Différences entre les versions de « Groupe de travail Diversité/Actions passées/système gestion adhérents April »

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<center>'''Modification du  système de gestion des adhérents de l'April'''</center>
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Voir https://gna.org/bugs/?12639 .
 
 
 
Le bug a été traité : le champ est toujours obligatoire (pour la civilité dans les échanges avec les adhérents et pour les statistiques sur la diversité) et prend dans l'interface utilisateur de saisie deux valeurs M et Mme.
 
 
 
Pour archive :
 
 
 
REPONSE MINISTERIELLE
 
 
 
N°5128 DU 3 MARS 1983 JO SENAT DU 14 AVRIL 1983 PAGE 572 - FEMMES :
 
MODIFICATION D’ETAT CIVIL
 
 
 
M. Roger Poudonson demande à Mme le ministre délégué auprès du Premier
 
ministre chargé des droits de la femme si elle envisage effectivement de
 
proposer la suppression de l’usage « mademoiselle » ou « madame » qui
 
définit la femme par son statut matrimonial ainsi que l’usage des mentions
 
« épouse », « divorcée » ou « veuve ».
 
 
 
'''Réponse :''' L’existence des deux termes différents pour désigner les femmes
 
mariées et celles qui ne le sont pas constitue une discrimination à
 
l’égard des femmes puisqu’une telle différenciation n’existe pas pour
 
les hommes. Elle semble indiquer que le mariage confère à la femme une valeur
 
différente alors que la valeur de l’homme n’est pas affectée par cet
 
acte juridique et social. Il me semble important de préciser que ces termes
 
constituent un usage qu’aucun texte ne codifie. Leur utilisation
 
n’entraîne aucune conséquence juridique. Il s’ensuit pratiquement que
 
personne -organisme ou individu - ne peut imposer à une femme la mention
 
madame ou mademoiselle. Il incombe aux intéressées de choisir la
 
désignation qu’elles préfèrent. Il en va différemment du nom des femmes
 
mariées. En effet, c’est la loi du 6 fructidor An II qui fonde le droit au
 
nom des citoyens français et ce droit est le même pour les hommes et pour
 
les femmes. Cette loi dispose dans son article 1er « Aucun citoyen ne
 
pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte
 
de naissance ». Aucun texte ne prévoit non plus que le mariage emporte
 
changement de nom des époux. Les papiers officiels ne doivent donc pas
 
comporter d’autre nom que le nom légal. L’apposition des mentions
 
épouse, divorcée ou veuve, suivie du nom du conjoint est donc contraire à la loi.
 
Qu’il s’agisse des termes madame ou mademoiselle, ou du nom des femmes, le
 
droit positif actuel n’établit pas de discrimination, seuls des usages
 
abusifs sont la cause des difficultés qu’un grand nombre de femmes
 
éprouvent à faire respecter leur droit. Il est important que les femmes
 
connaissent ce type d’information tant auprès des organismes qui pour
 
différentes raisons doivent prendre en considération l’état civil des
 
citoyens, qu’auprès des femmes elles-mêmes qui devant l’ignorance et la
 
mauvaise foi, en viennent parfois à douter de leur bon droit. »
 
(source http://www.c-e-r-f.org/nomappellation) et Le Comité de la condition
 
féminine de l'Association des bibliothécaires et professeurs de l'Université
 
de Moncton (ABPUM), a constaté en 1987, la rareté d'utilisation de ce néologisme
 
et recommande l'utilisation de «Madame » pour toutes les femmes. L'Université
 
de Moncton est une université canadienne de langue française.
 
(source Wikipédia)
 
 
 
 
 
[[Catégorie:Suppression]]
 

Dernière version du 10 novembre 2009 à 22:46