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| − | '''Titre :''' RGPD : quels changements pour les internautes ?
| + | Publié [https://www.april.org/rgpd-quels-changements-pour-les-internautes-rcf ici] - juillet 2018 |
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| − | '''Intervenants :''' Gérald Sadde - Jean-Baptiste Cocagne
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| − | '''Lieu :''' RCF - Invité du 18/19
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| − | '''Date :''' mai 2018
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| − | '''Durée :''' 15 min
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| − | '''[https://rcf.fr/actualite/rgpd-quels-changements-pour-les-internautes Écouter le podcast ici]''' ou '''[https://rcf.fr/sites/default/static.rcf.fr/diffusions/2018/05/28/RCF69_INVISOIR_20180528.mp3 ici]'''
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| − | '''Licence de la transcription :''' [http://www.gnu.org/licenses/licenses.html#VerbatimCopying Verbatim]
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| − | '''NB :''' <em>transcription réalisée par nos soins. Les positions exprimées sont celles des personnes qui interviennent et ne rejoignent pas forcément celles de l'April.</em>
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| − | '''Statut :''' Transcrit MO
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| − | ==Transcription==
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| − | <b>Voix off : </b>RCF – 18/19 – L’invité
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| − | <b>Jean-Baptiste Cocagne : </b>Depuis une semaine vous devez recevoir sans cesse dans vos boîtes mails ou sur les applications de votre smartphone des mails qui vous demandent d’accepter les nouvelles conditions d’utilisation des services que vous utilisez. Pourquoi recevez-vous tout ça ? Parce que la législation européenne a changé : c’est le RGPD, le règlement général de protection des données, et la nouveauté c’est que vous êtes en tant que particulier censé être mieux informé sur ce que l’on collecte sur vous, sur l’utilisation faite de vos données par des entreprises. On va parler de tout ça ce soir en détail avec un avocat. Maître Gérald Sadde, bonsoir.
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| − | <b>Maître Gérald Sadde : </b>Bonsoir.
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| − | <b>Jean-Baptiste Cocagne : </b>Merci d’être avec nous en direct ce soir. Vous êtes cofondateur de Legal Pilot, une start-up d’édition de logiciels juridiques et également cofondateur du cabinet lyonnais Shift avocats, un cabinet spécialisé dans le droit informatique et l’économie numérique ; c’est pour ça qu’on vous a fait signe ce soir. Tout simplement déjà, est-ce que ce RGPD correspond à un changement majeur ? Est-ce qu’on est à l’aube d’une révolution pour notre utilisation quotidienne du Web ?
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| − | <b>Maître Gérald Sadde : </b>Oui, on va y trouver du bon ; je pense que tous les internautes vont y trouver du bon. Après, ça n’est que la continuité d’un texte extrêmement ancien finalement, puisque la France était pionnière en la matière en 1978. On est les premiers je crois, au niveau mondial, à avoir une loi qui protégeait déjà les personnes.
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| − | <b>Jean-Baptiste Cocagne : </b>La loi informatique et libertés.
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| − | <b>Maître Gérald Sadde : </b>La loi, la fameuse loi informatique, fichiers et libertés, elle s’appelait à l’époque comme cela et donc ensuite on a une belle directive en 1996, mais finalement le RGPD n’est que la continuité. Alors amplifiée, c’est un texte qui correspond aux enjeux de l’Internet d’aujourd’hui, c’est un texte que est ambitieux dans son application territoriale et puis aussi, dans le niveau des sanctions qu’il entend appliquer y compris aux géants de la tech américaine.
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| − | <b>Jean-Baptiste Cocagne : </b>On va voir tout cela en détails effectivement. Vous parlez de territoire, ce texte s’applique à l’échelle de toute l’Europe : c’est pour les 28 pays membres de l’Union européenne. Mais qu’est-ce que ça veut dire ? Quand on reçoit « ses conditions d’utilisation ont changé, veuillez donner votre consentement », qu’est-ce que veulent nous dire ces entreprises ?
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| − | <b>Maître Gérald Sadde : </b>En fait le texte est même d’application encore plus large parce qu’il concerne toutes les sociétés qui collectent des données de citoyens européens, donc y compris justement les fameux GAFA, les Google, Amazon, Facebook, etc., qu’ils soient en Asie ou ailleurs. Et puis les textes que vous recevez actuellement, les e-mails, ce sont des e-mails quelque part pour se rassurer. Ce sont des e-mails qui sont là pour réassurer leurs bases de données qui, du fait, on peut en déduire qu’elles ont été collectées dans de mauvaises conditions parce que si ça n’était pas le cas ils n’auraient pas besoin aujourd’hui d’envoyer ces mails, puisque tout ce qui a été fait correctement avant continue de valoir juridiquement. Donc ça veut dire qu’ils essayent de rattraper quelque chose et que, parfois, il va certainement y avoir un petit peu de casse parce que j’espère que les gens aussi vont se rendre compte du risque qu’ils ont pris avant avec leurs données.
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| − | <b>Jean-Baptiste Cocagne : </b>Donc tous ces mails c’est aussi une forme pour les entreprises de se protéger juridiquement de possibles retours, de dire « voilà ; on l’a fait, on vous a informés ».
