Voir la source de Discussion:Synthèse vente liée ordinateurs/logiciels

== traité de Lisbonne ==
Dans le paragraphe « La vente liée en droit européen », il est marqué que « L'article 102 du Traité de Lisbonne » traite du sujet.

Or sur le site http://www.traite-de-lisbonne.fr/Traite_de_Lisbonne.php?Traite=1 il s'agit de l'article 82.

Pourtant les belges semblent confirmer que c'est bien le 102 : http://www.jurion.fanc.fgov.be/jurdb-consult/plainWettekstServlet?wettekstId=9756&lang=fr

Une histoire de révisions peut être ? Là je suis un peu perdu.

[[Utilisateur:Kerviel|kerviel]] 14 juillet 2010 à 09:39 (CEST)

:Bonjour,
:
:C'est l'article 82 du traité CE, mais l'article 102 de la version consolidée qui a été ensuite publiée au journal officiel ( http://europa.eu/lisbon_treaty/full_text/index_fr.htm ). Je ne sais pas quelles âneries ils ont mis sur le site traite-de-lisbonne.fr. Merci de m'avoir poussée à vérifier!
:
:--[[Utilisateur:Jtadeusz|Jtadeusz]] 15 juillet 2010 à 10:25 (CEST)

== ordinateur ou équipement ==

Quid des téléphones mobiles ? des tablettes tactiles ou non ? etc.

-- [[Utilisateur:Bsibaud|bsibaud]] 27 juillet 2010 à 21:42 (CEST)

:Pour moi, les téléphones mobiles sont un problème différent dans la mesure où on achète (en général) un service en même temps qu'un appareil. Les tablettes sont en revanche concernées de la même manière que les ordinateurs, tels que décrits dans le texte.
:--[[Special:Contributions/217.25.179.34|217.25.179.34]] 10 décembre 2010 à 16:23 (CET)

== Ballot screen ==

Peut-on proposer une traduction pour ''ballot screen'' ?

Je n'ai pas trouvé de traduction sur le wiktionnaire mais on eut proposer "écran de choix" ou "écran de sélection".

''ballot screen'' viendrait derrière la traduction, entre parenthèses : ''écran de sélection (ballot screen)''

[[Utilisateur:Lallorge|Lallorge]] 8 janvier 2011 à 23:52 (CET)

 fait, merci --[[Utilisateur:Jtadeusz|Jtadeusz]] 13 janvier 2011 à 16:39 (CET)

== Questions parlementaires ==

Un lien vers un exemple de question parlementaire sur la vente liée serait utile à la suite de la phrase : ''questions parlementaires remettent régulièrement la question à l'ordre du jour'' [[Utilisateur:Lallorge|Lallorge]] 8 janvier 2011 à 23:57 (CET)
 ok, fait --[[Special:Contributions/217.25.179.34|217.25.179.34]] 14 janvier 2011 à 10:24 (CET)