Rétrospective juridique - Actualité - Travaux en cours - Benjamin Jean - RMLL2015 : Différence entre versions

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En matière de brevets, idem,
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En matière de brevets, idem, il y a une initiative, alors là ce n'est pas du contractuel en tant que tel, mais il y a une initiative qui est assez intéressante, qui se développe en Europe, l'<em>Open Invention Network</em>. Je ne sais pas si ça vous parle ? Pas plus que ça. Je vois des têtes qui se hochent. Ce n'est pas quelque chose qui a bonne presse, en fait, jusqu'à il y a peu de temps en France en Europe, pour la simple et bonne raison que ça revient, d'une certaine manière, à reconnaître les brevets sur les logiciels. L’idée de l'<em>Open Invention Network</em>, c'est les entreprises qui mutualisent leurs brevets pour protéger un secteur d'environnement, en l’occurrence Linux. Donc, aux États-Unis, ça marche très bien, c'est une société à part entière où Google, Red Hat, enfin tous les gros en font partie, et tous leurs brevets sont licenciés, donc sont mis à disposition de cette société, au profit de tous ceux qui signent le même contrat de la société. Donc il y a vraiment une logique de parapluie. C'est un ''patent troll'', mais mode défensif. Avec, en plus, dans le cadre de l'OIN, d'une part ils déposent eux-mêmes des brevets. Alors je ne sais pas qui invente derrière, en tout cas il y a un dépôt de brevets, et d'autre part des initiatives contre la brevetabilité, notamment un projet communautaire qui cherche à créer des antériorités aux brevets. N'importe qui, c'est en crowdsourcing, donc n'importe qui peut contribuer. Il a accès au dépôt de brevets actuels dans l'USPTO, et ensuite, donc ce projet, ''Linux Defenders'', qui est poussé par l'OIN, va faire en sorte de donner l'accès aux bonnes antériorités à l'USPTO, pour que le brevet soit rejeté.
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Et donc, en Europe, c'est quelque chose qui, là, depuis deux trois ans, est poussé de manière assez agressive, je dirais. En tout cas toutes les sociétés qui font de l'édition de logiciels et qui utilisent du Libre et de l'open source sont contactées par l'OIN pour adhérer à la démarche. J'ai une position, a priori, c'est dur de se prononcer dessus, mais dès lors qu'on est clair sur la non brevetabilité des brevets, j'aurais tendance à conseiller à une entreprise, pardon ?
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'''Public :''' C'est le contraire.
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'''Benjamin Jean :''' Désolé, la fatigue. Je ne vous énumère pas tous les motifs qui le justifient, mais la fatigue est là c'est indéniable. Dès lors qu'on est contre la brevetabilité des logiciels, et qu'on a une position tranchée sur le sujet, en revanche, ça ne coûte pas grand-chose d'adhérer à cette société, ne serait-ce que lorsqu'on veut ensuite diffuser ses logiciels sur un marché, marché américain, japonais ou que sais-je, où là, de toutes façons, les brevets sont forts et sont exploités de manière très agressive.
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Un dernier projet de mutualisation, pareil, entre juristes, là c'est plutôt entre grands comptes. Lorsqu'une société utilise du Libre et de l'open source, donc de plus en plus le font, mais, en fait, toutes les sociétés qui développent, qui ont des projets de recherche utilisent du Libre et de l'open source, généralement, ce qu'elles font au bout d'un moment, c'est qu'elles mettent en place une politique open source qui, en quelques mots, va formaliser quelles sont les licences qui sont autorisées. Est-ce qu'on veut du GPL, est-ce qu'on veut de l'Apache, est-ce qu'on veut du BSD, peu importe. Et, en fonction des