les personnes qui pourraient être considérés comme lobbyistes mais qui n'en sont pas)

http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=3&file=/T_11_011/T11_011R0_1.HTM

Le code de déontologie (dont le respect par les lobbyistes est inscrit dans la loi)

http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=%2F%2FT_11_011%2FT11_011R0_2.htm

_Commentaires_

  • la loi couvre les élus, les membres du gouvernement et leur personnel
  • la loi créé un registre où les lobbyistes doivent s'inscrire, décrire leurs activités et préciser pour qui elles sont exercées et le montant perçu pour ces activités (la loi définit des tranches)
  • le registre est _«accessible, à des fins d'inscription ou de consultation sur place ou à distance, aux heures déterminées par le conservateur»_.
  • La loi règle fixe notamment des délais entre le moment où un titulaire d'une charge publique (élu ou membre d'un cabinet) cesse d'exercer sa fonction et le moment où il peut lobbyer ;
  • le code de déontologie contient des règles ayant pour objectif d'empêcher les conflits d'interêts mais semble permettre toutefois qu'ils existent ; (voir le point 11 : _«À moins d'avoir obtenu le consentement éclairé des personnes dont les intérêts sont en cause et d'en avoir avisé le titulaire d'une charge publique auprès de qui il exerce des activités de lobbyisme_, le lobbyiste ne peut 1°)représenter des intérêts concurrents ou opposés ; 2°)se placer dans une situation où il y a conflit réel, potentiel ou apparent entre son intérêt personnel, direct ou indirect, et les intérêts qu'il représente»). Un lobbyiste influençant son fils travaillant dans un ministère qui suit le dossier dont est chargé le lobbyiste pourra exercer sa mission si le ministre ne s'y oppose pas.
  • Le règlement précise que n'est pas considéré comme un lobbyiste : «toute personne dont l'emploi ou la fonction consiste à exercer, même d'une manière importante, des activités de lobbyisme pour le compte d'une association ou d'un autre groupement à but non lucratif qui n'est ni constitué à des fins patronales, syndicales ou professionnelles, ni formé de membres dont la majorité sont des entreprises à but lucratif ou des représentants de telles entreprise». Les «advocacy groups» (comme APRIL) ne sont donc pas visés par la loi.
  • Les sanctions vont de 500 à 25 000 $ et sont doublés en cas de récidive et «l'entreprise ou le groupement au sein duquel le lobbyiste exerçait ses activités au moment du manquement est solidairement tenu, avec ce lobbyiste, au paiement du montant réclamé par le procureur général.»

Union Européenne[modifier]

Article 9 du règlement du Parlement européen

ANNEXE IX : Dispositions d'application de l'article 9, paragraphe 4 - Groupes d'intérêts auprès du Parlement européen

Un article en anglais sur les propositions actuelles de la Commission (Brussels sticks to soft touch on lobbying) : _«Brussels plans to push ahead with a voluntary register for EU lobbyists in its bid to boost public confidence, despite strong advice that a mandatory register with full financial disclosure is the only way to keep the sector clean.»_

La consultation lancée par la commission européenn

avec notamment des proposition formulées par le BEUC et Alter EU


_Commentaires_