ConsultationPubliqueUEJuillet2006

Le questionnaire ci-dessous est celui proposé par la Direction Générale Société de l'Information de la Commission Européenne dans le cadre de sa consultation publique sur le contenu en ligne dans le marché unique. Ce questionnaire a été recopié ici pour qu'une version à un format facilement manipulable soit disponible.

QUESTIONS

Types de contenu créatif et de services en ligne

1. Proposez-vous du contenu ou des services également en ligne? Si oui, quel type de contenu ou de services? Ce contenu et ces services sont-ils nettement différents du contenu et des services créatifs que vous proposez hors ligne (durée, format, etc.)?

2. Y a-t-il d'autres types de contenu dont vous pensez qu'ils devraient entrer dans le champ d'application de la future communication? Veuillez indiquer les différents types de contenu/services que vous proposez d'y inclure?

Consommation, création et diversité du contenu en ligne

3. Pensez-vous que l'environnement actuel (juridique, technique, commercial, etc.) est à même de susciter la confiance dans de nouveaux contenus créatifs et services en ligne, et qu'il est propice à leur adoption? Si non, qu'est-ce qui vous préoccupe: fiabilité/sécurité insuffisante du réseau? Vitesse limitée des réseaux? Craintes pour votre vie privée? Craintes de violer du contenu protégé? Systèmes de paiement non fiables? Régimes tarifaires compliqués? Manque d'interopérabilité entre les appareils? Harmonisation insuffisante dans le marché unique? Etc.

4. Pensez-vous que les intérêts du public (vie privée, accès à l'information, etc.) sont protégés de façon appropriée dans l'environnement en ligne? Comment les droits de l'usager sont-ils pris en compte dans le pays où vous vivez/exercez votre activité?

5. Quelle importance accordez-vous à la possibilité d'accéder à tout le contenu en ligne, et de l'utiliser, à l'aide de plusieurs appareils différents? Quels sont les avantages et/ou les inconvénients d'une telle interopérabilité entre contenu et appareils dans l'environnement en ligne? Quel est votre avis concernant le cadre juridique actuel en la matière?

6. Dans quelle mesure la diversité culturelle s'auto-entretient-elle en ligne? Ou bien fautil précisément favoriser davantage la diversité culturelle en ligne? Comment permettre à plus de gens de partager et diffuser leurs propres créations? En fait-on assez pour respecter et favoriser la diversité linguistique?

Compétitivité de l'industrie européenne du contenu en ligne

7. Si vous comparez l'industrie du contenu en ligne en Europe avec celle d'autres régions du monde, quels sont à votre avis les forces et les faiblesses de notre industrie en termes de compétitivité? Veuillez donner des exemples. Nouveaux modèles opérationnels et passage des modèles classiques au monde numérique

8. Dans votre pays et votre domaine d'activité, quelles possibilités voyez-vous de créer et distribuer du contenu en ligne nouveau (il pourrait s'agir de transmission en continu, de paiement à la séance, d'abonnement, de vidéo à la demande, de poste-à-poste, d'offres spéciales pour groupes ou communautés, par exemple les écoles, bibliothèques numériques, communautés en ligne, et des plateformes utilisées)? Envisagez-vous de proposer ces nouveaux services au niveau national seulement, dans toute l'Europe ou au-delà? Si non, à quels obstacles vous heurtez-vous?

9. Veuillez fournir des prévisions à moyen terme, s'il en existe, concernant l'évolution de la demande de contenu en ligne dans votre domaine d'activité.

10. Existe-t-il des entraves techniques (par ex. capacité de téléchargement en liaison montante et descendante, disponibilité des logiciels, autres paramètres techniques comme l'interopérabilité, le matériel, les compétences, etc.) à une création et une distribution de contenu en ligne plus efficaces? Si oui, lesquelles?

11. Quel type de difficultés rencontrez-vous pour vous assurer des recettes? À votre avis, quel doit être le rôle des différents acteurs pour garantir une source durable de recettes en matière de création et de distribution en ligne?

Systèmes de paiement et régimes tarifaires

12. Quels sont les types de système de paiement utilisés dans le domaine et le(s) pays où vous exercez votre activité? Comment ces systèmes de paiement pourraient-ils être améliorés?

13. Quels sont les types de régime ou de stratégie tarifaire appliqués dans votre domaine d'activité? Comment pourraient-ils être améliorés?

Octroi de licences, autorisation des droits, rémunération des titulaires

14. Un système de licences ou d'autorisation des droits à l'échelle de l'Europe ou de plusieurs pays serait-il avantageux pour les entreprises du secteur de la création? Si oui, quel serait le meilleur moyen de le mettre en place? Quelles sont les difficultés économiques et juridiques à surmonter dans ce domaine?

15. Y a-t-il des problèmes concernant l'octroi de licences et/ou l'autorisation effective des droits dans le secteur et le(s) pays où vous exercez votre activité? Comment ces problèmes pourraient-ils être résolus?

16. Comment la distribution en ligne de contenu créatif doit-elle être prise en compte dans la rémunération des titulaires de droits? Quelles conséquences la convergence doit-elle avoir sur la rémunération des titulaires de droits (systèmes de prélèvement, nouvelles formes de compensation pour la copie privée autorisée/non autorisée, etc.)?

Obstacles juridiques ou réglementaires

17. Y a-t-il des obstacles juridiques ou réglementaires qui empêchent le développement de contenu et de services créatifs en ligne, par exemple des mesures fiscales, le régime de propriété intellectuelle ou d'autres contrôles?

