Cahier international

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Questionnaire candidats.fr Cahier n°3 : international


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En bref...[modifier]

Réforme de l'OMPI[modifier]

L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), ou World Intellectual Property Organization (WIPO), est une institution spécialisée des Nations unies dont la mission officielle est la promotion d'un système international de propriété intellectuelle[1]. Depuis plusieurs années, des États membres de l'OMPI et des ONG plaident pour une réorientation de l'action de l'OMPI, une réforme de son fonctionnement et l'adoption d'un traité refondant l'équilibre de la propriété intellectuelle, comme avec la Déclaration de Genève sur le futur de l'OMPI de 2004[2].

Projet de traité international relatif à la radiodiffusion[modifier]

Un projet de traité international relatif à la radiodiffusion est à nouveau à l'étude à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Ce projet propose de reconnaître de nouveaux droits aux diffuseurs, dont un droit à la mise en place de mesures techniques et une protection juridique associée.

Ce projet de traité étend donc les dispositions prévues par les traités WCT et WPPT[3]. De nombreux industriels, États (dont les États-Unis et l'Inde)[4] et ONG ont critiqué ce projet de traité violant les règles du consensus et risquant de porter atteinte à la diffusion des œuvres du domaine public ou sous licences libres. Rejeté en juin 2007 après consultation publique de la Commission européenne[5], le projet semblait abandonné. Cependant, en 2011[6], il a été remis à l'ordre du jour du Comité permanent du droit d'auteur et des droits connexes de l'OMPI.

La menace ACTA[modifier]

L'ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement/Accord commercial anti-contrefaçon) est un accord international négocié entre 2007 et 2010 dans l'opacité la plus totale. La version actuelle inclut 39 pays, dont l'ensemble des États membres de l'Union européenne. L'objectif annoncé du texte est de lutter contre la « contrefaçon », mais contrefaçon commerciale et contrefaçon sans but de profit y sont assimilées. La manière dont l'accord est discuté et de nombreuses mesures qui y sont incluses présentent des risques pour la liberté d'expression, la neutralité d'internet ou encore l'accès aux médicaments.

Les projets de loi américains SOPA et PIPA[modifier]

Dans la droite ligne de l'ACTA, le Stop Online Piracy Act (SOPA)[7] à la Chambre des Représentants, avec son équivalent, le Protect Intellectual Property Act (PIPA)[8] au Sénat, est un projet de loi américain contesté, qui donne aux ayants droit la possibilité de faire bloquer des sites étrangers sans passer devant un juge. Les pénalités incluent notamment la suspension des revenus publicitaires et des transactions en provenance de services comme Paypal, l'interruption du référencement sur les moteurs de recherche, et le blocage de l'accès au site depuis les principaux opérateurs internet, qui se retrouvent dans l'obligation de filtrer ces contenus. Le SOPA donne au Département de la Justice des États-Unis la possibilité de réclamer des sanctions judiciaires contre des sites situés hors de la juridiction des États-Unis et soupçonnés d'enfreindre la législation existante sur le droit d'auteur ou de faciliter ce type d'infraction. Ce projet est décrié tant par les pères de l'Internet que par d'éminents professeurs de droit mais aussi par de nombreux acteurs de l'Internet (comme AOL, Facebook, Twitter ou Mozilla)[9].

Questions[modifier]

Réforme de l'OMPI[modifier]

Question 3.a : Pensez-vous que la France devrait œuvrer activement, notamment à la Commission et dans les agences de l'ONU, à la réalisation des objectifs de la déclaration de Genève, et contribuer à l'adoption à l'OMPI d'un traité s'inspirant du « projet de traité pour l'accès à la connaissance et aux techniques », ou reprenant les propositions contenues dans l'accord de Paris ?

Projet de traité international relatif à la radiodiffusion[modifier]

Question 3.b : Pensez-vous que la France et l'Europe devraient demander à ce que le projet de traité sur la radio-diffusion en cours d'examen à l' OMPI se concentre sur la protection du signal de radiodiffusion, objectif premier de ce traité, au lieu de créer de nouveaux droits pour les diffuseurs, y compris sur Internet, et d'étendre la protection juridique des mesures techniques ?

