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| − | '''Titre :''' Émission « Libre à vous ! » diffusée mardi 5 juin 2018 sur radio Cause Commune
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| − | '''Intervenants :''' Frédéric Couchet - Étienne Gonnu - Marc Rees - Léa Chamboncel - Anne-Catherine Lorrain - Marie-Odile Morandi
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| − | '''Lieu :''' Radio Cause commune
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| − | '''Date :''' juin 2018
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| − | '''Durée :''' 1 h 30 min
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| − | '''[https://media.april.org/audio/radio-cause-commune/libre-a-vous/emissions/20180605/libre-a-vous-20180605.ogg Écouter ou télécharger le podcast]'''
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| − | '''Licence de la transcription :''' [http://www.gnu.org/licenses/licenses.html#VerbatimCopying Verbatim]
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| − | '''NB :''' <em>transcription réalisée par nos soins. Les positions exprimées sont celles des personnes qui interviennent et ne rejoignent pas forcément celles de l'April.</em>
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| − | '''Statut :''' Transcrit MO
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| − | ==Transcription==
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| − | <b>Voix off : </b><em>Libre à vous !</em>, l’émission pour comprendre et agir avec l’April, l’association de promotion et de défense du logiciel libre.
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| − | <b>Frédéric Couchet : </b>Bonjour à toutes. Bonjour à tous. Vous êtes sur la radio Cause Commune 93.1 en Île-de-France et partout ailleurs sur le site cause-commune.fm. C’est donc parti pour <em>Libre à vous !</em>, l’émission pour comprendre et agir avec l’April, l’association de promotion et de défense du logiciel libre.
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| − | Je suis Frédéric Couchet, le délégué général de l’April ; d’autres personnes de l’équipe interviendront dans l’émission et nous avons aussi trois invités. Nous allons faire, bien sûr, un tour de table de présentation avant d’aborder les sujets.
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| − | C’est notre première émission en direct, la précédente était enregistrée, donc dans les conditions du direct. Nous comptons une fois de plus sur votre indulgence et bienveillance. Je vous rappelle le site web de l’April, april.org, a, p, r, i, l point org, et vous y trouvez d’ores et déjà une page consacrée à l’émission d’aujourd’hui avec tous les liens et références utiles, les détails sur les pauses musicales et toute autre information utile en complément de l’émission. Évidemment cette page sera mis à jour après l’émission s’il manque des éléments.
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| − | N’hésitez pas à nous faire des retours pour indiquer ce qui vous a plu, mais aussi des points d’amélioration. Et nous vous souhaitons une excellente écoute.
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| − | On va commencer par un petit tour de table rapide des personnes présentes en studio. Déjà bonjour Léa Chamboncel.
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| − | <b>Léa Chamboncel : </b>Bonjour.
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| − | <b>Frédéric Couchet : </b>Marc Rees.
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| − | <b>Marc Rees : </b>Bonjour.
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| − | <b>Frédéric Couchet : </b>Étienne Gonnu.
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| − | <b>Étienne Gonnu : </b>Bonjour.
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| − | <b>Frédéric Couchet : </b>Nous allons avoir bientôt Marie-Odile par téléphone, d’Italie, parce que nous allons faire une petite interview et nous aurons ensuite la chance d’avoir en direct Anne-Catherine Lorrain en direct du Parlement européen, donc de Bruxelles, Anne-Catherine qui travaille pour le groupe des Verts européens.
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| − | Je vous rappelle l’objectif de l’émission <em>Libre à vous !</em> de l’April qui est principalement animée par l’équipe salariée de l’April mais aussi par des membres bénévoles. Cette émission se veut une émission d’explications et d’échanges concernant les dossiers politiques et juridiques que nous traitons, autour des libertés informatiques et bien sûr, en priorité, le logiciel libre. Nous espérons donner ainsi à chacune et chacun, de manière simple et accessible, les clefs pour comprendre les enjeux, mais aussi proposer des moyens d’action. Donc aujourd’hui on va vous donner des clefs de compréhension sur la directive droit d’auteur et aussi quelques moyens d’agir.
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| − | Et une partie de l’émission est également consacrée à nos dossiers de type sensibilisation. Donc aujourd’hui, par exemple, ce sera une interview sur le groupe de travail Transcriptions.
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| − | Tels sont les objectifs de cette émission qui est une émission mensuelle, diffusée en direct chaque premier mardi du mois de 15 h 30 à 17 h. Et je rappelle le site web de l’April, april.org, sur lequel vous pouvez trouver une page avec toutes les références.
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| − | Maintenant on va passer on va passer au programme du jour. Aujourd’hui notre dossier principal est un dossier assez important ; j’en profite pour saluer Oliver Grieco qui est en régie. D’ici une quinzaine de minutes nous allons aborder la révision de la directive sur le droit d’auteur et principalement son article 13 et aussi son article 11 qui pourraient affecter notamment les plateformes de développement logiciel mais pas que, globalement qui affecte l’Internet libre et ouvert tel que nous pouvons encore le connaître.
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| − | Avant cela, nous allons vous proposer un entretien avec Marie-Odile Morandi qui va présenter le groupe de travail Transcriptions de l’April. Mais juste avant ça, je vais faire trois petites informations.
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| − | <li>La première, dans la première émission nous avions discuté déjà avec Marc Rees de Next INpact du dossier « Open Bar » Microsoft/Défense. On avait cité un documentaire fait par la télévision allemande, qui était disponible uniquement en allemand. Eh bien aujourd’hui ce documentaire est disponible en anglais. Vous retrouvez la référence sur le site de l’April, et on espère que bientôt cette émission sera disponible évidemment en français. Vous y retrouvez notamment des interviews de la sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam et de mon collègue Étienne Gonnu.</li>
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| − | <li>Deuxième petite information, cette émission est consacrée au logiciel libre, mais ce n’est pas la première émission de radio qui existe sur le logiciel libre. Je voulais saluer l’<em>Echo des gnous</em> qui est une émission consacrée au logiciel libre et à la culture libriste, diffusée depuis 2010 chaque dimanche soir de 19 h à 20 h sur Radio Campus à Lille. Le podcast est disponible chaque semaine. Là, pareil, les références vous les retrouvez sur le site de l’April.</li>
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| − | <li>Et pour finir un podcast qui s’appelle Décryptualié, qui est fait par des membres de l’April. C’est un format court, une quinzaine de minutes : chaque lundi trois à quatre personnes se réunissent pour en fait essayer de commenter de façon simple et accessible au grand public un sujet d’actualité. Je crois que le dernier sujet c’est le rachat de GitHub par Microsoft. Le podcast est généralement disponible le mardi matin, pareil sur le site de l’April, vous allez voir, vous avez la référence, c’est Décryptualité ; c’est fait notamment par Luc Fievet, Emmanuel Charpentier et Nicolas Vinot.
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| − | </ul>
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| − | Après ces petites annonces on va passer au premier sujet, l’interview de Marie-Odile qui normalement est en direct depuis l’Italie. Marie-Odile est-ce que tu nous entends ?
