Planning

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PLANNING

Période de Livraison

4.1.3 Période de Livraison La Période de Livraison est constituée de deux périodes :

• la première période de la Période de Livraison débute le 1er Janvier de l’année AL et se termine au 31 Mars de l’année AL ;
• la seconde période débute le 1er Novembre de l’année AL et se termine au 31 décembre de l’année AL.

Les dates du volet obligation

id	Domaine	item	Date limite
1	obligation	Notification de l’Obligation estimée	31/12 de AL+1
2	obligation	Notification de l’Obligation	31/12 de AL+2
3	Cession	Cession	15/12 AL+2
4	règlement financier	Notification du règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité des Acteurs Obligés	20 décembre de l’année AL+2
5	règlement financier	règlements financiers relatif au rééquilibrage en capacité des Acteurs Obligés	15 janvier de l’année AL+3.
6	Recouvrement	recouvrement des Acteurs Obligés	15 février de l’année AL+3.

Les dates du volet certification

en dehors des périodes ci dessous les demandes de certification sont rejetées.

id	Domaine	item	Périodes d'acceptation des demandes / dates limites
1	certification	début de demande de Certification	pour une Capacité Existante pour l’année AL est le 1er janvier de l’année AL-4
2	certification	Demande de Certification	Date de Notification par le demandeur dépend du type de la capacité (définie article 6.4.2). Capacité de Production Existante (Existante = Capacité déjà enregistrée par RTE suite à une déclaration lors d'une année précécente) : Capacité de Production Existante En Service : 31 octobre de AL-4 (et au plus tot 01/01 AL-4) Capacité de Production Existante En Projet : 31 octobre de AL-1 (et au plus tot 01/01 AL-4) Nouvelle Capacité de Production (Existante = Capacité déjà enregistrée par RTE suite à une déclaration lors d'une année précécente) : Capacité de Production En Service : Date la plus tardive entre ( 2 Mois après sa date de Mise En Service OU 31/10 AL-1) Capacité de Production En Projet : 31 octobre de AL-1 (et au plus tot 01/01 AL-4). La demande de certification pour une nouvelle capacité en projet est optionnelle ("peut" vs "doit" pour celles existantes) Capacité d’Effacement, en Projet ou en Service : 31 octobre de AL-1 (et au plus tot 01/01 AL-4)
3	Rééquilibrage	demande de rééquilibrage	15 Janvier de AL+1 pour AL
4	Ecart	Notification de l’Ecart du Responsable de Périmètre de Certification	1er décembre AL+2 pour AL. * 01/12/2018 pour AL 2016 * 01/12/2019 pour AL 2017
5	règlement financier	règlements financiers versés par les RPC	le 15 janvier de l’année AL+3 pour AL.
6	Recouvrement	recouvrement d’un RPC	15 février de l’année AL+3.