Exception pédagogique, licences libres sur les contenus. Débats parlementaires (Lois sur la Refondation de l'école et sur l'Enseignement supérieur)

/!\ Travail en cours /!\

Cette page présente un contenu facultatif en cours de réalisation.

Si vous souhaitez participer, n'hésitez pas à laisser votre avis sur la page de discussion en suivant au mieux ces recommandations.

| Préparation Exception pédagogique acte 2 | Propositions de l'April éducation |

Loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République

• Texte de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, Annexe au Rapport. Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 février 2013.
  
  Citations relatives à l'exception pédagogique et aux ressources libres :

Les ressources numériques sont un formidable moyen d’enrichir le contenu des enseignements. Dans les limites fixées par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, il est nécessaire d’élargir le champ de l’exception pédagogique afin de développer l’usage de ressources numériques dans l’éducation.

L’incitation au développement de ressources numériques se fera notamment en faveur de contenus et de services numériques dits « libres ».

Réf : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-commission/r0767-a0.asp

• Texte de la commission annexé au Rapport N° 1093 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Deuxième lecture. 22 mai 2013.

Amendements déposés à l'Assemblée et/ou au Sénat

Amendement N° 183 (Rejeté), Déposé le 1er juin 2013 par : Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas, Mme Sas.

Refondation de l'école de la république

Discuté en séance le 4 juin 2013

Déposé le 1er juin 2013 par : Mme Attard, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas, Mme Sas.

Texte de la commission annexé au Rapport N° 1093 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

ART. 55

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :

«  3° bis Les mots : « à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, » sont supprimés ; ».

Exposé sommaire :

La distinction entre des activités pédagogiques d'une part et des activités ludiques ou récréatives d'autre part est artificielle. Elle ne tient pas compte de l'évolution des méthodes pédagogiques, comme en atteste par exemple le développement spectaculaire des jeux sérieux (serious games) dans l'enseignement.

La restriction imposée par la précédente rédaction de l'exception devient de plus en plus inapplicable en pratique et elle peut constituer un frein au développement de méthodes pédagogiques innovantes, notamment dans l'environnement numérique.

L'importance donnée à l'innovation pédagogique par ce projet de loi, notamment à l'alinéa 187 de l'annexe, impose cette modification du code de propriété intellectuelle.

Réf : http://www.nosdeputes.fr/14/amendement/1093/183
Source - PDF

Amendement N° AC43 (Rejeté). Déposé le 28 mai 2013 par : Mme Attard, Mme Pompili

Refondation de l'école de la république

Déposé le 28 mai 2013 par : Mme Attard, Mme Pompili.

ART. 55

Rédiger ainsi l'alinéa 3 :

«  2° Les mots : « des œuvres conçues à des fins pédagogiques, » sont supprimés ; »

Exposé sommaire :

L'exclusion des œuvres conçues à des fins pédagogiques (essentiellement les manuels scolaires et universitaires) du champ de cette exception est incohérente, car ces types d'œuvres sont naturellement celles que les enseignants et les chercheurs utilisent le plus dans le cadre des activités pédagogiques.

La reprise de simples extraits ne menace pas le marché de l'édition scolaire et la possibilité d'utiliser des extraits d'œuvres conçues à des fins pédagogiques a déjà été acceptée par les titulaires de droits dans le cadre des accords sectoriels qui mettent en œuvre l'exception.

La suppression de cette restriction dans le texte même de l'exception ne fait donc que prendre acte d'un consensus qui s'est déjà dégagé sur la question.

Réf : http://www.nosdeputes.fr/14/amendement/1057/AC43
source - PDF

Refondation de l'école de la république. Amendement N° 312 (Rejeté). Discuté en séance le 14 mars 2013

Déposé le 11 mars 2013 par : M. Hetzel, M. Riester, M. Breton

Texte de la commission annexé au Rapport N° 767 sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

ART. PREMIER

Compléter l'alinéa 162 du rapport annexé par la phrase suivante :

«  La mise en œuvre de l'exception pédagogique s'effectue sans préjudice des offres numériques proposées par les éditeurs scolaires, universitaires et scientifiques dont les conditions d'usage sont définies de manière contractuelle en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle. ».