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| − | <b>Marie-Odile : </b>Oui je vous entends parfaitement. Est-ce que vous m’entendez ?
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| − | ==04’ 44==
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| − | <b>Frédéric : </b>On t’entend parfaitement. Déjà bonjour Marie-Odile. Merci de prendre de ton temps pour répondre à quelques questions. Pourrais-tu te présenter en quelques mots, ton parcours et comment tu as découvert l’April ?
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| − | <b>Marie-Odile : </b>Bonjour Frédéric. Bonjour aux auditeurs et aux auditrices de l’émission <em>Libre à vous !</em> sur radio Cause Commune. Je peux me présenter. Je suis Marie-Odile Morandi. J’ai enseigné pendant de nombreuses années au lycée Stendhal de Milan qui est un des lycées français à l’étranger ; j’enseignais au niveau du collège. Actuellement je suis à la retraite et pour ne pas laisser mes neurones en jachère je participe activement au groupe Transcriptions de l’April.
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| − | J’ai découvert l’association en 2009-2010 en furetant sur le réseau. Bien entendu ce que j’ai lu m’a plu. J’ai voulu apporter ma pierre, participer, m’impliquer et mon choix s’est porté vers le groupe Transcriptions, puisque c’est là que je me sentais le plus à l’aise pour agir avec l’April.
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| − | <b>Frédéric : </b>Merci Marie-Odile pour cette présentation. Tu vas nous permettre de faire découvrir ce groupe Transcriptions qui semble effectivement animer ta passion. Depuis quand ce groupe existe-t-il et puis quels sont les objectifs de ce groupe Transcriptions ?
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| − | <b>Marie-Odile : </b>En faisant des recherches, j’ai trouvé que le groupe existe depuis 2006. Personnellement j’avais commencé à participer de façon ponctuelle depuis 2011, puis de façon de plus en plus intensive, bien entendu la retraite arrivant, et en 2015 j’ai accepté d’animer ce groupe. Actuellement on compte à peu près 80 inscrits sur la liste de discussion dédiée.
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| − | Pourquoi un groupe Transcriptions à l’April ? Personnellement j’adhère à l’idée que sur le Web désormais on trouve de nombreuses conférences, de nombreuses émissions qui traitent de logiciel libre, de libertés informatiques en général, et j’ai toujours pensé qu’il était vraiment dommage de n’y avoir accès que sous la forme audio ou vidéo. Donc la mission que s’est fixée le groupe Transcriptions c’est de repérer sur le Web justement ces enregistrements, ces vidéos de conférences, d’interviews qui traitent évidemment des thèmes chers à l’April, afin de mettre noir sur blanc, d’écrire tout ce qui se dit, tout ce qu’on entend : on obtient un texte de cet enregistrement, on obtient un fichier texte et à partir de ce fichier texte on crée un fichier html qui est ensuite publié sur le site de l’April.
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| − | <b>Frédéric : </b>D’accord. C’est une bonne effectivement présentation ; qu’on comprenne bien l’objectif de ce groupe, je crois me souvenir qu’il y a trois mots-clefs dans le groupe de travail, c’est indexation, réutilisation et accessibilité. Est-ce que tu peux entrer un peu plus dans le détail là-dessus, s’il te plaît ?
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| − | <b>Marie-Odile : </b>Tout à fait. Ce sont les trois mots-clefs qui sont utilisés dans le groupe Transcriptions ; ce sont les finalités du groupe. Le premier mot-clef c’est le mot indexation. Je pense que les choses s’améliorent en utilisant les moteurs de recherche, mais il reste quand même de temps en temps difficile de retrouver un enregistrement, une vidéo : on se souvient que ça existe, on a des difficultés à retrouver, alors que le texte, grâce aux mots-clefs, sera plus facilement repéré, indexé par les moteurs de recherche. Donc il faut retenir ce premier mot : indexation.
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| − | Le deuxième mot à retenir, c’est le mot réutilisation. En fait les transcriptions sont publiées sous une licence qui est la licence Verbatim. Verbatim, ça signifie que les propos des conférenciers et des conférencières sont reportés très fidèlement. Donc grâce à ce travail de transcription fidèle, en cas de nécessité, on pourra retrouver exactement les propos qui ont été tenus lors de cette conférence par les intervenants et les intervenantes et on pourra les réutiliser sans trahir leur pensée et, bien entendu, en citant la source exacte puisque c’est ce qu’on nous demande, de citer les sources exactes dès qu’on avance quelque chose. Donc le deuxième mot à retenir c’est le mot réutilisation.
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| − | Et puis, bien entendu, le troisième mot qui est peut-être le mot le plus important c’est le mot accessibilité. Une cible importante de nos transcriptions ce sont les personnes handicapées, porteuses de handicap, et des observateurs affirment que chacun d’entre nous, nous ferons partie un jour ou l’autre de cette catégorie de personnes. Je pense en particulier aux personnes malentendantes, aux personnes sourdes. Il y a une autre chose aussi quand on réalise une transcription, c’est qu’on essaye, en plus de reporter les paroles des intervenants, on essaye d’indiquer entre parenthèses, entre guillemets [entre crochets, Ndt] ce qui se passe, soit ce qu’on entend, soit ce qu’on voit en regardant la vidéo. Par exemple une personne qui élève le ton ; par exemple une personne, ça m’est arrivé il y a quelque temps, une personne qui imite la voix d’une autre personne ; quand on regarde la vidéo on peut voir les mimiques des personnes, leur gestuelle. Et tout cela on essaye de le reporter pour renforcer les propos, pour bien comprendre les idées que les orateurs veulent transmettre. Donc c’est un plus qui est offert par la transcription et là je pense particulièrement aux personnes non-voyantes ou aux personnes aveugles.
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| − | Donc effectivement accessibilité, réutilisation et indexation, ce sont les trois maîtres mots du groupe Transcriptions.
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| − | Mais on a aussi des retours, par exemple de personnes qui un temps très restreint disponible pour regarder des vidéos, qui savent qu’une vidéo est disponible sur le réseau mais qui n’ont pas le temps de la regarder. Alors on a eu des retours de personnes qui nous disent : « C’est bien les transcriptions parce que comme ça je lis en lecture rapide ; si ça m’intéresse j’approfondis ; si ça ne m’intéresse pas, si je connais le sujet eh bien je passe à autre chose ». Donc c’est un plus aussi pour les personnes qui sont dans le plein de leurs capacités. Je vais rajouter quelque chose qui est peut-être quelque chose de personnel.
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| − | <b>Frédéric : </b>Vas-y Marie-Odile.
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| − | <b>Marie-Odile : </b>Toutes ces finalités que je viens d’énoncer concernent les autres, si on peut dire. Je pense que dans ma vie je n’ai jamais fait des choses qui ne me plaisaient pas et si je continue à transcrire c’est parce que j’éprouve aussi une certaine satisfaction : quand on commence une nouvelle transcription, on a une feuille blanche et puis petit à petit on commence à la remplir, on s’imprègne de la pensée des orateurs, on approfondit ; c’est en quelque sorte une communication avec les personnes qui interviennent ou l’orateur qui c’est une personne seule qui fait une conférence. Peut-être que c’est un cas particulier des participants au groupe Transcriptions, mais je pense que mes prédécesseurs éprouvaient la même satisfaction.
