Questions parlementaires

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Microsoft taxe les vendeurs de systèmes Android

Comme discuté dans sur la liste April ce 13/9/2011 (un sujet lancé par A Vairet), «non content de racketer les utilisateurs de PCs, Microsoft s'attaque aux appareils sous Android. Il y aura bientôt plus moyen d'échapper à ce raket planètaire...»

La news (wwwpcworld.fr) : http://www.pcworld.fr/2011/09/12/materiel/tablettes/high-tech/telephonie-voip/android-rapporter-encore-microsoft/519069/?utm_source=xml&utm_medium=rss&utm_campaign=rss

L'objectif de cette page est de construire collectivement une question parlementaire que nous demanderions à un/des député(s) belge et/ou français de poser aux ministres compétents, par exemple ceux de l'économie.

Une bonne question parlementaire est écrite, compte 20 lignes à max 1 page en A4 à 12pt et précise le contexte et des questions pas trop compliquées à comprendre auxquels il n'est pas possible de répondre pas oui ou non.

Sujet : à propos du refus de payer des royalties illégales en Europe

Contexte

Après un trajet parlementaire qui a déchaîné les passions et fait de multiples aller-retour entre le parlement européen et le conseil de l'Europe, la question des brevets logiciels a été tranchée en 2005 par un refus catégoriques de les accepter en Europe (REF).

Si le brevet a été à l'origine conçu comme un moyen d'encourager l'entrepreunariat et la publication et le partager des idées, le brevet logiciel est aujourd'hui une arme légale permettant de nuire, par exemple uniquement grâce à des menaces ou des actions légales couteuses, au développement de la concurrence (REF, ex attaques de Apple-Microsoft et al contre Google à propos de Android).

Si de nombreux effets négatifs pour le secteur très actif des développeurs de logiciels (REF) et de la Société (REF Maskin) en général ont été montrés, cela ne suffit pas à calmer certains acteurs, typiquement quelques multinationales (REF) ou des bureaux d'avocats qui ne sont pas développeurs (REF) de poursuivre un lobbying intense, notamment dans la perspective des discussions sur le brevet communautaire (REF) pour ramener le sujet au centre des discussions et encourager ceux-ci (REF, ex EPIP2011 à ULB).

Questions

  • De quel droit les citoyens, utilisateurs finaux des outils logiciels, devraient accepter de payer, en Europe, ce qui revient à des taxes illégales et privées, les royalties de brevets logiciels alors que ceux-ci sont interdits de toute façon ?
  • Comment faut-il procéder, comme citoyens acheteurs d'outils informatiques, pour ne pas payer les droits de licences pour des brevets logiciels, qui ne sont pas légaux en Europe ?