licences quels sont les processus, quelle est la procédure, que faut-il respecter, quelles sont les informations à collecter, et à qui faut-il les envoyer ? Donc toute une série de process, il y a une gouvernance, un comité qui est mis en place, et là, l'enjeu de ce groupe de travail que j'évoque, je ne sais plus, non, il n'a pas de nom, ça a été de reconnaître les politiques des autres sociétés. Imaginons que je sois la mairie d'une grande ville, je suis la mairie de Lyon, je dis n'importe quoi, ou je suis Airbus. Quelqu'un développe, à partir de logiciels libres ou open source, pour moi. Si je ne veux pas avoir à revalider toute la gestion du Libre et de l’open source des composants qui ont été utilisés, je vais devoir faire confiance à sa politique. Mais sur quels critères ? En fait, c'est cette reconnaissance, inter politique, que cherche à mettre en place ce groupe de travail.
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Nouveau projet et champs d’investigation. Là, très rapidement, j'embraye sur le sujet qu'a évoqué Marie, l'interopérabilité. L’interopérabilité, moi j’ai travaillé dessus, pas tout à fait dans les mêmes visées, je dirais, ou le même usage. Quand vous avez des spécifications, alors les spécifications c'est tout ce qui est, en fait, interface logiciel, APIs, protocoles et formats, est potentiellement protégeable par certains droits de propriété intellectuelle. Je ne vais pas rentrer trop dans le détail, mais ça peut être du droit d'auteur, des brevets, parfois c'est du secret. Il y a potentiellement un monopole sur la spécification en tant que telle. Je ne parle pas du programme qui l'implémente, je suis désolé, je rentre un peu dans le technique, mais, au-delà du programme qui implémente la spécification, la spécification, ce qui permet à plusieurs logiciels de communiquer entre eux, peut être protégée. Et l'idée, par ce type d'initiative, c'est de s'assurer que ces informations, ces spécifications, ces informations d'interopérabilité elle-même, sont sous une licence qui permet ensuite, ne serait-ce que leur implémentation, mais aussi la réutilisation dans un contexte open source ou dans un contexte commercial. Je fais très bref. Je vois François froncer les sourcils
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'''François Pellegrini:''' Oui c'est en cours d'appel parce que le premier jugement était limpide, était parfait.
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'''Benjamin Jean :''' C'est ça. En fait, c'était un procès entre Oracle et Google. Et le premier juge a dit à Oracle, «  très bien », je lis « d'une part lorsque Google a repris, donc a développé sa propre machine virtuelle pour Android, il n'a pas repris votre code, il a repris trois/quatre lignes et rien de protégeable par le droit d'auteur, et d'autre part votre API, les APIs ne sont pas protégeables, donc passez votre chemin il n'y a rien à voir ». Ça c'était en première instance. Et ensuite, le deuxième juge qui était, peut-être, moins compétent techniquement, pour dire les choses de manière posée, lui a reconnu que non, il y avait tout à fait un droit d'auteur et, à partir de là, a rendu les choses un peu plus complexes. En plus il a reconnu un droit d’auteur non pas logiciel, mais un droit d'auteur classique. La raison pour laquelle je vous dis ça, c'est qu'en matière de droit d'auteur logiciel, il y a cette exception d'interopérabilité. On ne l'a pas en droit d’auteur classique. Et là les APIs sont protégés par un droit d'auteur classique. Donc on n'a même pas d'exception d'interopérabilité. Mais effectivement ce n'est pas fini. Ce qui est intéressant c'est qu'aux États-Unis on en est à ce stade-là, il y a un droit d'auteur. La question qui se pose, qui va se poser prochainement, c'est « y-a-t-il un ''fair use'' qui