Discussion:Propositions de l'April Consommation

De April MediaWiki
Révision datée du 25 décembre 2012 à 15:49 par Lallorge (discussion | contributions) (ajout d'une intro)
Aller à la navigationAller à la recherche
Vous pouvez signer vos commentaires en ajoutant quatre tildes ( ~~~~ ) à la fin de votre texte


Illégalité de la proposition

Je ne trouve pas très claires les explications sur l'illégalité : les citations du code de la consommation qui sont données ne justifient pas à mon sens le fait qu'il soit illégal de ne rien proposer d'autre que la vente liée

Préjudice moral

Au chapitre trois on peut lire la proposition :

L'action de groupe ne peut pas conduire à une réparation du préjudice morale des victimes. Seul le préjudice matériel peut donner lieu à réparation.

Pourquoi ne pas proposer également une réparation du préjudice moral puisque l'on a été obligé d'accepter des logiciels potentiellement néfastes pratiquant l'espionnage de leurs utilisateurs par exemple ? Lionel Allorge (discussion) 25 décembre 2012 à 14:22 (CET)