|
|
| (35 versions intermédiaires par 3 utilisateurs non affichées) |
| Ligne 1 : |
Ligne 1 : |
| | [[Catégorie:Transcriptions]] | | [[Catégorie:Transcriptions]] |
| | | | |
| − | '''Titre :''' Émission <em>Libre à vous !</em> diffusée mardi 15 janvier 2019 sur radio Cause Commune
| + | Publié [https://www.april.org/libre-a-vous-radio-cause-commune-transcription-de-l-emission-du-15-janvier-2019 ici] - Janvier 2019 |
| − | | |
| − | '''Intervenants :''' Marc Dandrelot, CADA - Tangui Morlier, Regards Citoyens - Xavier Berne, Next INpact, Jean-Christophe Becquet, April - Frédéric Couchet, April
| |
| − | | |
| − | '''Lieu :''' Radio Cause commune
| |
| − | | |
| − | '''Date :''' 15 janvier 2019
| |
| − | | |
| − | '''Durée :''' 1 h 30 min
| |
| − | | |
| − | '''[https://media.april.org/audio/radio-cause-commune/libre-a-vous/emissions/20190115/libre-a-vous-20190115.ogg Écouter ou enregistrer le podcast]'''
| |
| − | | |
| − | [https://www.april.org/emission-libre-a-vous-diffusee-mardi-15-janvier-2019-sur-radio-cause-commune Page des références utiles concernant cette émission] | |
| − | | |
| − | '''Licence de la transcription :''' [http://www.gnu.org/licenses/licenses.html#VerbatimCopying Verbatim]
| |
| − | | |
| − | '''Illustration :'''
| |
| − | | |
| − | '''NB :''' <em>transcription réalisée par nos soins, fidèle aux propos des intervenant·e·s mais rendant le discours fluide.<br />
| |
| − | Les positions exprimées sont celles des personnes qui interviennent et ne rejoignent pas nécessairement celles de l'April, qui ne sera en aucun cas tenue responsable de leurs propos.</em>
| |
| − | | |
| − | '''Statut :''' Transcrit MO
| |
| − | | |
| − | ==Transcription==
| |
| − | | |
| − | | |
| − | | |
| − | | |
| − | | |
| − | ==CADA http://media.april.org/audio/radio-cause-commune/libre-a-vous/emissions/20190115/libre-a-vous-20190115-CADA.ogg==
| |
| − | | |
| − | <b>Frédéric Couchet : </b>Nous allons donc passer maintenant à notre sujet principal avec nos invités. On va accueillir Xavier Berne qui nous a rejoints par téléphone. Xavier Berne est journaliste au site d’enquête et d’actualité Next INpact. Bonjour Xavier.
| |
| − | | |
| − | <b>Xavier Berne : </b>Bonjour Frédéric. Bonjour à tous.
| |
| − | | |
| − | <b>Frédéric Couchet : </b>Je rappelle qu’est également présent en studio avec nous, Marc Dandelot, président de la Commission d’accès aux documents administratifs ; Tangui Morlier membre du collectif Regards Citoyens et en régie c’est toujours Charlotte qui gère ça.<br/>
| |
| − | Notre sujet va porter sur les conditions d’accès aux documents administratifs, le rôle des différents acteurs dans ce qu’il est convenu, pour certains, d’appeler l’<em>open data</em> par défaut. Nous allons revenir aussi sur certains avis de la CADA qui ont fait beaucoup parler et on va parler, notamment, des difficultés. On va commencer par une courte introduction, enfin une introduction sur le droit d’accès aux documents administratifs parce que peut-être que les personnes qui écoutent se disent que ça ne les concerne absolument pas au quotidien. On va commencer par Xavier Berne de Next Inpact. Est-ce que tu pourrais nous faire une petite introduction sur le droit d’accès aux documents administratifs ?
