Compte-rendu réunion 1 Lyon

De April MediaWiki
  • Participants : 14 personnes : 8 à l'heure, 6 en retard, 1 fille
  • Date : Vendredi 14 septembre 2012 à 18h
  • Lieu : L'Antre Autre (11 rue Terme, Lyon 1er)

Déroulement

Dans le déroulement effectif de la réunion, plus ou moins pour attendre des retardataires, une discussion informelle a eu lieu sur la tarification de la boucle locale ADSL. Le principe de payer plus pour disposer de plus de bande passante aboutit-il à une non-neutralité du réseau ?

L'ordre du jour est focalisé sur la campagne du brevet unitaire.

Tour de table

Les participants ont indiqué leur affiliation comme suit :

(Oui, certains cumulent les mandats !)

Premier point de l'ODJ : Point sur le fond du dossier

Point sur le projet de réglement de brevet unitaire pour celles et ceux qui n'auraient pas trop consulté http://www.april.org/brevet-unitaire et/ou Brevet Unitaire (présentation succincte du fond, calendrier au Parlement européen).

Pourquoi le projet est problématique, entre autres :

  • faible contrôle des experts de l'organisme d'enregistrement, qui travaillent dans leur propre domaine : conflit d'intérêt car les industriels établissent leurs propres brevets et rémunèrent l'organisme d'enregistrement ;
  • pas complètement multilingue, donc contraire aux principes de l'Union Européenne qui veut que chaque citoyen puisse accéder aux informations des institutions dans sa langue ;
  • pas de vérification sérieuse initiale de la validité des brevets déposés (établir l'état de l'art, déjà) : il faut les tester a posteriori devant la justice, ce qui est dissuasif pour l'innovation, et représente un gros risque financier pour les petites entreprises ;
  • pas de sanctions prévues en l'absence d'un contrôle de recevabilité du brevet (en cas de dépôt abusif, brevet mal fait, etc.) ; le rôle de contrôle et de sanction est laissé à une juridiction spécialisée.

A été rappelée l'adresse https://www.brevet-unitaire.eu/fr comme source d'informations et de ressources, avec notamment les amendements proposés.

Dans le déroulement effectif de la réunion, une digression a eu lieu sur la distinction des droits patrimoniaux et du droit moral pour les logiciels dans le monde de l'entreprise. Ce suite au rappel que les logiciels sont actuellement encadrés par le droit d'auteur (en tant qu'œuvres de l'esprit), qu'on se passe très bien d'un système de brevets.

Deuxième point de l'ODJ : Ce qui a été fait

Discussion sur les retours d'expérience de contact avec les élus :

  • élus locaux : bof, la question est abordée parfois durant une réunion de parti politique, mais ils ne se sentent pas concernés car cela ne relève pas de leurs compétences. Cependant, des gens et des structures (citoyens, associations, etc.) poussent pour une meilleure prise en compte car il y a des retombées locales.
  • élus européens : en dehors des eurodéputés spécialisés, presque rien : assistant parlementaire pas trop au courant, élu agacé se considérant "harcelé" par des libristes, etc.

Pertinence de contacter les députés (nationaux) pour faire relais auprès des eurodéputés ? Non, car peu de passerelles, et importance exprimée par les élus de l'implication des citoyens qui les élisent (créer cette culture nouvelle avec les eurodéputés).

Troisième point de l'ODJ : Difficultés rencontrées ?

Quelles ont été les difficultés ou au contraire les "facilités" rencontrées ? Retour d'expérience sur le PiPhone http://www.laquadrature.net/wiki/Piphone_(fr)

  • Contrairement à ce qui peut être attendu, beaucoup d'assistant(e)s d'eurodéputés ne savent pas parler français (mais parlent un bon anglais).
  • jfm témoigne du bon fonctionnement du PiPhone.
  • En cas de connexion Internet de mauvaise qualité, il est possible de n'utiliser que le formulaire de résumé de conversation du PiPhone (pour documenter son action) en utilisant un téléphone traditionnel.

