Exception pédagogique, licences libres sur les contenus. Débats parlementaires (Lois sur la Refondation de l'école et sur l'Enseignement supérieur)

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| Préparation Exception pédagogique acte 2 | Propositions de l'April éducation |

• Refondation de l'école de la république. Amendement N° 312 (Rejeté). Discuté en séance le 14 mars 2013.

Revue de Presse

• L'actualité de l'exception pédagogique, Imedia.com, (date : mai 2013 ?)

Extraits :

L'exception pédagogique devait en principe concerner toutes les œuvres de l'esprit sauf :

• Les œuvres, les objets, les bases de données créées à des fins pédagogiques ; l'explication est la suivante : si les œuvres créées à des fins pédagogiques comme un manuel scolaire étaient utilisées dans le cadre de l'exception pédagogique, l'auteur du manuel ne pourrait en aucun cas percevoir des droits d'auteurs. C'est la raison pour laquelle on emploie le terme d'œuvres destinées à l'enseignement et non pas les œuvres utiles à l'enseignement,

• Les partitions de musique : les établissements d'enseignement et les écoles de musiques n'avaient pas la possibilité d'utiliser les partitions, les élèves devaient les acheter,

• Les bases de données réalisées par une édition numérique de l'écrit dans le but de protéger l'édition numérique contre le pillage.

• Les exceptions au droit patrimonial dans le cadre de l'exception pédagogique avaient été clairement définies.

• La représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres protégées ne pouvaient s'envisager qu'à des fins exclusives d'illustration de cours ou de travaux de recherche,

Le public devait être composé d'élèves, d'enseignants ou d'étudiants directement concernés.