Exposé sommaire :

L'article 55 du projet de loi introduit un élargissement du champ de l'exception pédagogique aux « œuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit ».

L'utilisation vertueuse de cette exception pédagogique nécessite que celle-ci s'applique aux seules œuvres numériques dont la licence ne couvre pas les utilisations prévues par la loi, à savoir la représentation et la reproduction d'extraits d'œuvres à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche.

Il est important que l'application de l'exception pédagogique soit conditionnée à l'absence d'offres contractuelles accordant des droits identiques à la loi. Il convient en effet de réaffirmer la prééminence des offres numériques existantes sur l'exercice de l'exception pédagogique.

Il est nécessaire d'ajouter cette précision afin d'introduire des garanties sur la portée de l'exception pédagogique : il s'agit d'éviter que la dissémination des œuvres numériques n'entrave le marché des ayants droit, auteurs et éditeurs, et cause un préjudice injustifié à leurs intérêts légitimes.

Il s'agit en effet de limiter les effets de destruction de valeur qu'entraînerait la mise en œuvre d'une exception pédagogique aux contours mal définis sur un secteur de création et de production de qualité, mais à l'essor encore fragile. Chacun convient en effet de l'intérêt qu'il y a à favoriser le développement d'une ingénierie éducative numérique française porteuse de croissance et d'emplois.

Par ailleurs, il convient de rappeler la nécessité d'une concertation entre les différents ministères concernés et les ayants droit, afin de définir des solutions de simplification des usages et de sécurisation pour les enseignants, permettant de préserver la pérennité de la création des œuvres ainsi que le développement d'une économie numérique de la connaissance.

En effet, l'élargissement du champ de l'exception pédagogique à d'autres types d'œuvres ne produit aucune simplification d'usages pour les enseignants : les contraintes et complexités de mise en œuvre de l'exception soulignées dans le cadre de l'étude d'impact réalisée en appui du projet de loi demeurent inchangées. On peut même considérer que les enseignants sont exposés à des difficultés et une insécurité accrues en raison du nombre croissant d'œuvres concernées par l'exception.

Réf : http://www.nosdeputes.fr/14/amendement/767/312

Amendement N° 314 (Rejeté). Déposé le 8 mars 2013 par : M. Hetzel, M. Riester, M. Breton, M. Apparu.

Refondation de l'école de la république

Discuté en séance le 14 mars 2013

Déposé le 8 mars 2013 par : M. Hetzel, M. Riester, M. Breton, M. Apparu.

Texte de la commission annexé au Rapport N° 767 sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

ART. PREMIER

Après l'alinéa 162, insérer l'alinéa suivante :

«  Les usages relevant du champ de l'exception doivent être strictement circonscrits au seul contexte d'enseignement, c'est-à-dire à la relation entre le professeur et les élèves directement concernés par l'enseignement que celui-ci leur délivre, notamment à l'école primaire et dans les établissements publics locaux d'enseignement. ».

Exposé sommaire :

L'article 55 du projet de loi introduit un élargissement du champ de l'exception pédagogique aux « œuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit ».

L'utilisation vertueuse de cette exception pédagogique nécessite que celle-ci s'applique à un cadre d'usages clairement défini afin d'éviter une diffusion inconsidérée d'œuvres protégées, contraire à l'esprit de la loi en matière d'éducation au numérique et par le numérique.

Il est donc important que l'application de l'exception pédagogique soit conditionnée à une définition stricte des usages licites dans le cadre de cette exception. Il convient en effet de réaffirmer l'intention pédagogique de cette exception : celle-ci a pour but de faciliter l'acte d'enseignement entre un professeur et ses élèves, et non d'encourager la mutualisation, la diffusion ou la publication entre pairs de fragments d'œuvres protégées.