Quatrième point de l'ODJ : Ce qu'il y a à faire

Point sur les actions à faire désormais :

  • Se concentrer sur les 14 euro-députés de notre circonscription (Sud-Est) http://sudest.europarl.fr/ressource/static/files/trombinoscope-membres-29.08.2012.pdf
  • Tenter de faire intervenir d'autres élus locaux auprès de nos députés européens
  • Utiliser le PiPhone http://www.laquadrature.net/wiki/Piphone_(fr) pour la coordination
  • Contacter les entreprises locales pour leur demander de signer la résolution http://www.april.org/mobilisees-contre-les-brevets-logiciels-460-entreprises-exigent-la-reforme-du-projet-de-brevet-unitaire [Marianne voit avec le Ploss Rhône-Alpes http://www.ploss-ra.fr/]
  • Raffiner l'argumentaire-choc
    • Rappel : par deux fois, déjà, les brevets logiciels ont été rejetés par le Parlement européen ; il n'y a pas de raison pour qu'ils reviennent par la petite porte, embarqués dans le projet de brevet unitaire.
    • Possibilité que les États-Unis d'Amérique profitent du brevet unitaire européen pour déposer en masse dans l'espace européen vingt ans de brevets préventifs. Cela amènerait la guerre des patent trolls (http://fr.wikipedia.org/wiki/Patent_troll) en Europe.
    • La protection offerte par le brevet logiciel est détournée de son objectif premier (c-à-d favoriser l'innovation) par les acteurs dominants pour conforter leurs oligopoles. C'est pour cette raison que les acteurs dominants sont les principaux (seuls ?) soutiens du projet.
    • Les brevets sur les logiciels posent problème pour le travail autour d'un pot commun : impossibilité de partager et de réutiliser le travail des acteurs d'une communauté organisée en un modèle de "coopétition" (http://fr.wikipedia.org/wiki/Coopétition).
    • Les brevets freinent l'arrivée de nouveaux acteurs sur le marché en rendant le coût d'entré prohibitif (ex : aux États-Unis, les patent trolls rançonnent les jeunes pousses).
    • Ont aussi été évoquées les pratiques de cabinets d'avocats des grands portefeuilles de brevets qui s’apparentent à du racket : "payez et vous serez en sécurité juridique... c'est pour votre bien".
    • Le brevet logiciel fait double emploi avec le droit d'auteur.

Cinquième point de l'ODJ : Outils de communication interne

Plus largement (que la campagne brevet unitaire), point sur nos outils de communication.

  • Continuité du relais April à Lyon : Jérémy fait savoir par jfm qu'il souhaite reprendre le flambeau quand Marianne partira ; monsieur B s'est par ailleurs proposé en fin de réunion.
  • On veut mettre en place une liste de diffusion pour rester en contact [Marianne voit avec l'April].

Questions

  • OVEI (On Vous Explique Internet : événement proposant un lieu d'échange informel entre « politiques » et « geeks », sur un modèle de rencontres informelles, conviviales, et ponctuelles)
    • à planifier à Lyon d'ici fin octobre
    • avec le concours de Rézopole (ils ont un service de communication efficace et des contacts privilégiés avec la Courly, le Grand Lyon, le département et la région)
    • premiers contacts pris avec des politiques, à confirmer dès qu'on a fixé la date (peur exprimée : devoir prendre position sur des sujets qui ne sont pas formellement arbitrés par leur partis politiques respectifs)
    • coté geek, on aura Illyse/FDN, l'ALDIL
    • définir 2 ou 3 axes pour orienter les débats, mais a priori, pas de conférence. Les idées suivantes ont été suggérées :
      • comprendre les usages d'Internet ;
      • où trouver son conseil en évitant d'être instrumentalisé par un intérêt privé.
    • Apéro pour organiser OVEI à Lyon : Damien, jfm et monsieur B
  • Salon des Interconnectés (la formule n'est pas adaptée pour OVEI)
  • Les acteurs locaux souhaitent évoquer les actions des communautés du libre qui se rencontrent dans le Copilibre69, comité de pilotage ouvert à tous les groupes qui militent pour les biens communs numériques libres. Les prochaines actions sont : les JDLL, le salon Primevère 2013, Libre en fête 2013, etc.

Pistes supplémentaires

  • Rassembler des arguments pour amender le projet de brevet unitaire :
    • Voir point 4).
    • Insister sur l’insécurité juridique que les brevets logiciels entraîneraient pour les entreprises informatiques européennes, les grands portefeuilles de brevets appartenant à des sociétés étrangères.
    • Se pose le problème d'établir la technologie existante. Comment ? Avec quels moyens ? Ce problème n'est pas réglé, y compris aux Etats-Unis où le système de brevets est beaucoup plus lourd, voir http://arstechnica.com/tech-policy/2012/09/patent-office-tries-stack-overflow-for-patents-to-find-prior-art/ [en].
    • Insister aussi sur les conséquences qu'ils auraient alors sur la balance commerciale nationale et européenne (cela doit parler aux politiques).
    • Rappel de ce qui a été dit en 2005 http://www.ffii.fr/Synthese-du-debat-sur-les-brevets-logiciels (il n'y a sans doute pas trop à creuser pour trouver des arguments toujours pertinents).
  • À plusieurs reprises, l'hypothèse d'une charte d’éthique spécifique aux NTIC a été évoquée.