permettrait, néanmoins, l'implémentation de l'API ? ». Et on rejoint d'autres éléments que je voulais évoquer, le droit à la concurrence. Est-ce que dans le cadre d'une libre concurrence, ou d'une ouverture à la concurrence, et compte-tenu de l'impact que ça aurait de protéger, par un droit d'auteur complet, une API, l'API je le mets là, c'est, encore une fois les APIs, c'est le vocabulaire qu'on va utiliser pour pouvoir communiquer avec une autre application, donc c'est le vocabulaire, et donc aux États-Unis on est dans cette idée où, finalement, c'est protégé par le droit d'auteur, mais peut-être que le ''fair use'', ''fair use'' c'est cette exception générale aux États-Unis qui permet aux juges, ponctuellement, de dire « effectivement il y a un droit d'auteur, copyright, mais, dans ce contexte-là, le ''fair use'' vous permet quand même de continuer ce que vous êtes en train de faire ». On n'a pas de ''fair use'' en Europe. Donc nous, on va se retrouver, si jamais on reconnaît le même droit d'auteur, avec un droit d'auteur complet sur les APIs, mais sans notre ''fair use'', derrière, pour nous protéger. Je crois qu'il y a une question. Oui.
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'''François Pellegrini:''' Il faudra qu'on rediscute, parce que je ne suis pas tout à fait d’accord avec ta séparation APIs, protocoles, formats, puisque que finalement c'est totalement lié du point de vue abstrait.
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'''Benjamin Jean :''' Oui, tout à fait.
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'''François Pellegrini:''' Donc les APIs sont tout autant une grammaire au sens où on est, quand même, dans le niveau fonctionnel et abstrait, on n'est pas dans la création de formes. La création des formes étant celle qui caractérise le droit d'auteur. Mais enfin, là c'est peut-être un peu technique pour ce niveau-là. Mais l'API, c'est la définition, dans une fonction tu as un entier, deux flottants, etc. On n'est pas dans la création de formes. On est dans la définition abstraite et fonctionnelle, donc on est en dehors du domaine du droit d'auteur.
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'''Benjamin Jean :''' Le problème c'est qu'elles se formalisent par un document. En fait, c'est ce document qui est technique, mais qui n'est pas ??? en tant que tel.
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'''François Pellegrini:''' Mais qui, de fait, ne traduit pas la personnalité de son auteur. C'est-à-dire qu'en fait, là où le point spécifique sur lequel portait le jugement Oracle contre Google, c'est sur le nom des fonctions. C'est-à-dire pas sur le fait qu'il y ait un certain type de paramètres d'appel, mais le choix du nom des fonctions lui-même. Et je ramènerais, mais ça tu pourras en parler largement mieux que moi, sur aussi ce qui existe aux États-Unis, le ''must fit must match'', qui est aussi un angle d'attaque par rapport à la nécessité d'interopérabilité du monde physique, qui peut être transposé.
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'''Benjamin Jean :''' Ça permet aussi de présenter François Pellegrini, dans la salle, qui connaît le sujet de l'interopérabilité comme vous avez pu le constater. En tout cas, pour moi l'interopérabilité c'est vraiment quelque chose qui mérite encore d’être creusé. De manière générale, je pense que l'interopérabilité va pendre beaucoup plus de place dans la société de demain que le droit d’auteur, même droit d'auteur logiciel. Et dans le domaine du logiciel libre, c'est d'autant plus intéressant que tous les grands groupes travaillent sur cette notion d’interopérabilité et ne font pas en sorte de favoriser l'ouverture, l'open source.
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Un projet que je voulais aussi évoquer.