Il est nécessaire d'ajouter cette précision afin d'introduire des garanties sur la portée de l'exception pédagogique : il s'agit d'éviter que la dissémination des œuvres numériques n'entrave le marché des ayants droit, auteurs et éditeurs, et cause un préjudice injustifié à leurs intérêts légitimes.

Il s'agit en effet de limiter les effets de destruction de valeur qu'entraînerait la mise en œuvre d'une exception pédagogique aux usages mal définis sur un secteur de création et de production de qualité, mais à l'essor encore fragile. Chacun convient en effet de l'intérêt qu'il y a à favoriser le développement d'une ingénierie éducative numérique française porteuse de croissance et d'emplois.

Il convient d'obtenir une concertation entre les différents ministères concernés et les ayants droit, afin de définir des solutions de simplification des usages et de sécurisation pour les enseignants, permettant de préserver la pérennité de la création des œuvres ainsi que le développement d'une économie numérique de la connaissance.

En effet, l'élargissement du champ de l'exception pédagogique à d'autres types d'œuvres ne produit aucune simplification d'usages pour les enseignants : les contraintes et complexités de mise en œuvre de l'exception soulignées dans le cadre de l'étude d'impact réalisée en appui du projet de loi demeurent inchangées. On peut même considérer que les enseignants sont exposés à des difficultés et une insécurité accrues en raison du nombre croissant d'œuvres concernées par l'exception. Sans définition claire des usages, ces risques sont accrus.

Réf : http://www.nosdeputes.fr/14/amendement/767/314
source - PDF

Débats à l'Assemblée

Page 101

Article 55

Élargissement du champ de l’exception pédagogique

Cet article élargit le champ de l’exception pédagogique aux sujets d’examen et de concours organisés dans le prolongement des enseignements et permet également aux enseignants d’utiliser, dans le cadre de cette même exception, des extraits d’oeuvres disponibles via une édition numérique de l’écrit.

Le Sénat a adopté une modification, qui vise à préciser que l’activité d’enseignement et de recherche peut être réalisée via un espace numérique de travail sans faire obstacle à la mise en oeuvre de l’exception pédagogique, dès lors que la représentation ou reproduction d’extraits d’oeuvres qui figure dans les documents pédagogiques est destinée à un public majoritairement constitué d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs dans le cadre d’actes d’enseignement ou de formation ou d’activités de recherche et ne fait pas l’objet d’une publication ou d’une diffusion à des tiers à ce public. La Commission a adopté cet article sans modification.

La Commission examine l’amendement AC 183 de M. Patrick Hetzel, tendant à la suppression de l’article 55.

M. Patrick Hetzel. L’article 55 vise à inclure les oeuvres disponibles via une édition numérique de l’écrit dans le champ de l’exception pédagogique qui permet, selon les termes de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, aux enseignants d’utiliser des extraits d’oeuvres à des fins d’illustration dans le cadre de leur enseignement sans avoir à demander préalablement l’autorisation aux auteurs ou aux ayants droit.
Cependant, la rédaction proposée risque de fragiliser la situation des ayants droit, auteurs et éditeurs et de porter préjudice à un marché en pleine mutation. D’où cet amendement de suppression.

M. le rapporteur. Je suis défavorable à la suppression de cet article. En effet, dans le cadre de l’exception pédagogique, il est indispensable de ne plus traiter différemment les oeuvres en fonction de leur support de publication.

Mme Annie Genevard. La préservation du secteur de l’édition n’est pas une question sans importance. Il s’agit de ne pas porter atteinte, non seulement à la santé économique de cette filière, mais également à la liberté pédagogique des enseignants, qui passe par le choix des manuels, des logiciels et des contenus, et qui ne nous semble pas garantie par l’instauration d’un grand service public numérique. Elle suppose en effet une diversité des supports, et donc le maintien d’une édition privée.