La menace Acta et les projets SOPA et PIPA[modifier]

Question 3.c : Êtes-vous opposé au projet d'accord international ACTA imposant aux États de sacraliser les DRM et de faire de leur contournement une exception soumise à la volonté des parties, en imposant des sanctions pénales au périmètre si flou qu'elles pourraient être vecteur d'une grande insécurité juridique?

Question 3.d : Quelle est votre position sur les différents projets comme ACTA, SOPA et PIPA, qui visent à pousser le déploiement de contrôle et/ou filtrage privatisé d'Internet ?

Développements[modifier]

Réforme de l' OMPI[modifier]

L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), ou World Intellectual Property Organization (WIPO), est une institution spécialisée des Nations unies dont la mission officielle est la promotion d'un système international de propriété intellectuelle[10]. Depuis plusieurs années, des États membres de l'OMPI et des ONG plaident pour une réorientation de l'action de l'OMPI, une réforme de son fonctionnement et l'adoption d'un traité refondant l'équilibre de la propriété intellectuelle.

Déclaration de Genève[modifier]

En 2004, 600 ONG ont signé un texte, connu sous le nom de Déclaration de Genève[11]. On y lisait notamment :

« Une convention de 1967 a cherché à encourager l’activité créative en mettant en place l’OMPI pour promouvoir la protection de la propriété intellectuelle. Cette mission fut étendue en 1974, quand l’OMPI fut rattachée aux Nations unies, à travers un accord qui demandait à l’OMPI "de prendre des mesures appropriées pour promouvoir l’activité créatrice intellectuelle et de faciliter le transfert aux pays en voie de développement" des techniques "en vue d’accélérer le développement économique, social et culturel" ».

« En tant qu’organisation intergouvernementale, l’OMPI a cependant épousé une culture qui conduit à la mise en place et à l’expansion des privilèges de monopoles, souvent sans considération pour leurs conséquences. L’expansion continuelle de ces privilèges et de leurs mécanismes coercitifs a entraîné de graves coûts sociaux et économiques, et a entravé et menacé d’autres systèmes de créativité et d’innovation. L’OMPI doit permettre à ses membres de prendre la mesure des véritables conséquences économiques et sociales de l’expansion de la propriété intellectuelle, et de l’importance d’une approche rééquilibrée entre domaine public et propriété privée. »

Cette position est partagée par de nombreux acteurs, dont Francis Gurry, directeur général de l'OMPI, qui en 2011 a plaidé pour une évolution du droit d'auteur, en affirmant que « nous n’avons pas d’autre choix ; soit le système du droit d’auteur s’adapte aux avantages découlant de l’évolution naturelle, soit il disparaît »[12].

Projet de traité sur l'accès à la connaissance et aux techniques[modifier]

La Déclaration de Genève et la mobilisation de la société civile mondiale qui l'a accompagnée ont contribué à l'adoption à l'OMPI d'une proposition d'établissement d'un plan d'action de l'OMPI pour le développement[13], proposition faite par l’Argentine et le Brésil et qui a reçu l’appui d’une quinzaine d'autres pays dont l’Inde, première industrie cinématographique mondiale.

En plus des demandes de réforme de l'OMPI et de réorientation de ses actions, la Déclaration de Genève et la proposition de l'Argentine et du Brésil contiennent une demande d'adoption d'un traité sur l'accès au savoir et aux techniques. Un projet de traité, rédigé en 2006 à titre d'exemple, propose ainsi une liste d'exceptions et de limitations aux droits exclusifs garantissant effectivement les droits fondamentaux du public. Il affirme la possibilité pour les États de mettre en œuvre des politiques publiques, notamment culturelle, de santé, d'éducation et de recherche, adaptées à leurs spécificités. Il prévoit des dispositions pour lutter contre les abus de propriété intellectuelle qui minent la libre concurrence, ainsi que des dispositions visant à favoriser les transferts de technologies entre pays développés et pays en voie de développement. Il protège et encourage le soutien aux standards ouverts et aux modèles de développement collaboratif de biens communs comme le Logiciel Libre.

