Discussion:Synthèse vente liée ordinateurs/logiciels

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Révision datée du 10 décembre 2010 à 18:03 par Kerviel (discussion | contributions) (ordinateur ou équipement)

traité de Lisbonne

Dans le paragraphe « La vente liée en droit européen », il est marqué que « L'article 102 du Traité de Lisbonne » traite du sujet.

Or sur le site http://www.traite-de-lisbonne.fr/Traite_de_Lisbonne.php?Traite=1 il s'agit de l'article 82.

Pourtant les belges semblent confirmer que c'est bien le 102 : http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/plainWettekstServlet?wettekstId=9756&lang=fr

Une histoire de révisions peut être ? Là je suis un peu perdu.

kerviel 14 juillet 2010 à 09:39 (CEST)

Bonjour,
C'est l'article 82 du traité CE, mais l'article 102 de la version consolidée qui a été ensuite publiée au journal officiel ( http://europa.eu/lisbon_treaty/full_text/index_fr.htm ). Je ne sais pas quelles âneries ils ont mis sur le site traite-de-lisbonne.fr. Merci de m'avoir poussée à vérifier!
--Jtadeusz 15 juillet 2010 à 10:25 (CEST)

ordinateur ou équipement

Quid des téléphones mobiles ? des tablettes tactiles ou non ? etc.

-- bsibaud 27 juillet 2010 à 21:42 (CEST)

Pour moi, les téléphones mobiles sont un problème différent dans la mesure où on achète (en général) un service en même temps qu'un appareil. Les tablettes sont en revanche concernées de la même manière que les ordinateurs, tels que décrits dans le texte.
--217.25.179.34 10 décembre 2010 à 16:23 (CET)