Discussion:Propositions de l'April Consommation : Différence entre versions

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== Illégalité de la proposition ==
 
== Illégalité de la proposition ==
 
Je ne trouve pas très claires les explications sur l'illégalité : les citations du code de la consommation qui sont données ne justifient pas à mon sens le fait qu'il soit illégal de ne rien proposer d'autre que la vente liée
 
Je ne trouve pas très claires les explications sur l'illégalité : les citations du code de la consommation qui sont données ne justifient pas à mon sens le fait qu'il soit illégal de ne rien proposer d'autre que la vente liée
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== Préjudice moral ==
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Au chapitre trois on peut lire la proposition :
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L'action de groupe ne peut pas conduire à une réparation du préjudice morale des victimes. Seul le préjudice matériel peut donner lieu à réparation.
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Pourquoi ne pas proposer également une réparation du préjudice moral puisque l'on a été obligé d'accepter des logiciels potentiellement néfastes pratiquant l'espionnage de leurs utilisateurs par exemple ? [[Utilisateur:Lallorge|Lionel Allorge]] ([[Discussion utilisateur:Lallorge|discussion]]) 25 décembre 2012 à 14:22 (CET)

Version du 25 décembre 2012 à 14:22

Illégalité de la proposition

Je ne trouve pas très claires les explications sur l'illégalité : les citations du code de la consommation qui sont données ne justifient pas à mon sens le fait qu'il soit illégal de ne rien proposer d'autre que la vente liée

Préjudice moral

Au chapitre trois on peut lire la proposition :

L'action de groupe ne peut pas conduire à une réparation du préjudice morale des victimes. Seul le préjudice matériel peut donner lieu à réparation.

Pourquoi ne pas proposer également une réparation du préjudice moral puisque l'on a été obligé d'accepter des logiciels potentiellement néfastes pratiquant l'espionnage de leurs utilisateurs par exemple ? Lionel Allorge (discussion) 25 décembre 2012 à 14:22 (CET)