M. Patrick Hetzel. J’ajoute que la rédaction de l’article 55 n’est pas conforme aux engagements pris par la France dans le cadre de la convention de Berne.

M. le président Patrick Bloche. La Commission aura un débat sur ce sujet controversé, ne serait-ce qu’à la faveur de l’audition de M. Pierre Lescure, programmée pour le 12 juin prochain. Il appartient en effet au législateur de trouver le bon point d’équilibre entre la préservation des droits d’auteur et des droits voisins, et les nécessités d’une large diffusion des connaissances.

M. le rapporteur. En attendant cette réflexion, je propose que nous en restions là en ce qui concerne ce projet de loi de refondation de l’école.

La Commission rejette l’amendement.
Elle en vient à l’amendement AC 184 de M. Patrick Hetzel.

Amendement AC 184 de M. Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel. Cet amendement de repli modifie substantiellement le 3° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle : les usages relevant du champ de l’exception seraient restreints au contexte d’enseignement, strictement limité à la relation entre l’enseignant et les élèves ou les étudiants directement concernés par l’enseignement qu’il leur délivre. En la matière, sans limites précises, nous ne trouverons pas de point d’équilibre.

M. le rapporteur. Défavorable. Monsieur Hetzel, votre amendement réduit excessivement l’exception pédagogique, au point de la vider quasiment de tout sens.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AC 43 de Mme Isabelle Attard.

Amendements AC 46, AC 44, AC 45, AC 47 et AC 48

Mme Barbara Pompili. Je le défends ainsi que les amendements AC 46, AC 44, AC 45, AC 47 et AC 48, également de Mme Attard.

M. le rapporteur. Comme lors de la première lecture et de l’examen du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche, mon avis défavorable porte moins sur le fond que sur l’opportunité de ces amendements. Après les travaux de la « mission Lescure », le sujet qu’ils abordent fera en tout état de cause l’objet d’un projet de loi.

M. Patrick Hetzel. Afin de favoriser la pratique musicale, l’amendement AC 44 étend l’exception pédagogique aux partitions. L’intention est louable, mais, en supprimant une des sources de revenu de maisons d’édition, cette mesure leur fait courir un risque économique considérable alors que leur disparition mettrait la pratique musicale en danger. Une nouvelle fois, le mieux est l’ennemi du bien !

M. le président Patrick Bloche. Dans sa réponse, le rapporteur a pris en compte votre préoccupation. De toute façon, nous ne modifierons la loi en la matière qu’après avoir entendu les parties en cause et laissé se dérouler les négociations nécessaires.

La Commission rejette successivement les amendements AC 43, AC 46, AC 44, AC 45, AC 47 et AC 48.

Puis elle adopte l’article 55 sans modification.

Revue de Presse

• L'actualité de l'exception pédagogique, Imedia.com, (date : mai 2013 ?)

Extraits :

L'exception pédagogique devait en principe concerner toutes les œuvres de l'esprit sauf :

• Les œuvres, les objets, les bases de données créées à des fins pédagogiques ; l'explication est la suivante : si les œuvres créées à des fins pédagogiques comme un manuel scolaire étaient utilisées dans le cadre de l'exception pédagogique, l'auteur du manuel ne pourrait en aucun cas percevoir des droits d'auteurs. C'est la raison pour laquelle on emploie le terme d'œuvres destinées à l'enseignement et non pas les œuvres utiles à l'enseignement,

• Les partitions de musique : les établissements d'enseignement et les écoles de musiques n'avaient pas la possibilité d'utiliser les partitions, les élèves devaient les acheter,

• Les bases de données réalisées par une édition numérique de l'écrit dans le but de protéger l'édition numérique contre le pillage.

• Les exceptions au droit patrimonial dans le cadre de l'exception pédagogique avaient été clairement définies.

• La représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres protégées ne pouvaient s'envisager qu'à des fins exclusives d'illustration de cours ou de travaux de recherche,

Le public devait être composé d'élèves, d'enseignants ou d'étudiants directement concernés.