| |
| − | | |
| − | <b>Xavier Berne : </b>Oui. Bien sûr. Le droit d’accès aux documents administratifs c’est, en fait, quelque chose qui est assez ancien parce qu’il se fonde sur ce qu’on appelle la loi CADA qui a fêté ses 40 ans l’année dernière. Globalement l’idée c’est de dire que tout citoyen a le droit d’accéder à des documents qui sont considérés comme publics parce qu’ils ont été détenus ou produits par des administrations, des administrations au sens large : ça peut être un ministère, ça peut votre mairie, ça peut être une école. Très concrètement vous pouvez, en tant que citoyen, aller demander aux administrations à avoir accès à un rapport, avoir droit par exemple à votre dossier médical. Vous pouvez vraiment demander énormément de choses : des statistiques ; ça peut être également, on a beaucoup parlé ces derniers temps de code source pour les logiciels qui sont développés par l’administration. On a parlé, par exemple, du code source du logiciel de calcul de l’impôt sur le revenu ou celui de la taxe d’habitation. Je sais que Bercy a prévu d’ouvrir prochainement le code source du logiciel de calcul de la taxe foncière, etc. Voilà ! C’est ça qu’on appelle le droit d’accès aux documents administratifs.
| |
| − | | |
| − | <b>Frédéric Couchet : </b>Tangui Morlier de Regards Citoyens, est-ce que tu veux compléter ?
| |
| − | | |
| − | <b>Tangui Morlier : </b>Oui. Ce droit est un droit fondamental dans notre démocratie et il est relativement vieux puisqu’il date de 1978. Effectivement, pour tous les citoyens, la règle par défaut c’est que l’administration est transparente. Son activité doit pouvoir être auditée par les citoyens. Ce droit offre la possibilité à tout citoyen de demander aux administrations l’accès à des documents, des données ou des logiciels à travers un mécanisme qui était, à mon sens, assez ingénieux. C’est-à-dire que plutôt que de rentrer directement dans une phase contentieuse en attaquant l’administration qui pouvait refuser d’accéder aux documents, passer par un médiateur, passer la Commission d’accès aux documents administratifs qui était conçue comme une médiation entre les citoyens et une administration qui, faute de temps, faute de connaissances ou faute d’envie ne communiquait pas les documents qu’elle possédait.
| |
| − | | |
| − | <b>Frédéric Couchet : </b>Ce qui important de retenir là, on va revenir sur la procédure, justement, avec Marc Dandelot président de la CADA, c’est qu’en fait le droit d’accès aux documents administratifs concerne tout le monde, ne serait-ce que pour comprendre le fonctionnement de sa collectivité, sa mairie, accéder à des documents qui nous concernent au quotidien. Ça ne concerne pas que les journalistes ou les activistes, ça concerne toute personne qui est effectivement intéressée par, on va dire, la vie de sa collectivité ou à titre simplement individuel.
| |
| − | | |
| − | <b>Tangui Morlier : </b>Absolument. Il y a même deux droits. Il y a un droit d’accès à l’ensemble des documents dans lesquels il n’y a pas de mention de personne, il n’y a pas mention de secret particulier parce que, évidemment, les organisations publiques, notamment de défense, ont droit à un certain secret.<br/>
| |
| − | Et il y a deuxième droit qui offre la possibilité aux citoyens, lorsqu’ils sont concernés par une décision d’accéder, aux documents qui les concernent directement. Ces documents ne sont évidemment pas accessibles aux autres citoyens, sinon ce serait une atteinte à leur privée.
| |
| − | | |
| − | <b>Frédéric Couchet : </b>Tout à fait. Marc Dandelot vous êtes président de la fameuse Commission d’accès aux documents administratifs. Est-ce que vous pouvez nous présenter la Commission et puis la procédure qu’une personne doit suivre si elle souhaite accéder à un document administratif ?
| |
| − | | |
| − | <b>Marc Dandelot : </b>D’abord bonjour Xavier. Je n’ai pas eu l’occasion de le saluer quand il est arrivé à l’antenne.
| |
| − | | |
| − | <b>Xavier Berne : </b>Merci. Bonjour.