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| − | <b>Maître Gérald Sadde : </b>Oui, ils essaient de prendre date un petit peu. Ils ont essayé de prendre date, vous avez dû tous crouler sous les mails le 25 ou avant le 25 minuit, parce qu’effectivement il y a une sorte d’ombre qui planait au-dessus de tout ça ; il y a eu beaucoup d’épouvantails qui ont été agités et donc les GAFA, les entreprises hors Europe notamment qui ont été très sensibilisées à cela par nos confrères aussi américains souvent, eh bien elles ont eu vraiment le défi d’arriver à se mettre en conformité avant la date dite. Alors c’est une conformité de surface parce que le mail n’est que la petite partie immergée de l’iceberg. En fait la conformité, dans leur cas, est très compliquée à obtenir puisqu’elle est technique, elle relève de la sécurité, elle relève de l’organisation interne. Donc le mail c’est un tout petit bout de la conformité, mais il ne faut pas que ce soit l’arbre qui cache la forêt ; au contraire, il y a beaucoup de travail à faire après ce mail.
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| − | <b>Jean-Baptiste Cocagne : </b>C’est ce qu’on va voir dans la deuxième partie de l’interview, vous restez avec nous. Maître Sadde, on se retrouve juste après le journal régional.
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| − | <b>Voix off : </b>18/19 – L’invité.
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| − | <b>Jean-Baptiste Cocagne : </b>Nous somme toujours en compagnie de maître Gérald Sadde, cofondateur du cabinet lyonnais Shift avocats, spécialité dans le droit informatique et l’économie numérique. Avec vous ce soir on parle de ce RGPD, ce règlement général de protection des données.
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| − | On le disait tout à l’heure on a reçu beaucoup de mails. J’imagine que certains auditeurs comme moi, je le confesse, n’ont peut-être pas vraiment lu dans le détail ces messages. Est-ce que c’est grave docteur ?
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| − | <b>Maître Gérald Sadde : </b>Ça serait dommage ! Ça serait dommage parce que si vous observez un petit peu ce qu’on vous demande, vous allez découvrir en fait l’envers du décor, c’est-à-dire tout ce qu’on ne vous a pas dit initialement, la contrepartie de l’utilisation des services du Web. Je ne sais plus qui a dit : « Il y a toujours quelqu’un qui paye à un moment ou à un autre. »
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| − | <b>Jean-Baptiste Cocagne : </b>Et si c’est gratuit c’est que vous êtes le produit !
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| − | <b>Maître Gérald Sadde : </b>Exactement, vous m’enlevez les mots de la bouche. Donc il y a un prix ; le prix ce sont vos données. Donc le carburant de tout ça, le prix ce sont les données, donc c’est un petit peu une partie de vous-même vos données personnelles, c’est pour ça que ça a de la valeur d’ailleurs, c’est parce que c’est attaché à une personne physique ; on essaye de comprendre qui elle est pour mieux lui vendre, finalement, des produits. Donc quand vous recevez ces mails-là et que vous allez vraiment, que ce soit d’ailleurs dans les applications ou dans les mails classiques – dans les applications en ce moment ils n’arrêtent pas aussi de remettre à jour leur « police vie privée », la <em>privacy policy</em>. Donc il faut regarder toutes les petites cases qu’on vous demande de cocher parce que vous allez découvrir qu’il y a un luxe de détails sur à quoi ça sert, qu’est-ce que vous avez accepté, et on va vous demander en fait des consentements.
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| − | C’est plus ou moins bien fait, c’est plus ou moins d’ailleurs fait dans les canons de ce qu’il faut faire selon les termes du RGPD, mais il faut regarder, il faut prendre le temps de lire, ça va vous permettre de reconfigurer, en fait de reprendre le contrôle d’applications dont vous avez complètement oublié tout ce qu’elles faisaient sur vous et pour cause, souvent elles ne vous l’ont pas dit !
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| − | <b>Jean-Baptiste Cocagne : </b>Voilà pour l’information, on va dire, mais quel est l’esprit de ce nouveau texte ? Quel est l’esprit de ce règlement général ? En quoi il protège mieux ou pas les citoyens européens ?
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| − | <b>Maître Gérald Sadde : </b>Il offre plus de droits. Il oblige les entreprises qui produisent ces services de la société de l’information à une vraie introspection, donc elles sont obligées de s‘auto-responsabiliser pour essayer de documenter beaucoup mieux ce qu’elles font sur les données. En fait, ça les force à créer une sorte de comptabilité des données personnelles au lieu que ce ne soit que du chiffre maintenant c’est carrément qu’est-ce que je fais avec ces données ? Combien de temps je les garde ? Pourquoi je les garde ? Quel est le fondement légal de tout cela ? Donc ça va permettre, en cas de contrôle, de montrer en fait une sorte de fiche d’identité de ce que fait la personne morale donc la société avec toutes vos données. Évidemment le but c’est de chercher l’erreur en fait ; c’est de chercher ce qui n’a pas été déclaré, donc c’est beaucoup plus protecteur, en tout cas en théorie.
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| − | <b>Jean-Baptiste Cocagne : </b>Et puis il y a de nouveaux services aussi qui sont rendus possibles, notamment la portabilité de ces données avec ce RGPD, c’est-à-dire que aujourd’hui je suis abonné à Spotify dans l’univers musical, je peux me transférer chez Deezer et garder l’intégralité de ma playlist par exemple ?
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| − | <b>Maître Gérald Sadde : </b>Oui parce que la donnée, en fait, c’est un bien qui n’est pas comme les autres ; c’est un bien dont la société qui les gère doit prendre soin. Finalement la société est en permanence dépositaire de vos données. Elle ne les possède pas vraiment ; c’est vous qui lui autorisez pour les besoins d’un contrat, pour les besoins de l’utilisation du service à en faire un usage. Donc quand vous partez de ce service-là, toute cette valeur qui a été accumulée, ce n’est pas seulement une valeur pour la société, c’est une valeur pour l’utilisateur, donc il n’y a pas de raison qu’il ne puisse pas partir avec.
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| − | ==8’ 08==
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| − | <b>Jean-Baptiste Cocagne : </b>Concernant l’autonomie,
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