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| − | <b>Frédéric : </b>C’est une explication très claire à la fois sur l’intérêt pour les autres et pour ceux qui participent au groupe Transcriptions. Je te remercie. D’ailleurs je précise que la transcription de la première émission de <em>Libre à vous !</em> sera bientôt disponible. Tu parlais du groupe de travail Transcriptions, comment ce groupe fonctionne ? Combien de temps prend une transcription mais aussi une relecture, parce qu’une contribution possible c’est une relecture ? Est-ce que tu peux nous expliquer en quelques mots comment fonctionne ce groupe et combien de temps prend une transcription ou une relecture ?
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| − | <b>Marie-Odile : </b>Le groupe fonctionne en utilisant deux outils principaux qui sont la liste de discussion, la liste de discussion Transcriptions sur laquelle il faut s’inscrire, et puis le wiki sur lequel il faut créer un compte pour pouvoir communiquer l’information. Le wiki c’est un emplacement du site de l’April ; les liens seront indiqués, ils sont peut-être déjà indiqués sur un document qui sera en ligne.
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| − | <b>Frédéric : </b>Ils le sont déjà !
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| − | <b>Marie-Odile : </b>Donc sur le wiki, vous vous connectez, vous créez une page de la nouvelle transcription et puis on peut insérer des informations en respectant la syntaxe dans les diverses rubriques du wiki. Les diverses rubriques c’est : suggestions, en cours, à relire ou publié.
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| − | Évidemment quand on commence une nouvelle transcription il est de bon ton d’avertir, d’envoyer un message sur la liste de discussion ; ce message sera distribué à tous les colistiers, toutes les colistières. Il est de bon ton de l’indiquer aussi sur le wiki. Voilà la façon dont le groupe fonctionne.
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| − | Quand la transcription est terminée, même chose : un message est envoyé à la liste de discussion et un message est envoyé aux intervenants et aux intervenantes pour les avertir de l’existence de cette transcription et pour leur demander l’autorisation de publier ultérieurement la transcription finalisée sur le site de l’April.
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| − | Une fois que la transcription est faite premier jet, le texte doit être relu, avec et sans le son, corriger la grammaire, l’orthographe, corriger les mots redondants des intervenants parce qu’on a tous quelques habitudes, on répète plusieurs fois les mêmes paroles, donc tout ce qui est en double est supprimé. Puis des liens vers des sites qui permettent de compléter les propos de l’orateur sont insérés. Ensuite la transcription est finalisée, comme vous dites à l’April drupalisée, une illustration est ajoutée et la transcription, c’est-à-dire un fichier html, est publié sur le site de l’April.
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| − | Les relectures prennent aussi du temps parce qu’il faut effectivement tout contrôler, s’assurer qu’il n’y a aucune erreur, s’assurer que l’orthographe et la grammaire sont correctes.
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| − | Combien de temps prend la transcription premier jet ? Cela est difficile à dire, parce que ça dépend de l’orateur, ça dépend de sa vitesse d’élocution, ça dépend aussi de la qualité de l’enregistrement et puis concernant le transcripteur ou la transcriptrice ça dépend aussi de la connaissance que la personne possède du sujet qui est traité. Si on compte, une heure d’enregistrement, effectivement, peut nécessiter plusieurs heures de transcription pour le premier jet et après on passe à la relecture.
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| − | <b>Frédéric : </b>OK, c’est très clair. Quand tu parlais de drupaliser, à l’April ça veut simplement dire en fait que le gestionnaire de sites qu’on utilise c’est Drupal, donc c’est publier sur le site de l’April de façon officielle la transcription ; je précise pour les personnes qui écoutent. Dernière question maintenant que tu as fait partager effectivement l’intérêt des transcriptions à la fois pour les personnes qui vont lire et pour les personnes qui font les transcriptions, comment une personne peut contribuer à ce groupe Transcriptions ?
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| − | <b>Marie-Odile : </b>Pour contribuer, il faut déjà savoir qu’il n’est pas nécessaire d’adhérer à l’April : n’importe qui peut contribuer. Par exemple, nous avons beaucoup d’intervenants, quand ils reçoivent le message que la transcription existe, avec le lien, ils se créent un compte, ils font les corrections qu’ils jugent nécessaires. Donc il n’est pas nécessaire d’adhérer à l’April.
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| − | Une première participation qui peut-être très simple et qui n’engage pas beaucoup la personne : récemment on a quelqu’un qui a indiqué une conférence qu’il appréciait et pour laquelle il aimerait pouvoir lire la transcription. Donc voilà une forme de participation qui est tout à fait simple et qui n’engage pas beaucoup mais enfin qui pour nous est utile parce que de temps en temps on peut manquer quelques vidéos qui seraient intéressantes pour les thèmes traités par l’April et puis ça encourage aussi à poursuivre le travail parce que ça veut dire qu’on est suivis.
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| − | Si on veut s’impliquer de façon un petit peu plus approfondie, je pense que la première chose à faire c’est de visiter la page wiki du groupe ; les adresses vous seront indiquées. Peut-être commencer par une relecture pour se mettre un petit peu dans le bain ; vous vous rendez à l’onglet correspondant, vous faites votre choix. On a un relecteur, il y a quelque temps, qui a envoyé un message ensuite disant : « J’ai relu ! C’était passionnant ! ». Tout le monde devrait pouvoir se passionner pour des relectures !
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| − | Si vous voulez vous impliquer davantage, vous pouvez vous inscrire à la liste de discussion, vous faire connaître, poser des questions, on y répondra, si vous en avez, et puis vous lancer, commencer un enregistrement de votre choix.
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| − | S’il y a des gens qui sont intéressés, qui se sentent motivés, on avait essayé aussi d’insérer des sous-titres. De toutes façons il faut d’abord que la transcription soit faite pour ensuite commencer à insérer des sous-titres sur des vidéos sur lesquelles il est permis de le faire.
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| − | Enfin, si des personnes sont intéressées, n’hésitez pas plus, rejoignez-nous, nous vous attendons avec plaisir.
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| − | <b>Frédéric : </b>Écoute, j’espère que plein de personnes vont répondre à cet appel. Je précise que les références que tu as citées, notamment la page wiki sur laquelle il y a les transcriptions en attente et la liste de diffusion pour s’inscrire, sont sur le site de l’April dans la page citée en référence. Merci Marie-Odile pour toutes ces explications et aussi je te remercie du fond du cœur pour toutes ces transcriptions et je crois que toutes les personnes qui ont été transcrites par ce groupe et par toi te remercieront. À bientôt Marie-Odile.
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| − | <b>Marie-Odile : </b>Au revoir à toutes et à tous. À la prochaine.
