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| − | '''Titre :''' Projet de loi « pour une République numérique »
| + | Publié [http://april.org/projet-de-loi-pour-une-republique-numerique-tristan-nitot-cnnum-poss-2015 ici] |
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| − | '''Intervenant :''' Tristan Nitot
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| − | '''Lieu :''' Paris Open Source Summit 2015
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| − | '''Date :''' Novembre 2015
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| − | '''Durée :''' 16 min
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| − | '''[https://www.youtube.com/watch?v=mqm1n8DFaYQ Lien]''' vers la '''vidéo'''
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| − | ==Transcription==
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| − | ==00' ''MO''==
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| − | Je voulais vous parler, donc, du projet de loi dit Lemaire, Axelle Lemaire, qui vient d'être transmis au Conseil d’État. Il a eu, quand même, une longue histoire, une histoire intéressante. Il intervient, déjà, onze ans après la LCEN, la loi confiance dans l'économie numérique, qui était de 2004, et là on est en 2015, et ce projet de loi arrive. Alors il faut imaginer, si vous voulez, il faut se remettre dans le contexte de 2004, qu'est-ce qui est arrivé depuis 2004 ? Déjà, avant, en 2004, on avait un ordinateur, maintenant on en a trois. Maintenant on a un ordinateur de bureau, on a un smartphone et on a un cloud, parce que vous ne le savez pas, parce qu'il n’est pas à vous, mais, en fait, vous utilisez au moins trois ordinateurs, probablement beaucoup plus. Souvenez-vous, le smartphone, le premier iPhone, c'est 2007, donc au moment de la LCEN, le smartphone n'était pas vraiment sur l'écran radar de la plupart des gens, et évidemment, il convenait de moderniser la loi. Et puis il n'y a pas eu que ça, quand même, les objets connectés, la Big Data et, évidemment, en juin 2013, les révélations d'Edward Snowden. Tout ça a fait que, vraiment, beaucoup de choses ont changé dans le numérique et qu'une loi numérique s'imposait.
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| − | Ce qui est intéressant c'est que la démarche du projet de loi a été faite d'une façon très novatrice. D’abord Axelle Lemaire a confié au Conseil national du Numérique, le CNNum, dont je suis un des membres, de faire d'abord une concertation, en fait, sur Internet, mais pas seulement, aussi dans la vraie vie, à Paris et dans les régions, faire des ateliers, en faisant appel aux citoyens et aux professionnels, pour construire ce qu'on voudrait voir dans un projet de loi. Et ça a été beaucoup de contributions, ça a été des centaines d'heures de travail. J'ai fait des ateliers, par exemple, à Strasbourg, où il y avait plusieurs ateliers en simultané, on faisait venir des gens qui voulaient participer, on a abordé un certain nombre de sujets. Des genres de ''BarCamp'', si vous voulez, mais autour de ce qu'on voulait voir dans la loi numérique. Ça a été synthétisé par un rapport fait par le Conseil national du numérique, 400 pages et 70 propositions. Je peux vous assurer que ça a été compliqué, parce qu'en fait, il a fallu synthétiser toutes ces propositions, ces suggestions, en 70 propositions qui sont concrètes, qui se tiennent, et qui, finalement, constituent, on pourrait le dire, la doctrine du CNNum.
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| − | C'est évident qu'entre les milliers de contributions qu'il y a eu lors de ces ateliers et aussi sur la plateforme en ligne, eh bien, déjà il y avait des contributions qui étaient contradictoires. Évidemment on ne peut pas retenir deux contributions contradictoires. Il y en a qui étaient farfelues, d'autres qui étaient hors-sujet. Donc, au milieu de tout ça, il a fallu faire un tri, et abandonner un certain nombre de contributions, volontairement.
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| − | Parmi ces 70 propositions présentées au Premier ministre le 18 juin, évidemment, il y a eu, ensuite, une sélection qui a été faite par le cabinet d'Axelle Lemaire, et en contribution avec les autres ministères, pour décider de ce qui allait être mis dans la loi numérique. Donc, là encore, un deuxième niveau de sélection. On verra, il y a certains ministères qui ne sont pas toujours d'accord avec certaines approches, et ça a donné lieu, ensuite, à un projet « République numérique », donc en ligne, où chacun a pu proposer des amendements, modifier des amendements, voter pour des amendements, et les chiffres sont, tout simplement, étonnants, avec 20 000 contributeurs, ça ne s’était jamais vu auparavant de faire une loi comme ça, de façon contributive : plus de 20 000 contributeurs, près de 150 000 votes, en quelques semaines. C’était vraiment une participation massive.