| |
| − | | |
| − | <b>Marc Dandelot : </b>Je peux vous répondre. Je voudrais juste un petit commentaire préalable sur ce qui vient d’être très bien présenté sur les documents administratifs pour que les auditeurs comprennent bien ; deux choses et peut-être une illustration.<br/>
| |
| − | D’abord le fait que dès l’origine il a bien été spécifié que ce qui a le caractère de document administratif c’est tout document qui soit produit <b>ou</b> détenu par l’administration dans sa mission. C’est-à-dire qu’un document administratif, pour faire l’objet du droit d’accès, n’est pas nécessairement un document que l’administration a élaboré elle-même. Je vous donne juste un exemple : un document de caractère tout à fait privé qui se trouve être dans un dossier de l’administration pour l’accomplissement d’une procédure va, de ce fait, devenir un document administratif. Et le droit d’accès s’applique aussi à ce type de document. Juste un exemple pour comprendre : un plan d’architecte dans un dossier de permis de construire c’est un document privé ; il devient document administratif lorsqu’il est transmis à la mairie pour un permis de construire.
| |
| − | | |
| − | <b>Frédéric Couchet : </b>Donc ce sont tous les documents détenus par l’administration.
| |
| − | | |
| − | <b>Marc Dandelot : </b>Tous les documents ou détenus et/ou produits par elle, bien sûr.<br/>
| |
| − | Et la deuxième chose que je voudrais dire parce qu’elle est doit être bien comprise c’est que c’est quelle soit la soit la nature ou le support. Je vais vous donner quelques exemples. On a souvent, au départ, raisonné et compris les documents administratifs comme un rapport ou une lettre de l’administration, mais ça peut être une photographie, ça peut être un courriel – les courriels que j’ai envoyés ce matin à ma secrétaire générale qui est à côté de moi, ce sont des documents administratifs qui sont communicables sous réserve de ne pas, évidemment, contenir des secrets protégés. Ce sont des choses dont les administrations elles-mêmes n’ont pas encore tout à fait conscience. Autre exemple : le journal télévisé que vous pouvez regarder sur une chaîne publique, à partir du moment où on considère que les chaînes publiques font partie de la mission de service public, eh bien le journal télévisé, les images du journal télévisé revêtiront la qualité de documents administratifs. Donc c’est une conception extrêmement large et je dirais que cette dimension est très utile à la transparence de l’action administrative.<br/>
| |
| − | Voilà le point que je voulais souligner.
| |
| − | | |
| − | <b>Frédéric Couchet : </b>D’accord. On a bien compris que c’est très large. Mais d’un point de vue concret, on se met à la place de quelqu’un qui écoute, qui souhaite accéder à un document administratif, pas forcément vos échanges avec votre secrétaire générale, évidemment, mais un document d’une collectivité, comment doit-elle procéder ?
| |
| − | | |
| − | <b>Marc Dandelot : </b>La première chose à faire, c’est qu’elle doit le demander.
| |
| − | | |
| − | <b>Frédéric Couchet : </b>À qui ?
| |
| − | | |
| − | <b>Marc Dandelot : </b>Elle doit le demander à l’autorité administrative en principe qui est celle qui est redevable de l’obligation, mais si elle se trompe, c’est-à-dire si elle s’adresse à une autorité administrative parce qu’elle ne connaît bien, eh bien l’autorité administrative à laquelle elle s’adresse va être obligée de la transmettre à qui de droit.
| |
| − | | |
| − | <b>Frédéric Couchet : </b>Supposons qu’elle s’adresse à la bonne collectivité, une mairie.
| |
| − | | |
| − | <b>Marc Dandelot : </b>Si elle obtient satisfaction, la messe est dite.
| |
| − | | |
| − | <b>Frédéric Couchet : </b>OK.
| |
| − | | |
| − | <b>Marc Dandelot : </b>Si elle n’obtient pas satisfaction et qu’elle veut contester, elle s’adresse à la CADA par une procédure extrêmement simple qui est, je dirais, de saisir moyennant une lettre ou un courriel. Maintenant ça se passe sur le plan électronique ; nous avons mis en place une application qui est un formulaire type, qui n’est même pas obligatoire mais qui est beaucoup recommandé. Parce qu’on ne peut pas saisir le juge directement d’un refus de communication d’un document.
| |
| − | | |
| − | <b>Frédéric Couchet : </b>Aujourd’hui on ne va pas parler du juge. Pour l’instant on s’arrêtera à la CADA.