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| − | <b>Frédéric : </b>N’hésitez pas surtout à rejoindre ce groupe Transcriptions. Avant d’aborder le sujet de la directive droit d’auteur, on va faire une petite pause musicale. Et c’était un oubli lors de la première émission, parce que je tenais absolument à ce qu’il y ait un morceau de Rico da Halvarez qui est un compositeur et artiste bordelais qui notamment est une des personnes à l’origine du site Musique-libre et donc on va faite un de ses morceaux assez ancien qui s’appelle <em>Complete lobotomy</em> et on se retrouve juste après.
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| − | <b>Voix off : </b>Cause commune 93.1 – La voix des possibles
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| − | Pause musicale : <em>Complete lobotomy</em> par Rico da Halvarez.
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| − | <b>Voix off : </b>Cause commune – cause-commune.fm – Partage ta radio
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| − | ==22’ 30==
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| − | <b>Frédéric : </b>Vous êtes de retour sur cause Commune 93.1 en Île-de-France et sur cause-commune.fm. Vous venez d’écouter notre ami Rico da Halvarez, avec son morceau <em>Complete lobotomy</em> et la référence est évidement sur le site de l’April. Nous allons passer au deuxième sujet, on va dire le gros sujet du jour, qui est la directive droit d’auteur et notamment l’article 13 et l’article 11. Ça va me donner l’occasion de refaire un tour de paroles des personnes présentes. Donc Léa Chamboncel vous êtes de la campagne <em>Create Refresh</em>. En une phrase <em>Create Refresh</em> ?
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| − | <b>Léa Chamboncel : </b>En deux mots, ouais tout à fait.
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| − | <b>Frédéric : </b>Mais en une phrase, la description.
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| − | <b>Léa Chamboncel : </b>Alors deux mots : <em>Create Refresh</em>. En une phrase la description. En gros <em>Create Refresh</em> c’est un mouvement de promotion de la liberté de création sur Internet, qui donne la voix aux auteurs et aux créateurs qui se servent de l’outil internet, de pouvoir parler un peu de ce qu’ils aiment faire sur Internet, de pourquoi Internet est un outil fondamental pour eux et comment il faut conserver cet Internet libre et ouvert pour qu’ils puissent à travailler correctement et à partager leurs créations.
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| − | <b>Frédéric : </b>D’accord. Merci Léa. Donc Marc Rees, toujours rédacteur en chef de Next INpact ?
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| − | <b>Marc Rees : </b>Aux dernières nouvelles oui.
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| − | <b>Frédéric : </b>Donc en une phase Next INpact ?
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| − | <b>Léa Chamboncel : </b>En deux mots !
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| − | <b>Marc Rees : </b>Next INpact en deux mots et une phrase. C’est un site d’actualité qui existe depuis bien longtemps, qui est totalement indépendant et autofinancé avec l’aide des lecteurs. Moi, de part ma formation, je suis spécialisé dans le droit des nouvelles technologies et la question de la responsabilité des intermédiaires techniques qui est le cœur de l’article 13 justement, qu’on va dérouler tout à l’heure, fait partie de mes sujets de prédilection.
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| − | <b>Frédéric : </b>D’accord. Normalement nous avons au téléphone Anne-Catherine Lorrain qui est conseillère politique à la commission parlementaire affaires juridiques au Parlement européen pour le groupe des Verts européens. Anne-Catherine, est-ce que tu es en ligne ?
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| − | <b>Anne-Catherine Lorrain : </b>Oui, je suis là. Bonjour à tous.
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| − | <b>Frédéric : </b>Voilà, la description que j’ai faite est exacte ?
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| − | <b>Anne-Catherine Lorrain : </b>C’est bien, parfait ; ça me va.
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| − | <b>Frédéric : </b>OK. En tout cas merci de ta présence depuis Bruxelles.
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| − | <b>Anne-Catherine Lorrain : </b>Merci à vous, avec plaisir.
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| − | <b>Frédéric : </b>Et pour finir mon collègue Étienne Gonnu qui est chargé de mission affaires publiques à l’April, et qui va faire on va dire l’introduction, le délicat travail d’introduction sur ce sujet de la directive droit d’auteur et des articles 13 et 11.
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| − | <b>Étienne : </b>Tout à fait. Bonjour à tous à nouveau. Effectivement en octobre 2016, donc il y a près de deux ans maintenant, la Commission européenne révélait son grand projet de réforme du droit d’auteur dans le cadre de ce qu’on appelle le paquet pour un marché unique numérique.
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| − | La réforme était attendue. Il faut quand même avoir à l’esprit que la directive précédente, qui est toujours en vigueur, date de 2001, donc dans un contexte technologique très différent, il faut quand même avoir à l’esprit qu’en 2001 YouTube et Facebook n’existaient pas encore ; donc c’est un contexte technologique très différent Donc réforme très attendue mais malheureusement, loin de proposer une réforme très ambitieuse qui adapterait le cadre juridique aux nouveaux usages, une réforme qui serait issue sur d’un large débat de fond, ouvert, sur des perspectives nouvelles, qui sortirait finalement des représentations du siècle dernier, qui nous sortirait de cette distinction devenue obsolète entre création et de consommation passive de contenus, le texte de la Commission entend créer des rustines finalement, des rustines juridiques au texte de 2001, pour contenir voire contredire les évoluions techniques de ces dernières années et les usages qui se sont construits autour.
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| − | On verra d’ailleurs que toutes les voix qui se sont élevées depuis, des voix d’associations, du secteur académique, d’entreprises, ont globalement été copieusement ignorés.
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| − | En gros et en caricaturant un peu, à peine, le texte propose d’escamoter tout ce qui fait d’Internet un réseau libre et ouvert, neutre et a-centré, pour en faire un espace d’échange marchand des informations et du savoir, construit autour de silos bien identifiés, contrôlés par l’industrie culturelle et des grands groupes de presse. Tout cela évidemment présenté comme étant l’unique manière de protéger les auteurs et la liberté de la presse.
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| − | Là je dessine volontiers à gros traits, mais le danger est bien réel, d’où la nécessité d’une mobilisation large et importante.
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| − | Concrètement ce que je décris se traduit dans la proposition de directive par deux point en particulier qui sont donc l’article 13 et l’article 11.
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| − | L’article 13, qui concerne plus directement le logiciel libre – on y reviendra plus en détail –, mais en somme il s’agit de rendre les plateformes responsables des contenus que leurs utilisateurs et utilisatrices vont mettre en ligne et pour ce faire de leur imposer la mise en place de filtres automatisés, enfin de la censure en somme.
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| − | L’article 11, quant à lui, veut donner le droit, un droit d’auteur aux éditeurs de presse pour leur permettre de faire payer, voire d’interdire, pourquoi pas, les liens vers leurs articles. On parle souvent ici d’une taxe sur les liens, de <em>Tax Link</em>, pour décrire cette idée. Ceux qui suivent peut-être ces sujets sauront qu’en Allemagne et en Espagne ils ont tenté le coup et ça a été catastrophique pour la presse d’ailleurs en particulier.
