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Version du 16 janvier 2009 à 21:22

Logique des actions à mener concernant la vente liée auprès des structures comptables au niveau national

Une idée est née à la lecture du bilan d'une association et des contraintes que rencontres les plus importantes d'entre elles, concernant la présentation, en bonne et due forme, de leur comptes annuels.

Pour beaucoup, les services d'un comptable et parfois, d'un commissaire aux comptes, sont essentiels pour garantir un "sérieux" comptable. Or, on s'aperçoit que, malgré la présence de ces "professionnels", les lignes comptables concernant les logiciels (et en particulier lors de l'achat de nouveaux PC équipés "naturellement" de Windows) restent désespérément vides et pour cause : les factures de PC ne mentionnent pas le montant du système d'exploitation (je ne fais pas un dessin au responsable du groupe de travail racketiciel ;o)

L'idée est donc d'envoyer des courriers (préparés, en particulier sur les obligations comptables, sur les règles liées aux immobilisations immatérielles et après lecture de quelques palpitants paragraphe du code des impôts à ce sujet) à des structures nationales telles l'ordre national des comptables ou à l'ordre national des Commissaires aux comptes par exemple

Les avantages d'une telle démarche

1/ les vendeurs de logiciels comptent beaucoup sur les usages professionnels qui sont plus faciles à menacer juridiquement que les usages particuliers,

2/ les usages professionnels rapportent sans doute plus (et il y aura donc un meilleure écoute) par rapport aux usages des particuliers,

3/ Une fois que certains institutionnels seront devenus respectueux de la loi, les autres devront suivre.


D'autre part, au pire, on ne se fait "que" connaitre auprès de ces ordres s'ils ne nous connaissaient déjà pas auparavant. Ils peuvent ignorer nos remarques mais cela sera sans doute difficile étant donné le bien fondé de nos justifications.

Nous resterons, quoiqu'il en soit, les référents sur la question.

Au mieux, ils reconnaissent le fondement de notre argumentation et se font logiquement le relai de l'April pour "obliger" les structures à obtenir des factures détaillées lors d'achats de PC par exemple. Dans ce cas idyllique, le groupe de travail racketiciel peu même prendre quelques jours de vacances...

Remarques d'ordre technique

Comptabilité

- Le matériel devrait être immobilisé dans un compte d'immobilisation corporelles (comptes 20) alors que les logiciels devraient être mis dans des immobilisations incorporelles (comptes 21)

- Qu'en est-il dans le cas d'un logiciel dont le montant est inférieur au seuil d'immobilisation (=~ 500 euros) ? Quels sont les comptes à utiliser ?


Fiscalité : Taxe professionnelle

Le calcul de la Taxe Professionnelle est basé sur le montant des immobilisations corporelles : en retirant les licences de ces immobilisation corporelles, les entreprises devraient voir leur taxe professionnelle réduire.

Pour la partie ordinateur, le taux d'imposition est de 16%.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Taxe_professionnelle#Le_calcul_de_la_valeur_locative_des_immobilisations_corporelles

Il faut suivre les annonces présidentielles, Sarkozy ayant annoncé une exoneration fiscale sur les investissements.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Taxe_professionnelle#cite_note-2 http://pme.service-public.fr/actualites/breves/exoneration-taxe-professionnelle-pour-investissements.html (pas lu)

Les cibles potentielles d'une telle démarche

--> L'ordre des experts comptables

--> l'ordre des commisaires aux comptes

--> les centres de gestion agrées (qui pré-vérifient les comptes pour les impôts et envoient des lettres d'informations à leurs membres)

--> les services comptables des entreprises

--> le ministère des finances...


Contenu des courriers

CNCC :

16, Avenue de Messine 75 008 PARIS

Téléphone : 01 44 77 82 82 Télécopie : 01 44 77 82 28


Madame, Monsieur,

Vraiment ce serait top que vous fassiez appliquer la règlementation concernant l'imputation d'une charge logicielle, si vraiment. [à compléter car ce n'est sans aucun doute pas assez convaincant et que, surtout, j'arrête pour ce soir...;o]