Version du 30 septembre 2015 à 13:51


Titre : Rétrospective juridique : actualité et travaux en cours.

Intervenant : Benjamin Jean

Lieu : RMLL2015 - Beauvais

Date : Juillet 2015

Durée : 40 min 38

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Présentation

D’une manière qui leur est propre, les juristes travaillent à renforcer le Libre. Cette présentation dressera ainsi une rétrospective des années 2014-2015 afin de présenter, à l’international comme en France, les dernières actualités judiciaires ainsi que les divers groupes de travail en place.

Transcription

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Le but de cette petite conférence, c'est d'essayer de partager un peu, je dirais, ma vision sur les travaux juridiques qui ont eu lieu dans l'année 2014. Je vais commencer par me présenter. Benjamin Jean, juriste de formation, spécialisé en propriété intellectuelle, et je travaille sur, je vais utiliser un mot tabou ici, spécialisé dans le domaine, aussi, des licences libres et open source, je travaille dans le secteur du logiciel, de l'open data et tous ces modèles de collaboration qui s’appuient sur le droit. Pour faire le lien, contrairement à l'intervention précédente, et puis à d'autres interventions qui ont eu lieu dans le cadre des Rencontres mondiales, honnêtement, je m'intéresse aujourd’hui moins, en tout cas ce n'est pas le lieu de cette intervention, aux actualités législatives, aux nouvelles lois, qui sont en train soit d’être discutées, soit qui ont été votées, qui vont être changées, et qui, finalement, bougent plus vite que ce qu'on peut, nous-mêmes, faire comme travail de veille sur ces sujets. De mon point de vue, c'est déjà peu intéressant, mais ce n'est surtout pas juridique. Pourquoi ? Les enjeux sont fondamentaux, sont cruciaux, mais finalement, ceux qui travaillent sur ces lois ne sont pas des juristes. Effectivement, ce sont eux qui font la loi, clairement, mais la loi évolue au fur et à mesure, pour répondre à des enjeux et des impératifs qui, encore une fois, ne sont pas juridiques. Je pourrai en parler, je pourrai échanger. Je côtoie, de plus en plus, maintenant, les personnes qui font pression pour que la loi aille dans un sens ou dans l'autre. C'est intéressant, d'un certain point de vue, peut-être, intellectuel, politique, stratégique, mais, encore une fois, et je pense que je l'aurais dit suffisamment, ce n'est pas juridique.

Quand on vous dit que sur des sujets, après je vous poserai une question, quand même, mais quand on vous dit que sur des sujets liés à la loi sur le renseignement, la loi sur la consommation, c'est à vous en tant que citoyen, contribuable, de faire en sorte de vous faire entendre, c'est clairement le cas. Si vous ne le faites pas, les juristes ne le feront pas pour vous, ce n'est pas leur rôle, et puis, à chacun de prendre ses responsabilités aussi. Voilà, cette entrée en matière un peu brutale. Désolé.

Ce que je voulais évoquer aujourd'hui, c'est un peu le fruit de mon expérience et de mon vécu de cette année. Différents sujets. D'une part, montrer les travaux sur lesquels les juristes se rejoignent, là, principalement en France, pour faire avancer le droit, ou la collaboration, ou les modèles liés au Libre, et à l'open source. De nouveaux projets, champs d'investigation qui touchent à ça. Le projet SPDX. Alors là j'irai dans le technique, mais c'est très lié en fait, c'est comment, justement, gérer les ingénieurs ou les gens qui pensent le droit comme un objet technique, comme un programme, presque, peuvent faciliter, en l’occurrence, la gestion des licences. Différentes voies de convergence. C'est-à-dire que, de mon point de vue, de plus en plus, maintenant, le logiciel libre peut être défendu par d'autres orientations ou d'autres visions que celles purement, j'allais dire dogmatiques, mais ce n'est pas péjoratif, en tout cas les définitions qu'on peut connaître de la Free Software, la Free Software définition, ou celle de l'open source. Il y a d'autres moyens, l’interopérabilité en est un bon, je pense, pour pouvoir faire la promotion des formats ouverts et du logiciel libre. Je vais parler aussi, rapidement, de l'Open Data, de l'Open Hardware, qui sont des sujets en pleine croissance, en tout cas de plus en plus actuels, et sur lesquels on peut s'appuyer, maintenant, aussi pour défendre d'ailleurs, les intérêts du logiciel libre. J'avais aussi une dernière section actualité judiciaire, finalement il n'y a rien à dire, quasiment, donc je passerai très rapidement.

Juste une question, qui dans la salle est juriste de formation ? Il ne faut pas avoir honte, malgré tout ce que j'ai pu dire, les juristes ont tout à fait leur place, au moins dans le domaine du Libre. C'est juste que notre champ d'action, on le verra, n'est pas nécessairement celui de l'établissement des lois, mais plus de la conception des outils, en tout cas à mes yeux. Mettre à disposition les outils qui vont permettre ensuite aux gens de créer ensemble, sur les licences open source, donc d'associer un contrat, des règles précises à un projet de collaboration.