Des propositions rejoignant de nombreuses dispositions du projet de traité ont également été rédigées dans le cadre du Transatlantic Consumer Dialogue (TACD), pour aboutir au Pacte de Paris[14]. De nombreuses organisations, dont l'April, ont également co-écrit une proposition en soutien à la Déclaration de Genève, en faveur d'une « Organisation mondiale de la richesse intellectuelle »[15].

Au mois de novembre 2011, 45 organisations de la société civile ont signé une lettre[16] à destination du directeur général de l'OMPI dénonçant l'approche actuelle du droit d'auteur par l'organisation. Sont dénoncés des problèmes de transparence, d'approche déséquilibrée au seul profit des entreprises, de conflit d'intérêts, de démonstration douteuse d'un lien entre droit d'auteur et protection de la santé. Ces organisations prônent une mise à disposition publique de l'ensemble des informations de l'organisation ainsi qu'une approche équilibrée du droit d'auteur.

Projet de traité international relatif à la radiodiffusion[modifier]

Un projet de traité international relatif à la radiodiffusion est à nouveau à l'étude à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Ce projet propose de reconnaître de nouveaux droits aux diffuseurs, dont un droit à la mise en place de mesures techniques et une protection juridique associée.

Ce projet de traité étend donc les dispositions prévues par les traités WCT et WPPT[17], et ce alors même que leurs effets négatifs sont de plus en plus perceptibles. De nombreux industriels, États (dont les États-Unis et l'Inde)[18] et ONG ont critiqué ce projet de traité violant les règles du consensus et risquant de porter atteinte à la diffusion des œuvres du domaine public ou sous licence libre. Rejeté en juin 2007, le projet semblait abandonné. Cependant, en 2011[19], il a été remis à l'ordre du jour du Comité permanent du droit d'auteur et des droits connexes de l'OMPI.

Un site de référence sur ce dossier est celui de l'association IP Justice[20] qui suit le processus depuis son origine. L'association propose notamment un document intitulé « Les dix principales raisons d'IP Justice pour rejeter le traité sur la diffusion »[21].

La menace ACTA[modifier]

L'ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement/Accord commercial anti-contrefaçon) est un accord international négocié entre 2007 et 2010 dans l'opacité la plus totale. La version actuelle inclut 39 pays, dont l'ensemble des États membres de l'Union européenne. L'objectif annoncé du texte est de lutter contre la « contrefaçon », mais contrefaçon commerciale et contrefaçon sans but de profit y sont assimilées. La manière dont l'accord est discuté et de nombreuses mesures qui y sont incluses présentent des risques pour la liberté d'expression, la neutralité d'internet ou encore l'accès aux médicaments.

L'accord proposé au vote maintient la sacralisation des DRM (Digital Right Management) ou menottes numériques[22] dans le droit international. Le texte mentionne, en effet, dans un paragraphe non contraignant, que le contournement de ces « menottes numériques » doit être interdit par la loi, alors même que ce contournement peut s'avérer nécessaire pour assurer l'interopérabilité et donc la capacité des logiciels à échanger des informations et à utiliser mutuellement les informations échangées.

De plus, si l'interdiction du contournement des menottes numériques est encadrée par les lois nationales dans chacun des pays[23], l'insécurité juridique que le projet de traité ACTA fait peser sur le Logiciel Libre, et plus globalement sur le monde de l'informatique, aura des conséquences très néfastes en matière d'innovation. Le logiciel libre constitue un potentiel de croissance important dans l'information : en France, 90% des entreprises innovant dans ce domaine l'ont fait en utilisant des logiciels libres[24].

