Discussion:Propositions de l'April Consommation : Différence entre versions

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== Illégalité de la proposition ==
 
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Je ne trouve pas très claires les explications sur l'illégalité : les citations du code de la consommation qui sont données ne justifie pas à mon sens le fait qu'il soit illégal de ne rien proposer d'autre que la vente liée
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Je ne trouve pas très claires les explications sur l'illégalité : les citations du code de la consommation qui sont données ne justifient pas à mon sens le fait qu'il soit illégal de ne rien proposer d'autre que la vente liée

Version du 23 décembre 2012 à 16:42

Illégalité de la proposition

Je ne trouve pas très claires les explications sur l'illégalité : les citations du code de la consommation qui sont données ne justifient pas à mon sens le fait qu'il soit illégal de ne rien proposer d'autre que la vente liée