Juste une remarque et ce sera le point liminaire. L'une des raisons, à mes yeux, du succès du logiciel libre, c'est notamment, c'est loin d’être suffisant, mais l'idée des licences libres comme instrument harmonisé. C’est-à-dire qu'on s'est dit plutôt que d'avoir un contrat par logiciel, comme c’était le cas lorsque Richard Stallman a publié ses premiers logiciels, on va mettre un contrat pour tous les logiciels. Il y a plusieurs contrats, mais qui peuvent s'appliquer sur quasiment tous les logiciels. Ça, pour parler uniquement de la licence de Richard Stallman, donc de la FSF, ça a été la bascule, en 1989, lorsqu’ils se sont dit « finalement on ne plus avoir une licence par projet, mais on va avoir une GPL, General Public License ». Ça vient vraiment de là. On va harmoniser le contrat, il sera utilisé de partout. Le gros intérêt, c'est que maintenant, à l'échelle internationale, quel que soit le projet, quels que soient les contributeurs, donc les pays d’origine, peu importe, on s'appuie sur des contrats qui sont les mêmes. Honnêtement, en tout cas, c'est l'une des raisons du succès, et c'est ce qui favorise la reprise de code d'un projet dans un autre, et donc la mutualisation.

Donc les licences sont les premiers instruments, je pense, de mutualisation. En termes juridiques, c'est le premier outil que le droit, c’est-à-dire qui traite du droit, qui nous intéresse. Dans la même lignée, on a vu des sociétés qui, je pense à Canonical, la société qui est derrière Ubuntu, mais il y avait aussi Alcatel, il y avait plein d'autres projets, plein d'autres sociétés, et aussi des projets communautaires, comme la FSF, la fondation Linux, ou le SFLC, le Software Freedom Law Center, donc le centre pour la recherche juridique de la liberté, je ne sais plus comment le traduire en français, mais qui est dirigé par Eben Moglen, le bras droit juridique de Richard Stallman. Donc ce projet de Contributors Agreement a eu pour principe, comme livrable, une série de documents qui permettent de gérer, non plus le code qu'on va mettre sur un projet : ce n’était plus la licence qui était associée à chaque contribution dans un seul projet, mais c’était la licence qui était imposée à celui qui voulait contribuer, alors excusez-moi, je vais reprendre, mais celui qui voulait que son code soit repris par le projet lui-même. Je donne un exemple, vous voulez contribuer à Firefox, Mozilla Firefox, il faut effectivement mettre votre code sous MPL, mais ce n'est pas suffisant, il faut aussi transmettre les droits à la fondation. Le document par lequel vous allez transmettre ces droits à la fondation, c'est un autre document, ce n'est plus la licence. Et cet autre document, auparavant c'étaient des documents qui, à chaque fois, étaient au cas par cas, le projet Harmony a eu pour objectif d’harmoniser cette seconde strate de documents contractuels. En fait, les juristes se sont pris au jeu. Une fois qu'ils se sont aperçus que c’était intéressant d'essayer d'échanger leurs pratiques, en matière de licences, mais en matière de Contributors Agreement, de manière générale, ils se sont dit « mais tiens finalement, on gagne à travailler ensemble ». Donc il y a eu un vrai élan, c'est pour ça que j'avais mis ce titre-là tout à l'heure, de collaboration entre les juristes et c'est en train de s'étendre.

On a eu le même travail en matière de politiques en matière de marques. Vous avez un projet, je reprends l'exemple de Firefox, c'est uniquement parce que je l'ai en tête. On pourra transposer si vous le souhaitez. Firefox va vous dire « très bien j'ai plusieurs marques, la marque verbale Firefox, ou Mozilla, j'ai des marques figuratives, donc le renard ou même la marque ». Il y a plusieurs marques détenues par Mozilla. Vous pouvez les utiliser dans certains contextes, de certaines manières. Si vous faites une localisation, si vous traduisez Firefox, vous pouvez utiliser le logo. Si jamais vous voulez changer le code, vous faites une modification quelconque dans le code de Firefox, vous ne pouvez plus utiliser le nom Firefox. Ce n'est qu'un exemple, c'est une politique en matière de marques, c'est très accepté. Mais c'est, encore une fois, un document, une politique généralement, qui est sur le site de l'éditeur, qui vient formaliser tout ça. Et l'association Wikimedia a mis en place un template, un modèle de contrat, en tout cas de politique en matière de marques, qui est partagé entre tous les projets, entre un certain nombre de projets open source. Encore une fois, c'est juste un exemple de ce qui a pu être mutualisé entre juristes.