Le texte est également muet concernant le droit à l'interopérabilité et l'exception de décompilation — pourtant affirmés dans les droits européen et français[25]. Si un tel texte était adopté, cela rendrait le retour sur les échecs que sont l'EUCD et DADVSI encore plus difficile[26].

Enfin, le projet d'accord actuel prévoit la mise en place de sanctions pénales pour tous ceux qui sont complices d'aider ou de faciliter (aiding and abetting) à une "échelle commerciale" les actes de contrefaçon, termes particulièrement flous et qui toucheront de plein fouet les fournisseurs de technologies, dont les auteurs et éditeurs de logiciels libres, tout comme l'ensemble des intermédiaires techniques. Sous la menace de sanctions prévues par ces termes particulièrement vagues, les acteurs du Net seront incité à mettre en danger la neutralité du net en porter atteinte à la liberté d'expression en déployant des dispositifs de filtrage.


Ainsi, le texte met en place des mesures restrictives et privatives de libertés, sans le moindre encadrement des dérives potentielles : les libertés des consommateurs, l'interopérabilité et le choix des usages ne font l'objet que d'un simple renvoi à ce que pourrait proposer le législateur national. Alors que les restrictions de libertés sont inscrites dans le marbre, les protections des droits fondamentaux sont passées à la trappe et négligées par le texte : avec l'ACTA, seules les atteintes à la libertés sont instaurées, et leurs garde-fous ignorés.

La version finale du texte a été publiée en décembre 2010, et les signatures ont débuté le 1er octobre 2011. Le 18 décembre 2011, les pays membres de l'Union européenne ont signé l'ACTA. Cette signature est une étape obligatoire pour l'adoption du texte. La préservation de l'innovation et des libertés passe nécessairement par un rejet de cet accord.

Les projets de loi américains SOPA et PIPA[modifier]

Dans la droite ligne de l'ACTA, le Stop Online Piracy Act (SOPA)[27] à la Chambre des Représentants, avec son équivalent, le Protect Intellectual Property Act (PIPA)[28] au Sénat, est un projet de loi américain contesté, qui donne aux ayants droit la possibilité de faire bloquer des sites étrangers sans passer devant un juge. Les pénalités incluent notamment la suspension des revenus publicitaires et des transactions en provenance de services comme Paypal, l'interruption du référencement sur les moteurs de recherche, et le blocage de l'accès au site depuis les principaux opérateurs internet, qui se retrouvent dans l'obligation de filtrer ces contenus. Le SOPA donne au Département de la Justice des États-Unis la possibilité de réclamer des sanctions judiciaires contre des sites situés hors de la juridiction des États-Unis et soupçonnés d'enfreindre la législation existante sur le droit d'auteur ou de faciliter ce type d'infraction. Ce projet est décrié par les pères de l'Internet, d'éminents professeurs de droit mais aussi par de nombreux acteurs de l'Internet (comme AOL, Facebook, Twitter ou Mozilla)[29].

Un site comme Wikipédia[30][31] est lui-même menacé de fermeture avec un tel projet de censure au nom de la protection du droit d'auteur.

Complément : Lettre ouverte au Congrès américain de personnalités de l'internet[modifier]

«[...] une telle législation engendrera une censure qui, simultanément, sera contournable par ceux qui violent délibérément le droit d'auteur tout en entravant le droit et la capacité de la population à communiquer et s'exprimer en ligne. Tous les projets de censure entravent la communication au-delà de la catégorie qu'ils étaient destinés à restreindre, mais ces lois sont particulièrement flagrantes à cet égard car elles causent la disparition de domaines entiers du Web, pas seulement des pages ou fichiers illégaux. Pire, un nombre incroyable de sites utiles et parfaitement respectueux des lois peuvent être mis sur liste noire par ces propositions. De fait, il semble que cela ait déjà commencé à se produire suite aux récentes procédures de saisie de nom de domaine (DHS/ICE). La censure de l'infrastructure de l’Internet va inévitablement provoquer des erreurs réseau et des problèmes de sécurité. Cela est vrai en Chine, en Iran et dans les autres pays qui pratiquent déjà la censure. »[32]