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| − | Dans les deux cas on voit que la cible c’est bien notre capacité collective à partager, à diffuser, voire à modifier et à contribuer à l’information, au savoir dans toutes ses formes.
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| − | Je pense qu’il serait intéressant de savoir comment on est arrivé là et comme on a la chance d’avoir quelqu’un qui travaille directement sur ces sujets dans le cadre du Parlement européen, je pense que…
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| − | <b>Frédéric : </b>Tout à fait, effectivement. Pour résumer, en fait l’article 13 c’est le filtrage des contenus, la mise en place de filtrages de contenus. Et l’article 11 c’est l’instauration d’un droit voisin pour les éditeurs de presse. Effectivement, nous avons la chance d’avoir Anne-Catherine Lorrain au téléphone qui suis ces dossiers depuis longtemps, donc en direct du Parlement européen. Anne-Catherine est-ce que tu peux revenir un petit peu sur le contexte de cette réforme, le rapport de Julia Reda en 2015, la proposition de la Commission et puis où on en est actuellement au niveau du Parlement européen ?
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| − | <b>Anne-Catherine Lorrain : </b>Oui. D’abord je serais peut-être un petit peu moins sévère vis-à-vis de la Commission parce que déjà ils proposent une directive qui est l’un des axes législatifs les plus généraux, disons, que l’Union peut produire. Vous savez peut-être que parmi tous ces actes législatifs la Commission peut proposer une directive ou alors un règlement par exemple ; la directive étant l’acte le plus général et les États membres ont beaucoup de liberté quant à l’application de cette directive qui consiste, en fait, en des grandes lignes générales.
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| − | Donc je serais un petit moins sévère parce que la Commission, ayant l’initiative législative, ils ont quand même osé proposer certaines choses qui n’était pas du tout courantes en droit d’auteur au niveau européen comme le <em>text data mining</em>, la fouille du texte des données ; ils ont osé aborder l’activité des institutions culturelles, la préservation du patrimoine numérique, qui étaient quand même des sujets très peu abordés jusqu’à présent. L’article 13, on est d’accord, c’est quelque chose d’extrêmement sensible et qui nous cause beaucoup d’arrachage de cheveux en ce moment dans les négociations internes au Parlement, mais tout n’est pas si négatif que ça.
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| − | Pour revenir sur le calendrier un petit peu. En 2001 la Commission avait proposé sa directive sur le droit d’auteur dans la société de l’information, c’était le titre, qui, pour la première fois adaptait les règles du droit d’auteur qui existaient dans les différents États membres à la dite société de l’information. À l’époque on parlait plus de ça que du numérique ou du <em>digital</em>. Et avant cela, dans les années 90, il y avait eu plusieurs instruments législatifs qui abordaient différentes thématiques du droit d’auteur comme le droit de location et de prêt, la câblodistribution câble et satellite d’œuvres du visuel, la durée des droits voisins, ce genre de choses. Depuis 2001, c’est sûr qu’il y avait un fort besoin d’adaptation. La société de l’information a beaucoup évolué depuis 2001 comme vous le savez très bien.
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| − | En 2015, j’étais à l’époque assistante parlementaire de Julia Reda et donc j’ai beaucoup travaillé sur son rapport qui n’était pas un rapport législatif à proprement parler. Il s’agissait d’un rapport, en fait, qui donnait de la part du Parlement des objectifs dirigés vers la Commission, dont on savait qu’elle allait proposer des pistes législatives très bientôt. On ne savait pas quand ce serait, mais c’était une espèce de rapport parlementaire intermédiaire pour inciter la Commission à explorer certaines pistes dans sa prochaine révision droit d’auteur à l’ère numérique. C’était très difficile parce que déjà le fait que Julia Reda ait eu le rapport c’est quelque chose d’un peu inespéré : la seule députée Parti pirate du Parlement européen ; c’était un peu un cadeau empoisonné. OK ! Elle veut le rapport sur le droit d’auteur, on lui donne, bon courage ! Et effectivement ça a été difficile, mais Julia Reda étant quelqu’un d’extrêmement compétent et qui a brillamment réussi quand même à avoir un rapport sur lequel elle a pu garder son nom. Il y avait des déceptions, il y a eu des compromis un petit peu difficiles à concéder, néanmoins on était assez satisfaits du résultat.
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| − | Vous vous rappelez peut-être qu’il y avait un aspect qui avait occupé les premières lignes de la presse, c’était la dite liberté de panorama, <em>Freedom of Panorama </em>.
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| − | <b>Frédéric : </b>Tout à fait.
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| − | <b>Anne-Catherine Lorrain : </b>C’est-à-dire la liberté, enfin liberté ! la clémence si on veut, on autorise les utilisateurs à publier en ligne des photos d’œuvres qui sont présentes dans l’espace public, typiquement une photo de la Tour Eiffel. Mais, en France, la photo de la Tour Eiffel la nuit est soumise en fait à des droits d’auteur. Donc en principe vous n’avez pas le droit de mettre en ligne cette photo de la Tour Eiffel qui s’illumine la nuit ; en Autriche c’est autre chose, en Allemagne c’est autre chose, sur d’autres genres d’œuvre dans tel espace public. Donc il y avait un besoin d’harmoniser et de créer une exception au droit d’auteur pour cet usage particulier. Alors que c’était un aspect très petit finalement de ce qu’on proposait ou des exceptions au droit d’auteur en général, mais ça a attiré beaucoup l’attention du public et de la presse – c’était très bien d’ailleurs – et au final c’est passé à la trappe au niveau du vote final du rapport. Donc il y a eu une consultation publique ensuite de la Commission qui a vu que le sujet intéressait beaucoup de monde. Beaucoup de réponses publiques ont été reçues par la Commission mais la Commission a décidé de ne pas aborder le sujet donc comme vous le savait ça ne fait pas du tout partie de sa proposition de directive.
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| − | Et ça c’est très critiquable parce que c’était dans la version du rapport de Reda du Parlement en 2015 jusqu’à ce que ça tombe à la trappe au dernier moment, et il y a eu beaucoup de réponses à la consultation publique ; donc ils savaient très bien qui c’était un sujet crucial.
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| − | Donc au niveau du Parlement, maintenant, on va peut-être essayer de le réintroduire, dans des compromis alternatifs par exemple.
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| − | ==33’ 53==
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| − | <b>Frédéric : </b>D’accord. Ça c’est pour la liberté de panorama et pour le reste donc des sujets qui nous intéressent, finalement qu’est-ce qu’il y a dans la proposition de la Commission et où en on est d’un point de vue parlementaire pour savoir, justement, à quel niveau on peut agir ?