Un dernier exemple, ou en tout cas un dernier projet. Est-ce que vous connaissez Richard Fontana ? C'était l'ancien responsable juridique de Redhat, qui maintenant est passé chez HP. C'est, à la fois, un développeur et un avocat, quelqu'un de très bien, qui est aussi l'un des principaux rédacteurs de GPL v3. Pour information c’est lui qui était un petit peu la cheville ouvrière de la dernière GPL. Il est parti, à l'époque, il était au SFLC, ensuite il est parti à Redhat et depuis il est chez HP. Mais donc il avait créé ce projet sur Github, qui avait pour objectif de collaborer dans la rédaction d'une nouvelle GPL. Il voulait sortir, un peu, du carcan la FSF a sa licence avec une vision peut-être parfois un peu hégémonique. Donc il créait une nouvelle licence, il a incité d'autres avocats, et c'est là où ça devient intéressant, à contribuer directement sur le projet, à forker sa licence pour essayer de l'améliorer. C'est vraiment une logique de contribution autour du document lui-même. Il y a même, si jamais vous vous intéressez au sujet, une page sur Github pour tous les avocats ou tous les juriste qui ont un compte Github. Il n'y en a pas des masses. Ceux qui sont dessus peuvent y figurer. Je ne sais plus quelles sont les informations demandées.

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En matière de brevets, idem, il y a une initiative, alors là ce n'est pas du contractuel en tant que tel, mais il y a une initiative qui est assez intéressante, qui se développe en Europe, l'Open Invention Network. Je ne sais pas si ça vous parle ? Pas plus que ça. Je vois des têtes qui se hochent. Ce n'est pas quelque chose qui a bonne presse, en fait, jusqu'à il y a peu de temps en France en Europe, pour la simple et bonne raison que ça revient, d'une certaine manière, à reconnaître les brevets sur les logiciels. L’idée de l'Open Invention Network, c'est les entreprises qui mutualisent leurs brevets pour protéger un secteur d'environnement, en l’occurrence Linux. Donc, aux États-Unis, ça marche très bien, c'est une société à part entière où Google, Red Hat, enfin tous les gros en font partie, et tous leurs brevets sont licenciés, donc sont mis à disposition de cette société, au profit de tous ceux qui signent le même contrat de la société. Donc il y a vraiment une logique de parapluie. C'est un patent troll, mais mode défensif. Avec, en plus, dans le cadre de l'OIN, d'une part ils déposent eux-mêmes des brevets. Alors je ne sais pas qui invente derrière, en tout cas il y a un dépôt de brevets, et d'autre part des initiatives contre la brevetabilité, notamment un projet communautaire qui cherche à créer des antériorités aux brevets. N'importe qui, c'est en crowdsourcing, donc n'importe qui peut contribuer. Il a accès au dépôt de brevets actuels dans l'USPTO, et ensuite, donc ce projet, Linux Defenders, qui est poussé par l'OIN, va faire en sorte de donner l'accès aux bonnes antériorités à l'USPTO, pour que le brevet soit rejeté.

Et donc, en Europe, c'est quelque chose qui, là, depuis deux trois ans, est poussé de manière assez agressive, je dirais. En tout cas toutes les sociétés qui font de l'édition de logiciels et qui utilisent du Libre et de l'open source sont contactées par l'OIN pour adhérer à la démarche. J'ai une position, a priori, c'est dur de se prononcer dessus, mais dès lors qu'on est clair sur la non brevetabilité des brevets, j'aurais tendance à conseiller à une entreprise, pardon ?

Public : C'est le contraire.

Benjamin Jean : Désolé, la fatigue. Je ne vous énumère pas tous les motifs qui le justifient, mais la fatigue est là c'est indéniable. Dès lors qu'on est contre la brevetabilité des logiciels, et qu'on a une position tranchée sur le sujet, en revanche, ça ne coûte pas grand-chose d'adhérer à cette société, ne serait-ce que lorsqu'on veut ensuite diffuser ses logiciels sur un marché, marché américain, japonais ou que sais-je, où là, de toutes façons, les brevets sont forts et sont exploités de manière très agressive.

