Différences entre les versions de « PerimetreActeurOblige »

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== Notion ==
 
Le Périmètre de l’Acteur Obligé est constitué de Sites, ou d’Acheteurs de Pertes,pouvant évoluer dans le temps.
 
 
Les Périmètres d’Acteur Obligé sont de trois types :
 
* Fournisseur
 
* Consommateur Obligé
 
* Acheteur Pour les Pertes
 
 
Un Site de Soutirage peut être de plusieurs types (dépend du type des Sites de Soutirage qui lui sont rattachés pendant la Période de Livraison) :
 
* mono-Fournisseur ;
 
* multi Acteurs Obligés dont :
 
** Site multi Fournisseurs ;
 
** Fournisseurs-Consommateurs Obligé ;
 
* Site Consommateur Obligé
 
 
Le Périmètre d’un Fournisseur peut être de deux types (dépend du type des Sites de Soutirage qui lui sont rattachés dans la Déclaration d’ouverture de Périmètre) :
 
* Périmètre Fournisseur avec Sites mono-Fournisseur
 
* Périmètre Fournisseur avec Sites multi-Acteurs Obligés
 
 
=== Cas des Fournisseurs ===
 
Les Fournisseurs en exercice sont tenus de Notifier une Demande d’Ouverture de Périmètre auprès des GR pour le calcul de son Obligation. <br>
 
L’ouverture de Périmètre est effectué 1 seule fois, et est conforme à l’annexe 3 des Règles.
 
 
=== Cas des GRD ===
 
Les GRD sont tenus de Notifier une Demande d’Ouverture de Périmètre auprès de RTE. L’ouverture de Périmètre est à réaliser 1 seule fois.
 
 
=== Cas des Consommateurs Obligés ===
 
Les Consommateurs Obligés sont tenus de Notifier avant le début de chaque Année AL, une Demande d’Ouverture de Périmètre, auprès du GR. (Modèle en annexe 3 des Règles)
 
 
En l’absence de demande avant le début le AL et en l’absence de rattachement au Périmètre d’un autre Acteur Obligé, le GRD :
 
* crée le Périmètre du Consommateur
 
* [[Definition#Notifications|Notifie]] au consommateur la création de périmètre par défaut qui leur est attribué.
 
 
 
== Appartenance d’un Site de Soutirage à un Périmètre ==
 
=== site rattaché à un Fournisseur en Contrat unique ===
 
Site automatiquement rattaché au Périmètre du Fournisseur sans aucune démarche
 
 
=== site non rattaché à un Fournisseur en Contrat unique ===
 
Site rattaché aux Périmètres des Acteurs Obligés conformément aux déclarations de rattachement, de changement, et de retrait, du Consommateur du Site de Soutirage, et/ou du Fournisseur du Site de Soutirage TRANSMISE PAR QUI ?
 
 
* Rattachement à un Acteur Obligé de Type Fournisseur :
 
  Le Consommateur Notifie au GR un accord de rattachement au Fournisseur (joint en annexe 5) signé par le Fournisseur et lui-même.<br>
 
  Le rattachement aux Périmètres prend effet à la date mentionnée dans l’accord de rattachement <br>
 
  La Notification est effectuée au plus tard 1 Mois après la date de rattachement mentionnée dans l’accord.
 
 
* Rattachement à un propre Périmètre de Consommateur Obligé :
 
  Le Consommateur Notifie au GR un accord de rattachement à son Périmètre de Consommateur Obligé (joint en annexe 5)<br>
 
  Le rattachement prend effet à la date mentionnée dans l’accord de rattachement <br>
 
  La Notification est effectuée au plus tard 1 Mois après la date de rattachement mentionnée dans l’accord.
 
 
* Rattachement suite à un retrait de Périmètre :
 
Sans rattachement conforme aux deux alinéas précédents et Notifié au GR dans la limite d’un Mois après la date de retrait mentionnée de la déclaration de retrait en question :<br>
 
** Si le Consommateur du Site a un Périmètre : le Site est rattaché à son Périmètre de Consommateur Obligé. Le rattachement lui est Notif au plus tard cinq Jours passé ce délai
 
** Si le Consommateur du Site n’a pas de Périmètre : le Périmètre de Consommateur Obligé est crée. La création de Périmètre et le rattachement lui sont Notifiés au plus tard cinq Jours passés ce délai
 
 
* Changement de Périmètre
 
Le Consommateur Notifie au GR :
 
** La déclaration de changement de Périmètre conformément à l’Annexe 6 des Règles
 
** L’accord de rattachement au nouvel Fournisseur conformément à l’Annexe 5 des présentes Règles signé par le Consommateur et l’Acteur Obligé
 
La date de prise d’effet du rattachement au nouveau périmètre est celle indiquée dans l’accord de rattachement à l’Acteur Obligé.<br>
 
La Notification est effectuée au plus tard 1 Mois après la date de rattachement mentionnée dans l’accord.
 