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| − | <b>Anne-Catherine Lorrain : </b>Ouais. Déjà pour vous situer un peu au niveau de la procédure : le Parlement doit de toutes façons être impliqué dans la procédure législative quand il s’agit de directive, c’est la procédure législative ordinaire et la Commission des affaires juridiques est compétente au titre du droit d’auteur d’emblée, d’office. Donc la commission dite JURI doit faire un rapport législatif et le rapporteur sur cette directive est, en fait, désigné en fonction du poids politique, plus ou moins ; c’est un peu négocié. Donc là il s’agit d’un rapporteur, monsieur Voss, qui est du parti le plus important, le plus gros au Parlement, qui s’appelle le PPE, plutôt de droite.
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| − | <b>Frédéric : </b>Parti populaire européen.
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| − | <b>Anne-Catherine Lorrain : </b>Voilà c’est ça, Parti populaire européen. Ensuite chaque groupe politique existant au Parlement doit désigner un rapporteur fictif qui va discuter : chacun de ces rapporteurs fictifs va discuter avec le rapporteur des amendements de compromis. On dépose tous des amendements sur la proposition de rapport de monsieur Voss en l’occurrence et ensuite monsieur Voss doit organiser des réunions, là on a eu peut-être dix ou quinze, déjà, dont peut-être cinq uniquement sur l’article 13 pou discuter de compromis, savoir comment on peut se mettre d’accord étant donné tous les amendements que chacun a déposé. Donc le rapporteur fictif pour le groupe des Verts c’est Julia Reda et on est donc impliqués dans chacune de ces réunions de compromis.
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| − | D’autres commissions parlementaires peuvent aussi donner un avis. Par exemple on a la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, IMCO, qui d’habitude intervient sur tous les dossiers législatifs qui concernent le marché intérieur, le marché unique numérique en général, et on a obtenu, sous notre impulsion disons, qu’ils aient une compétence partagée sur l’article 13, parce qu’on savait que la commission IMCO est un petit peu plus raisonnable sur ces questions, plus pratique, moins dogmatique et moins conservatrice que la commission JURI ; étant donné cette compétence partagée sur cet article et sachant que l’avis IMCO, en fait, est positif sur cet article 13, c’est tout à fait acceptable le compromis qui a été adopté, on essaye de forcer le rapporteur à le prendre dûment en cause et la commission IMCO a le pouvoir, en vertu des règles parlementaires, de pousser pour l’adoption de son propre compromis en déposant des amendements au niveau de la plénière. Parce que le 21 juin on va voter en commission des affaires juridiques et ensuite, plus tard, on votera en plénière. C’est-à-dire c’est tout le Parlement en son entier, à Strasbourg, qui votera le texte final ; ce sera la position du Parlement finale.
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| − | Mais avant cela, entre le vote de la commission JURI et ce vote final, il y a ce qu’on appelle des négociations de « trilogue » qui vont prendre place. Il s’agit de, comme le nom l’indique, « trilogue », trois institutions qui discutent autour d’une table au niveau le plus haut politique et aussi au niveau technique, tout le staff les ??? major. Donc j’en ferai partie entre Commission, Conseil et Parlement.
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| − | <b>Frédéric : </b>Donc le « trilogue » c’est Commission, Conseil et Parlement européen.
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| − | <b>Anne-Catherine Lorrain : </b>Ouais, c’est ça. Sachant que ce triptyque-là il existe d’emblée : la Commission fait sa proposition en ayant déjà un peu parlé avec certains parlementaires, en sachant déjà un peu la position de certains États membres. Et le Conseil fait pression aussi. Vous avez entendu parler que le COREPER, c’est-à-dire le conseil des représentations permanentes, tous les représentants des gouvernements nationaux compétents sur le droit d’auteur en l’occurrence se réunissent régulièrement et ils sont parvenus à produire une position commune le 25 mai et là, ça nous met une pression supplémentaire surtout au rapporteur parlementaire, monsieur Voss, qui sait que le Conseil est prêt. Et pour nous aussi c’est très utile parce qu’on sait où on peut aller dans les compromis parlementaires en ayant une idée un peu de levier de négociation qu’on peut avoir le Conseil. Donc c’est une très bonne chose qu’ils soient arrivés à une position commune déjà.
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| − | <b>Frédéric : </b>D’accord. Merci Anne-Catherine pour cette introduction. On va revenir évidemment sur ce qui va passer en JURI et au niveau du « trilogue » ultérieurement. Je vais repasser la parole rapidement à Étienne et puis à Marc Rees pour entrer un peu plus dans le détail de la menace que fait porter l’article 13 plus globalement sur Internet. Donc Étienne.
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| − | <b>Étienne : </b>Oui. Donc l’article 13. L’article 13 qu’est-ce qu’il raconte ? Déjà il faut voir effectivement, comme Anne-Catherine le disait, qu’il y a donc plusieurs textes qui sont parallèles ; donc le but final ça va être de trouver le compromis entre ces différents textes dans le cadre du « trilogue ». Il y a des variations, mais la dynamique, finalement, reste la même.
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| − | Déjà c’est quand même plutôt un texte assez technique, je trouve, et il n’est pas forcément évident, en première lecture, d’en comprendre les tenants et les aboutissants. En gros, je parle sous le contrôle d’experts, j’ai cette chance-là, dans un premier temps je pense qu’on peut voir qu’il y a plus ou moins une obligation pour les plateformes de contenus de passer des accords avec ce qu’on appelle les titulaires de droit, autrement dit, finalement, les sociétés de gestion de droits d’auteur, type SACEM, pour parler d’une des plus connues – au passage on pourra noter qu’à priori ça renforcera ce modèle en renforçant la position de ce genre de structures – et des accords dont le but sera, quelque part, de gérer l’utilisation des œuvres soumises au droit d’auteur qui sont dans l’escarcelle de ces sociétés de gestion.
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| − | Et dans un deuxième temps, pour assurer que ces accords se passent bien ou si aucun accord n’est obtenu que ça se passe bien aussi du point de vue des sociétés de gestion, eh bien obliger ces dites plateformes à mettre en place des filtres automatisés, de la censure automatique si on veut, sombrement appelée dans les textes mesures de reconnaissance de contenus.
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| − | Ce genre de mesures, on en connaît une ; il y en a une qui en place qui existe dans YouTube, celle qu’on appelle Content ID. Elles sont très largement décriées déjà parce qu’elles sont très chères à mettre en place, très compliquées à développer et peu fiables. Ne serait-ce que ??? dans notre cas parce qu’on imagine bien qu’un algorithme est incapable de discerner ce qui va relever d’une exception autorisée au droit d’auteur, par exemple la parodie pour prendre un des plus célèbres.
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| − | Je parlais de Content ID qui est régulièrement pointé du doigt pour ce qu’on appelle les faux positifs ; ça veut dire que ça va considérer qu’il y a une violation du droit d’auteur alors qu’il y a une exception légitime qui est en place, et parfois avec des conséquences dramatiques pour les créateurs ou les créatrices. D’ailleurs je pense qu’on peut noter, finalement, un relatif paradoxe d’une directive qui est clairement construite pour s’attaquer aux plateformes, enfin à YouTube, et qui impose finalement des règles pour imposer la mise en place d’un système que YouTube met déjà en place !