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| − | Évidemment on ne peut pas, là encore, tout mettre dans une loi numérique, parce que ce serait tout simplement impossible, et il a fallu, encore une fois, faire le tri. Le projet de loi a été transmis au Conseil d’État. Je vous propose, très rapidement, de faire un tour d'horizon de ce qui a été retenu et de ce qui ne l'a pas été.
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| − | ==05' 05==
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| − | J'ai retenu huit grandes choses. La première c'est la portabilité des données. Je cite : « La restitution des données s'opère dans des formats ouverts, aisément réutilisables, et lisibles par des automates ». la portabilité des données c'est un concept qui est relativement nouveau, mais qui rappelle, aussi, certains vieux combats autour des formats bureautiques, où déjà, dans les années 90, on ne voulait pas être otage d'un logiciel propriétaire. Mais là, maintenant, on est à l'ère du cloud. Comment est-ce qu'on fait pour récupérer des données, pour migrer : récupérer ses données personnelles et puis les migrer dans un autre service, il faut avoir la portabilité des données.
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| − | Si vous avez à l'esprit la neutralité du Net qui est, je dirais, un grand classique et quelque chose d'absolument fondamental, qui est aussi concernée par ce projet de loi, eh bien, pour moi, la portabilité des données, c'est la neutralité du Net + 1. C'est-à-dire que c'est un autre élément, qui est essentiel, pour permettre à des jeunes pousses de concurrencer des plates-formes qui sont très établies. Il faut pour ça, que l'utilisateur puisse récupérer ses données et les transmettre sur un autre service plus jeune, plus innovant, et c'est la condition sine qua non pour qu'on puisse se débarrasser ou, au moins, pouvoir quitter des plateformes qui sont des oligopoles.
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| − | Deuxièmement, justement, la loyauté de ces plateformes. Les plateformes sont devenues tellement importantes, et des intermédiaires tellement importants, qu'on se rend compte qu'il est essentiel que ces plateformes soient loyales, ce qui n'est pas toujours le cas. C'est-à-dire qu'elles peuvent favoriser, en particulier, leurs propres services, c'est-à-dire que même leurs propres services, moins bons que ce qu'il y a sur le marché, elles peuvent les favoriser et les imposer. Ce qui pose, évidemment, un problème vis-à-vis de l’utilisateur final et du citoyen, qui se retrouve, parce qu'il est poussé dans les bras d'un service moins bon, sous prétexte que la plateforme, déjà, contrôle l'accès.
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| − | Un autre point, très important à mon sens, c'est que la CNIL a vu son caractère dissuasif, le caractère dissuasif de ses sanctions, se voir amplifié, amélioré, et ça, ça fait du bien. Et aussi, la promotion de la cryptographie par la CNIL, sujet important ces derniers temps, s'il en est, qui va de pair avec le renforcement du secret des correspondances privées.
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| − | Autre sujet qui me tient à cœur, l'accessibilité des sites web, en particulier au niveau des administrations. Ça c'est essentiel dans la mesure où on veut faire de l'administration électronique, et c'est une bonne chose pour plus d'efficacité des relations avec l'administration. Il ne faut pas laisser sur le bord de la route, des usagers de cette administration qui n'auraient pas des besoins conformes à la moyenne. Donc l'accessibilité des sites web, en particulier des administrations, est tout à fait essentielle. J'aimerais bien que ça le soit, en plus aussi, pour tout le monde, et pas que l'administration.
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| − | Autre nouveauté, maintien de la connexion Internet pour des personnes en incapacité de paiement. Là encore, c'est tellement important d'avoir Internet pour trouver un boulot, pour rester connecté à l'administration et à tout le reste que, si on a des problèmes pour payer son abonnement Internet, ce maintien de connexion pour les personnes en incapacité de paiement est quelque chose d'important
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| − | Autre point la neutralité du Net qui est maintenant confiée à l'ARCEP. Essentiel, c'est un progrès important de voir la neutralité du Net confirmée là-dessus.
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| − | Et, excellente surprise d'un jeune internaute qui a fait une proposition obligeant les fournisseurs d'accès à permettre l'auto-hébergement. C'est un sujet qui me tient à cœur. J'ai trouvé ça génial que ce jeune internaute, qui explique sur son blog qu'il en discutait avec ses colocs, visiblement il est étudiant à la fac, il n'a pas beaucoup de sous, il fait un truc, ça arrive et paf, ça finit dans le projet de loi. Je trouve que c’est une excellente surprise pour nous, citoyens, et c’est quand même assez génial, parce que ça révèle la participation, en fait, à ce projet de loi.
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| − | ==09'27==
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| − | Mais tout n'est pas complètement rose fuchsia
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