Références[modifier]

  1. ↑ Le terme de "propriété intellectuelle" est cependant contestable. Pour plus d'information : http://www.april.org/journee-mondiale-de-la-propriete-intellectuelle-2011
  2. ↑ la déclaration est disponible en Français sur http://www.cptech.org/ip/wipo/futurompi.html
  3. ↑ Voir cahier MTP/DRM.
  4. ↑ http://www.ip-watch.org/weblog/index.php?p=400&res=1024_ff&print=0.
  5. ↑ http://ec.europa.eu/internal_market/copyright/broadcaster/index_fr.htm.
  6. ↑ http://www.numerama.com/magazine/19301-l-ompi-relance-un-projet-conteste-de-traite-sur-les-radiodiffuseurs.html.
  7. ↑ http://en.wikipedia.org/wiki/Stop_Online_Piracy_Act.
  8. ↑ http://en.wikipedia.org/wiki/PROTECT_IP_Act.
  9. ↑ pour plus d'information sur le position, voir infra "complément "lettre ouverte au Congrès américain de personnalités de l'internet"
  10. ↑ Le terme de "propriété intellectuelle" est cependant contestable. Pour plus d'information : http://www.april.org/journee-mondiale-de-la-propriete-intellectuelle-2011
  11. ↑ http://www.cptech.org/ip/wipo/futurompi.pdf.
  12. ↑ http://www.wipo.int/about-wipo/fr/dgo/speeches/dg_blueskyconf_11.html.
  13. ↑ http://www.wipo.int/documents/fr/document/govbody/wo_gb_ga/doc/wo_ga_31_11.doc.
  14. ↑ http://www.cptech.org/a2k/pa/PactedeParis-brouillondu17juin2006.pdf.
  15. ↑ http://fsfe.org/projects/wipo/wiwo.fr.html
  16. ↑ http://ipjustice.org/wp/2011/12/06/45-public-interest-groups-send-letter-to-wipo-on-ip-enforcement-activities/.
  17. ↑ Voir cahier MTP/DRM.
  18. ↑ http://www.ip-watch.org/weblog/index.php?p=400&res=1024_ff&print=0.
  19. ↑ http://www.numerama.com/magazine/19301-l-ompi-relance-un-projet-conteste-de-traite-sur-les-radiodiffuseurs.html.
  20. ↑ http://ipjustice.org/.
  21. ↑ http://www.ipjustice.org/WIPO/42GA_2006_Top_10_reasons_WIPO.pdf
  22. ↑ Voir cahier MTP/DRM.
  23. ↑ "To the extent provided by the law".
  24. ↑ http://www.april.org/fr/innovation-90-des-entreprises-innovantes-francaises-utilisent-du-logiciel-libre.
  25. ↑ Article L122-6-1 Code de la propriété intellectuelle http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278920&cidTexte=LEGITEXT000006069414, directive européenne de 1991 relative à la protection juridique des programmes d'ordinateur http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:1991L0250:19931119:FR:PDF">, réaffirmé par le Conseil d'État http://www.april.org/groupes/dadvsi/analyse-arret-conseil-etat-decret-dadvsi.html.
  26. ↑ Pour plus d'informations, voir le cahier MTP/DRM.
  27. ↑ http://en.wikipedia.org/wiki/Stop_Online_Piracy_Act.
  28. ↑ http://en.wikipedia.org/wiki/PROTECT_IP_Act.
  29. ↑ pour plus d'information sur le position, voir infra "complément "lettre ouverte au Congrès américain de personnalités de l'internet"
  30. ↑ http://www.pcinpact.com/news/67652-wikipedia-encyclopedie-fermer-portes-sopa.htm.
  31. ↑ http://tempsreel.nouvelobs.com/high-tech/20120118.OBS9106/avec-la-loi-sopa-wikipedia-pourrait-fermer-definitivement.html.
  32. ↑ http://www.pcinpact.com/news/67704-sopa-pipa-internet-ouvert-eff.htm.
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