| |
| − | | |
| − | <b>Marc Dandelot : </b>La réponse à votre question c’est que la procédure, si l’administration n’a pas dans un premier temps donné satisfaction à la personne, si la personne veut continuer, elle s’adresse à la CADA.
| |
| − | | |
| − | <b>Frédéric Couchet : </b>Donc le processus et je laisserai évidemment Tangui Morlier et Xavier Berne de compléter. Oui, Xavier Berne.
| |
| − | | |
| − | <b>Xavier Berne : </b>Si je peux me permettre de compléter, c’est important aussi : les administrations ont un mois pour répondre. Au bout d’un mois, s’il n’y a pas eu de réponse, on considère que c’est un refus tacite et c’est donc à partir de ce délai d’un mois qu’on peut saisir la CADA. Je pense que c’est important aussi de le préciser.
| |
| − | | |
| − | <b>Frédéric Couchet : </b>Tout à fait. C’est effectivement ce que j’allais préciser. On prend l’exemple d’une mairie ou autre, la personne demande, sollicite, un document administratif à la mairie. La mairie lui répond négativement avec un certain nombre d’arguments, peu importe, et on verra tout à l’heure dans certains avis. À ce moment-là, effectivement, la personne peut saisir la CADA si elle veut contester la décision. Mais également si la collectivité, donc la mairie, ne répond pas dans un délai d’un mois, on a à faire à un refus tacite et, à ce moment-là effectivement, la personne peut saisir la CADA comme vous l’avez dit soit par lettre soit aujourd’hui par courriel. Est-ce que la CADA a un délai obligatoire de traitement de l’avis ? Un mois ?
| |
| − | | |
| − | <b>Marc Dandelot : </b>Oui. Le délai légal est d’un mois.
| |
| − | | |
| − | <b>Frédéric Couchet : </b>Un mois. D’accord. Tangui, est-ce que tu veux compléter quelque chose déjà, tout de suite, sur la partie procédurale simplement ?
| |
| − | | |
| − | <b>Tangui Morlier : </b>Non. Outre le fait que ça peut paraître extrêmement intimidant pour un citoyen qui s’adresse à une administration d’obtenir son droit à la transparence et que ce mécanisme de la CADA est un mécanisme extrêmement simple. Je dois dire que je n’ai jamais utilisé le formulaire du site de la CADA et je crois que la prochaine fois il faudra que je le fasse ; mais un simple émail adressé à cada@cada.fr, si mes souvenirs sont bons, permet de voir son dossier instruit.
| |
| − | | |
| − | <b>Frédéric Couchet : </b>Tout à fait. Nous-mêmes à l’April, effectivement, on n’a jamais utilisé le formulaire. C’est d’une « simplicité » entre guillemets cette procédure, tout à fait claire. Quels sont les moyens dévolus à la CADA. La CADA a été créée en 1978, par la loi informatique et libertés. Aujourd’hui on est en 2019. Oui Xavier.
| |
| − | | |
| − | <b>Xavier Berne : </b>Par la loi CADA ! Pas par la loi informatique et libertés !
| |
| − | | |
| − | <b>Frédéric Couchet : </b>Oui, par la loi CADA, excusez-moi ! C’est pour ça que je suis entouré d’experts pour me corriger.
| |
| − | | |
| − | <b>Xavier Berne : </b>C’était la même année ! Tu as de la chance, c’était la même année.
| |
| − | | |
| − | <b>Frédéric Couchet : </b>Exactement. En 1978 il s’est passé plein de choses. J’ai même oublié ce que je voulais dire.
| |
| − | | |
| − | <b>Marc Dandelot : </b>Vous parliez des moyens.
| |
| − | | |
| − | <b>Frédéric Couchet : </b>Les moyens, oui. Le nombre de demandes, je suppose, a considérablement augmenté. Pour savoir, aujourd’hui quels sont les moyens de la CADA en termes de ressources humaines, par exemple pour traiter les demandes, en termes financiers. Combien de personnes vous avez pour traiter toutes ces demandes et combien de demandes vous recevez par an ?
| |
| − | | |
| − | ==11’ 12==
| |
| − | | |
| − | <b>Marc Dandelot : </b>Nous recevons par an
| |
