Candidats.fr 2012 : Réponses des candidats sur les licences libres, l'exception pédagogique et la recherche

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Logiciels et contenus libres dans l' É ducation Question 6.g

Êtes-vous favorable à la généralisation des logiciels libres sur les postes à

disposition des élèves et enseignants ? Oui, et pas seulement pour des raisons de coût. Question 6.h

Comptez-vous développer les ressources pédagogiques libres et inciter les

personnels de l'Éducation nationale à diffuser leurs travaux sous une licence libre ? Si oui, comment ? Oui, Par la loi. Exception p é dagogique Question 6.i

Quelle est votre position sur la mise en place d'une exception pédagogique dans le

système juridique du droit d’auteur, à savoir l'utilisation sans limites des ressources à des fins pédagogiques et non commerciales ? Comptez-vous, par exemple, instaurer un cadre législatif analogue à celui du fair use ("usage loyal") ?Cahier 7

e-administration

Je suis favorable à une exception au droit d'auteur pour partage non commercial. Question 7.a

Pensez-vous qu'il faut imposer aux administrations, collectivités territoriales et

établissements publics l'utilisation, dans la mesure du possible, des standards ouverts ? Difficile dans la pratique mais on doit tendre vers les standards ouverts pour tous les domaines. Question 7.b

Pensez-vous qu'il doit être fait obligation aux pouvoirs publics de justifier du choix

d'un format fermé ? Question 7.c

Pensez-vous qu'il faut imposer aux administrations, collectivités territoriales et

établissements publics l'utilisation, dans la mesure du possible, de logiciels libres ? Question 7.d

Pensez-vous que les règles de la commande publique devraient être modifiées pour

demander par défaut du logiciel libre et des standards ouverts ? Question 7.e

Comment comptez-vous faire appliquer l'article 6 du Code des marchés publics qui

interdit d'exiger une marque ou une technologie particulière pour les marchés de fourniture ? Question 7.f

Pensez-vous que le décret relatif au Référentiel général d'interopérabilité (RGI) doit

être modifié ? Comment comptez-vous le modifier ? Question 7.g

Pensez-vous que l'ouverture des données publiques (Open Data) doit être réalisée

par le seul usage de formats ouverts ? Si oui, comment comptez-vous assurer le respect des formats ouverts pour tous les documents de l'administration ? Pour les 6 précédentes questions

Un cadre législatif privilégiant le logiciel libre, les données

interopérables et les formats ouverts, dans tout ce qui permet le fonctionnement des administrations et services publics devra être mis en place. Les anciennes dispositions réglementaires ou législatives favorables, directement ou non , au logiciels propriétaires doivent ainsi être abrogées