Un dernier projet de mutualisation, pareil, entre juristes, là c'est plutôt entre grands comptes. Lorsqu'une société utilise du Libre et de l'open source, donc de plus en plus le font, mais, en fait, toutes les sociétés qui développent, qui ont des projets de recherche utilisent du Libre et de l'open source, généralement, ce qu'elles font au bout d'un moment, c'est qu'elles mettent en place une politique open source qui, en quelques mots, va formaliser quelles sont les licences qui sont autorisées. Est-ce qu'on veut du GPL, est-ce qu'on veut de l'Apache, est-ce qu'on veut du BSD, peu importe. Et, en fonction des licences quels sont les processus, quelle est la procédure, que faut-il respecter, quelles sont les informations à collecter, et à qui faut-il les envoyer ? Donc toute une série de process, il y a une gouvernance, un comité qui est mis en place, et là, l'enjeu de ce groupe de travail que j'évoque, je ne sais plus, non, il n'a pas de nom, ça a été de reconnaître les politiques des autres sociétés. Imaginons que je sois la mairie d'une grande ville, je suis la mairie de Lyon, je dis n'importe quoi, ou je suis Airbus. Quelqu'un développe, à partir de logiciels libres ou open source, pour moi. Si je ne veux pas avoir à revalider toute la gestion du Libre et de l’open source des composants qui ont été utilisés, je vais devoir faire confiance à sa politique. Mais sur quels critères ? En fait, c'est cette reconnaissance, inter politique, que cherche à mettre en place ce groupe de travail.

Nouveau projet et champs d’investigation. Là, très rapidement, j'embraye sur le sujet qu'a évoqué Marie, l'interopérabilité. L’interopérabilité, moi j’ai travaillé dessus, pas tout à fait dans les mêmes visées, je dirais, ou le même usage. Quand vous avez des spécifications, alors les spécifications c'est tout ce qui est, en fait, interface logiciel, APIs, protocoles et formats, est potentiellement protégeable par certains droits de propriété intellectuelle. Je ne vais pas rentrer trop dans le détail, mais ça peut être du droit d'auteur, des brevets, parfois c'est du secret. Il y a potentiellement un monopole sur la spécification en tant que telle. Je ne parle pas du programme qui l'implémente, je suis désolé, je rentre un peu dans le technique, mais, au-delà du programme qui implémente la spécification, la spécification, ce qui permet à plusieurs logiciels de communiquer entre eux, peut être protégée. Et l'idée, par ce type d'initiative, c'est de s'assurer que ces informations, ces spécifications, ces informations d'interopérabilité elle-même, sont sous une licence qui permet ensuite, ne serait-ce que leur implémentation, mais aussi la réutilisation dans un contexte open source ou dans un contexte commercial. Je fais très bref. Je vois François froncer les sourcils

François Pellegrini: ??? on est au niveau de la fonctionnalité

Benjamin Jean : Malheureusement, oui, je suis d'accord avec toi. Si ce n'est qu'il y a des juges qui ont reconnu que les API étaient protégeables par le droit d'auteur, et droit d'auteur non pas logiciel, mais droit d'auteur

François Pellegrini: C'est toujours la cour suprême ?

Benjamin Jean : Cour d’appel. Oui c'est en cours d'appel.

François Pellegrini: Oui c'est en cours d'appel parce que le premier jugement était limpide, était parfait.

Benjamin Jean : A été complètement rejeté.

François Pellegrini: Le deuxième était ridule, donc là maintenant, c'est devant la cour suprême.

