20131018 circulaire prefet isere 38

Lettre sur les marchés publiques

Le texte ci-dessous est disponible dans le document numérisé sur <http://www.ploss-ra.fr/presse/communiques-de-presse/Pref_Isere_Circulaire_logiciels_libres_131018-1.pdf> (s'y rapporter pour la mise en forme originale).

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - PRÉFET DE L'ISÈRE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES GRENOBLE, LE 18 octobre 2013

RÉFÉRENCES A RAPPELER: TH/2013/525

AFFAIRE SUIVIE PAR: --------------

Tél: 04 76 -----------

Fax: 04 76 -----------

e-mail: ------------@isere.gouv.fr

www.------------

CIRCULAIRE N°2013-5 LE PREFET à Monsieur le Président du Conseil Général,
Mesdames et Messieurs les. Présidents d'établissements publics de coopération intercommunale,
Mesdames et Messieurs les Maires du département,
Monsieur le Président du Service Départemental d'incendie et de Secours,
Mesdames et Messieurs les Directeurs des Offices Publics de l'Habitat,
Mesdames et Messieurs les Directeurs des centres. hospitaliers publics,
Monsieur le Recteur de l'Académie de Grenoble,

(En communication à Messieurs les Sous-Préfets)

Obiet : marchés publics d'informatique
candidatures basées sur le recours. à des logiciels libres




L'association régionale représentant les professionnels du logiciel libre (PLOSS RHONE-ALPES) fait régulièrement état de pratiques discriminante-s à l'encontre des candidatures à des marchés publics proposant ce type d'application et constate que les appels d'offres de nombreux marchés publics informatiques locaux continuent de. faire référence indûment à des marques ou des brevets spécifiques de manière exclusive.

Il apparaît nécessaire, à ce sujet, de rappeler l'importance que le législateur a accordée à travers le code des marchés publics aux principes d'égalité de traitement des candidats et de liberté d'accès à la commande publique. Il considère notamment que la référence à des spécifications techniques ne doit pas constituer des obstacles injustifiés à l'ouverture des marchés publics à la concurrence.

Aussi, en matière de spécificités techniques, l'article 6 du code des marchés publics dispose que ces dernières ne peuvent pas faire mention d'un mode ou procédé de fabrication particulier ou d'une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type, dès lors qu'une telle mention ou référence aurait pour effet de favoriser ou d'éliminer certains opérateurs économiques ou certains produits.



[saut de page]

Une telle mention ou référence demeure toutefois possible si elle est justifiée par l'objet du marché ou, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible de l'objet du marché n'est pas possible sans elle et à la condition qu'elle soit accompagnée des termes "ou équivalent ".

A titre d'exemple, il est contraire à la législation d'imposer un système d'exploitation (ex: Microsoft windows 8) ou d'exiger une suite bureaucratique spécifique (ex: MS Office 2010) à l'exclusion de toute autre solution analogue en terme de fonctionnalités.

Il convient de souligner, par ailleurs, que les logiciels libres sont des application informatique dont le modèle de propriété intellectuelle est conçu pour donner à l'utilisateur une grande liberté d'utilisation, de modification et de diffusion de l'œuvre permettant une facile adaptation aux besoin des utilisateurs. Leur maintenance et leur développement sont assurées par des communautés ou des sociétés commerciales.

Ces applications couvrent un domaine d'emploi très large: base de données, système d'exploitation, serveur, suite bureautique, messagerie, etc. Elle peuvent être considérées comme des solutions alternatives crédibles aux licences propriétaires et ne sont pas réservés à un public spécialisé.

La nature des licences libres permet, de surcroît, de maîtriser le code source des logiciels et de s'assurer ainsi de la sécurité et de la pérennité des données stratégiques.

L'industrie du logiciel libre représente près de 30 000 emplois en France. Le chiffre d'affaire du secteur est estimé à près de 2,5 milliard d'euros, qui bénéficie quasi intégralement à l'économie locale et nationale. Une circulaire du premier ministre, datant du 19 septembre 2012 « Orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration » encourage le recours au logiciel libre dans l'administration et présente des recommandations d'usage.

C'est pourquoi, je vous invite à sensibiliser l'ensemble de vos services à cette problématique, afin d'assurer le respect de la législation en vigueur, et les encourager à étudier les solutions offertes par les logiciels libres dont la valeur ajoutée demeure majoritairement en France.



Le Préfet (tampon Pour le Préfet et par délégation le Secrétaire Général + signature)