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| − | En fait, tout ça traduit un vieux rêve des industries culturelles qui est de rendre les intermédiaires techniques responsables des contenus mis en ligne par leurs utilisateurs et utilisatrices. Pour bien comprendre cet enjeu il est utile, je pense, qu’on s’arrête un instant sur une autre directive, la directive <em>e-commerce</em> qui date de 2 000 et qui inscrit dans le droit européen des principes qui paraissent assez sérieusement remis en cause par l’article 13. D’une part, ce qu’on peut appeler l’irresponsabilité par défaut des hébergeurs par rapport aux contenus que leurs utilisateurs mettent en ligne, on parle aussi de régime allégé, et une interdiction aux États d’imposer aux hébergeurs une surveillance généralisée des contenus. Marc, je sais que ça fait longtemps que tu travailles ces sujets-là. Est-ce que tu pourrais nous en dire un peu plus ?
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| − | <b>Frédéric : </b>Marc Rees de Next INpact qui grognait un petit peu, donc on te laisse intervenir.
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| − | <b>Marc Rees : </b>Parce que je n’aime la notion d’irresponsabilité parce qu’elle n’est pas exacte, pour ne pas dire fausse !
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| − | <b>Frédéric : </b>Marc, fais-nous un petit rappel sur tout ce qui est directive <em>e-commerce</em>, loi dans la confiance sur l’économie numérique, et les industries culturelles que tu fréquentes depuis très longtemps, malheureusement !
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| − | <b>Marc Rees : </b>Oui. Pour essayer de résumer les choses. Dans la vraie vie, on va se tutoyer, quand tu fais une bêtise, eh bien tu en es responsable. Tu fais une bêtise, tu répares cette bêtise. Voila ! Sur Internet c’est un peu plus compliqué. Tu peux faire une bêtise sur Internet directement, une diffamation ou autre, à ce moment-là tu assumes tes actes.
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| − | Quid des plateformes ? Plateformes qui techniquement s’appellent des hébergeurs ou des intermédiaires techniques. Pour prendre des exemples on va parler de YouTube, Facebook, ou alors le petit blog qui a un espace de commentaires, etc. Sur ces espaces-là on peut faire des bêtises et il y a une alternative qui est assez simple, comment on fait pour traiter cette bêtise ? On regarde la plateforme. Il serait inique de déresponsabiliser la plateforme au regard de ces faits illicites, mais il serait tout aussi inique de la responsabiliser directement parce qu’on a un individu, Jean-Kévin, qui a publié des grosses bêtises sur une zone de commentaires ou qui a mis en ligne l’intégrale d’Annie Cordy sur un espace d’hébergement disponible à tous.
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| − | Donc le législateur européen puis le législateur de chaque État membre a opté effectivement, comme Étienne le disait tout à l’heure, pour un régime qui a été fixé, forgé, en 2 000, c’est avec la directive <em>e-commerce</em> qui fonctionne comment ? Eh bien le principe c’est que, par défaut, les plateformes ne sont pas directement responsables des bêtises commises par les internautes ; c’est-à-dire je mets en ligne un fichier illicite, par exemple sur une plateforme quelconque, mais si la plateforme en question est alertée de la présence de ce fichier et qu’elle ne fait rien, à ce moment-là celle-ci rentre dans la boucle de la responsabilité. Donc voilà ! C’est un régime qui est tout en finesse, qui a généré une épaisse jurisprudence. Effectivement ça remonte à 2 000, mais on a plein de lois qui sont très anciennes, qui sont toujours d’actualité, donc ce n’est pas forcément problématique. Donc ça a généré une épaisse jurisprudence, mais avant tout, là-dessus, je pense qu’il faut souligner un élément ultra-important, c’est que cette responsabilité conditionnée des intermédiaires techniques, qu’on utilise tous les jours, tous les jours, que ce soit des plateformes d’hébergement de code, de vidéos, de musique, de texte, ou des zones de commentaires, des tweets, des messages Facebook, donc tout ce régime-là a été charpenté pour protéger une chose, c’est avant tout la liberté d’expression. Parce que imaginez bien que si vous responsabilisez directement un petit acteur comme un géant, les fameux GAFA, pour des contenus mis en ligne par des tiers, eh bien le premier réflexe qui va être constaté ça va être un réflexe d’autocensure. C’est-à-dire plutôt que moi m’embêter, pour ne pas dire plus, à prendre un risque et à me voir pénalement ou civilement poursuivi parce que telle personne a publié telle bêtise sur Internet, eh bien ce que je fais ? Soit je ferme la zone de commentaires, soit je fais un contrôle à priori de tout ce qui est posté et donc c’est juste invivable. En plus de quoi, certes la propriété intellectuelle est un droit fortement honorable, mais on a aussi la liberté d’entreprendre qui est un droit d’égale valeur constitutionnelle et qui doit être également protégé. Donc tout ça c’est un équilibre subtil. Et là, en l’occurrence aujourd’hui quelques années, 17 ans après la directive <em>e-commerce</em>, on arrive à un texte où, finalement, on va industrialiser des mesures de filtrage avec ce fameux article 13 qui est diablement technique, effectivement, qui va lui aussi générer une épaisse jurisprudence, mais qui va surtout générer de nouvelles atteintes à la liberté d’expression.
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| − | Et c’est là où je trouve ça totalement absurde c’est que finalement un texte qui est là pour protéger la création, qui est quand même le cœur du cœur de la liberté d’expression, eh bien on va arriver à un texte qui va menacer la liberté d’expression si ce n’est l’amoindrir terriblement.
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| − | <b>Frédéric : </b>Merci Marc. Ça me donne l’occasion de passer la parole à Léa Chamboncel de la campagne <em>Create Refresh</em> en deux mots. Pourquoi cette campagne ? D’où vient-elle et concrètement quels problèmes vous avez avec cet article 13 ?
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| − | <b>Léa Chamboncel : </b>En fait cette campagne a été mise en place par un certain nombre d’associations qui sont en faveur de la liberté d’expression et de création sur Internet. Je peux en citer quelques-unes à titre d’exemples qui sont à l’initiative du mouvement. On a Copyright for Creativity, Center for Democracy & Technology, Communia, OpenMedia, Kennisland, qui se sont regroupées au lendemain de la proposition de la Commission en voyant qu’effectivement l’article 13 allait poser un problème en termes de liberté d’expression comme tu le disais à très juste titre Marc, mais aussi que l’Internet était finalement un outil essentiel, voire indispensable, pour énormément de créateurs aujourd’hui. C’est-à-dire que c’est vraiment toute la web culture, il y a plein d’exemples, enfin il y a un tas d’artistes qui ont pu émerger grâce à Internet et qui, avec l’application de l’article 13, en fait se retrouveraient privés de leur outil de travail principal et n’auraient plus la possibilité de communiquer avec leur audience aussi facilement qu’ils peuvent le faire aujourd’hui.