Benjamin Jean : C'est ça. En fait, c'était un procès entre Oracle et Google. Et le premier juge a dit à Oracle, «  très bien », je lis « d'une part lorsque Google a repris, donc a développé sa propre machine virtuelle pour Android, il n'a pas repris votre code, il a repris trois/quatre lignes et rien de protégeable par le droit d'auteur, et d'autre part votre API, les APIs ne sont pas protégeables, donc passez votre chemin il n'y a rien à voir ». Ça c'était en première instance. Et ensuite, le deuxième juge qui était, peut-être, moins compétent techniquement, pour dire les choses de manière posée, lui a reconnu que non, il y avait tout à fait un droit d'auteur et, à partir de là, a rendu les choses un peu plus complexes. En plus il a reconnu un droit d’auteur non pas logiciel, mais un droit d'auteur classique. La raison pour laquelle je vous dis ça, c'est qu'en matière de droit d'auteur logiciel, il y a cette exception d'interopérabilité. On ne l'a pas en droit d’auteur classique. Et là les APIs sont protégés par un droit d'auteur classique. Donc on n'a même pas d'exception d'interopérabilité. Mais effectivement ce n'est pas fini. Ce qui est intéressant c'est qu'aux États-Unis on en est à ce stade-là, il y a un droit d'auteur. La question qui se pose, qui va se poser prochainement, c'est « y-a-t-il un fair use qui permettrait, néanmoins, l'implémentation de l'API ? ». Et on rejoint d'autres éléments que je voulais évoquer, le droit à la concurrence. Est-ce que dans le cadre d'une libre concurrence, ou d'une ouverture à la concurrence, et compte-tenu de l'impact que ça aurait de protéger, par un droit d'auteur complet, une API, l'API je le mets là, c'est, encore une fois les APIs, c'est le vocabulaire qu'on va utiliser pour pouvoir communiquer avec une autre application, donc c'est le vocabulaire, et donc aux États-Unis on est dans cette idée où, finalement, c'est protégé par le droit d'auteur, mais peut-être que le fair use, fair use c'est cette exception générale aux États-Unis qui permet aux juges, ponctuellement, de dire « effectivement il y a un droit d'auteur, copyright, mais, dans ce contexte-là, le fair use vous permet quand même de continuer ce que vous êtes en train de faire ». On n'a pas de fair use en Europe. Donc nous, on va se retrouver, si jamais on reconnaît le même droit d'auteur, avec un droit d'auteur complet sur les APIs, mais sans notre fair use, derrière, pour nous protéger. Je crois qu'il y a une question. Oui.

François Pellegrini: Il faudra qu'on rediscute, parce que je ne suis pas tout à fait d’accord avec ta séparation APIs, protocoles, formats, puisque que finalement c'est totalement lié du point de vue abstrait.

Benjamin Jean : Oui, tout à fait.

François Pellegrini: Donc les APIs sont tout autant une grammaire au sens où on est, quand même, dans le niveau fonctionnel et abstrait, on n'est pas dans la création de formes. La création des formes étant celle qui caractérise le droit d'auteur. Mais enfin, là c'est peut-être un peu technique pour ce niveau-là. Mais l'API, c'est la définition, dans une fonction tu as un entier, deux flottants, etc. On n'est pas dans la création de formes. On est dans la définition abstraite et fonctionnelle, donc on est en dehors du domaine du droit d'auteur.

Benjamin Jean : Le problème c'est qu'elles se formalisent par un document. En fait, c'est ce document qui est technique, mais qui n'est pas ??? en tant que tel.

François Pellegrini: Mais qui, de fait, ne traduit pas la personnalité de son auteur. C'est-à-dire qu'en fait, là où le point spécifique sur lequel portait le jugement Oracle contre Google, c'est sur le nom des fonctions. C'est-à-dire pas sur le fait qu'il y ait un certain type de paramètres d'appel, mais le choix du nom des fonctions lui-même. Et je ramènerais, mais ça tu pourras en parler largement mieux que moi, sur aussi ce qui existe aux États-Unis, le must fit must match, qui est aussi un angle d'attaque par rapport à la nécessité d'interopérabilité du monde physique, qui peut être transposé.

Benjamin Jean : Ça permet aussi de présenter François Pellegrini, dans la salle, qui connaît le sujet de l'interopérabilité comme vous avez pu le constater. En tout cas, pour moi l'interopérabilité c'est vraiment quelque chose qui mérite encore d’être creusé. De manière générale, je pense que l'interopérabilité va pendre beaucoup plus de place dans la société de demain que le droit d’auteur, même droit d'auteur logiciel. Et dans le domaine du logiciel libre, c'est d'autant plus intéressant que tous les grands groupes travaillent sur cette notion d’interopérabilité et ne font pas en sorte de favoriser l'ouverture, l'open source.

=20' 00

Un projet que je voulais aussi évoquer.