 
* Retrait de Périmètre
 
Le Fournisseur peut retirer de son Périmètre Fournisseur l’un des Sites en notifiant au GR  via modèle Annexe 6 dument signé par lui-même, et par le Consommateur du Site concerné.<br>
 
Le retrait du ou des sites du Périmètre Fournisseur prend effet à la date mentionnée dans la déclaration de retrait.<br>
 
''Dans un délai de 5 Jours Ouvrés à compter de la notification par le Fournisseur, RTE (AAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAAA ou le GRD ???????) notifie au
 
Consommateur le retrait des sites concernés du Périmètre Fournisseur auquel il était rattaché ainsi que
 
la date à laquelle ce retrait prend effet.
 
''
 
 
=== Acheteurs pour les Pertes ===
 
Rattaché aux Périmètres des Acteurs Obligés conformément aux déclarations de rattachement, de changement, de retrait, effectuées par l’Acheteur pour les Pertes. ''Cette déclaration incombe au Fournisseur des pertes du GRD et non au GRD'' <br>
 
A CLARIFIER
 
 
* Rattachement d’un Acheteur pour les Pertes à un Périmètre d’Acteur Obligé<ref>5.3.4.1 Rattachement d’un Acheteur pour les Pertes à un Périmètre d’Acteur Obligé</ref>
 
Avant AL, les Fournisseurs et les Acheteurs pour les Pertes (les GRD) s’accordent sur le rattachement de l’Acheteur Pour les Pertes aux Périmètres d’Acteurs Obligés<br>
 
Un Acheteur pour les Pertes (les GRD) ne peut être rattaché qu’à des Périmètres de Fournisseur, et/ou à son Périmètre de Gestionnaire de Réseau
 
'''Dans le cas de SICAE-OISE l'Acheteurs pour les Pertes est rattaché au périmètre d'un Fournisseur
 
 
* Changement de Périmètre <ref>5.3.4.2 Changement de Périmètre</ref>
 
Les changements peuvent avoir lieu jusqu’à la fin de AL.<br>
 
 
* Retrait de Périmètre <ref>5.3.4.3 Retrait de Périmètre</ref>
 
Les retraits peuvent avoir lieu jusqu’à la fin de AL.<br>
 
 
 
* Retrait de Périmètre <ref>5.3.4.4 Transfert d’Obligation d’un Acheteur pour les Pertes</ref>
 
Une ELD souhaitant transférer son obligation à une autre ELD aux termes de l’article L335-5 du Code de l’énergie le Notifie à RTE.<br>
 
 
== Type de Site ou de Consommateur ==
 
Un Site ou un Consommateur peut varier de [[Definition#Type de Site ou de Consommateur|Type]] sur chaque pas 1/2 horaire de la période AL.
 
 
== Type de Périmètre d’Acteur Obligé ==
 
Le [[Definition#Type de Périmètre d’Acteur Obligé|Type de Périmètre]] de l'acteur obligé dépend du type de site contenu.
 
 
 
== Notification du périmètre à l'Acteur Obligé par le GR ==
 
<ref>5.3.7 Notification</ref>
 
 
Avant le début de AL, chaque GR Notifie :
 
* Au Consommateurs dont les Sites ne sont rattachés à aucun Périmètre, le Périmètre de Consommateur Obligé qui leur est attribué par défaut.<br>Sans demande de rattachement, le Consommateur Notifié est soumis à une Obligation calculée conformément aux dispositions de l’article 5.2.
 
* Aux Fournisseurs le Périmètre qui lui est attribué
 
 
Sur demande de l’Acteur Obligé, le GR informe l’Acteur Obligé de la constitution de son Périmètre.
 

Dernière version du 24 juillet 2018 à 12:15