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| − | Donc en fait, forts de ce constat, que surtout la Commission avait bien fait en sorte de ne pas les mettre au cœur du débat, je parle là des créateurs, on s’est rendu compte qu’il était assez important de les sensibiliser, ne serait-ce que leur apporter l’information ; qu’ils sachent, en fait, ce qui était en train de se tramer à Bruxelles car eux, naturellement, n’avaient pas été sollicités et à aucun moment leur avis n’avait été pris en compte.
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| − | Donc l’idée en fait du mouvement <em>Create Refresh</em> dans un premier temps, je veux dire à très court terme, c’est de faire en sorte que cet article ne soit pas adopté, donc c’est essayer de faire beaucoup de bruit à travers les créateurs. Donc on a plein de créateurs qui ont créé leur contenu : on a des écrivains qui ont fait des textes ; on a des photographes qui ont fait des petites photos ; on a des DJ qui ont fait des vidéos ou encore des musiques spécialement pour la campagne ; on a une danseuse, enfin on a vraiment tous types d’acteurs qui sont représentés sur la plateforme, il y a plus d’une centaine d’artistes, et une trentaine d’associations qui nous ont rejoints et qui nous soutiennent. À titre d’exemple il y a plein d’associations : on a La Quadrature du Net qui nous a rejoints qui nous soutient en tout cas, on a Wikimedia, enfin on a beaucoup d’acteurs, car il est essentiel, en fait, que l’information circule un maximum.
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| − | Nous aujourd’hui notre priorité, effectivement, c’est de faire en sorte que l’article 13 ne soit pas adopté. Mais dans un second temps, ce qui est aussi très important, c’est aussi ce pourquoi on se bat, c’est que les créateurs reviennent au centre du débat et qu’il n’y ait pas uniquement les sociétés d’auteurs ou les majors qui puissent en fait faire valoir leurs intérêts auprès des décideurs publics. Donc l’idée c’est aussi d’impliquer les créateurs dans ce qui est, finalement, le droit qui sera applicable demain pour eux.
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| − | Là on met en place une campagne de mobilisation sur une journée avec d’autres associations, justement pour faire un maximum de bruit. Le vote par la commission JURI est prévu le 20 ou 21 juin. Donc la campagne de mobilisation commence à partir d’aujourd’hui. Il y a une grosse journée de mobilisation qu’on a appelée le <em>Take Action Day</em>, qui sera donc le 12 juin et là je vous invite tous à participer, à vous mobiliser pour sauver Internet.
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| − | Pour ce faire il y a un site dédié qui a été mis en place qui s’appelle saveyourinternet.eu. Donc là vous pouvez vous connectez directement et il y a des outils pour <em>twitter</em>, en fait, les parlementaires européens, leur envoyer un mail ou même les appeler pour justement les interpeller ; donc ça c’est quelque chose de très important. Il faut vraiment essayer de se mobiliser. En fait on s’est rendu compte en discutant avec d’autres acteurs que les créateurs – nous ce sont les personnes qu’on défend naturellement –, mais finalement cette disposition touche beaucoup d’autres secteurs : c’est-à-dire qu’il y a le secteur universitaire, ils sont vraiment touchés de plein de fouet, les chercheurs sont ventdebout aussi contre cette directive ; il y a les codeurs naturellement. Là il y a peut-être un moyen de fédérer. En fait on se rend compte que finalement il n’y a pas de consensus auprès des acteurs qui sont concernés de plein fouet par cette disposition. On ne comprend pas pourquoi, pourquoi les décideurs publics continuent dans cette direction !
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| − | <b>Frédéric : </b>Effectivement, comme tu le signales, il y a de nombreuses personnes qui sont mobilisées. Tu parlais effectivement des gens qui font de la programmation. Alors pourquoi on parle de ce sujet aujourd’hui, notamment sur une émission consacrée au logiciel libre ? Eh bien déjà le logiciel libre et le logiciel en général est régi par le droit d’auteur. Donc une directive qui révise le droit d’auteur nous concerne au premier chef et quand tout à l’heure Marc parlait, ou Étienne, je ne sais plus, de mise en place de filtrage automatique sur des dépôts d’œuvres, sur des plateformes qui permettent de téléverser des œuvres avec des suppressions, éventuellement, automatiques, eh bien il faut savoir que parmi les plus grosses plateformes qui existent dans le monde il y a ce qu’on appelle les forges logicielles ; ce sont des plateformes de partage de code de logiciel libre, où les développeurs et développeuses publient du code. Ils <em>pushent</em> aussi dessus des fichiers images, des fichiers vidéos, textes, ou tout autre ressource utilisée par le logiciel. Par exemple en France il y a une plateforme qui s’appelle Framagit, de nos amis de l’association Framasoft ; il faut savoir que par exemple l’État français utilise Framagit – il vient de publier récemment Parcoursup, le code source de Parcoursup sur Framagit – et très clairement ces plateformes, demain, seront sous la même menace que les autres plateformes, c’est-à-dire qu’en fait, par défaut, toute personne qui voudra contribuer sur cette plateforme sera considérée comme un contrevenant potentiel ; il y a un renversement du droit de la preuve. Il y a un risque considérable de voir des codes disparaître par ces machines à censurer, ces robots « censureurs », et imaginer qu’une partie du logiciel est automatiquement supprimée eh bien le logiciel ne fonctionne plus. Évidemment, c’est pour ça qu’on est très impliqués par cette directive et je pense d’ailleurs que globalement, aujourd’hui, on peut se poser la question d’une personne qui veut contribuer au logiciel libre, est-ce que la personne va prendre le risque de se considérer comme contrevenant potentiel en publiant du code sur une plateforme de code comme Framagit au autre.
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| − | Et je voulais une citation d’une tribune de Roberto Di Cosmo qui est professeur d’informatique et qui s’occupe notamment d’un projet magnifique qui est Software Heritage, c’est-à-dire de permettre, en fait, d’avoir une conservation du patrimoine logiciel mondial. Dans une tribune publiée récemment sur <em>Le Monde</em>, il dit : « Il y a des millions de logiciels construits par des auteurs qui ont choisi d’en faire des logiciels libres… On estime que 80 à 90 % d’une application informatique moderne est issue de cette réutilisation. Et la suppression de chacun de ces composants peut avoir des conséquences imprévisibles », alors des conséquences sociales et évidemment économiques. Cette tribune, le lien vous allez le retrouver sur le site de l’April.
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| − | On va bientôt faire une petite pause musicale d’ailleurs tout de suite avant d’aborder la suite et notamment le point JURI et la mobilisation. La pause musicale c’est <em>Kolyma de-Gulag</em> de Matt Reeta Pawone et on se retrouve juste après.
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| − | <b>Voix off : </b>Cause commune 93.1 – La voix des possibles
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| − | Pause musicale : <em>Kolyma de-Gulag</em> de Matt Reeta Pawone.
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| − | <b>Voix off : </b>Cause commune – cause-commune.fr – Partage ta radio
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| − | ==56’ 25==
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| − | <b>Frédéric : </b>Vous écoutez toujours
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