18. Comment encourage-t-on le développement de contenu et de services créatifs en ligne dans le pays où vous exercez essentiellement votre activité?

Fenêtres de mise à disposition

19. Des fenêtres de mise à disposition s'appliquent-elles à votre modèle opérationnel? Si oui, comment évaluez-vous le fonctionnement du système? Avez-vous des propositions pour l'améliorer si nécessaire? Pensez-vous que les fenêtres de mise à disposition se justifient encore dans l'environnement en ligne? D'autres modèles seraient-ils appropriés?

Réseaux

20. L'internet repose actuellement sur le principe de la neutralité du réseau selon lequel toutes les données en circulation dans le système sont traitées de la même façon. L'une des idées lancées consisterait à autoriser les opérateurs de réseau à offrir des services préférentiels de haute qualité à certains prestataires au lieu de fournir un service neutre. Quelle est votre position à ce sujet?

jz : La neutralité du réseau n'interdit pas de segmenter les offres afin de proposer des services de qualité supérieure. Si cette hausse de qualité pour certains devait, par un souci d'économie de la part des opérateurs, se traduire par une baisse de qualité de service pour tous les autres abonnés, le principe de neutralité du réseau s'en trouverait baffoué. Il est de notre avis qu'une telle atteinte à la neutralité serait préjudiciable à l'ensemble des activités bénévoles réalisées par le réseau.

Piratage et téléchargement non autorisé d'oeuvres soumises à droits d'auteur

21. Dans quelle mesure votre modèle opérationnel souffre-t-il du piratage (matériel et/ou en ligne)? Quel est le type de mesures prises pour enrayer le piratage dans le secteur/domaine et le(s) pays où vous exercez votre activité? Estimez-vous que le téléchargement non autorisé est aussi préjudiciable en liaison montante qu'en liaison descendante? Dans la lutte contre le piratage, faut-il faire une distinction entre les «petits» et les «gros» pirates?

22. Dans quelle mesure les campagnes éducatives et de sensibilisation concernant le respect des droits d'auteur contribuent-elles à limiter le piratage dans le(s) pays où vous exercez votre activité? Avez-vous des propositions précises en la matière?

23. Les technologies poste-à-poste pourraient-elles être utilisées de telle sorte que les propriétaires de matériel soumis à droits d'auteur soient correctement protégés dans le domaine et le(s) pays où vous exercez votre activité? Le partage de fichier poste-àposte (y compris de matériel non soumis à droits d'auteur) annonce-t-il de nouveaux modèles opérationnels? Si oui, veuillez les décrire.

Classement ou classification

24. Le classement ou la classification du contenu sont-ils problématiques pour votre activité? Les différentes méthodes nationales concernant la classification constituentelles une entrave à la libre circulation des services créatifs? Comment la classification est-elle assurée dans votre activité (autorégulation, corégulation)?

Systèmes de gestion des droits numériques (DRM)

Les systèmes de DRM utilisent des technologies de recensement et de description du contenu numérique soumis à des droits de propriété intellectuelle. Même si les systèmes de DRM sont essentiellement des technologies permettant de gérer les droits et les paiements, ils contribuent aussi à prévenir les utilisations non autorisées.

25. Utilisez-vous des systèmes de DRM ou envisagez-vous de le faire? Si non, pourquoi? Estimez-vous que les systèmes de DRM constituent un moyen adapté de gérer et garantir la distribution de matériel soumis à droits d'auteur dans l'environnement en ligne?

26. Avez-vous accès à des systèmes solides de DRM assurant ce que vous estimez être un niveau approprié de protection? Si non, pourquoi? Quelles sont les conséquences pour vous de ne pas avoir accès à un système solide de DRM?

27. Dans le secteur et le(s) pays ou vous exercez votre activité, les systèmes de DRM sont-ils largement utilisés? Ces systèmes sont-ils assez transparents pour les créateurs et consommateurs? Les systèmes utilisés sont-ils conviviaux?

28. Recourez-vous à des mesures de protection contre la copie? Dans quelle mesure cette protection contre la copie est-elle acceptée par autrui dans le secteur et le(s) pays où vous exercez votre activité?

29. Concernant les systèmes de DRM, souhaiteriez-vous soulever d'autres questions telles que la gouvernance, les contrats de confiance et la conformité, l'interopérabilité?

Compléter les offres commerciales par des services non commerciaux

30. De quelle façon certains services non commerciaux, comme l'ouverture d'archives en ligne (partenariats public/privé), peuvent-ils compléter les offres commerciales proposées aux consommateurs dans le secteur où vous exercez votre activité?

Rôle des fabricants de matériel et de logiciels

31. Comment les fabricants européens de matériel et de logiciels pourraient-ils tirer pleinement parti de la création et de la distribution de contenu créatif et de services en ligne (appareils, systèmes de DRM, etc.)?

Rôle des pouvoirs publics

32. Quel rôle les administrations nationales et régionales pourraient-elles jouer pour promouvoir de nouveaux modèles opérationnels dans l'environnement en ligne (déploiement du haut débit, inclusion, etc.)? 33. Quelles sont les actions (politiques, mesures de soutien, projets de recherche) qui pourraient être entreprises au niveau de l'UE pour répondre aux questions précises que vous avez soulevées? Avez-vous des propositions concrètes en la matière?